© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall1 MG Avocats Meffre & Grall 80 avenue Marceau.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall1 MG Avocats Meffre & Grall 80 avenue Marceau 75008 Paris Tel : 01 53 57 31 70 Fax : 01 47 20 90 40 Site Internet : www.meffre-grall.avocat.fr E-mail : meffregrall@meffre-grall.avocat.fr jcgrall@meffre-grall.avocat.fr

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall2 C G I Présentation de la loi Dutreil en faveur des PME Evolution du Cadre Législatif Implications Pratiques

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall6 Quelques dates à retenir 17 juin 200417 juin 2004 : Engagement de baisse des prix de 2% pour le mois de septembre et création dune commission chargée de proposer des modifications législatives ; 18 octobre 2004 [Rapport Canivet] ;18 octobre 2004 : Remise au ministre de lEconomie du Rapport du groupe dexperts constitué sur les rapports entre Industrie et Commerce [Rapport Canivet] ; 16 février 2005 : Rapport Chatel de la mission dinformation sur les relations commerciales, préconisant deux solutions :16 février 2005 : Rapport Chatel de la mission dinformation sur les relations commerciales, préconisant deux solutions : -triple net augmenté dun coefficient de marge -ou abaissement progressif du SRP par transfert au-delà dun taux de marge arrière ;

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall7 13 avril 2005 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur des PME, dépôt au Sénat et déclaration durgence ;13 avril 2005 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur des PME, dépôt au Sénat et déclaration durgence ; 1er juin 2005 : Renaud Dutreil revient au Ministère du Commerce et des PME ;1er juin 2005 : Renaud Dutreil revient au Ministère du Commerce et des PME ; 13 juillet 2005 : Adoption définitive de la loi ;13 juillet 2005 : Adoption définitive de la loi ; 3 août 2005 : Publication au JO de la loi Dutreil3 août 2005 : Publication au JO de la loi Dutreil Et début octobre (?) : Circulaire dapplication !Et début octobre (?) : Circulaire dapplication !

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall9 I.LES CONDITIONS DE VENTE II.LA COOPERATION COMMERCIALE III.LE NOUVEAU SEUIL DE REVENTE A PERTE IV.LA PROCEDURE ET LES SANCTIONS

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall10 AVANTAGES FINANCIERS Réductions de prix Rémunération de services Réductions de prix non- acquises à la date de la facture Réductions de prix acquises à la date de la facture (sur facture) Remises Ristournes inconditionnelles Ristournes conditionnelles dont la condition est réalisée à la date de la facture Ristournes conditionnelles dont la condition nest pas réalisée à la date de la facture Services distincts de ceux relevant de la coopération commerciale Services qui favorisent la commercialisation des produits du fournisseur lors de leur revente aux consommateurs coopération commerciale coopération commerciale CGV / CPV [ Art. L. 441-6 C. Com.] Services [Art. L. 441-7 C. Com] Industriel/FournisseurDistributeur Consommateur Marge arrière Marge avant Vente des produits Revente des produits

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall12 1. 1.Les conditions générales de vente 2. 2.Les conditions catégorielles de vente 3. 3.Les conditions dérogatoires ou particulières de vente 4. 4.Les conditions tarifaires 5. 5.Quid de la communication des conditions de vente ?

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall13 CONDITIONS DE VENTE Conditions générales de vente Conditions catégorielles de vente Conditions dérogatoires de vente Conditions particulières de vente

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall15 Article 41 de la loi Dutreil I.- : I.- Le premier alinéa de larticle L.441-6 du Code commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services, pour une activité professionnelle qui en fait la demande, ses conditions générales de vente. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent : Les conditions de vente ;Les conditions de vente ; Le barème des prix unitaires ;Le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ;les réductions de prix ; les conditions de règlement.les conditions de règlement.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall18 Article 48 de la loi Dutreil : « Le I (de larticle L.442-6 du code de commerce) est complété par un 8° ainsi rédigé : (I. Engage la responsabilité de son auteur et loblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : ) 8° de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire doffice du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect dune date de livraison ou à la non- conformité des marchandises, lorsque la dette nest pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur nait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. »

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall20 Article 41 de la loi Dutreil « « Les conditions générales de ventes peuvent être différenciées selon les catégories dacheteurs de produits ou demandeurs de prestation de services, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre daffaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, lobligation de communication prescrite au présent alinéa ne sapplique quà légard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services dune même catégorie. » II. – Le cinquième alinéa de larticle L.441-6 est abrogé.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall21 Grossistes ou Négociants « b to b » GSA : Carrefour / Leclerc / Auchan / Système U / Cora / ITM / Casino / etc. GSB : Bricorama / Bricomarché / Leroy Merlin / Castorama / etc. Autres GSS dont Hifi, Photo/Vidéo/électronique /jouets ; Hard discount/Soft Discount ; Cash and Carry type Métro ou Promocash ; Commerce de proximité / Grands magasins et « alternative channel » ; Vente à distance (VPC + Internet/commerce en ligne) ; Autres types de réseaux de vente spécialisés ; Les conditions catégorielles de vente consistent en une adaptation des conditions de vente aux différents circuits de distribution :

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall23 Article 41 de la loi Dutreil I.- Le premier alinéa de larticle L.441-6 du Code commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « (…) Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestations de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. » II. - Le cinquième alinéa de larticle L.441-6 est abrogé.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall24 CONDITIONS DE VENTE Conditions générales de vente Conditions catégorielles de vente Conditions dérogatoires de vente Conditions particulières de vente

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall25 Faut-il proposer spontanément les conditions particulières de vente négociées avec un client à tous ses autres clients ou clients appartenant à une même catégorie ?

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall26 Faut-il accorder les mêmes conditions particulières de vente à tous ses autres clients ou clients appartenant à une même catégorie, qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier des mêmes avantages ?

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall30 Article 40 de la loi Dutreil La dernière phrase du second alinéa de larticle L.420-2 du Code de commerce est ainsi rédigée : « Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de larticle L.442-6 ou en accords de gamme. »

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall31 I. - Le b du 2° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de lier lexposition à la vente de plus dun produit à loctroi dun avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente ou dachat dès lors quil conduit à entraver laccès des produits similaires aux points de vente ; ». Article 49 de la loi Dutreil :

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall33 LA COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE Générales ! Générales ! Catégorielles ! Catégorielles ! Particulières ! Particulières ! Mais attention à labus !!!

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall34 AVANTAGES FINANCIERS Réductions de prix Rémunération de services Réductions de prix non- acquises à la date de la facture Réductions de prix acquises à la date de la facture (sur facture) Remises Ristournes inconditionnelles Ristournes conditionnelles dont la condition est réalisée à la date de la facture Ristournes conditionnelles dont la condition nest pas réalisée à la date de la facture Services distincts de ceux relevant de la coopération commerciale Services qui favorisent la commercialisation des produits du fournisseur lors de leur revente aux consommateurs coopération commerciale coopération commerciale CGV / CPV [ Art. L. 441-6 C. Com.] Services [Art. L. 441-7 C. Com] Industriel/FournisseurDistributeur Consommateur Marge arrière Marge avant Vente des produits Revente des produits

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall36 « La coopération commerciale est un contrat de service dont le contenu et la rémunération sont définis dun commun accord entre un fournisseur et un distributeur. Le contenu de ce contrat porte sur la fourniture, par un distributeur à son fournisseur, de services spécifiques parfaitement détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes. Les ACC ne doivent donc pas interférer avec les clauses des CGV du fournisseur, par exemple en matière de délais de paiement. » CIRCULAIRE DUTREIL

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall37 Article 42 de la loi Dutreil : Après larticle L.441-6 du Code de commerce, il est inséré un article L.441-7 ainsi rédigé : Art. L.441-7 la reventeses des services propres à favoriser leur commercialisation « I. - Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de service soblige envers un fournisseur à lui rendre, à loccasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations dachat et de vente.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall38 Liste indicative des prestations de services relevant de la coopération commerciale donnée par la Commission Canivet 1.Services liés à la promotion en direction du consommateur par une mise en avant particulière des produits sur les lieux de vente : - Les attributions demplacements privilégiés et de «têtes de gondoles» ou la mise sur présentoirs spéciaux ; - La création dun stand de dégustation ou de démonstration ; - La présence dun animateur qui assure une information spéciale - La présence dun animateur qui assure une information spéciale.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall39 2.Services liés à des «promotions publicitaires» visant à informer le consommateur sur les produits concernés : - 2.Services liés à des «promotions publicitaires» visant à informer le consommateur sur les produits concernés : - Tant sur les lieux de vente par la diffusion dans le magasin de prospectus, de messages sonores ou daffichettes ; - Quau niveau régional ou national par la diffusion de prospectus nationaux, de catalogues, de divers supports publicitaires, etc.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall40 3.La fourniture dinformations à caractère économique ou statistique telles que les études de marché ou la communication de statistiques de vente, sous réserve que linformation donnée soit bien en rapport avec le produit du fournisseur et que ce service soit rémunéré de manière non disproportionnée 4.Les NIP, sous réserve dêtre davantage précisés et de faire lobjet dun contrat préalable

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall42 « Le contrat de coopération commerciale indiquant le contenu des services et les modalités de leur rémunération est établi, avant leur fourniture, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats dapplication. Chacune des parties détient un exemplaire du contrat de coopération commerciale. Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 15 février. Si la relation commerciale est établie en cours dannée, ces contrats sont établis dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall43 Le contrat unique ou les contrats dapplication précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits auxquels ils se rapportent. la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte. Dans tous les cas, la rémunération du service rendu est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall44 services [qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes et qui sont]distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre daccords internationaux Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services [qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes et qui sont] distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, notamment dans le cadre daccords internationaux, font lobjet dun contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties qui précise la nature de ces services.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall45 II. – Est puni dune amende de 75 000 : 1° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, dans les délais prévus au I, un contrat de coopération commerciale précisant le contenu des services rendus et leur rémunération; 2° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu, le cas échéant, avant la fourniture des services, les contrats dapplication précisant la date des prestations, leur durée, les produits auxquels elles se rapportent et leur rémunération; 3° Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu le contrat prévu au dernier alinéa du I; 4° Le fait, pour un distributeur ou prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à lensemble des services rendus lannée précédente, exprimé en pourcentage du chiffre daffaires pour chacun des produits auxquels ils se rapportent. »

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall46 QUEL IMPACT DES CONDITIONS DE VENTE ET DE LA REMUNERATION DES SERVICES SUR LE SRP DEMAIN ?

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall48 SRP ACTUEL SRP ACTUEL Prix tarif100 Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture ! ) -20 (« SRP ») Prix net sur facture (« SRP »)80 Ristourne conditionnelle non acquise- 5 Prix net net75 Coopération commerciale 25 % (25 % de 80) = CA ristournable ! - 20 Prix « 3 fois net » ou « triple net »55 Marge arrière (non intégrable dans le prix de revente)

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall49 Et demain, quel « SRP » ? Faire du réintégrable dans les prix au-delà de 20 % de marge arrière, tous avantages financiers confondus, puis de 15 % !

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall50 Article 47 de la loi Dutreil I. – Le second alinéa de larticle L.442-2 du Code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix dachat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture dachat majoré des taxes sur le chiffre daffaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de lensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et excédant un seuil de 20% à compter du 1er janvier 2006. » « Ce seuil est de 15% à compter du 1er janvier 2007.»

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall51 II – A compter du 1er janvier 2006, le prix dachat effectif tel que défini au deuxième alinéa de larticle L.442-2 du code de commerce est affecté dun coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de service final. Est indépendant au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou daffiliation avec le grossiste.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall52 Prix tarif Avantages sur facture : marge avant Prix unitaire net hors taxes Prix du transport Autres avantages financiers (marge arrière dont ristournes conditionnelles non acquises) > 20 % Prix dachat effectif hors taxes + TVA et autres taxes [= seuil de revente à perte] _ + _

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall53 II. Jusquau 31 décembre 2005, le prix dachat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture dachat majoré des taxes sur le chiffre daffaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour lapplication de larticle L.442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture dachat nexcède pas 40% du montant total de lensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall54 SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : UNE SOLUTION MEDIANE ET DE TRANSITION 1ère hypothèse avec 30 % de marge arrière Prix tarif100 Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture) 20 Prix unitaire net80 [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % de 80, soit 8 euros] Marge arrière totale : coopco + autres avantages financiers : 30 % dont 10 % réintégrable [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % de 80, soit 8 euros] - 8 Nouveau Seuil de Revente à Perte versus un SRP actuel de 80 et un trois fois net de 55 ! Nouveau Seuil de Revente à Perte versus un SRP actuel de 80 et un trois fois net de 55 ! 72 Marge arrière (intégrable dans le prix de revente)

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall55 SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : PERIODE TRANSITOIRE POUR 2006 1ère hypothèse avec 30 % de marge arrière Prix tarif100 Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture) - 20 Prix unitaire net80 [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % de 80, soit 8 euros] Marge arrière totale : coopco + autres avantages financiers : 30 % [30 % – 20 % (taux visé dans la loi) = 10 % de 80, soit 8 euros] - 8 Nouveau SRP [demeure en létat car taux de 10 % inf à 12 % (40 % de 30 % = 12 %)] Nouveau SRP [demeure en létat car taux de 10 % inf à 12 % (40 % de 30 % = 12 %)] 72 Marge arrière (intégrable dans le prix de revente)

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall57 SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : 2ème hypothèse avec 45 % de marge arrière Prix tarif100 Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture) - 20 Prix unitaire net80 [45-20 = 25 % de 80, soit 20 euros] Marge arrière totale : coopco + autres avantages financiers : 45 % [45-20 = 25 % de 80, soit 20 euros] - 20 Nouveau SRP vs 80 aujourdhui Nouveau SRP vs 80 aujourdhui60 Marge arrière (intégrable dans le prix de revente)

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall58 SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : 2ème hypothèse avec % de marge arrière période transitoire SRP INSTITUE PAR LA LOI DUTREIL : 2ème hypothèse avec 45 % de marge arrière période transitoire Prix tarif100 Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture) - 20 Prix unitaire net80 [45 %-20%= 25%) sup à (40% de 45%= 18%), soit 18% de 80 = 14.4 euros ou [40% de (45% de 80)] Marge arrière totale : 45 % dont 18 % réintégrables : [45 %-20%= 25%) sup à (40% de 45%= 18%), soit 18% de 80 = 14.4 euros ou [40% de (45% de 80)] -14.4 Nouveau SRP vs 60 sans « amortisseur » 65.6 Marge arrière (intégrable dans le prix de revente)

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall59 Et en 2007 ? Le taux de bascule passe à 15 % (vs 20 %) et la réintégration nest plus limitée à 40 % ! Prix tarif100 Remises promotionnelles + logistiques + Ristourne inconditionnelle + ristourne conditionnelle acquise (sur facture) - 20 Prix unitaire net80 15 % de 80 = 12 euros] Marge arrière totale : 30 % dont 15 % réintégrable [soit 15 % de 80 = 12 euros] - 12 Nouveau SRP vs 72 en 2006 et un trois fois net de 55 Nouveau SRP vs 72 en 2006 et un trois fois net de 55 68 Marge arrière (intégrable dans le prix de revente)

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall62 Pratiques sanctionnées civilement : Dans le Code actuel 1.Discrimination 2.Ineffectivité du service de coopération commerciale 3.Non proportionnalité de la rémunération au service de coopération commerciale 4.Abus de relation de dépendance 5.Obtention dun avantage sans engagement préalable sur volume

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall63 6.Menace de rupture brutale 7. Rupture brutale des relations commerciales établies 8. Violation de linterdiction de vente hors réseau. 9. Conditions de règlement abusives.

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall64 Pratiques sanctionnées civilement ajoutées dans la loi Dutreil ! 10. Accords de gamme abusifs 11. Enchères électroniques irrégulières 12. Auto déduction de pénalités 13. Demandes dalignement et globalisation artificielle des chiffres daffaires

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall65 Article 48 de la loi Dutreil : « Le I (de larticle L.442-6 du code de commerce) est complété par un 8° ainsi rédigé : (I. Engage la responsabilité de son auteur et loblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : ) 8° de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire doffice du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non- respect dune date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette nest pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur nait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. »

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall66 Article 49 de la loi Dutreil : « Le a) du 2° du I de larticle L.442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres daffaires, ou en une demande dalignement sur les conditions commerciales obtenues par dautres clients. »

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall67 Cessation des pratiquesCessation des pratiques Nullité des clauses ou des contrats illicitesNullité des clauses ou des contrats illicites Restitution des sommes indûment perçuesRestitution des sommes indûment perçues Réparation des préjudices subisRéparation des préjudices subis Prononcé dune amende civile dun montant maximal de 2 millions deurosPrononcé dune amende civile dun montant maximal de 2 millions deuros SANCTIONS CIVILES

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall68 PRATIQUES SANCTIONNEES PENALEMENT DANS LE CODE ACTUEL : 1.Facturation non conforme 2.Revente à perte 3.Refus de communication des conditions de vente

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall69 4.Absence de contrat écrit de coopération commerciale 5. Prix imposés 6.Non respect de certains délais de paiement

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall70 PRATIQUES SANCTIONNEES PENALEMENT AJOUTEES DANS LA LOI DUTREIL ! Absence de contrat écrit de coopération commerciale - cadre ou dapplicationAbsence de contrat écrit de coopération commerciale - cadre ou dapplication Absence de contrat relatif aux «services distincts »Absence de contrat relatif aux «services distincts » Non information avant le 31 janvier de la rémunération reçue pour lensemble des services rendus au cours de lannée passéeNon information avant le 31 janvier de la rémunération reçue pour lensemble des services rendus au cours de lannée passée

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall71 SANCTIONS PENALES POUR LE REPRESENTANT LEGAL OU SON DELEGATAIRE : SANCTIONS PENALES POUR LE REPRESENTANT LEGAL OU SON DELEGATAIRE : Jusquà 75.000 euros !!!

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall72 PRINCIPALES SANCTIONS PENALES POUR LA SOCIETE : PRINCIPALES SANCTIONS PENALES POUR LA SOCIETE : Jusquà 375.000 euros !!!

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall74 Après larticle L.470-4 du Code de commerce, il est inséré un article L.470-4-1 du Code de commerce ainsi rédigé :Après larticle L.470-4 du Code de commerce, il est inséré un article L.470-4-1 du Code de commerce ainsi rédigé : Art. L.470-4-1Art. L.470-4-1 « Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine demprisonnement nest pas encourue, lautorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit tant que laction publique na pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil dÉtat.« Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine demprisonnement nest pas encourue, lautorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit tant que laction publique na pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil dÉtat. Lacte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de laction publique.Lacte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de laction publique. Laction publique est éteinte lorsque lauteur de linfraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de lacceptation de la transaction. »Laction publique est éteinte lorsque lauteur de linfraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de lacceptation de la transaction. » Article 44 de la loi Dutreil

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall75 Après larticle L. 470-4 du Code de commerce, il est créé un article L.470-4-2 du Code de commerce ainsi rédigé :Après larticle L. 470-4 du Code de commerce, il est créé un article L.470-4-2 du Code de commerce ainsi rédigé : Art. L.470-4-2Art. L.470-4-2 « I. – Lacomposition pénaleprévue à larticle 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine demprisonnement nest pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.« I. – La composition pénale prévue à larticle 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine demprisonnement nest pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de larticle 41-2 du code de procédure pénale est applicable à ces mêmes personnes.Seule la mesure prévue par le 1° de larticle 41-2 du code de procédure pénale est applicable à ces mêmes personnes. II. – Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à lauteur des faits par lintermédiaire dun fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de larticle L.450-1 du présent code. »II. – Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à lauteur des faits par lintermédiaire dun fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de larticle L.450-1 du présent code. » Article 46 de la loi Dutreil

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall76 Le premier alinéa de larticle 495 du Code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas aijsi rédigés : Le premier alinéa de larticle 495 du Code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas aijsi rédigés : Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section : Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section : « 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;« 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ; « 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;« 2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; « 3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de commerce pour lesquels une peine demprisonnement nest pas encourue. »« 3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de commerce pour lesquels une peine demprisonnement nest pas encourue. » Article 54 de la loi Dutreil

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall78 MG Avocats - Meffre & Grall 80 avenue Marceau 75008 Paris Tel : 01 53 57 31 70 Fax : 01 47 20 90 40 Site Internet : www.meffre-grall.avocat.fr E-mail : jcgrall@meffre-grall.avocat.frjcgrall@meffre-grall.avocat.fr

© Septembre 2005 - Tous droits réservés Ceci est le support d'une présentation orale MG Avocats Meffre & Grall1 MG Avocats Meffre & Grall 80 avenue Marceau.

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