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CONSEILLER, FINANCER, INNOVER La formation professionnelle tout au long de la vie, une chance pour tous LOrganisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche.

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1 CONSEILLER, FINANCER, INNOVER La formation professionnelle tout au long de la vie, une chance pour tous LOrganisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale secteur privé à but non lucratif Unifaf UNIFAF LIMOUSIN 1 Réunion d'information du

2 Les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle des Travailleurs Handicapés dans les ESAT 2 Réunion d'information du UNIFAF LIMOUSIN

3 Préambule La contribution La formation des Travailleurs Handicapés Les actions éligibles Les dépenses éligibles Les formalités à accomplir PROGRAMME UNIFAF LIMOUSIN 3 Réunion d'information du

4 PREAMBULE Textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation des Travailleurs Handicapés (TH) Textes encadrant le financement de la formation des Travailleurs Handicapés (TH) UNIFAF LIMOUSIN 4 Réunion d'information du

5 PREAMBULE Textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation des Travailleurs Handicapés (TH) UNIFAF LIMOUSIN 5 Réunion d'information du

6 La loi sur légalité des chances du 11 février 2005 Promotion de légalité des droits et des chances des personnes handicapées Renforcement du droit à la formation professionnelle des travailleurs handicapés PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 6 Réunion d'information du

7 Le Code de lAction Sociale et des Familles Les ESAT mettent en œuvre ou favorisent: laccès à des actions dentretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle les actions éducatives daccès à lautonomie et dimplication dans la vie sociale (Art. L du CASF) PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 7 Réunion d'information du

8 Le décret du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE des TH en ESAT. Finalités: Professionnalisation, épanouissement personnel et social et mobilité y compris vers le milieu ordinaire Accès à un parcours de qualification Congé de formation/ VAE; maintien de la rémunération garantie Analyse détaillée des compétences mises en œuvre dans le cadre de lactivité à caractère professionnel donnant lieu à des attestations de compétences Accompagnement renforcé – actions de formation, soutien, accompagnement Formation de lencadrement Régime de droit commun; certification et aménagements éventuels dépreuve PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 8 Réunion d'information du

9 Reconnue par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Personne handicapée = « toute personne dont les possibilités dobtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de laltération dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ». Salarié reconnu travailleur handicapé Travailleur handicapé en ESAT Statut de salarié Versement dun salaire Milieu ordinaire et entreprise adaptée Lien de subordination Droit au DIF Statut dusager Versement dune rémunération garantie Milieu protégé en ESAT Capacité de travail inférieur à 1/3 de celle dun travailleur valide nest pas lié à un contrat de travail ne peut pas faire lobjet dun licenciement Na pas droit au DIF PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 9 Réunion d'information du

10 Textes encadrant le financement de la formation des Travailleurs Handicapés (TH) PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 10 Réunion d'information du

11 Larrêté du 6 Juillet 2007 Compensation par lÉtat: calculée sur la base de la contribution versée par lESAT à Unifaf (caractère facultatif). Est égale au double de la contribution totale versée par lESAT sur la part de rémunération garantie quil finance. 2%contribution volontaire + 4%compensation de lÉtat = 6%contribution réelle PREAMBULE Exemples: 1.6%contribution volontaire + 3.2%compensation de lÉtat = 4.8%contribution réelle UNIFAF LIMOUSIN 11 Réunion d'information du

12 La convention-cadre du 17 mai 2010 signée par le Ministère du Travail, des Relations Sociales de la famille, et de la solidarité et de la ville et Ministère de lEconomie, de lindustrie et de lEmploi et Unifaf définit les principes de mise en œuvre de la contribution versée ainsi que les principes de financement des actions de formation La délibération du Conseil dAdministration Paritaire dUnifaf en date du 20 novembre 2009 détermine les modalités de prise en charge des formations des travailleurs handicapés et la gestion des fonds collectés PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 12 Réunion d'information du

13 En résumé: Volonté de renforcer le droit à la formation professionnelle des TH Introduction dune compensation par létat …sous réserve dun versement à Unifaf par lESAT. La contribution garde un caractère facultatif. PREAMBULE UNIFAF LIMOUSIN 13 Réunion d'information du

14 CONTRIBUTION La contribution des ESAT et de lEtat Les enveloppes de financement UNIFAF LIMOUSIN 14 Réunion d'information du

15 Unifaf délivre un reçu Ladhérent demande à LÉtat via lAgence de Service et de Paiement (ASP) le remboursement des 3.20% compensatoires Pas de maximum LESAT verse à Unifaf au plus tard le 28 février de N: 1,60% * (minimum) + 3,20% * (minimum+ avance de la contribution de lEtat) = 4,80% au total * * de la part de la rémunération garantie de N LA CONTRIBUTION UNIFAF LIMOUSIN 15 Réunion d'information du

16 LA FORMATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES UNIFAF LIMOUSIN 16 Réunion d'information du

17 FORMATION DES TH Les actions éligibles Actions pour maintien des acquis scolaires Actions de formations professionnelles: actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions dadaptation et de développement des compétences, actions de promotion professionnelle, actions de prévention, actions de conversion, actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement des connaissances, UNIFAF LIMOUSIN 17 Réunion d'information du

18 Les actions éligibles (suite) Bilans de compétences Validation des acquis de lexpérience Actions permettant daccéder à lautonomie et de simpliquer dans la vie sociale si elles sont en lien avec lactivité professionnelle ou avec le projet dinsertion professionnelle du TH Pour ce dernier type daction, lESAT coche sur la Demande de prise en charge quil existe un lien avec lactivité professionnelle. FORMATION DES TH UNIFAF LIMOUSIN 18 Réunion d'information du

19 Actions ESAT A Source de financement: contribution sur la rémunération des TH (4,80% de la part de la rémunération garantie versée par lESAT Droit annuel dutilisation: 60% de la contribution N-1 Principe de mutualisation: pas de reports de fonds Budget minimum = 2000 / an Concernant les formations pluriannuelles, le coût total engagé simpute sur lannée dengagement. Actions de formation relevant du budget de formation TH de lESAT FORMATION DES TH UNIFAF LIMOUSIN 19 Réunion d'information du

20 Priorités nationales B Enveloppe indépendante de lenveloppe A Actions de formation définies par le Conseil dAdministration dUnifaf Actions de formation relevant des priorités nationales FORMATION DES TH UNIFAF LIMOUSIN 20 Réunion d'information du

21 Enveloppes A et B : les dépenses éligibles - Frais pédagogiques - Frais de transport, repas et hébergement du stagiaire (plafonds de prise en charge selon barèmes Unifaf) - A titre exceptionnel et sous réserve que le besoin daccompagnement soit clairement établi, frais de transport, repas et hébergement dun aidant - Lorsque cela est nécessaire: frais pédagogiques = prestation spécifique liée à un aidant extérieur (exemple: en cas de déficience sensorielle) FORMATION DES TH UNIFAF LIMOUSIN 21 Réunion d'information du

22 Actions régionales C Source de financement: Fonds dintervention (fonds mutualisés de la cotisation Plan de formation sur la MSB des salariés de la Branche) Enveloppe régionale Droit dutilisation: en fonction de léligibilité et des fonds disponibles Actions de formation collectives régionales inter-établissements spécifiques aux TH et initiées par les délégations régionales paritaires Actions de formation collectives proposées par la délégation régionale FORMATION DES TH UNIFAF LIMOUSIN 22 Réunion d'information du

23 Le plan de formation des Travailleurs Handicapés en ESAT Plan de professionnalisation des TH FORMATION DES TH Actions régionales C Les actions éligibles 2011 UNIFAF LIMOUSIN 23 Réunion d'information du

24 Notre plaquette ESAT Plaquette téléchargeable sur le site UNIFAF LIMOUSIN 24 Réunion d'information du

25 UNIFAF LIMOUSIN 25 Réunion d'information du

26 Des questions? Des éclaircissements? Un conseil? Une équipe à votre service Un numéro: UNIFAF LIMOUSIN 26 Réunion d'information du


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