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1 INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION Lagence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances 209, rue de Bercy – 75012.

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1 1 INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION Lagence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances 209, rue de Bercy – Paris document interne - NE PAS DIFFUSER

2 2 Lagence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances 209, rue de Bercy – Paris Objectifs de la 1 ère journée Lire et comprendre : - le budget dune action en année n, - le compte rendu financier de n-1 - le budget dun organisme en année n, - le compte de résultat de n-1, afin dattribuer une subvention au plus juste des besoins financiers.

3 quest-ce que la comptabilité générale ? Elle sert à enregistrer les entrées et les sorties financières dun organisme dans une série de comptes numérotés de 1 à 7. (cf plan comptable des associations) Compte de résultat Bilan

4 quest-ce que la comptabilité analytique ? La mise en place dune comptabilité analytique permet à lorganisme de déterminer le coût par action. Les données sont issues de la comptabilité générale. Budget prévisionnel de laction Compte rendu financier de laction

5 Les charges (comptes de classe 6)

6 charges dexploitation 60 achats 61services extérieurs 62autres services extérieurs 63 impôts taxes et versements assimilés 64 charges de personnel 65 autres charges de gestion courante charges financières 66 charges financières charges exceptionnelles 67 charges exceptionnelles amortissements et provisions 68 dotations aux amortissements et aux provisions

7 Les produits (comptes de classe 7)

8 produits dexploitation 70vente de produits finis 74subvention dexploitation 75autres produits de gestion courante produits financiers 76produits financiers produits exceptionnels 77produits exceptionnels reprises sur amortissement 78reprise sur amortissement

9 Pause café = 10 mn

10 Instruction financière dun dossier de demande de subvention

11 Condition préalable : dossier de demande de subvention bien renseigné Cerfa 12156*03

12 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER Cette information détermine limputation du thème de la nomenclature Une description la plus précise Un rapprochement avec laction n-1 est nécessaire

13 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER Rapprochement avec le coût global de laction Le nombre de personnes affecté à la réalisation de laction

14 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER Rapprochement de la durée avec le coût global de laction

15

16 Vérifier dans CPWIN si IBAN à jour 1 Le dossier est déclaratif il doit donc être signé du représentant légal sous peine dirrecevabilité 2 3 En 2012, le seuil est passé de 200k à 500k

17 1 - Le budget prévisionnel de laction

18 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER Coût global. À rapprocher du nb de bénéficiaires Laction est-elle chère ? Le poste salaires ou rémunération dintermédiaire est il cohérent avec les moyens mis en œuvre annoncés ? Les salaires sont-il élevés ? Analyser le compte 74, part de lAcsé, part des autres cofinanceurs. Y a-t-il une participation des usagers (cpte 70) ou des adhérents (cpte 75) ?

19 Contributions volontaires en nature - bénévolat, - mises à disposition de biens ou de locaux, - dons en nature.

20 Contributions volontaires en nature Objectif : valoriser les apports gratuits (non monétaires ) : Afin destimer le coût réel dune action, le poids de lautofinancement et des cofinancements Enregistrement comptable : toute valorisation doit pouvoir être justifiée (fiches horaires des bénévoles, convention de mise à disposition…) compte 86 (charges) = compte 87 (produits)

21 Cas pratique n°1 STAR ACADEMY POUR TOUS

22 Points de repères. Locations : (en /m² annuel) Exemple à Rouen : 100 HT /m² annuel Honoraires : Expert comptable = 50 à 250 / h Commissaire aux comptes = 100 à 250 /h Charges de personnel Coût moyen dun employé / an Coût moyen dun cadre / an Coût moyen directeur / an

23 2 - Le compte rendu financier n-1

24 décret loi de 1938 et loi du 12 avril 2000 (art10) On ne doit pas attribuer une subvention à un organisme qui na pas fourni un compte rendu financier lorsquil demande un renouvellement de subvention

25 Le n° SIRET doit être rappelé sur toutes les pages

26

27 Pour une saisie en ligne vous devez vous sassurez du montant alloué par lAcsé 1 Comparer le prévu et le réalisé 2 5 Y a-t-il un excédent (Total produits >Total Charges) ou un déficit (Total produits

28 Les écarts observés sur le compte rendu financier sont expliqués dans cette rubrique sassurer du nom et du statut juridique du signataire

29 Cas pratique n°2 Scouts Toujours (avec justificatif n-1)

30 3 - Le budget prévisionnel de lassociation

31 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER 31 Charges de personnel : chiffre est-il en cohérence avec le nombre dETPT de la fiche 1 ? Part des comptes - 70 : ventes ? - 74 : subv. ? - 75 : cotisations ? Le porteur a-t-il des sources de financements autres que les subventions ? Un organisme qui na que des subventions est plus fragile. Totaux : quelle est la surface financière de lorganisme ? 2 3 1

32 Cas pratique n°1 STAR ACADEMY POUR TOUS

33 Cas pratique n°2 Scouts Toujours (multi actions)

34 Prévisionnel Réalisé

35

36 Certification des comptes par un commissaire aux comptes code du commerce art et décret n° du 30 avril ( JO 2 mai ) exercices comptables depuis du 1er janvier 2007 A partir du seuil de de subventions publiques, les associations et fondations doivent faire certifier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.

37 Le devoir dalerte du commissaire aux comptes La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 il doit signaler les faits, les situations de nature à compromettre la continuité de lexploitation. Il sappuie ainsi sur les instruments danalyse financière et les procédures de contrôle interne existant

38 4 - Le compte de résultat

39 Le compte de résultat : état récapitulatif annuel des charges et des produits cest le film de lactivité Produits

40 Cas pratique n°3 Le compte de résultat : les charges et les produits

41 4-1 Le compte de résultat Les différentes présentations

42 « classique »

43 Compte de résultat en liste

44 Pause goûter

45 4-2 Lanalyse du compte de résultat

46 Analyse du compte de résultat 1) sassurer de la présence de la totalité des subventions de lAcsé (compte 74) 2) le résultat est-il excédentaire ou déficitaire ? 3) calculer le taux évolution des dépenses : total charges n – total charges n-1 total des charges n-1

47 Analyse du compte du résultat : les postes significatifs dans les associations 4) subventions dexploitation (compte 74) Vérifier les montants et l'évolution des financeurs publics 5) charges de personnel (compte 64) Vérifier le montant des charges de personnel en % du total des charges (entre 60 et 80 % en règle générale)

48 Rédaction de lanalyse du compte résultat 1.indiquer létat du résultat : excédentaire ou déficitaire 2.établir une comparaison avec les résultats antérieurs 3.situer le résultat dans le contexte dévolution de lactivité (% évolution des charges) 4.préciser les postes ayant enregistré une évolution importante (+ ou - 20%) 5.préciser le % de lAcsé par rapport aux autres cofinanceurs Exemple : 1-2 « Comme en 2011, le résultat est à nouveau déficitaire. 3 La progression de lactivité (+12% de charges) na pas été maîtrisée. 4 Les charges de personnel ont augmenté de 9% alors que les subventions dexploitation ont diminué de 7% » 5 lacsé représente 70% du total des subventions dexploitation

49 Cas pratique n°4 Analyse du compte de résultat

50 GISPRO : 01 tiers / données financières

51 GISPRO : appréciation financière

52 L'Acsé- document interne - NE PAS DIFFUSER 52 Merci de votre attention FIN DU DIAPORAMA de la 1 ère journée

53 53 INSTRUCTION FINANCIERE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 2 ème journée Lagence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances 209, rue de Bercy – Paris

54 54 Lagence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances 209, rue de Bercy – Paris Objectifs de la 2ème journée. - lire et comprendre un bilan - savoir interpréter les ratios issus du bilan afin apprécier la santé financière dun organisme

55 5 - Le bilan

56 Le bilan : la photographie annuelle du patrimoine de lorganisme depuis sa création ActifNPassifN Actif immobilisé Fonds propres Actif circulant Dettes

57 Emplois (actif) Ressources (passif) ACTIF IMMOBILISEFONDS PROPRES ACTIF CIRCULANT PROVISIONS DETTES TOTAL ACTIF NETTOTAL PASSIF créances Compte en banque Porte monnaie Réserve personnelle Provision pour travaux Le bilan de la famille en Or

58 Le bilan comptable Actif = emplois (destination) Passif = ressources (o ) Actif Brut Amortiss et provisionnet PassifMt actif immobilisé Immobilisations incorporelles Fonds propres capitaux propres Immobilisations corporelles Résultat de lexercice, immobilisations financières Réserve, report à nouveau Provision pour risques provisions pour risques et charges Provision pour charges actif circulant Stocks et encours Fonds dédiés sur subventions cycle dexploitation Créances Emprunts et dettes financières divers Banque, caisse et VMP Dettes fournisseurs et comptes rattachés Charges constatées d'avance Dettes fiscales et sociales Produits constatés d'avance

59 5.1 – Lecture du bilan

60 Exercice Le bilan : les différents comptes (20 enregistrements)

61 Cas pratique n°4 Lecture du bilan

62 lecture du bilan : les postes clés 1)Le résultat du compte de résultat 2)Les fonds propres 3)Les immobilisations 4)Les créances 5)Les disponibilités (banque + caisse) 6)Les dettes financières (emprunts auprès des établissements bancaires) 7)Les dettes

63 5.2 - Analyse du bilan

64 1ère Analyse du bilan 1)La ligne report à nouveau donne une image des résultats cumulés des exercices précédents 2)Le rapport entre les fonds propres et le total du passif 3)Le montant des fonds dédiés (subventions non utilisées) 4)Le rapport entre les dettes financières et le total du passif (emprunt auprès des établissements bancaires) 5)Le rapport entre les immobilisations et le total de lactif 6)Le rapport entre : ( les créances + disponibilités-VMP) / (les dettes) ( si supérieur ou égal à 1 : organisme solvable, lorganisme peut faire face à ses dettes) 1)Le rapport entre les dettes sociales ( cf bilan ) et les charges sociales ( cf cpte de résultat ) (norme environ 25% =dernier trimestre non encore payé)

65 Pause café

66 Lanalyse financière 1)Lorganisme dispose t-il dun matelas financier ? 2)Lorganisme est il autonome ? 3) Lorganisme est il trop endetté ? 4) Lorganisme est-il solvable à court terme ?

67 Cest la partie des ressources stables disponible après acquisition des emplois stables (haut de bilan). le « matelas financier » = le Fonds de Roulement

68 Comment calculer le Fonds de Roulement ? ActifNPassif N Emplois stables Immobilisations incorporelles Fonds propres dont réserves, Ressources Stables Immobilisations corporelles Résultat, Report à nouveau immobilisations financières Provision pour risques et charges Amortissement et provision dactif Emprunts et dettes financières Moyen et long terme Fonds de Roulement

69 Le Fonds de Roulement en mois FR Total des charges * 12 mois Le FR permet de couvrir mois dactivité (FR>0)

70 Le « matelas financier » permet-il de couvrir les besoins à court terme ? (bas de bilan) Le Besoin à court terme = non encaissés des créances (produits non encaissés) – dettes (charges non payées). Ce besoin diminue le « matelas ». La différence (« matelas » - besoin) est égale à la trésorerie

71 le Besoin en fonds de roulement EMPLOIS (actif BRUT)RESSOURCES (passif) ActifNPassifN Créances Besoin en fonds de roulement Fonds dédiés sur subventions Avances et acomptes reçus sur commande Stocks et en-cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance fonction dexploitation

72 Le BFR en mois Besoin en Fonds de Roulement Total des produits * 12 mois

73 TRESORERIE NETTE 1 e méthode Besoin en fonds de roulement Fonds de roulement Trésorerie Nette =

74 TRESORERIE NETTE 2 e méthode disponibilités + VMP (valeur mobilière de placement) dettes financières à court terme (dont découverts bancaires ) trésorerie nette

75 Cas pratique n°4 Fonds de roulement, Besoin en fonds de roulement, Trésorerie nette

76

77 Lanalyse financière 1)Lorganisme dispose t-il dun matelas financier ? 2)Lorganisme est-il autonome ? 3) Lorganisme est-il trop endetté ? 4) Lorganisme est-il solvable à court terme ?

78 L'autonomie financière mesure la part des ressources stables propres sur le total des ressources Lorganisme est-il autonome ?

79 L'autonomie financière ( ressources propres + provisions pour risques et charges + amortissements et provisions dactif) passif + amortissements et provisions dactif <30%>30%

80 Exercice Lautonomie financière

81 Lanalyse financière 1)Lorganisme dispose t-il dun matelas financier ? 2)Lorganisme est il autonome ? 3) Lorganisme est il trop endetté ? 4) Lorganisme est-il solvable à court terme ?

82 L'endettement financier Permet de mesurer le poids de la dette financière par rapport aux ressources stables propres lorganisme est il trop endetté ?

83 L'endettement financier Emprunt financier à long et moyen terme + concours bancaire + dettes financières à court terme Ressources propres + provision pour risques et charges + amortissement et provision actif <50%>50%

84 Exercice Lendettement financier

85 Lanalyse financière 1)Lorganisme dispose t-il dun matelas financier ? 2)Lorganisme est-il autonome ? 3) Lorganisme est-il trop endetté ? 4) Lorganisme est-il solvable à court terme ?

86 La solvabilité permet de mesurer la capacité de remboursement des dettes à court terme lorganisme est-il en mesure de faire face à ses dettes à court terme ?

87 La solvabilité = la capacité de rembourser les dettes à court terme Rentrées de fonds potentielles Sorties de fonds impératives Stocks Créances Disponibilités Dettes à court terme

88 La solvabilité (créances + disponibilités + VMP+ stock + charges constatées davance) (dettes financières à court terme (dont coucours bancaires)+ dettes non financières + produits constatés davance + fonds dédiés) <80%>80%

89 Exercice La solvabilité

90 Pause goûter

91 Lanalyse du bilan : tableau de bord Lorganisme dispose t-il dun matelas financier ? FR >0 et trésorerie >0 Lorganisme est-il autonome ? Taux supérieur à 30% Lorganisme est-il trop endetté ? Taux inférieur à 50% Lorganisme est-il solvable à court terme ? Taux supérieur à 80%

92 Rédaction de lanalyse du bilan –indiquer limpact du résultat sur le montant des ressources propres (haut du bilan passif) –Spécifier le montant du Fonds Roulement (FR). annoncer le Besoins en Fonds de Roulement. Dans lhypothèse dun FR>0, le mentionner en nbre de mois dactivité. Indiquer limpact sur la trésorerie. –qualifier les 3 ratios en fonction des normes de tolérance de chacun (bon, moyen, correct, insuffisant, …) –conclure par une phrase de synthèse Exemple : résultat 0, BFR>FR, trésorerie <0 (découvert bancaire), autonomie financière = 65%, endettement financier = 60%, solvabilité = 77% 1le résultat déficitaire réduit le niveau des fonds propres. 2 Bien quencore positif le fonds de roulement (2 mois) reste insuffisant pour couvrir le besoin en fonds de roulement. Lorganisme a du recourir à des découverts bancaires pour équilibrer sa situation financière. 3 Lendettement financier sest alourdi, il est à présent signalé (60%- norme =50%). Lautonomie financière est correcte. Mais la solvabilité est limite. 4 La situation financière sest dégradée, lorganisme doit retrouver une maîtrise des charges afin de dégager des excédents.

93 GISPRO : 01 tiers / données financières

94 GISPRO : le bilan

95 GISPRO : Le bilan

96 GISPRO : Le bilan fonctionnel Fonds de Roulement = Ressources Stables - Emplois Stables

97 GISPRO – évaluation financière (ratios)

98

99 Voilà c'est enfin fini..!!!


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