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DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU MAI 2013. SOMMAIRE 01 LANFH, LOPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 02 LE DPC MEDICAL PRINCIPE ORGANISATION FINANCEMENT.

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1 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU MAI 2013

2 SOMMAIRE 01 LANFH, LOPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 02 LE DPC MEDICAL PRINCIPE ORGANISATION FINANCEMENT

3 01 LANFH, LOPCA DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE LANFH : OPCA

4 01 LANFH : OPCA LANFH, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, est lorganisme chargé de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles des personnels non médicaux de la Fonction Publique Hospitalière (700 Millions deuros pour lANFH en 2012). Il apporte conseils et informations pour favoriser le développement de la formation. Paritaire ? Toutes les instances de décisions et de consultation nationales et régionales de lANFH sont paritaires : un collège représentant les établissements (représentation FHF) un collège représentant les agents (organisations syndicales selon le résultat aux élections professionnelles) Collecteur ? LANFH collecte et gère les fonds dédiés à la formation professionnelle continue des personnels non médicaux : Plan de formation (2,1 %), FMEP (0,6 %) et Dispositifs Individuels (0.2% : CFP, Bilans de compétences et Accompagnement VAE). Pour le personnel médical, à partir de 2013, lANFH gère les contributions dédiées au DPC Médical pour les établissements ayant choisi dadhérer pour ce type de professionnels. Agréé ? Délivré par le Ministre de la santé, lagrément de lOPCA est la reconnaissance par lEtat de sa capacité à exercer les missions de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle.

5 01 LANFH : 3 VALEURS SOLIDARITE Promouvoir le partage dexpérience, Favoriser la mise en commun des connaissances Renforcer légalité daccès à la formation par la mutualisation des fonds PROXIMITE 26 délégations régionales : Pour être au plus prêt des adhérents Pour mieux identifier leurs besoins locaux ou de territoire PARITARISME

6 01 LE DPC : ARTICLE 59 – LOI HPST 5 objectifs pour un dispositif unique lévaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, lamélioration de la qualité et de la sécurité des soins, la prise en compte des priorités de santé publique, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

7 01 LE DPC : UN DISPOSITIF NOUVEAU Qui associe : Lanalyse des pratiques professionnelles (APP) et Lacquisition ou approfondissement de connaissances et de compétences (partie cognitive), afin daméliorer les pratiques de soins.

8 02 LE DPC MÉDICAL LE DPC Principes Organisation Financement

9 02 RAPPELS : LES PRINCIPES DU DPC (DÉCRET DU 30/12/11 & 09/01/12) Des principes communs à tous les professionnels de santé: médecins et auxiliaires médicaux, salariés et libéraux Un seul concept qui recouvre FMC / FTLV et Analyse des Pratiques Professionnelles (APP) Une obligation individuelle annuelle: participer à un programme de DPC collectif. Des orientations nationales Des méthodes et modalités validées par la HAS Des organismes enregistrés par lOGDPC : Intérêt des EPS à se faire enregistrer Une représentation des professionnels dans le nouveau dispositif OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC: un GIP, gère les fonds pour les libéraux et enregistre les organismes, peut conventionner avec les OPCA) CSI (Commission Scientifique Indépendante: propose les orientations, évalue les organismes)

10 02 LE CADRE RÈGLEMENTAIRE Textes publiés : Le décret relatif à la mise en place de lOGDPC Larrêté dapprobation de la convention constitutive du GIP OGDPC Larrêté de nomination du directeur de lOGDPC Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages- femmes, chirurgiens-dentistes, professionnels de santé paramédicaux) Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales Larrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI Chirurgiens-Dentistes, CS HCPP Larrêté de nomination de lagent comptable Larrêté dapprobation du budget provisoire de lOGDPC Larrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de lEtat Larrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC Larrêté de nomination des membres du Comité Paritaire et du Conseil de Surveillance Larrêté fixant la composition du dossier dévaluation Larrêté fixant les orientations nationales Textes à paraître: Larrêté portant sur les critères dévaluation Larrêté fixant le modèle de lattestation délivrée par lorganisme de DPC Larrêté fixant le modèle du rapport dexécution annuel

11 HAS ARS OGDPC ORDRES (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes…) DPC – LES ACTEURS ET LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE MINISTÈRE ODPC Publie les orientations nationales et liste DU 11 Publie les orientations régionales CSI Enregistre les organismes de DPC et publie les programmes Gère la contribution industrie pharmaceutique Elabore des programmes de DPC, met en œuvre et délivre des attestations Evaluent les organismes. Donnent un avis sur les orientations, liste des DU et méthodes EPS ODPC ANFH Publie la liste des méthodes et modalités validées Gère et mutualise la cotisation ainsi que la fraction de la contribution industrie pharmaceutique Transmet le rapport exécution annuel Contrôlent lobligation de DPC Elaborent le Plan DPC (avis CME) Assurent la traçabilité Peuvent demander leur enregistrement comme ODPC

12 02 LE DPC MEDICAL ET LA GOUVERNANCE DE LANFH Modification des statuts de lANFH pour permettre la gestion des fonds du DPC médical et création dune instance spécifique médicale : le Conseil du DPC Médical Hospitalier (CDPCMH) Signature dun accord tripartite (juin 2012) entre la FHF, lANFH et les organisations intersyndicales de médecins : La Confédération des praticiens des Hôpitaux (CPH) La Coordination médicale hospitalière (CMH) LInter-syndicat national des praticiens hospitaliers(INPH) Le syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)

13 02 LE DPC MEDICAL ET LA GOUVERNANCE DE LANFH Conseil du DPC Médical Hospitalier Instance paritaire nationale Composition : 4 représentants des syndicats de PH 4 représentants de la FHF (dont au moins 3 présidents de CME) 1 représentant de la FSM (Fédération des Spécialités Médicales) (voix consultative) Missions Veiller à la collecte des fonds Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds collectés Définir les règles de prise en charge et de remboursement des frais liés au suivi des programmes DPC Ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements Approuver un rapport annuel dactivité relatif au DPC

14 02 LES MEMBRES DU CNDPCMH COMPOSANTEQUALITENOM FHF/CHUTitulaireDr Sylvia BENZAKEN FHF/CHUSuppléantDr Alain VERGNENEGRE FHF/CHSTitulaireDr Christiane SANTOS FHF/CHSSuppléantDr Alain GAVAUDAN FHF/CHTitulaireDr Sylvie PERON FHF/CHSuppléantDr Didier BRICOTEAU FHF/CNDGCHTitulaireM. Hamid SIAHMED FHF/CNDCHSuppléantM. Denis FRECHOU CPHTitulaireDr Jean-Claude PENOCHET CPHSuppléantDr Jacques TREVIDIC INPHTitulaireDr Alain JACOB INPHSuppléantDr Rachel BOCHER CMHTitulairePr Jean-Gérard GOBERT CMHSuppléantDr Jean-Christophe PAQUET SNAM-HPTitulaireDr Stéphane DAVID SNAM-HPSuppléantDr Jean-Pierre ESTERNI FSMTitulairePr Olivier GOEAU BRISSONNIERE

15 02 LE DPC MEDICAL : QUEL FINANCEMENT POUR LA FPH Taux minimal pour les professions médicales et pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH) + Une fraction de la taxe prélevée sur les industries pharmaceutiques complète ce financement uniquement pour les médecins et pour les établissements adhérents UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE Etanchéité entre les fonds de formation dédiés aux personnels paramédicaux et ceux destinés aux personnels médicaux

16 02 DÉFINITION DES RÉGLES DE GESTION ET MUTUALISATION DES FONS DPC Modalités de versement de la cotisation des établissements dadhésion Versement total dès 2013 Ou principe adopté dun versement progressif sur 3 ans pour les établissements qui le souhaitent 2013 : 0,30 % pour les CHU et 0,45 % pour les autres établissements 2014 : 0,40 % pour les CHU et 0,60 % pour les autres établissements 2015 : 0,50 % pour les CHU et 0,75 % pour les autres établissements Evaluation du dispositif fin 2014

17 02 DÉFINITION DES RÉGLES DE GESTION ET MUTUALISATION DES FONS DPC Fixation du montant du forfait par médecin Calcul du montant du forfait 750 en 2013 sur la base dun départ en formation de 52 % des effectifs médicaux Attribution du forfait à létablissement concerné sous réserve que le médecin ait suivi un programme DPC Détermination des premiers axes dutilisation du 2 % mutualisé Aide aux petits établissements : les établissements dont leffectif de médecins est inférieur à 10 verront leur cotisation quasiment doublée, grâce à un apport complémentaire de fonds mutualisés, à laquelle sajoutera le forfait par médecin ayant suivi un programme DPC Une enveloppe de continuité territoriale pour les DOM a été votée, au même titre que le dispositif mis en place dans le cadre du 2,10 % Le principe dun financement spécifique pour les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) a été envisagé. LES CREDITS NON CONSOMMES EN FIN DANNEE SONT REPORTES EN N + 1

18 LE CIRCUIT FINANCIER 18

19

20 02 PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE : MODALITÉS Frais pédagogiques : Principe général : règlement à lorganisme sur présentation original de facture transmis par létablissement avec demande de remboursement signée du Directeur Ordonnateur Si demande de létablissement ne porte que sur une partie des frais pédagogique Soit transmission par lEts dune facture conforme au montant dont il demande la prise en charge Soit transmission par lEts dun titre de recette du montant à régler Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de létablissement avec présentation dune facture acquittée Cas particulier des factures émises par un organisme différent de lODPC Frais de déplacement : Application de larrêté du 3 juillet 2006 (mention dans le statut des PH) sauf si létablissement demande lapplication dune règle qui lui est spécifique – récupérer la délibération et lappliquer – justificatifs à conserver par lEts – possibilité deffectuer des avances de FD Frais de traitement : Remboursement conformément à la délibération du CDPCMH (attestation établissement + titre de recettes) – moindre intérêt compte tenu de la règle de report en fin dannée Dans tous les cas paiement de ce que demande lEts dans la limite de lenveloppe établissement

21 02 LE DPC : LACCOMPAGNEMENT ANFH Actions de formation nationales Mettre en œuvre le DPC dans les établissements Construire un programme DPC Documents supports Dépliant générique sur le DPC Dépliants établissements, Dépliants agents, médecins (en cours délaboration) Guide en ligne de mise en œuvre du DPC (prévu fin juin 2013 ) Dispositifs régionaux Journées régionales inter établissements Adaptation du logiciel GESFORM Pour permettre la traçabilité de lobligation DPC et le pilotage du dispositif (suivi des actions individuelles et collectives, statistiques, attestation de DPC … Facilite la gestion des co-financements (médical + paramédical + autres publics)

22 02 LE DPC : LOGICIEL GESFORM Adaptation du logiciel GESFORM Objectifs visés : Assurer la traçabilité de lobligation DPC des professionnels de santé concernés Faciliter la gestion de ce dispositif par de multiples utilisateurs (services, pôles …) Assurer un suivi individuel, par programme, par service, par pôle sur le plan administratif et financier Faciliter les actions collectives accueillant un public interprofessionnel (médicaux et paramédicaux) Permettre lédition dun pré-plan DPC Livrer les statistiques utiles au pilotage du dispositif Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)

23 02 ADHÉSION À LANFH Bénéficier de laccompagnement méthodologique Réalisation par lANFH du rapport relatif à leffort annuel de DPC Bénéficier des outils de gestion et de traçabilité (gesform ) Financement dactions communes - médecins – paramédicaux, voire autre public Percevoir le forfait issu de la taxe pharmaceutique


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