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SimpleClairPrévisible Augmentation discrétionnaire : Droit des réfugiés Paiements dans des circonstances exceptionnelles.

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1 SimpleClairPrévisible Augmentation discrétionnaire : Droit des réfugiés Paiements dans des circonstances exceptionnelles

2 90,5 % des certificats sont complétés dans les limites du tarif autorisé9,5 % des certificats ont fait lobjet dune augmentation discrétionnaire 84 % des avocats inscrits sur les liste dans lensemble de la province ont soumis une demande daugmentation discrétionnaire Environ 12 millions de dollars ont été versés aux avocats en dans le cadre daugmentations discrétionnaires 6,5 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de certificats en droit criminel 4,5 millions dans le cadre de certificats en droit de la famille $ dans le cadre de certificats en droit des réfugiés $ dans le cadre de certificats en droit civil 10 % des sommes versées pour tous les certificats ne faisant pas partie du programme de GCM sont des paiements par suite daugmentations discrétionnaires 840 $ représentent, en moyenne, la somme versée dans le cadre dune augmentation discrétionnaire par certificat dont le total des honoraires est inférieur à $ Pour 70 % des certificats, la somme versée dans le cadre dune augmentation discrétionnaire est inférieur à la moyenne (840 $) Augmentations discrétionnaires : Faits en bref

3 6,5 heures représentent la médiane du nombre dheures demandées en augmentation discrétionnaire par certificat2 heures sont le nombre dheures daugmentation discrétionnaire le plus souvent demandé 1,5 heure represente la médiane du nombre dheures daugmentation discrétionnaires par certificat où lavocat a facturé un nombre dheures supérieur au tarif autorisé, mais na pas soumis de demande daugmentation discrétionnaire Dans 25 % de tous les cas, le nombre dheures daugmentation discréttionnaire demandé est inférieur à 3 heures 15 à 30 minutes est le temps moyen requis pour étudier et traiter une demande daugmentation discrétionnaire 50 $ est le coût moyen de létude et du traitement dune demande daugmentation discrétionnaire demandes daugmentation discrétionnaires sont reçues et traitées par année Augmentations discrétionnaires : Faits en bref

4 Pourquoi AJO clarifie-t-elle les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires? Pour assurer la conformité à la Loi sur les services daide juridique (LSAJ) Pour offrir davantage de clarté et de certitude aux avocats Pour permettre au personnel dAJO de prendre des décisions rapides et uniformes concernant les demandes daugmentation discrétionnaire Pour faire en sorte que les paiements soient équitables Pour garantir une intendance efficiente des fonds publics et une utilisation efficace de ressources limitées pour les clients

5 Les augmentations discrétionnaires sont demandées pour augmenter le tarif horaire ce qui est contraire à lintention du législateur Les augmentations discrétionnaires doivent être payées dans des circonstances exceptionnelles en vertu de la Loi sur les services daide juridique, Note C. The Future of Discretion

6 Les avocats doivent savoir quand ils peuvent demander une augmentation discrétionnaire et à combien ils peuvent sattendre en matière de paiement. Les lignes directrices administratives existantes doivent être plus claires Le sondage annuel dAJO auprès des avocats confirme: – Manque de certitude, de clarté Les avocats ne comprennent pas pourquoi les demandes daugmentation discrétionnaire sont réduites ou refusées. Ils ne savent donc pas comment gérer une cause de façon à être payés pour le travail exécuté. – Manque de satisfaction Certains avocats sont surpris de la mesure dans laquelle les comptes daugmentation discrétionnaire sont réduits. Les avocats soutiennent que les comptes daugmentation discrétionnaire ne sont souvent pas payés entièrement pour des raisons qui ne sappliquent pas au compte, et les décisions sont contradictoires dun compte à un autre. The Future of Discretion

7 Le personnel dAJO pourra rendre des décisions rapides et uniformes en matière daugmentation discrétionnaire Il faut 60 jours ou plus pour prendre une décision sur une augmentation discrétionnaire. Les lignes directrices existantes sont trop vagues – il faut plus de précision. The Future of Discretion

8 Les demandes daugmentation discrétionnaire et les paiements sont injustes Des augmentations discrétionnaires sont demandées dans 9 % des causes traitées dans le cadre dun certificat. Certains avocats dépassent les plafonds du tarif, mais ne demandent pas daugmentation discrétionnaire. Le taux de demandes daugmentation discrétionnaire précédentes dun avocat augmente la probabilité quil fasse dautres demandes. Lexpérience de lavocat augmente la probabilité quil demande une augmentation discrétionnaire. Les avocats de niveau 1 demandent une augmentation discrétionnaire plus souvent. Les avocats qui soccupent dun grand nombre de certificats concernant le même genre daffaires demandent souvent des augmentations discrétionnaires, ce qui augmente les coûts moyens de la cause. Les paiements au titre daugmentations discrétionnaires détournent des fonds des clients dAJO qui en ont le plus besoin et réduisent les fonds disponibles pour les affaires complexes. The Future of Discretion

9 Augmentations discrétionnaires Loi sur les services daide juridique Lignes directrices

10 Loi sur les services daide juridique - Note C La présente annexe établit le tarif des services daide juridique qui correspond aux honoraires habituellement payés par le client dont les moyens sont modestes et, à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus sappliquent aux services daide juridique qui y sont décrits, toutefois : (a)à la demande écrite de lavocat, le liquidateur des comptes juridiques peut majorer les honoraires sil est davis que cela est justifié eu égard à toutes les circonstances, y compris, i.le résultat obtenu, ii.la complexité de laffaire, iii.les contributions de lauteur de la demande ou dautres personnes, iv.le nombre réaliste dheures que lavocat a réservées en vue dun long procès et quil na pas comblées dune autre façon, v.tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés; (b)le liquidateur des comptes juridiques peut réduire les honoraires sil est davis que cela est approprié : i.soit en vertu du paragraphe 44 (2) du Règlement de lOntario 106/99 ii.soit dans la mesure où les honoraires demandés dépassent les honoraires qui seraient accordés dans le cas dune liquidation des honoraires de lavocat effectuée en vertu de la Loi sur les procureurs.

11 Gravité de laffaire Nombre de parties concernées Autoreprésentation des autres parties Complexité Durée de linstance Nombre daccusations Volume de la divulgation Témoignage dexpert, de médecin légiste Besoins particuliers du client Économie du temps de la Cour Importance de laffaire pour le client Économies réalisées par AJO en raison dun règlement rapide Lignes directrices existantes sur les demandes daugmentation discrétionnaire Manuel du tarif et de la facturation

12 Clarifications proposées aux lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires réfugiés

13 LSAJ, Note C Résultat obtenu LSAJ, Note C : a) (i) Résultat obtenu Lignes directrices (entre autres) : Demande de statut de réfugié acceptée – Taux de réussite devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de 20 % ou moins Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

14 LSAJ, Note C Complexité de laffaire LSAJ, Note C : a) (ii) Complexité Lignes directrices (entre autres) : Un ou plusieurs facteurs Nouvelles demandes (p. ex., transgenre) Intervention ministérielle Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

15 LSAJ, Note C Autres facteurs pertinents LSAJ, Note C : a) (v) tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés. Lignes directrices (entre autres) Facteurs pertinents : Mineur Violence familiale Maladie mentale Analphabétisme Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

16 LSAJ, Note C Contributions de lauteur de la demande LSAJ, Note C : a) (iii) les contributions de lauteur de la demande ou dautres personnes. LSAJ, Note C : a) (iv) le nombre réaliste dheures que lavocat a réservées en vue dun long procès et quil na pas comblées dune autre façon. Temps réservé pour le procès Pas de changement

17 Volume de la divulgation Degré de compétence et qualifications de lavocat Nombre de requérants seulement Recherche sur le pays Ajournements à la CISR Observations écrites Interprétation insuffisante Facteurs qui exigent lexistence dautres circonstances justifiant une augmentation discrétionnaire

18 Une demande daugmentation discrétionnaire fondée sur des facteurs qui ne figurent pas dans les lignes directrices sera évaluée en collaboration avec un directeur régional. Directeur régional Autorité discrétionnaire prédominante


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