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Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat 1 DEPLS.

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Présentation au sujet: "Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat 1 DEPLS."— Transcription de la présentation:

1 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat 1 DEPLS au Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux 2007 / 2009 : projet de refonte de lenquête sur le parc locatif social, conduit par le SOeS et la sous direction de lhabitat avec la participation des organisations professionnelles (USH et FEPL) 27 Mars 2009 : larticle 112 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre lexclusion du 25 mars 2009 instaure le répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux sont titulaires dun droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Le SOeS est chargé de la tenue de ce répertoire. 4 décembre 2009 : le décret du 2 décembre 2009 décrit les informations gérées dans le Répertoire ainsi que les modalités de communication de son contenu à des tiers. 29 janvier 2010 : larrêté du 5 janvier précise les données à transmettre et leur organisation en fichiers.

2 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : le champ des bailleurs Les bailleurs sociaux visés par la loi sont : 1 – les organismes dhabitation à loyer modéré visés à larticle L ; 2 – Les sociétés déconomie mixte visées à larticle L.481-1; 3 – Létablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte-Barbe; 4 – Lassociation foncière logement mentionnée à larticle L ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association; 5 – Les organismes bénéficiant de lagrément prévu à larticle L Soit environ 700 bailleurs et 4 millions de logements

3 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Contenu du répertoire Le répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles (la liste exhaustive figure dans larrêté du 5 janvier 2010) : Des données patrimonialesDes caractéristiques du logement Des données relatives à la gestion locative raison sociale du détenteur du droit immobilier ou de lusufruit, type de droit du bailleur sur le logement, financement initial du logement, année dentrée et mode dentrée du logement dans le patrimoine du bailleur, conventionnement ou non acquisition, vente, démolition au cours de lannée civile précédente. adresse, logement situé en zone urbaine sensible ou hors zone urbaine sensible, type de construction, nombre de pièces, année dachèvement de la construction, année de première mise en location, surface habitable, diagnostic de performance énergétique: classes du diagnostic et date de son établissement, fusion ou éclatement, changement dusage du logement au cours de lannée civile précédente Situation du logement au 1 er janvier de lannée en cours : occupé avec contrat de location, vacant, vide, géré par une association, occupé avec ou sans contre partie financière, Si le logement est occupé: date de prise deffet du bail en cours, loyer en principal, loyers accessoires, contribution pour le partage des économies de charge, mode dévaluation de la surface retenue pour le calcul du loyer et surface dans ce mode.

4 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Communication des informations du répertoire Toutes informations du répertoire relatives aux logements sur leur territoire : Préfet de région et département, conseils généraux et EPCI délégataires des aides à la pierre. Transmission systématique Conseils généraux, Communes et EPCI compétents en matière de programme local dhabitat. Sur demande. Toutes informations du répertoire, pour tout logement à lexception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à larticle L du CCH Personnes morales de droit public, personnes privées chargées dune missions de service public dans le domaine du logement, sauf bailleurs, unions et fédérations. Sur demande. Bailleurs du champ du répertoire, leurs unions, fédérations et associations, sous réserve que le bailleur ne sy soit pas opposé. Sur demande Informations sur les données patrimoniales (sauf nom du bailleur) et les caractéristiques du logement pour tout logement à lexception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à larticle L du CCH Toute personne qui en fait la demande.

5 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : un démarrage progressif La transmission des informations pour la mise à jour du Répertoire des logements locatifs est obligatoire: à compter du 1er janvier 2011 pour les organismes propriétaires dau moins logements au 1er janvier 2010 (source EPLS 2010), à compter du 1er janvier 2012 pour les autres organismes Le répertoire est mis à jour chaque année Les organismes transmettent les informations sous forme de fichier(s) avant le 1er mars; les propriétaires de moins de 100 logements pourront saisir les données sur internet

6 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : la déclaration annuelle Chaque information transmise est relative à un logement (les logements foyers et résidences sociales sont hors champ du répertoire) Lensemble des informations relatives au parc du bailleur est regroupé dans un ou plusieurs fichiers faisant lobjet dun envoi unique par messagerie ou dun téléversement sur un site internet du MEEDDM. Lorganisme indique les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter pour toute précision sur lenvoi et son contenu. Lenvoi fait lobjet dune première analyse avant traitement : - le résultat est retourné au bailleur (situation du patrimoine, nombre danomalies) - éventuellement, demande dun nouvel envoi corrigé complet. A la fin du traitement du répertoire une restitution personnalisée est envoyée à chaque organisme

7 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : lidentifiant logement Un identifiant non significatif est attribué à chaque logement du répertoire par le MEEDDM lors de la première déclaration de ce logement. Il est retourné au bailleur dans le cadre dun flux retour, en fin de traitement du répertoire. Les bailleurs doivent intégrer cet identifiant dans leur système dinformation, sa transmission est obligatoire lors des déclarations suivantes. Cet identifiant appartient au logement indépendamment du propriétaire. En cas de transfert du logement à un autre bailleur, lidentifiant est inchangé et doit être transmis au nouveau propriétaire.

8 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Les principales caractéristiques du Répertoire La déclaration est au logement La déclaration relève du détenteur du droit réel immobilier ou de lusufruit La déclaration se traduit par un seul envoi dématérialisé regroupant lensemble du parc, y compris pour les bailleurs multi-régionaux. La déclaration au Répertoire vaut déclaration SRU pour les logements dans le champ du répertoire (logements ordinaires). Le bailleur na plus denvoi à faire aux DDT pour ces logements. Le bailleur reçoit systématiquement un bilan des données quil a transmises pour le répertoire une restitution personnalisée de la situation de son parc par rapport à celui des autres bailleurs Les règles de communication des informations du répertoire sont définies par la loi et le décret Plus dinformations sur

9 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Le système dinformation RPLS

10 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat RPLS : avancement au 17 mai 2011 Collecte Taux de réponse de 95% pour les organismes de plus de 1000 logements, et au total 565 réponses soit potentiellement 4,25 millions de logements dans lapplication 24 non réponse dorganismes de plus de logements, représentant au total logements dans EPLS2010, situés dans 8 régions Production Envois acceptés = 469 Soit logements (80% de lensemble des logements EPLS 2010), dont sont validés (215 organismes) 60% à 100% du nombre de logements EPLS2010 déjà acceptés selon les régions, sauf rares exceptions 82 envois rejetés : environ la moitié pour format incorrect, lautre moitié pour qualité insuffisante

11 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat RPLS –SRU La première extraction SRU a été effectuée le 9 mai. La deuxième le 6 juin. Elle contient les données SRU des fichiers bailleurs acceptés à cette date. Elle regroupe un fichier cumul et un fichier détail des logements vendus. Il s'agit des données brutes reçues du bailleur, avant toute correction automatique ou manuelle. Deux autres extractions sont prévues début juin et début juillet. Elles seront différentielles et contiendront donc les données des fichiers bailleurs acceptés depuis la dernière extraction. Ces fichiers sont consultables par les gestionnaires après ajoût dun profil DDT dans CERBERE.

12 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Les extractions prévues par la loi et le décret

13 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat infocentre RPLS Un datamart Extractions contenant les données détail, Brutes, corrigées, Redressées. Un datamart Statisitiques contenant les données redressées détail et agrégées. Les extractions à destination des DDT et délégataires seront envoyées aux adresses fournies par PH4 (Galion). Les fonctionalités de publication, et de bursting de BO/infoview seront utilisées. Les extractions à la demande seront réalisées par les cellules statistiques des DREAL au moyen de BO/Infoview.


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