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Loi 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 Loi du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 DEFINITION DU HANDICAP « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant »

3 La Loi sorganise autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative

4 PROJET DE VIE ACCESSIBILITE PLAN DE COMPENSATION. Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S)

5 Architecture institutionnelle pour la politique du handicap Régional Départemental Pilotage et répartition des financements C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Programmation des équipements Gestion de proximité P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie National Le Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de la MDPH Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux

6 la Maison départementale des Personnes handicapées la Maison départementale des Personnes handicapées Désigne Exerce des missions Accueil, information, Mise en œuvre décisions CDA La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Le référent pour l'insertion professionnelle Gestion fonds départemental de compensation Met en place et organise le fonctionnement : Met en place et organise le fonctionnement : - Equipe pluridisciplinaire dévaluation (EPE) - Commission des droits et de l'autonomie (CDA) - Procédure de conciliation interne

7 Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de lAutonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 %ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDTEFP CDCPH EMS ASS PARENTS ELEV ASSO Pers Hand DDASS OS MEDECIN ERGOTHERAP.. Autres …. SAVS ASS SOCIALE PSYCHOLOGUE EDUC NATSEC SOC … CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements PERSONNE HANDICAPEE

8 M.D.P.H. administrée par une commission exécutive de 36 membres, présidée par le Président du Conseil Général : 18 membres représentant le département 9 membres représentant les associations, 9 autres membres (5 pour létat et 4 pour les organismes payeurs)

9 LA C.D.A. Composition : 4 représentants désignés par le Président du Conseil Général 4 représentants des services de lÉtat : I.A. – DASS – DDTEFP – 1 médecin désigné par la DDASS 2 représentants organismes payeurs 1 représentant des organisations professionnelles « employeurs » 1 représentant des organisations syndicales de salariés 1 représentant des associations de parents délèves 7 membres proposés par les associations de personnes handicapées 1 membre du C.D.C.P.H. 2 représentants des organismes gestionnaires détablissement Soit 23 membres dont 21 à voix délibérative.

10 Les membres de la C.D.A. désignés par arrêté pour 4 ans Les membres de léquipe pluridisciplinaire ne peuvent participer à la C.D.A. Le Président est élu à bulletins secrets pour 2 ans, renouvelables.

11 La C.D.A. se substitue à la C.D.E.S. et la COTOREP ; elle en reprend les attributions. Valide ou non les propositions de léquipe pluridisciplinaire.

12 LEQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Réunit des professionnels ayant au moins des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de lemploi et de la formation professionnelle. Est constituée dun noyau dur et de vacataires plus ou moins occasionnels. Un des membres est désigné comme coordonnateur par le directeur de la M.D.P.H.

13 SES MISSIONS Apprécie les besoins de la personne. Détermine un taux dincapacité. Élabore le plan personnalisé de compensation en lien avec le projet de vie de la personne. Le projet personnalisé de scolarisation est un des volets du plan de compensation (ensuite validé par la C.D.A.)

14 Art. 3. Art. 3. Léquipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou du représentant légal. Pour conduire lévaluation, léquipe pluridisciplinaire sappuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation. Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. Art. 4. La Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) se prononce sur lorientation propre à assurer linsertion scolaire de lélève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation.

15 Art. 2Art. 2. Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 1. Le parcours de formation de lélève seffectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence.

16 Art. 5. Art. 5. Si léquipe éducative dune école souhaite quun projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de lécole ou le chef détablissement en informe les parents ou le représentant légal, pour quils en fassent la demande. Si les parents ou le représentant légal ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, lInspecteur dAcadémie informe de la situation de lélève à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

17 I.A. référent Équipe de suivi Équipe pluridisciplinaire Évalue, élabore le projet de compensation dont P.P.S référent MDPH CDA Observations Bilan Mise en oeuvre Repérage dune situation Équipe éducative parents daccord pas daccord

18 Projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

19 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 9. Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département. Art. 10. Le secteur dintervention des enseignants référents comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

20 Informe lélève des résultats de lévaluation. (4) Réunit léquipe de suivi de lélève. (2) Organise lévaluation des besoins de lélève en situation scolaire. (3) Accueil et information de lélève et de sa famille lors de linscription dans lécole ou létablissement. (1) MISSIONS du référent de lélève Transmet les résultats à léquipe pluridisciplinaire. (5) Contribue à lévaluation du PPS. (8) Contribue à lélaboration du PPS. (6) Favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. (7) Assure la permanence des relations avec lélève, sa famille. (9)

21 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 7. Une équipe de suivi de la scolarisation, comprenant nécessairement : les parents ou le représentant légal, ainsi que le référent de lélève, facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à lévaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Léquipe de suivi de scolarisation informe la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de lélève. En tant que de besoin, elle propose avec laccord de la famille toute révision de lorientation de lélève quelle juge utile.

22 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves handicapés Art. 8. Léquipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire, du médecin de léducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle ou infantile et, éventuellement, de lassistant de service social ou d linfirmière scolaire. Le cas échéant, elle fait appel aux personnels de létablissements de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent. Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel.

23 MISSIONS De léquipe de Suivi, Avec lélève et les parents Évalue les besoins et compétences de lélève en situation scolaire. (1) Facilite la mise en œuvre du PPS. (2) Procède à lévaluation de la mise en œuvre du PPS. (4) Assure le suivi du PPS. (3) Propose à la CDA une révision de lorientation avec laccord de lélève ou de sa famille Informe la CDA de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS. Procède à lévaluation du PPS. (5) Sassure le concours du : - Psychologue scolaire ; -Conseiller dorientation psychologue ; - Médecin Education Nationale - Médecin PMI - Médecins et personnels des établissements de santé ou médico-sociaux

24 Art. 6. Art. 6. Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité dun élève, notamment en raison dun trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à un Projet Personnalisé de Scolarisation, un Projet dAccueil Individualisé est élaboré avec le concours du médecin de lEducation Nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur décole. Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

25 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans lunité denseignement dun établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Scolarisation dans lunité denseignement dun établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Etablissement de référence = établissement de secteur Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence

26 Possibilités de scolarisation à temps partagés Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité

27 LA D A P T A T I O N

28 Enseignements adaptés Sortent du champ du handicap Sortent du champ du handicap Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par lIA ou son représentant présidée par lIA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN-ASH 1 psycho scolaire Médecin CTD 1 IEN 1 COP AS CTD 1 directeur décole 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur dEREA 3 représentants de parents délèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

29 Arrêté du 07/12/05 relatif à « la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale dOrientation (CDO) vers les enseignements adaptés du second degré (SEGPA ou EREA) » Circulaire N° du 29/08/06 relative aux Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré Public concerné et modalités dadmission et de suivi Individualisation du parcours de formation Accession à une qualification de niveau V

30 MISSIONS DE LA C.D.O. La C.D.O. est une instance dexpertise et non de décision pour lorientation et la réorientation des élèves en « difficultés scolaires graves et durables ». donne un avis après examen des propositions de lécole ou de létablissement ou à la demande des familles ; transmet cet avis à la famille pour accord ; propose une orientation ; à lI.A., pour décision.

31 ORGANISATION DEPARTEMENTALE Le nombre de dossiers de SEGPA, annuellement traités, conduit à proposer, pour un département, linstallation déquipes techniques de CDO. Les équipes techniques de CDO : Procèdent à lanalyse des situations scolaires dès réception des dossiers Émettent un avis sur lorientation de lélève Transmettent cet avis à la CDO


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