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AIDA Aide à lInvestissement pour le Développement de lAgriculture (AGW 24 mai 2007 - entré en vigueur le 1er janvier 2007) … devient … ISA Investissements.

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1 AIDA Aide à lInvestissement pour le Développement de lAgriculture (AGW 24 mai entré en vigueur le 1er janvier 2007) … devient … ISA Investissements dans le Secteur Agricole (AGW 19 décembre entré en vigueur le 15 janvier MB 24 février 2009) …sans effet rétroactif… et donc sans résolution des problèmes pour les dossiers AIDA déjà introduits. (AGW 12 février 2009) Waremme, le 19 mars 2009 Olivier PLUNUS ff hhh De AIDA à ISA …

2 Problèmes AIDA Principales causes de refus des dossiers AIDA Budget incohérent Revenu trop élevé Simplification du budget et des formulaires Qualification professionnelle: pb dans association (cas du conjoint-aidant) Mise aux normes: pas premier investissement du plan Matériel de remplacement LS > 1, modèle C avec plusieurs investissements,...

3 AIDA, ISA et réglementation européenne Nouveau PDR => Enveloppe fermée et charges du passé importantes. Suppression de la subvention-intérêt après 2013? Aucun investissement ne peut être réalisé ou entamé avant acceptation du plan dinvestissement. Plus daide pour les investissements de remplacement (sauf si augmentation de 25 % de la capacité de production)

4 Principes de base Aides à la première installation = plan de développement(activité à titre principal) Aides à linvestissement = plan dinvestissement (activité à titre principal ou non) Consultants ISA (obligatoire uniquement pour première installation) Mise aux normes des stockages deffluents délevage obligatoire. LS 1 pour investissements en bâtiments délevage

5 Définitions Activité à titre principal au moins 50 % du revenu de lagriculteur provient dactivités agricoles, horticoles, forestières, touristiques, pédagogiques,… mais au moins 35 % de ce revenu provient dactivités agricoles. moins de 900 heures/an consacrées aux activités extérieures à lexploitation. Activité à titre non principal au moins 35 % du revenu de lagriculteur provient dactivités agricoles, horticoles, forestières, touristiques, pédagogiques,… mais au moins 25 % de ce revenu provient dactivités agricoles. moins de heures/an consacrées aux activités extérieures à lexploitation.

6 Aides à linstallation Conditions d'accès A la date de l'installation Avoir réalisé un stage (suppression du cours de remise à jour) Qualification professionnelle suffisante (Pdf annexé) A la date du dépôt de la demande d'aide S'installer en qualité dexploitant agricole à titre principal Être âgé de – de 40 ans Avoir présenté un plan de développement A la date du 1 er paiement de l'aide Être âgé de min. 20 ans Mais encore: consultant, tenir comptabilité de gestion, MCIS et justifier viabilité de l'exploitation

7 Aides à linstallation Les stages (1 er janvier 2009) Conditions d'exemption Circonstances exceptionnelles et force majeure Être né avant le 1 er janvier 1978 Assumer seul la charge de père ou mère de famille Jusque fin 2011, les cohabitants légaux avec enfant(s) à charge Min. 3 mois (valorisation de max. 1 mois de stages scolaires) Possibilité de fractionner en plusieurs périodes de min. 1 mois Dans une exploitation ou dans un organisme agricole Rapport de fin de stage et rapport dévaluation

8 Aides à linstallation Investissements éligibles (idem): matériel, cheptel, bâtiment, stocks ( ), arrière-engrais (350 /ha), avances aux cultures (750 /ha). Aides en 2 tranches (C + SI) 1 ère tranche dinvestissements : aide en C de ème tranche de à : aide en SI de max Total : (>< ancien FIA) (! Décision Conseil Ministres UE novembre 2008 Bilan de Santé). ! Garantie publique ( 75 % et 10 ans max.) Procédure : suppression du Comité davis, création du CIJA.

9 Procédure Pré-demande (qualification) Facultatif Plan de développement (6 ans) Avis motivé DG favorable, défavorable, conditionnel Demande d'aide Décision octroi ou refus (fonction avis sur plan) Installation (= convention reprise ou CAS) Comité d'installation des jeunes Avis jo 10 jo + 6 m (ordre et pas rigueur) 10 jo + 2 m Max 12 m Révision décision Ministre 2 m sans délais (PI) 30j + 15 j (PD) Expérience pratique – Audition expertise du demandeur

10 Aides aux investissements Conditions d'accès Min. 20 ans au 1 er paiement (>< acceptation aide) Qualif. professionnelle (idem FIA modif 03/07/08) Revenu dexploitation (début) / U.T. < 120 % revenu réf.) Viabilité: revenu d'exploitation (fin) / U.T. > (7.500 /0,5 U.T.) Exploitation aux normes

11 Aides aux investissements Plan dinvestissements: Contient tous les investissements à réaliser pendant les 3 années suivantes. Un investissement non repris dans le plan ne recevra pas daide. Procédure: peu de changement sauf décision du DG (6 mois…) et possibilité de recours (2 mois suivant notification de décision). Décision par le Ministre (sans délais…). Consultant: facultatif - chèque service + bonus 2.5 %

12 Aides aux investissements Aides: 10 % et 25 % => 20 % (taux unique) Bonus (max. 2 bonus) 2,5 % si consultant ISA 5 % si région défavorisée ou si CUMA 5 % => 10 % si installé depuis moins de 6 ans 10 % si qualité différenciée ou bio

13 Aides aux investissements Assoc. et gpt: au – 50 % des membres éligibles Réalisation investissement: 6 mois max suivant année de référence prévue dans le plan (>< mois + année) Montant max. éligible: (>< pour mat. et pour immo.) mais limitation pour bâtiment (/m² fixé par Ministre) Plafond aides mais suppression pénalités si plan introduit avec + de d'aides prévues Suppression pénalités si interruption prématurée plan Suppression de la condition sectorielle 50 VL/UTH (mais maintien de 200 VL/exploitation)

14 Investissements hors plans d'investissement (Modèle C) Si pas de plan en cours, possibilité d'une aide individuelle pour un montant max. de d'aide par investissement Maximum 3 demandes sur 3 ans Pas de bonus cumulable ! Pas d'aide à la consultance Aide aux investissements

15 CUMA et GF Obligation comptabilité en équilibre Minimum 3 producteurs à titre principal ou non Utilisation collective par au – 3 des agri. membres Si agri. membre CUMA/GF possède matériel de – de 10 ans, aides impossibles pour même matériel dans CUMA/GF Inversement, si CUMA possède matériel de – de 7 ans, aides impossible pour même matériel par agri. seul Impossible, pour 1 même agri. de justifier même matériel dans plusieurs CUMA/GF

16 Matériel de remplacement Règlement européen: Ok si augmentation de 25 % de capacité de production ( production) Nouvelles règles d'éligibilité: Au moins 10 ans entre année de fabrication du matériel similaire le plus récent sur l'exploitation et année de fabrication du matériel envisagé Pour les CUMA: 10 ans réduit à 7 ans ! D'application pour dossier ISA + AIDA (en cours et en révision)

17 Merci pour votre attention


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