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RETRAITE ET FISCALITE Conférencier : A. Gordio. Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Incidences fiscales liées à la retraite 1.

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1 RETRAITE ET FISCALITE Conférencier : A. Gordio

2 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Incidences fiscales liées à la retraite 1. Incidences en cas de mise à la retraite AVS Le capital provenant dun 2ème pilier Le capital provenant dun 3ème pilier a Les autres formes de prévoyance Lassurance à prime unique Lassurance-vie 3 b La rente viagère 2. Les frais médicaux – frais liés aux handicapés Les différents thèmes abordés

3 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Retraite et fiscalité 1.Incidences en cas de mise à la retraite

4 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Mise à la retraite Ne sont pas imposables : Les allocations pour impotent Les rentes de lassurance militaire antérieures au Les prestations complémentaires Les prestations de lassistance privée ou publique Imposition des rentes AVS à 100% Imposition des rentes du 2 ème pilier à 100 % ( )

5 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Revenus Activité pendant 6 mois à Fr Fr Caisse de retraite 6 mois à Fr Fr TotalFr Prestation en capital de Fr Cessation dactivité et mise à la retraite le 30 juin Mise à la retraite

6 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Dès le 1er janvier 2003 Cessation dactivité en juin Capital touché de Fr – Plus de taxation intermédiaire Revenu activité 6 moisFr Caisse de retraite 6 moisFr Valeur locativeFr Total des revenusFr /. Dépenses professionnelles 3% de Fr = Fr (min. Fr ) Fr Transport public : Fr Fr /. Déductions socialesFr Revenu imposableFr

7 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Le capital retraite du 2 ème pilier Nouvelle imposition Prestation en capital Plafonnement du taux (Impôt cantonal et communal 4%)

8 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Fr x 100% =Fr Taux dimposition = 1/5 ème du barème soit : Impôt fédéral direct IMPOSITION DU CAPITAL PROVENANT DE LA CAISSE DE RETRAITE A 100% dès Taux réel pour Fr % 1/5 du taux (7.63% / 5)1.526% Fr x %Fr

9 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Prestations en capital de Monsieur et Madame Paul, âgé de 65 ans, prend la retraite le 30 novembre Son épouse Lucie, 64 ans, a obtenu une prestation en capital le 15 février sélevant à Fr. 300'000.- (retrait du 3 ème pilier A) Le 30 novembre de la même année, le mari retire de son 2ème pilier un montant de Fr. 500'000.- Faits

10 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Prestation en capital

11 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Prestation en capital Année Taux de conversion Montant de la rente Taux Montant de limpôt IC Fr Lucie Fr %Fr Fr Paul Fr %Fr ICC Fr Lucie Fr %Fr Fr Paul Fr %Fr IFD Fr % /5Fr Fr % /5Fr Fr Fr Total Fr % dès le Différence imposition séparée

12 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Prestation en capital Année Taux de conversion Montant de la rente Taux Montant de limpôt Décret 4% IC Fr Lucie Fr Paul Taux moyen48.05%Fr %Fr Fr ICC Fr Lucie Fr Paul Taux moyen48.05%Fr %Fr Fr IFD Fr % /5Fr TotalFr Fr Différence cause du décret Fr Economie Fr

13 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. GordioImposition dun capital 3ème Pilier A Imposition séparée au taux de rente (max. 4%) pour le canton et au 1/5ème du barème pour lIFD Si le capital provenant dun 3ème pilier a) est versé la même année que le 2ème pilier, les deux prestations sont additionnées Aucune déduction nest accordée, le contribuable ayant pu déduire la totalité des primes versées Procédure identique aux prestations du 2 ème pilier

14 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Cotisations du 3ème pilier a) A léchéance, le contribuable peut déduire ces cotisations sur le montant de la prestation en capital (Impératif de joindre les attestations des cotisations ) Important donc de conserver ces attestations de cotisations payées durant ces deux années pour les faire valoir lors de léchéance Cotisations déductibles Ensuite si aucune activité plus de déductions Cotisations de la brèche de calcul

15 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Autres formes de prévoyance Lassurance-vie Lassurance-vie mixte La prime unique La rente viagère

16 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Assurance-vie ou mixte avec valeur de rachat Exonération des impôts sur le revenu au niveau cantonal communal et fédéral Le contribuable na jamais pu faire valoir lentier de la déduction de ses primes La valeur de rachat est soumise à limpôt sur la fortune Résultat AUCUNE IMPOSITION

17 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Prime unique Un unique versement Bases légales Art. 20 lifd : « …assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen dune prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. » Conditions Durée du contrat minimum 5 ans OU paiement de la prestation lorsque lassuré a accompli sa 60ème année Avant

18 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Prime unique Durée au moins 5 ans ET paiement de la prestation lorsque lassuré a accompli sa 60ème année Conclusions du contrat avant 66 ans ET durée dau moins 5 ans ET paiement de la prestation lorsque lassuré a accompli sa 60ème année Entre le et Après le

19 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Exemple Contribuable âgé de 64 ans Prime unique de Fr Durée du contrat : 10 ans Prestation au terme du contrat Fr Résultat Le montant de Fr , constitué par le bonus, les participations et les intérêts, est donc exonéré

20 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Rente viagère 40 % Bénéficiaire : imposition 40 % 40 % Débirentier : déduction 40 % sur la rente payée

21 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Exemples Le contribuable a conclu une assurance, contre le versement de primes annuelles ou de prime unique, il perçoit une rente viagère: Le bénéficiaire est imposé à 40% Attribution dun bien contre le versement dune rente viagère : Celui qui reçoit la rente est imposé à 40% Celui qui verse la somme peut déduire le 40% Rente viagère

22 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Retraite et fiscalité 2.Les Frais médicaux – Frais liés aux handicapés

23 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Frais médicaux Aucune fortune Revenu inférieur à Fr RevenusFr PCFr TotalFr /. Frais PENSION Fr Revenu déterminantFr Rentiers AVS – AI sont exonérés si…

24 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Personnes dans les homes Le service de la Santé estime que la part des frais médicaux à la charge de la personne placée dans un home est de Fr par jour Cette déduction doit être demandée par le contribuable Fr par jour, soit par an Fr Déduction des frais

25 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais médicaux Bases légales art. 29 lettre J LF IC et ICC et art. 33 alinéa 1 IFD Sont déduits du revenu : h) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou dune personne à lentretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 2 % pour lICC et lIC et 5% à lIFD des revenus imposables diminués des déductions. h bis ) les frais liés au handicap du contribuable ou dune personne à lentretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapée au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur légalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais.

26 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais médicaux Frais des soins dentaires Les frais dentaires sont déductibles sauf les frais provoqués par les traitements purement esthétiques (ex : blanchiment des dents). Nous ne faisons pas de différence entre la pose dun dentier ou dimplants.

27 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais médicaux Les frais de certaines thérapies, telles les massages, les radiothérapies, les balnéothérapies, les physiothérapies, etc., Elles doivent être prescrites par un médecin Pratiquées par des personnes diplômées Frais des thérapies

28 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais médicaux sont Ces dépenses sont admises pour autant quelles aient été prescrites par un médecin. Nous déduisons la part des frais de pension actuellement Fr par jour pour une personne adulte. (Notice N2-2007) Frais des séjours en cure

29 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais médicaux Ces dépenses sont admises pour autant quelles aient été prescrites par un naturopathe agréé. Il en va de même pour les médicaments et substances thérapeutiques Frais des médecines alternatives

30 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais médicaux Le surcoût résultant de la nécessité vitale de suivre un régime alimentaire prescrit par un médecin (cœliaque, diabète, insuffisants rénaux) est déductible. Au lieu des frais effectifs, nous admettons une déduction forfaitaire de Fr Frais de régimes alimentaires

31 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais liés à un handicap Une personne handicapée est une personne qui souffre dune déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte quelle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne Définition

32 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Service daide et de soins à domicile, aides soignants privés, assistants, services dassistance, etc. sont déductibles si occasionnés par le handicap. Les frais liés à un handicap Les frais dassistance

33 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Ateliers doccupation, centres de jour etc… sont des frais liés à un handicap, par conséquent déductibles, à lexception de ceux correspondant à la pension usuelle (forfait selon la notice N2/2007 de lAFC revenus en nature des salariés) Les frais liés à un handicap Frais de séjour en structure de jour

34 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais, taxes et émoluments de séjour dans des maisons pour personnes handicapées (la Castalie par exemple) ou dans un établissement médico- social sont déductibles. Nous déduisons la part pension et logement soit Fr par année (Fr par jour) Frais de séjour en institution Les frais liés à un handicap

35 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Si ces frais sont occasionnés par le handicap et pas uniquement par commodité personnelle, les frais pour se rendre chez le médecin, au lieu des thérapies, dans les structures de jour etc... sont déductibles (plafonnés au coût des transports publics) Les frais liés à un handicap Frais de transport et de véhicule

36 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais dachat et de soins dun chien daveugle Appareils et moyens auxiliaires de toute sorte (couches, lit etc.) Frais de formation à lutilisation de moyens auxiliaires Frais dinstallation dalarme et dappel durgence Vêtements ou chaussures spéciaux Frais de transformation du logement (rampe, toilette pour handicapés, etc.) Frais décole privée si un rapport du service cantonal de psychologie scolaire atteste que la fréquentation dune école privée est indispensable Les frais liés à un handicap Autres déductions admises

37 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Fr pour les bénéficiaires dune allocation pour impotence faible Fr pour les bénéficiaires dune allocation pour impotence moyenne Fr pour les bénéficiaires dune allocation pour impotence grave Les frais liés à un handicap Forfaits admis en lieu et place des frais effectifs

38 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Seuls les frais restant à la charge du contribuable sont déductibles Frais quil doit supporter après déduction de toutes les prestations des assurances et institutions publiques professionnelles ou privées (AVS, AI, CNA, Assurance militaire, caisse dassurance maladie, RC, assurances privées, œuvres dentraide, fondations etc…) Prendre en compte également les PC allouées en couverture de frais de maladie et des frais liés à un handicap ainsi que les allocations pour impotent Les prestations complémentaires AVS/AI et les prestations pour tort moral, ne font pas partie des prestations de tiers à prendre en compte Les frais liés à un handicap Prise en compte des prestations de tiers

39 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Etat de fait Un adulte handicapé séjourne à lannée au centre médico éducatif « La Castalie ». Cet institut lui adresse une facture pour un total de frais de pension de Fr Ce contribuable bénéfice dune rente AI de Fr , dune rente dimpotence de Fr. 13'000.- et dune rente prestation complémentaire de Fr. 8'000. Quel est le montant de frais lié à son handicap ? Les frais liés à un handicap Exemple

40 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais liés à un handicap Il peut également faire valoir les frais de maladie ressortant du chiffre 3 de la circulaire avec les franchises IC et LIFD ainsi que larticle 31 LF alinéa 1 lettre f (personnes dans les EMS) Facture de linstitutFr Prestations complémentaires- Rente dimpotenceFr Frais dentretien (33.-/jour – notice N2-2007)Fr Différence considérée comme frais dhandicapFr Proposition de solution

41 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Les frais liés à un handicap

42 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio QUESTIONS

43 Présentation du 07/05/2014Retraite & Fiscalité – A. Gordio Merci de votre attention


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