La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/19-03-2010 1 Maltraitance & droits des usagers Formation dispensée à lInstitut Médical de SERRIS (77)

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/19-03-2010 1 Maltraitance & droits des usagers Formation dispensée à lInstitut Médical de SERRIS (77)"— Transcription de la présentation:

1 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ Maltraitance & droits des usagers Formation dispensée à lInstitut Médical de SERRIS (77)

2 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ Plan de lintervention I. Maltraitance et « bientraitance » II. Consentement éclairé et obligation dinformation III. Personne de confiance/personne à prévenir IV. Confidentialité et secret professionnel

3 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Maltraitance = quelle définition ? Pas une notion juridique Maltraitance active/maltraitance passive Proposition de définition par des établissements de santé

4 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Quels risques associés pour lES ? Risque judiciaire Risque médiatique Risque financier

5 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Quels moyens de prévention ? Développer une politique de confiance Donner de la visibilité au sujet Intégrer la problématique dans une politique de GRH et de formation

6 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Comment gérer un cas avéré ? Enquête interne immédiate rapport écrit Constatations médicales, datées et circonstanciées Consignation de tout dire par écrit Réunion des témoignages et attestations

7 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Comment gérer un cas avéré ? Établir une procédure de maltraito vigilance (QQOQCP) Mesures de sauvegarde/infos tutelles Dénoncer par obligation (code pénal – code de déontologie médicale/CSP)

8 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Comment gérer un cas avéré ? LES peut se porter partie civile (art.2 CPP) Exception dun cas isolé règle générale de la qualité de la prise en charge des personnes âgées

9 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Comment se préparer à ce type de crise ? Conduire un audit qualité Intégrer la maltraitance dans la politique de GDR de lES Définir et consolider des règles dorganisation et de fonctionnement claires, connues et appropriées par tous Élaborer un projet détablissement/de service Mettre en place des groupes danalyse de pratiques Développer une politique de GRH et de formation continue adaptée Ouvrir lES vers lextérieur

10 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Comment se préparer à ce type de crise ? Évaluer et construire ses outils de communication Communication interne (affichage, messagerie, Intranet, courrier et journal interne) Communication externe (dossier de presse ES, personne ressource, cellule découte du personnel et des familles, site Internet, correspondants listés)

11 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance Comment se préparer à ce type de crise ? Sentraîner Lister les crises possibles Le media training : un jeu de rôle

12 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.1- Prévenir et lutter contre la maltraitance

13 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Bientraitance = bienfaisance (obligation 1ère du corps médical et soignant) Bientraitance envers les + vulnérables = enjeu dhumanité Bientraitance absence de maltraitance

14 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quels fondamentaux ? Respecter lhistoire, la dignité et la singularité de lAutre Manière dêtre, dagir et de dire (écoute, tolérance, vigilance sur les règles du vivre ensemble) Reconnaissance, soutien et accompagnement des professionnels

15 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Toujours laisser lusager sexprimer sil est en mesure de le faire Personnaliser laccueil et accompagner lintégration de lusager (préserver des lieux dédiés à lécoute) Entendre la parole de lusager Développer des possibilités de cohésion et de complicité entre usagers = autonomie (pas de dépendance envers les professionnels) Rester attentif au refus ou à la non-adhésion

16 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Encourager lautonomie Informer, premier pas vers lautonomie (but : sassurer dêtre compris) Garantir sa sécurité ou promouvoir son autonomie : quel équilibre ? (quelle règle et quelle exception ?) Prendre en compte son rythme et ses besoins (sommeil, toilette, repas) Ne pas réduire lusager à sa situation de fragilité

17 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Communiquer de façon individuelle et collective Quelles occasions dexpression laisser à lusager ? Développer un environnement propice à la parole (convivialité, chaleur, aspect des locaux) Communiquer jusquà la fin de la vie (ne pas couper lusager du monde extérieur, préserver sa dignité)

18 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Définir et évaluer un projet daccueil et daccompagnement Fixer des objectifs précis (personnaliser la prestation, lui remettre le projet) Observer les effets positifs et négatifs des actions mises en place et ajuster laccompagnement si nécessaire Observer la durée et la continuité du parcours (entre institutionnalisation et rechute/précarisation : trouver léquilibre)

19 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Préserver la qualité du lien professionnels/usagers Assurer la protection et veiller au bien-être physique des personnes accueillies Communication et articulation entre les professionnels Informer les usagers des changements de personnels et autres évènements

20 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Assurer la stabilité du cadre institutionnel Connaît-on et respecte-t-on le droit au sein de la structure ? Un rappel à la règle est nécessaire ? Alors sans excès de zèle Intervenir pour contenir la personne agressive

21 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Travailler avec lentourage et respecter les relations de lusager avec ses proches Souvrir à des ressources extérieures et nouer des partenariats Promouvoir expression et échange des perspectives

22 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelle mise en œuvre ? Promouvoir la parole de tous les professionnels Encourager et accompagner une prise de recul Construire, évaluer et réactualiser le projet détablissement ou de service

23 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance Quelques exemples de chartes de bientraitance : CHU Limoges (Pôle de gérontologie) : Clinique de Turin : EHPAD – Maison de retraite / Résidence du Puy-Chat (87130) : foret/livret/livret.pdf foret/livret/livret.pdf

24 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ I. Maltraitance & « Bientraitance » I.2- Promouvoir la bientraitance

25 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.1- Lexpression du consentement « Toute personne prend, compte tenu des informations et préconisations des professionnels de santé, les décisions concernant sa santé. » (Article L CSP) Le consentement doit être libre et éclairé Ce qui veut dire : pas de contrainte, pas de pression pas de contrainte, pas de pression accepter ou refuser lacte médical en pleine connaissance de cause accepter ou refuser lacte médical en pleine connaissance de cause Faut-il absolument un écrit ? NON, sauf exceptions légales : recherche biomédicale, IVG, DPN, AMP, examen des caractéristiques génétiques dune personne, stérilisation à visée contraceptive, prélèvements sur des tissus et cellules embryonnaires ou foetales

26 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Sur qui pèse la charge de la preuve ? Le médecin Arrêt Cass. Civ. 1ère 25 février 1997 Hédreul : « Le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation. » Idem pour les hôpitaux : CE, 5 janvier 2000 AP-HP c/ Telle Que dit la loi ? « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée au patient » (Art. L CSP)

27 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Comment administrer la preuve de linformation ? Par tous moyens Fiche dinformations signée par le patient Présomptions et faisceau d'indices ( La bonne tenue du dossier médical portant les consultations effectuées, les indications données au patient, les remarques de ce dernier, le délai de réflexion entre la consultation et l'intervention, le courrier adressé au médecin traitant, dicté en présence du patient, l'entretien avec l'entourage constituent un faisceau d'indices permettant l'établissement de la preuve du consentement éclairé) Attention, remettre une brochure dinformations sur un traitement que le patient doit suivre ne remplace pas linformation personnalisée du patient par le médecin

28 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Quid du refus de soins ? Refus éclairé = conséquence logique du consentement éclairé Tout patient capable et conscient peut accepter ou refuser un traitement, une intervention chirurgicale, ou peut s'opposer à la poursuite d'un traitement entrepris Face à un refus de soins, le médecin, comme le lui impose sa déontologie, « doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »

29 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Quid du refus de soins ? Le médecin doit informer le malade des conséquences certaines ou prévisibles de sa décision sur son état de santé Attention, il ne doit pas sincliner trop rapidement devant le refus du patient sinon négligence professionnelle coupable (CA Toulouse, 15 février 1971) Il faut prendre le temps dexpliquer, sadjoindre laide des proches du patient le cas échéant

30 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Quid du refus de soins ? Dresser un certificat de refus (art. R CSP) : signature du patient et mention du nom du médecin Si refus de signature, PV de refus dressé signé par deux témoins Lurgence vitale concernant un patient hors détat dexprimer sa volonté commande de pratiquer les actes qui simposent Quid des grévistes de la faim ? Lart. D.390 CPP autorise lalimentation forcée si danger de mort

31 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Quid de la fin de vie ? La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie reconnaît le droit pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable de décider de limiter ou d'arrêter tout traitement, y compris l'alimentation artificielle. Le médecin est tenu de respecter sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son refus

32 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ II. Consentement éclairé & obligation dinformation II.2- La preuve de linformation Comment indemniser le préjudice en cas de manquement à lobligation dinformation ? Selon la jurisprudence, l'indemnisation ne peut intervenir que si la réalité d'un préjudice imputable au défaut d'information est démontrée. Le cas échéant, la réparation est fondée sur la notion de perte de chance

33 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ III. Personne de confiance / personne à prévenir III.1- La personne de confiance « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »(Art. L CSP)

34 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ III. Personne de confiance / personne à prévenir III.1- La personne de confiance « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. » (Art. L , 4ème alinéa CSP)

35 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ III. Personne de confiance / personne à prévenir III.1- La personne de confiance « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L , la personne de confiance visée à l'article L , la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical » (Art. L , 5ème alinéa CSP)

36 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ III. Personne de confiance / personne à prévenir III.1- La personne de confiance Q° : La personne de confiance peut-elle accéder au DM du patient ? NON. Elle ne se substitue pas dans lexercice de son droit daccès au dossier médical. La désignation de la personne de confiance dure le temps de l'hospitalisation. Elle est toutefois révocable à tout moment, il suffit que le patient en avertisse le personnel hospitalier et désigne, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance. La personne désignée peut toujours refuser d'être la personne de confiance du patient.

37 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ III. Personne de confiance / personne à prévenir III.2- La personne à prévenir La personne de confiance se distingue de la personne à prévenir en ce quelle est choisie par le patient selon des critères spécifiques. De même, elle remplit des missions définies précisément par la loi La personne à prévenir est la personne que vous souhaitez prévenir en cas de nécessité. La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne

38 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.1- Confidentialité Règle générale de fonctionnement des ES Règle protectrice des intérêts de lusager (discrétion, intimité, dignité, vie privée) Les ES = tenus de protéger la confidentialité des informations quils détiennent sur les personnes quils accueillent Le CSP parle de confidentialité des soins, des activités, des données de santé, des échanges médecin/patients Règle daménagement de la structure des urgences des ES (art. D CSP)

39 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.1- Confidentialité Curieusement, le CSP ne sanctionne pas la violation de la confidentialité !! Il en est tout autrement du secret professionnel, obligation pénalement sanctionnée et attachée aux devoirs déontologiques des corps médicaux, paramédicaux et soignants

40 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Définition : « ce qui doit être tenu caché des autres » (Dict. Robert) Pas de définition légale Fondement : nécessité du respect de la liberté et de la personne humaine But du législateur : assurer la confiance qui simpose dans lexercice de certaines professions Secret médical = composante du SP, les médecins n'étant pas les seuls professionnels de santé tenus au secret professionnel dans les établissements de soins. Toutes les autres professions de santé = liées par le secret : les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les dentistes, les assistantes sociales, etc.

41 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Quel fondement textuel ? Le code la santé publique : Art. L (pour les patients) Art. R , , (code de déontologie médicale) Art. R (code de déontologie des chirurgiens-dentistes) R (code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes) R (code de déontologie des infirmiers) Art. R à (confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique)

42 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Le code pénal Art : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. »

43 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Le code pénal Art : « L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : […] 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; »

44 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Contenu du secret Tout ce qui a été confié par le patient amis également tout ce que le médecin a vu, entendu et compris Le secret protégé par la loi vise les renseignements que le « confident recueille dans lexercice de ses fonctions, auxquels il naurait point eu accès hors lexercice de celle-ci ». Peu importe que linformation divulguée soit déjà connue Cf. TGI Paris, 5 juillet 1996, Gubler

45 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Absence de faute de lES Il nest pas toujours responsable en cas de violation du SM Un patient a recherché la responsabilité dun CHU parce que sa mère a découvert sa séropositivité au VIH en lisant sa fiche médicale posée, selon elle, sur le chariot de soins laissé dans le couloir par léquipe soignante Défense du CHU : les consignes données au personnel = la feuille dexécution des soins infirmiers est recouverte par le cahier de soins infirmiers disposé à lenvers. La mère du plaignant na pu en prendre connaissance que par une action délibérée, active et intentionnelle. Aucune faute commise par le CHU (TA Caen, 2 décembre 2008, n° )

46 Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/ IV. Confidentialité et secret professionnel IV.2- Secret professionnel (SP) Apport de la loi Kouchner (4 mars 2002) Le SP nommé secret des informations, qui navait jusqualors dexistence légale quau travers dune incrimination pénale, est reconnu comme droit fondamental de la personne Informations médicales et individuelles Le secret couvre l'ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel des ES ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Sont donc visées, non seulement les informations médicales telles que diagnostic, traitement... mais aussi toutes les informations individuelles recueillies par les acteurs du système de santé. Peu importe que ces informations aient été confiées ou constatées, qu'elles concernent le malade ou des tiers (famille, proches, etc.), que leur révélation soit préjudiciable ou non. En principe, le secret appartient au patient. En conséquence, les médecins entre eux ne peuvent pas en disposer librement. Toutefois, il existe une importante dérogation dans le cas de la médecine collégiale. En conséquence, les médecins entre eux ne peuvent pas en disposer


Télécharger ppt "Cabinet DRAI Associés - Me Omar YAHIA - 16/19-03-2010 1 Maltraitance & droits des usagers Formation dispensée à lInstitut Médical de SERRIS (77)"

Présentations similaires


Annonces Google