La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Lacquisition dune PME Maître Jérôme SALEUR Avocat Associé

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Lacquisition dune PME Maître Jérôme SALEUR Avocat Associé"— Transcription de la présentation:

1 Lacquisition dune PME Maître Jérôme SALEUR Avocat Associé

2 Curriculum Vitae Jérôme Saleur Domaines dexpertise Acquisitions / cessions / restructurations dentreprises Capital investissement Leverage buy-out Droit des sociétés / groupes Alliances stratégiques Contrats internationaux Droit informatique Droit du transport Droit bancaire et financier Département Droit des Affaires (Paris) Depuis 1988 : Lamy Lexel Avocats Associés Collaborateur, puis associé Membre des associations Paris Entreprendre, APIA et APM Avocat, Associé Barreau de Paris DJCE-DESS Droit des Affaires et Fiscalité (Lyon), 1986 MCL, George Washington University (USA), 1988

3 Plan I – Préambule 1- la stratégie dacquisition 2- acquisition de titres vs acquisition de fonds de commerce 3- Formalisation de la décision dacquisition II – Les étapes 1- la lettre dintention 2- laudit dacquisition 3- la détermination du prix 4- la révision du prix 5- le protocole dacquisition de titres III – Les incidences post-acquisition 1- Non-concurrence du cédant 2- accompagnement par le cédant 3- fiscalité de lopération 4- la mise en œuvre de la garantie de passif 5- et en labsence de garantie de passif?

4 1.La stratégie dacquisition Prendre des parts de marché et/ou étendre son marché géographique Atteindre un seuil déquilibre CA/ moyens employés Acquérir une technologie, des compétences, du matériel, un concurrent Poursuivre une stratégie de marque Diversifier ses activités Simplanter à létranger I - PRÉAMBULE I - PRÉAMBULE

5 2.Acquérir les titres ou les fonds de commerce? (a) Achats de titres Reprise de lhistorique et du passif / exigence dune garantie de passif Problème des contrats conclus intuitu personae Un processus juridique plus lourd pour lacquéreur mais généralement plus favorable fiscalement pour le vendeur. Transformation de la SARL en SA/SAS avant la cession Une structure de plus à gérer pour lacquéreur, avec la faculté, à terme, de fusionner. Intégration fiscale : achat a minima de 95% des titres

6 2. Acquérir les titres ou les fonds de commerce? (b) Achat de fonds de commerce Pas de passif repris Etat des inscriptions sur le fonds de commerce Nécessité de détailler de manière exhaustif ce que lon achète Les contrats conclus intuitu personae Problème posé par les droits denregistrement pour lacquéreur et de la plus-value pour le vendeur Que fait le vendeur après la cession? Liquidation à lamiable ou conservation de la structure? Risque de dépôt de bilan? Le cut-off des contrats en cours: qui réalise la prestation? Qui facture et encaisse? (voir notamment la problématique des contrats dabonnement, des remises de fin dannée aux clients, etc…)

7 3.Formalisation de la décision dacquisition (a) Consultations sociales : Le comité dentreprise doit avoir été consulté préalablement à lacquisition projetée (C. Trav. L al.3) en indiquant notamment les conséquences pour les salariés. La consultation simpose dès lors que lopération envisagée a pour but de créer des liens durables avec la société émettrice et ne constitue pas un simple placement. Autorisations par les organes compétents, tant pour lacquéreur que pour le vendeur (conseil dadministration, associés,…) Emprunts en cours, garanties faites aux banques : revue à faire pour la cible et pour lacquéreur.

8 3. Formalisation de la décision dacquisition (b) Contrôle des concentrations exercé par les autorités nationales contrôle au niveau national pour les concentrations si les deux seuils suivants sont atteints: - le CA total mondial HT des parties à la concentration est supérieur à 150 millions deuros. - le CA total HT réalisé en France par deux au moins des parties à la concentration est supérieure à 50 millions deuros (pour chacune des parties). Contrôle au niveau communautaire … si les deux seuils suivants sont atteints : - CA mondial des parties est supérieur à 5 milliards deuros - Au moins deux des parties réalisent chacune un CA supérieur à 250 millions deuros dans la Communauté.

9 1.La lettre dintention Formalise les bases de la négociation: Intentions stratégiques de lacquéreur : importance du préambule. périmètre de ce qui doit être acquis Fourchette de prix / méthode de valorisation Points clés (par exemple, le maintien de tel ou tel client/contrat/salarié) Les principes de lexigence dune garantie dactif/passif (durée, périmètre, montant) Définition de laudit que lon souhaite entreprendre Calendrier des opérations Engagement de confidentialité Engagement dexclusivité de négociations II - LES ÉTAPES II - LES ÉTAPES

10 2.Laudit dacquisition Les acteurs: conseils, avocats, Experts- comptables,… Le périmètre: juridique, social, fiscal, comptable, commercial, technique (matériel, locaux), droits de propriété industrielle Méthodologie de laudit Durée de laudit Coût de laudit

11 3.La détermination du prix (a) Diverses formules peuvent être utilisées, selon la taille et le secteur de lentreprise : Méthode des flux de trésorerie actualisés : A laide dun Business plan, calcul de la valeur de lentreprise par la méthode des flux de trésorerie actualisés. Flux estimés: résultat dexploitation – IS + dotations aux amortissements et provisions – Investissements + variation de BFR = flux de trésorerie disponible. Permet une approche économique = la valeur de lentreprise est fonction de la trésorerie quelle va rapporter.

12 3. La détermination du prix (b) Actif net réévalué : Cest une approche dévaluation intrinsèque patrimoniale. Lactif net réévalué dune société est égal à la somme algébrique de la valeur réelle de ses actifs et passifs. On réévalue les immeubles et les immobilisations (matériel, outillage et stock). 0n prend aussi en compte les économies ou dettes dimpôt futur. On évalue le fonds de commerce.

13 3. La détermination du prix (c) Valeur de rendement : consiste à déterminer la valeur dune action en actualisant les flux prévisionnels de dividendes. Multiple de résultat dexploitation: EBITDA (Earnings Before Interests Taxes Depreciation and Amortization), sapparente à lexcédent brut dexploitation (EBE) EBIT (Earnings Before Interests Taxes), cest-à-dire le résultat dexploitation. Lintérêt de lEBITDA est de tenir compte des niveaux relatifs de rentabilité sans être perturbés par les différences de politique damortissement et de provisions.

14 4. La révision du prix (earn-out) Intéressement sur les résultats futurs Le vendeur participe-t-il toujours au management pendant la période dearn-out? Formules de révision: 1, 2 ou 3 ans Permanence des méthodes et principes comptables Droit daccès aux comptes En cas de baisse de valeur de la société, selon la rédaction du protocole dacquisition, le vendeur peut avoir à restituer une partie du prix.

15 5. Le protocole dacquisition de titres (a) Lossature de la transaction prix / révision de prix / prix forfaitaire minimum non-concurrence du cédant principe daccompagnement par le cédant (souvent explicité dans un acte annexe) cas à régler: démission des administrateurs et mandataires sociaux, compte-courant, cautions à relever, engagements particuliers Enregistrement du protocole ou des ordres de mouvement

16 5.Le protocole dacquisition de titres (b) Le protocole de garantie de passif Quelles limites accepter ? Franchise/seuil de déclenchement/plafond/ dégressivité sur la durée/solidarité entre les garants/ Qui bénéficie de la garantie: la cible? Lacheteur? Quid des passifs non chiffrés, liés par exemple à des certifications et déclarations inexactes? La garantie de la garantie Blocage dun prix / caution bancaire / garantie à première demande / assurance de la GAP / dégressivité de la « garantie de la garantie »

17 5.Le protocole dacquisition de titres (c) Les obligations des parties à lacte Le bénéficiaire de la GAP doit informer le garant dans le délai convenu en cas de survenance dun fait générateur. Risque = déchéance du droit à garantie Obligation de limiter le passif et de le gérer au mieux Consignation ou paiement des sommes dues: Préciser le terme déclencheur de lobligation de paiement: décision rendue en premier ou dernier ressort? Calculer le « préjudice net » sil a été prévu dans la GAP Ne jamais reconnaître de tort ni transiger sans accord préalable écrit du garant.

18 1.Non-concurrence du cédant Limites à fixer: durée zone géographique activité III – LES INCIDENCES POST-ACQUISITION

19 2.Laccompagnement par le cédant contrat de travail contrat de consultant les nouvelles possibilités: réforme du 29 mars 2007 et tutorat dentreprise (convention de 2 mois minimum à 2 mois maximum. La rémunération en honoraires, qui nécessite une immatriculation au RSI, peut se cumuler pendant un an avec la pension de retraite du cédant/tuteur) statut dauto-entrepreneur du cédant

20 3.Fiscalité de lopération (a) Cession de titres Cédant personne physique En principe, plus-value taxée à 30,1% (avec la CSG/CRDS) Abattement pour durée de détention de 8 ans à compter du 1/01/06, effet plein au 1/01/2012 Régime particulier pour les départs à la retraite/dirigeants de PME Cédant personne morale (soumise à lIS) Cession de titres de participation exonérée Droits denregistrement: varient selon type de société (3% plafonné à euros pour les actions, 3% au-delà de euros pour les parts sociales)

21 3. Fiscalité de lopération (b) Cession de fonds de commerce Cédant personne physique Taxation immédiate des résultats en cours Exonération si départ à la retraite Exonération totale si valeur du fonds Exon é ration partielle si valeur du fonds < Sinon, taxation à 16% (plus-value à long terme) et au taux normal pour les plus-values à court terme. Cédant personne morale Plus-value ou moins-value à court terme IS au taux normal, taxation au titre de lexercice en cours Droits denregistrement 3% pour la fraction du prix comprise entre et % pour la fraction du prix supérieur à

22 4. La mise en œuvre des garanties dactifs / passifs (a) Contestation par le garant de la mise en œuvre de la GAP deux scénarios possibles: Arbitrage (une clause compromissoire peut être incluse dans la GAP) Recours au Juge Qui conduit le litige ? Il sera généralement fait appel à lexpertise

23 4. La mise en œuvre des garanties dactifs / passifs (b) Les incidences fiscales de la mise en œuvre de la GAP Pour le garant Si le garant est une personne physique: Réduction de la plue-value payée par voie de réclamation à présenter au plus tard à la clôture de la deuxième année suivant celle du reversement du prix Il est indifférent que le reversement sopéère à lacquéreur des titres (réduction de prix) ou à la société (garantie dactif net) Si le garant est une personne morale (Impôt des sociétés) Lorsque le montant est versé à lacquéreur des titres, atténuation de la plus-value à court ou long terme réalisée. Lorsque le montant est versé à la cible (dommage et intérêts): déduction des résultats imposables au titre de limpôt des sociétés. Le montant de la plus-value nest pas modifié.

24 4. La mise en œuvre des garanties dactifs / passifs (c) Pour le bénéficiaire Si cest un particulier (réduction de prix): les sommes perçues au titre de la GAP ne sont pas imposables mais minorent le prix de revient des titres, donc majorent la plus-value ultérieure. Si cest une personne morale (impôt des sociétés): les sommes perçues au titre de la GAP ne sont pas imposables mais minorent le prix de revient des titres, donc majorent la plus-value intérieure, en réduction de prix. Si les sommes sont renversées à la société cédée (indemnité): imposition à limpôt des sociétés, mais généralement le passif apparu est fiscalement déductible. Si le versement compense un passif révélé non fiscalement déductible, le versement nest en principe pas imposable.

25 6. Et en labsence de GAP ? Théorie du dol: affirmation mensongère ou omission involontaire de communiquer une information dont on sait pertinemment quelle porte sur un aspect déterminant de lentreprise cédée (art du Code Civil) Action sociale: action contre les anciens dirigeants, pour faute de gestion Garantie légale des vices cachés: inhérente à lobligation de délivrer la chose vendue


Télécharger ppt "Lacquisition dune PME Maître Jérôme SALEUR Avocat Associé"

Présentations similaires


Annonces Google