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AG Synatt 20 février 20131. IRCANTEC Retraite: élargissement de l'assiette des cotisations IRCANTEC de praticiens hospitaliers Daté du 31 décembre 2012,

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1 AG Synatt 20 février 20131

2 IRCANTEC Retraite: élargissement de l'assiette des cotisations IRCANTEC de praticiens hospitaliers Daté du 31 décembre 2012, le texte qui modifie le décret n° du 29 septembre 2010, est entré en vigueur le 1er janvier. La publication de ce décret était prévue dans l'accord-cadre sur l'exercice médical à l'hôpital signé fin 2011-début 2012 par cinq organisations de praticiens, de chefs de clinique et d'internes avec l'ancien ministre de la santé, Xavier Bertrand, accord cadre pour lequel la CMH a joué un rôle de premier plan. Pour les PH exerçant leur activité à temps partiel et les praticiens attachés à temps plein, l'assiette passe de 70% à 100% de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités (à l'exception de l'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service, pour les praticiens attachés). Pour les praticiens attachés n'exerçant pas leur activité à temps plein, la cotisation représentera 70% de leurs émoluments hospitaliers et de leurs indemnités. Pour les praticiens contractuels les cotisations se basent sur la totalité de leurs émoluments et indemnités pour ceux travaillant à temps plein (à l'exception des indemnités pour remboursement des frais de déplacement à l'occasion de déplacements temporaires) et sur 70% pour ceux à temps partiel. L'élargissement à 100% de l'assiette de cotisation sera progressif : 80% du 1er janvier au 31 décembre 2013, 90% du 1er janvier au 31 décembre 2014 et 100% à compter du 1er janvier AG Synatt 20 février 20132

3 3 IRCANTEC Accord cadre décembre 2011Décrets d'application correspondants en 2013 Cotisation sur 80% en % en 2012 (depuis 2010) 90% en % en % en % en % en 2015 IRCANTEC PA temps partielsPAA temps partiels Cotisation sur 70% PA Temps pleins

4 Elargissement de l'assiette de cotisation IRCANTEC - décret n° AG Synatt 20 février Vient dêtre publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, le décret n° du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié (IRCANTEC). Le décret met en œuvre laccord-cadre sur lexercice médical signé début Vous trouverez le décret en lien à droite. Ce décret élargit lassiette des cotisations IRCANTEC des praticiens des hôpitaux à temps partiel et des praticiens attachés exerçant à temps plein. Désormais les praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel, les praticiens attachés à temps plein ou exerçant leur activité sur plusieurs établissements à hauteur dun temps plein et sans activité libérale et les praticiens contractuels cotisent à lIRCANTEC : - Pour 2013, sur 80% de leurs émoluments et indemnités, à lexception des frais de déplacement - Pour 2014, sur 90% de leurs émoluments et indemnités, à lexception des frais de déplacement - A partir du 1er janvier 2015, sur la totalité de leurs émoluments et indemnités, à lexception des frais de déplacement. En revanche, les praticiens attachés n'exerçant pas leur activité à temps plein cotisent à lIRCANTEC sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle et des indemnités, à l'exception de l'allocation versée au titre des déplacements temporaires pour les besoins du service. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

5 Décret n° du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié JORF n°0001 du 1 janvier 2013 Tex NOR: AFSH D Publics concernés : praticiens des hôpitaux à temps partiel et praticiens attachés exerçant à temps plein. Objet : élargissement de lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier Lélargissement dassiette prévu par le texte est mis en œuvre de manière progressive : lassiette sera de 80 % de la totalité des émoluments et indemnités du 1er janvier au 31 décembre 2013, de 90 % du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 100 % à compter du 1er janvier Notice : le texte modifie le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié en élargissant lassiette de cotisation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel et à temps plein au régime de retraites complémentaire des assurances sociales à la totalité de leurs émoluments et indemnités. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D et D ; Vu le décret n° du 23 décembre 1970 modifié portant création dun régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de lEtat et des collectivités publiques ; AG Synatt 20 février 20135

6 Décret n° du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié ( suite 1 ) Vu le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié ; Vu lurgence, Décrète : TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 1 Au II de larticle 1er du décret du 29 septembre 2010 susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « la totalité ». Article 2 Larticle 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-I. Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de lindemnité différentielle prévue à larticle R du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à larticle R du même code, à lexception de lallocation mentionnée au 7° de ce même article. « II. Les praticiens attachés nexerçant pas leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de lindemnité différentielle prévue à larticle R du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à larticle R du même code, à lexception de lallocation mentionnée au 7° de ce même article. « III. Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant léquivalent dun temps plein, et nexerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur la totalité de lassiette mentionnée au I du présent article au prorata de la durée des obligations de service accomplies dans chaque établissement. » Article 3 Larticle 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes AG Synatt 20 février 20136

7 Décret n° du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié ( suite 2 ) « Art. 4.-Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes : « 1° Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à larticle D du code de la santé publique, à lexception du remboursement de frais mentionné au 4° de ce même article ; « 2° Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70 % des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à lalinéa précédent. » TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Article 4 Par dérogation aux dispositions du II de larticle 1er, de larticle 2 et de larticle 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, lassiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ; du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, lassiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ; à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles. Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier Article 6 Le ministre de léconomie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de lEtat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de léconomie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 décembre Jean-Marc Ayrault AG Synatt 20 février 20137

8 Décret n° du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° du 29 septembre 2010 relatif à lassiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° du 23 décembre 1970 modifié ( suite 3 ) Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de léconomie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de lEtat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de léconomie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac AG Synatt 20 février 20138


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