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1 Rapport d activités des services de l Etat de l année 2006 Préfecture du Tarn Présentation par François Philizot, préfet du Tarn, devant le Conseil Général.

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1 1 Rapport d activités des services de l Etat de l année 2006 Préfecture du Tarn Présentation par François Philizot, préfet du Tarn, devant le Conseil Général du Tarn le 2 juillet 2007

2 2 Sommaire Cohésion sociale Développement durable Sécurité Aménagement du territoire Sommaire

3 3 Sécurité Pour la quatrième année consécutive, la délinquance générale a reculé dans le département du Tarn en 2006

4 4 Depuis 2002, la délinquance générale a baissé de 15,24 % Délinquance générale Taux d élucidation en délinquance générale

5 5 La délinquance de voie publique (DVP) La mobilisation des services de police et de gendarmerie a porté ses fruits contre la DVP qui a reculé de 8,43 % en En cinq ans, la baisse est de 23,57%.

6 6 Les violences physiques non crapuleuses et la délinquance juvénile en hausse Les violences physiques crapuleuses sont en baisse de 11,21% ainsi que les menaces de violences (-18%), en revanche les violences physiques non crapuleuses augmentent de 10,30% avec principalement les « coups et blessures volontaires » qui représentent à eux seuls 49% du total des atteintes aux personnes. Les violences physiques non crapuleuses représentent 6,04% de l ensemble de la délinquance. La part des mineurs dans le total des personnes mise en cause continue de progresser. 22,03% Ex : destructions et dégradations, stupéfiants, vols à la roulotte et accessoires...

7 7 La lutte contre l insécurité routière Avec 49 tués au 31 décembre (50 pour les accidents survenus en 2006 après consolidation des chiffres), le bilan de lannée 2006 est le meilleur depuis une décennie (67 morts en 2005). Le nombre de blessés a diminué de 15% passant de 506 en 2005 à 431 à fin Celui des accidents corporels a diminué de 10 % passant de 366 à 330. La politique menée en 2006 qui a permis dépargner 17 vies et déviter 75 blessés, met en exergue leffet positif de la prévention routière. Lanalyse des accidents ayant entraîné un décès révèle des comportements délictueux quil convient de corriger : absence du port de la ceinture de sécurité et usage du portable, vitesse excessive constituant une menace pour les autres conducteurs, conduites addictives (alcool, stupéfiants et médicaments : soulignons limpact insoupçonné et trop méconnu des médicaments sur la conduite)

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9 9 Prévention des risques Lannée 2006 a vu lapprobation du D.D.R.M. (Dossier départemental des Risques Majeurs), et du S.D.A.C.R.E. (Schéma départemental danalyse et de couverture des risques). Le PPR Inondation de la Durenque a été approuvé (AP du 19/04/06) et celui du Tarn Amont prescrit (60 communes concernées). Au total 108 communes sont couvertes aujourdhui par un PPRI approuvé et 60 par un PPRI prescrit. La tenue de la semaine de la sécurité civile en juin 2006 a permis aux différents acteurs de se faire connaître. Janvier 2006 : Les intempéries dans le département ont nécessité l activation dune cellule de crise à la préfecture et à la sous-préfecture qui a piloté le dispositif de sortie de crise. Création dun lien sur le site internet de la préfecture permettant dinformer le public des risques majeurs :

10 10 Sécurité alimentaire et sanitaire Produire SAIN * Surveillance sanitaire du territoire : Etat vigilant - Inspections des abattoirs de boucherie Une augmentation de tonnage a eu lieu dans les 4 abattoirs du département. Elle correspond à + 8,6 % sur lannée 2005 et encore + 4,3% sur lannée Contrôle des cuisines centrales 45 ont conservé leur agrément et quelques unes fonctionnent toujours sans agrément * Contrôle de la chaîne alimentaire : Etat réducteur de risque * Lutte Sanitaire 313 inspections en élevage ont été réalisées (y compris sur plaintes), soit une augmentation de 72% par rapport à 2005 et 111 contrôles IPG (traçabilité). * Tutelle de la profession vétérinaire

11 11 Produire SANS NUISANCE * Contrôle des mouvements d animaux et de produits d origine animale à l importation, à l exportation et aux échanges intra-communautaires La DDSV du Tarn a été désignée comme DDSV pilote pour lutilisation du logiciel TRACES. Produire SANS SOUFFRANCE * Bien-être et protection des animaux - Réflexion sur les fourrières Mise en œuvre des chantiers de modernisation de lEtat qui se traduit pour la DDSV par la poursuite de la mise sous assurance qualité en vue dune accréditation nationale COFRAQ en 2008 en vue de procédures plus transparentes. Rapprochement des services de l Etat grâce au pilotage de la mission inter- services de sécurité sanitaire des aliments (MISSA) apportant une réponse plus lisible pour le consommateur.

12 12 Objectifs 2007 : * Conforter laction de la MISSA et contribuer à la mise en œuvre du Paquet Hygiène * Contribuer à la maîtrise des épizooties (influenza aviaire, fièvre catarrhale) * Faire évoluer les pratiques agricoles vers des méthodes respectant la réglementation pour mettre sur le marché des produits conformes aux attentes des consommateurs - développer les contrôles sur place en élevage hors conditionnalité dans un but pédagogique - multiplier les occasions dinformation des professionnels, notamment auprès des techniciens délevage, - professionnaliser les contrôleurs de la DDSV : titulaires bien formés

13 13 Développement durable Stratégie territoriale - La préservation de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages - La protection contre les risques sanitaires et écologiques - La prévention des risques technologiques et naturels - La gestion équilibrée des eaux - L intégration de l environnement dans tous les choix publics et privés - Le développement de pratiques et d outils pour le développement durable (mobilisation des acteurs, indicateurs d évaluation, Agendas 21 locaux,…) Cadre national : - Stratégie nationale de développement durable - Directive Nationale dOrientation pour la mise en œuvre des politiques environnementales

14 14 Niveau environnemental Réorganisation de services en 2006 pour moderniser la gouvernance publique. Création au sein de la préfecture d une direction de la stratégie et du développement durable 15 mai 2006 : création de la Mission Inter-Service de lEau pour définir la politique départementale dans le domaine de leau et dun Service Départemental de Police de lEau pour la mise en œuvre de ces orientations et lapplication de la réglementation. Pôle éolien animé par la DDE Coordination renforcée des services (DDE, DDAF, SIDPC, DSDD) participant à la gestion des UO du BOP de la DIREN

15 15 Niveau économique Mise en place dune cellule de veille économique Animation de comités techniques opérationnels pour conduire des opérations de reconversion économique (ex: Centrale EDF d'Albi, SOGEREM, DELUXE) Pilotage de programmes d appui à la redynamisation économique des bassins d emplois (ex: Castres-Mazamet) Accompagnement d entreprises (maintien et/ou développement d activités) Niveau cohésion sociale La cohésion sociale (emploi, logement, égalité des chances) est suivie au travers de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale et intègre la politique de la ville. * Achèvement de 4 contrats de ville : période 2000/2006 * Mise en œuvre d un nouveau cadre de référence pour la politique de la ville = lancement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

16 16 Cohésion sociale En 2006,le département a continué à créer des emplois : 340 créations demplois nettes (Source ASSEDIC) mais à un rythme inférieur aux moyennes nationales et régionales. Le Tarn compte salariés dans le secteur privé. Comme au cours des années précédentes, le tertiaire reste lélément moteur de cette création. Depuis début 2006, environ 560 emplois salariés ont été créés dans le secteur, soit un accroissement annuel de 1.2 %. Emploi

17 17 Le taux de chômage se situe à 10,2 % de la population active au 31 décembre On décomptait demandeurs demploi fin décembre 2006, soit une baisse de 6 % sur lannée Le secteur de la construction accentue sa progression : + 7,1% soit 490 postes. Seul le secteur de lindustrie continue à perdre des emplois (- 3,9 % soit 700 postes en 1 an).

18 18 Logement Marché de l ancien Après 5 années de forte hausse, les prix semblent avoir atteint un palier pour la plupart des segments de marché. Dynamique du marché de la construction Après le pic de l année 2004 (près de logements autorisés), la construction neuve devrait atteindre en logements autorisés et 2700 mises en chantier.

19 19 Nombre de logements autorisés en 2006 (hors extension)

20 20 Les locaux autorisés (milliers de m² de SHON) Avec m² de locaux autorisés dans le département, l année 2006 est en repli de 20% par rapport à 2005 qui constituait cependant le record de surfaces autorisés depuis 1997.

21 21 Situation prévisionnelle des Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat en 2007

22 22 Etat de la demande locative sociale Un parc social plébiscité par les petits ménages Ménages en attente dun logement social au 01 juillet % = personne unique 25 % = ménage de deux personnes 5 % = grands ménages (6 personnes et plus) Mais des délais qui s allongent Délai moyen d attribution à la mi-2006 : 188 jours Evolution depuis 2004 : + 11 % Une production récente encore insuffisante mais des objectifs ambitieux Le département compte près de logements sociaux en : 140 logements financés au lieu de : 450 logements 2008 : 470 logements

23 23 Contrats de ville La politique de la ville vise à réinsérer durablement dans la ville, les quartiers en difficulté en privilégiant les démarches de projet, de partenariat et impliquant les habitants. Quatre priorités : le développement économique, léducation, la tranquillité publique et le renouvellement urbain. Augmentation régulière du budget ville depuis 2003 avec 2 composants complémentaires : - ANRU - Appui en crédit de fonctionnement : financements alloués aux contrats de ville + dispositifs spécifiques (adultes relais, réussite éducative, ateliers santé ville …) Evolution 2003 à 2006 dans le Tarn : + 41% sur les crédits FIV et dispositifs spécifiques hors investissement. En euros Total hors investissement Total avec investissement

24 24 Dotation de solidarité urbaine DSUCS () Albi Graulhet Carmaux Castres Mazamet Augmentation DSUCS Tarn : entre 2004 et 2006 : +10,2% Au total, les crédits nationaux consacrés à la politique de la ville bénéficient en 2006 d une progression de 12 % par rapport à Total

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26 26 Contrats Urbains de Cohésion Sociale L intervention de l Etat en faveur des quartiers en difficultés est centrée sur cinq champs prioritaires 1. L amélioration de l habitat et du cadre de vie 2. L accès à l emploi et le développement économique 3. La réussite éducative et l égalité des chances 4. L accès à la santé 5. La citoyenneté et la prévention de la délinquance Engagements financiers Etat 2007 :

27 27 Schémas de cohérence territoriale

28 28 * Accès au logement pour tous Ouverture dune maison relais à Aussillon pour stabiliser dans un logement pérenne des personnes en grande exclusion. 1er octobre 2006 : 16 places disponibles 2007 Démarche de communication en partenariat avec les cofinanceurs sur le dispositif de maison relais. Projet de création dune 2ème maison relais. * Veiller à une territorialisation satisfaisante des politiques sociales et de santé Créer une maison pluridisciplinaire de santé à Brassac pour maintenir une offre de soin accessible et de qualité en zone rurale. Validation dans le cadre des pôles dexcellence rurale. Laide de lEtat accordée sélève à sur un coût de Début travaux septembre 2007 pour une ouverture au 1er semestre Solidarité

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30 30 * Infrastructure d accueil des personnes âgées Création dun accueil de jour pour personnes âgées dépendantes à Saint Benoît de Carmaux ouvert en septembre 2006 avec une capacité de 10 places ouvert 5 jours par semaine Soutien au projet d accueil de jour de Gaillac (10 places) * Accès à la prévention et aux soins Reconstituer deux dispensaires de santé publique à Castres et Albi. L Etat a passé convention avec les centres hospitaliers dAlbi et de Castres pour assurer les missions suivantes : vaccinations, tuberculose, SIDA, MST. * Assurer la permanence des soins Organiser l aide médicale urgente avec les opérateurs SDIS / SAMU / Ambulanciers privés : convention signée le 16 octobre 2006.

31 31 Aménagement du territoire Pôles d excellence rurale (P.E.R.) 4 projets retenus dans le Tarn * Syndicat mixte de l'Abbaye Ecole de Sorèze * Pays Sidobre Monts de Lacaune * Pays Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou * Sud du Pays de lAlbigeois et des Bastides Pôles de compétitivité * Pôle Cancer Bio Santé * Pôle Aéronautique Espace et Systèmes Embarqués * Projet AgriMip Innovation (en attente de validation) Participation Etat ()

32 32 Aménagement numérique SAINT-GREGOIRE SAINT-MARTIN-LAGUEPIE SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR TERRE-CLAPIER TREVIEN VILLENEUVE-LES-LAVAUR VIRAC VIVIERS-LES-LAVAUR ADSL dans le Tarn Source : Préfecture du Tarn - CISE 16/01/07 Eligibilité ADSL de la population Taux inférieur à 50% Taux compris entre 50 et 95% Taux inférieur à 95% 11 juillet : Le CISI approuve le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales 15 septembre : Circulaire « Plan de couverture à haut débit pour les zones rurales » Enveloppe DGE

33 33 Couverture du département par des EPCI à fiscalité propre : 95 % * 2007 Intégration des communes encore isolées Simplification de la carte de la coopération intercommunale Intercommunalité Lintercommunalité a été marquée en 2006 par: lélaboration du schéma départemental dorientation de lintercommunalité, adopté le 29 juin 2006 des modifications statutaires pour 54 EPCI, qui ont pour la plupart été initiées par la préfecture au regard notamment des conséquences de la loi du 13 août des changements de périmètres pour 13 dentre eux. * En nombre de communes

34 34 Dotations de l Etat ( hors Europe, FNADT, FIBM) ont été alloués qui se ventilent ainsi quil suit:

35 35 Lingénierie dappui territorial LEtat met son ingénierie au service des politiques publiques prioritaires et du développement durable avec lobjectif d accroître la pertinence et lefficacité de lintervention de ses services. * Connaissance accrue des territoires * Soutien auprès des collectivités autour de 3 thèmes prioritaires : - aménagement équilibré du territoire et cohésion territoriale - protection de lenvironnement dont la qualité de l eau - sécurité et prévention des risques Nouvelles organisations et développement de nouvelles compétences au sein des services de l Etat : DDE et DDAF

36 36 Les contrats acceptés répartis par domaines d intervention Nombres de contrats (Hors ATESAT)

37 37 RN126-RN112 Liaison autoroutière Castres-Toulouse - Concertation publique à partir du 18 juin (2 réunions tenus en Juin) - Saisine de la commission nationale de débat public (été 2007) - Avant projet sommaire fin Enquête DUP courant 2008 (adoption statut autoroutier, mise à péage, réalisation des travaux)

38 38 Projet grand contournement autoroutier de Toulouse 3 hypothèses mises en débat Février 2007 : Saisine de la Commission Nationale du Débat Public par le ministre des transports

39 39 Réforme du règlement des aides à finalité régionale (AFR) et du zonage correspondant (décret du ) La carte AFR délimite les zones dans lesquelles l Etat et les collectivités locales pourront allouer des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME. > Principaux dispositifs d aide publique aux entreprises concernés : * La prime d aménagement du territoire « PAT industries et services » (Décret n° du ) * Les aides à l immobilier d entreprise des collectivités territoriales (Décret en cours de révision) * Les aides à l investissement productif et à l emploi des collectivités (Article L du CGCT) * Les exonérations des TP prévues pas l article 1465 du code des impôts. > Les zones AFR sont éligibles soit : - à titre transitoire ( ) (53 communes) - à titre permanent jusquau (35 communes) (Décret n° du 7 mai 2007)

40 40 > Elle détermine les taux d aide à l investissement applicables aux entreprises

41 41 Tableau des taux plafonds pour les investissements productifs des entreprises

42 42 Le CPER de Midi-Pyrénées... Un ensemble de 10 grands projets, pour le volet régional, qui se caractérise par : - la volonté de promouvoir lemploi en renforçant la compétitivité du tissu économique et le capital humain ; - laccroissement de notre potentiel de recherche et denseignement supérieur ; - la priorité accordée au développement du réseau de transport ferroviaire, aussi bien national (LGV) que régional (TER) ; - la préservation et la valorisation du capital environnemental, culturel et patrimonial, éléments forts de l'attractivité régionale. Un volet territorial qui, fort des initiatives locales, contribue à un développement solidaire et équilibré de Midi-Pyrénées. C'est également dans ce cadre que ces grands projets ont vocation à être étroitement articulés avec la stratégie qui sera mise en œuvre au titre des programmes régionaux soutenus par les fonds européens au cours de la période

43 43 Les 5 articles du Volet territorial Articles Etat Région Autres 30 – Développement économique des territoires – Services à la population 10, – Développement numérique des territoires 4,7 4, – Développement durable des territoires 12,7 11, – Ingénierie et assistance technique à la conduite des projets territoriaux Total 41,848 M 73,8 M 104 M

44 44 Les priorités de lEtat dans lélaboration et la mise en œuvre du CPER sinscrivent aussi dans le cadre des stratégies communautaires et constituent la contrepartie nationale des prochains fonds structurels, notamment : le FEDER dont lenveloppe atteint un montant de 430 M est dédié à lamélioration de laccessibilité de notre région et au renforcement des politiques de compétitivité des entreprises, à la promotion de linnovation et à la préservation et valorisation du capital environnement. le FEADER qui accompagne la compétitivité du secteur agricole et forestier pour un montant de 182 M dont près du tiers consacré au développement rural. le FSE qui avec un montant de 185 M renforcera la cohésion sociale en améliorant laccès à lemploi ladaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles conditions du marché.


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