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1 Cours dintroduction 2006 À lintention des élus communaux Les établissements pour personnes âgées et laide et les soins à domicile But de lexposé: Apporter.

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1 1 Cours dintroduction 2006 À lintention des élus communaux Les établissements pour personnes âgées et laide et les soins à domicile But de lexposé: Apporter à chaque participant une approche de la politique pour les établissements pour personnes âgées et de laide et des soins à domicile dans notre canton. Les thèmes: Les établissements pour personnes âgées Laide et les soins à domicile Indemnités forfaitaires

2 2 Cours dintroduction 2006 À lintention des élus communaux Les établissements pour personnes âgées

3 3 Les établissements pour personnes âgées et laide et les soins à domicile Plan de lexposé: Les établissements pour personnes âgées -LEMS du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) -REMS du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) laide et les soins à domicile -Loi du 8 septembre 2005 sur laide et les soins à domicile (LASD) -Règlement du 10 janvier 2006 sur laide et les soins à domicile (RASD) - Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les tarifs de laide familiale à domicile - Ordonnance du 9 février fixant lhoraire dintervention des services daide et de soins à domicile -Indemnités forfaitaires

4 4 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LMS) Art. 1 But et objet 1 La présente loi a pour but dassurer léquipement du canton en établissements destinés à laccueil des personnes âgées. Art. 2 Champ daplication La présente loi sapplique aux EMS autorisés à prodiguer des soins aux patients pour une longue durée, au sens de la LAMal Art. 3 Définition 1 LEMS est linstitution destinée à accueillir des personnes âgées dont létat de santé exige des soins infirmiers et une suveillance continue 2 A titre exceptionnel, il peut à accueillir des personnes qui, nétant pas encore en âge dAVS mais au bénéfice dune rente de lAI sont atteintes dun handicap physique ou dune maladie qui laisse entrevoir une invalidité durable et un séjour définitif en milieu institutionnel. 3 Le Conseil dEtat peut prévoir dautres exceptions

5 5 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LMS) Art. 9 Communes a) Devoirs 1 Les communes assurent la mise à disposition des places nécessaires à laccueil des personnes âgées qui ne peuvent plus mener un existence indépendante. 2 A cet effet, elles appliquent la planification de EMS. Art. 10 b) Collaboration 1 Pour remplir leurs obligations, les communes qui ne sont pas propriétaires dun EMS constituent une ou des associations conformément à la loi sur les communes. 2 Seules ou en association, les communes peuvent passer des conventions publics ou privés. Art. 11 Libre choix du lieu de séjour La personne âgée choisit librement lEMS du canton de Fribourg dans lequel elle désire séjourner. (VD?)

6 6 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LMS) Art 12 Frais dinvestissement Les frais dinvestissements des immeubles et les frais financiers des EMS sont à la charge des communes. Art 13 Commission de district 1 Chaque district dispose dune commission des EMS(ci-après: la commission), composé de cinq membres. 2 Le préfet nomme et préside en principe la commission. Les membres sont nommé pour une période administrative Art 16Participation aux frais financiers La participation au frais financiers est mise à la charge de la commune de domicile ou, le cas échéant, du pot commun constitué à cet effet.

7 7 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LMS) Charges dexploitations Art 18En général 1 Les charges dexploitations des EMS, après déduction des frais financiers, sont couvertes principalement par: a)Les ressources des résidents; b)La prise en charge par les assureurs-maladie des frais des soins; c)Les participations des pouvoirs publics octroyées aux résidents pour les frais relatifs à lencadrement; d)Les autres revenus de létablissement. 2 Les charges dexploitations non couvertes par les ressources prévues à lalinéa 1 sont prises en charges par les Communes liées à létablissement par convention ou par les statuts dune association. 3 Les communes règlent entre elles et les établissements les modalités de prise en compte des charges dexploitation non couvertes.

8 8 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LMS) Art 19 Participation des résidents 1 Les résidents participent aux charges dexploitation par leurs ressources propres, à lexception de tout prélèvement de tout prélèvement direct sur une fortune inférieur à francs. 2 Le prix des pensions est entièrement à la charge des résidents. 3 Le solde des ressources après paiement du prix de pension est affecté au financement des frais daccompagnement conformément à larticle 22 et suivants de la présente loi. 4 Le règlement dexécution fixe la part des revenus à la disposition des résidents pour leurs frais personnels. Le prélèvement annuel sur la fortune prise en compte à titre de ressources propres ne peut être supérieur à 10% de celle-ci. Art 22Prix de laccompagnement a) En général 1 Les frais occasionnés par laccompagnement sont à la charge des résidents. LEtat et les communes participent à ces frais. Art 23 b) Conditions de subventionnent 1 Les pouvoirs publics participent à titre subsidiaire aux frais de laccompagnement………

9 9 Loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LMS) Art 25 d) Part de lEtat et des communes 1 Les participations des pouvoirs publics sont prises en charge à raison de 45% lEtat et 55% par lensemble des communes. 2 La répartition entre les communes sopère pour 50% au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le conseil dEtat, et pour 50% en fonction de leur population légale, pondérée par lindice de leur capacité financière. 3 Le règlement dexécution fixe le mode de paiement des communes.

10 10 Règlement Du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées(REMS) Art 3Obligation des communes 1 Le Service de la prévoyance sociale tient à jour une liste des communes qui, seules ou dans le cadre dune association de communes, exploitent des EMS ou qui sont liées par une convention avec de tels établissements. 2 Les communes qui ne sont pas liées juridiquement à un EMS sont rappelées à leurs obligations. Les moyens dintervention prévus par la loi sur les communes sont réservés. Art 11 Frais financiers (art. 12 LEMS) Les communes prennent en charge les frais financiers conformément à la loi sur les communes. Pour la prise en charge des frais financiers des EMS avec un statut juridique de droit privé, cest la convention avec la ou les communes qu est déterminante.

11 11 Degrés de dépendance: selon barème de points degré de dépendance A0.15 unité de personnel plein temps degré de dépendance B0.34 unité de personnel plein temps degré de dépendance C0.64 unité de personnel plein temps degré de dépendance D1.02 unité de personnel plein temps Prix de pensionéquipements – frais hôteliers et administratifs Prix des soinsentièrement à la charge des assureurs-maladie Prix de laccompagnement à charge des résidents – lEtat et les communes participent à ces frais

12 12 Ce que Léonie touche aujourdhui Rente AVS Rente caisse de pension Intérêts de la banque Prestations complémentaires _________ total des revenus Ce que Léonie touchera en EMS Rente AVS Rente caisse de pension Intérêts de la banque Prestations complémentaires Part. cantonale(commune)** _________ total des revenus Ce que Léonie* dépensera en EMS Pension (95.- p/j) Accompagnement (100.- p/j) Assurance maladie (300.- p/m) Dépenses personnelles (320.- p/m) ___________ total des dépenses _____________________________ *Léonie aucune fortune ** Etat 45% - communes 55% Limite de la fortune frs ________________________________________________ Exemple: Fortune A disposition ère année1/ soit p/m 2 ème « 1/ p/m 3 ème « 1/ Toujours 1/10 du solde.

13 13 Cours dintroduction 2006 À lintention des élus communaux Laide et les soins à domicile

14 14 1. L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE DANS LE SYSTEME SANITAIRE SUISSE 2. L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE DANS LE SYSTEME SANITAIRE FRIBOURGEOIS 3. BASES LEGALES COMMUNES ET BASES LEGALES SPECIFIQUES 4. FINANCEMENT DES ORGANISATIONS D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE 5. INDEMNITES FORFAITAIRES 6. CONCLUSION REPONSE AUX QUESTIONS PLAN DE L'EXPOSE

15 15 1.L'AIDE ET LES SOINS DANS LE SYSTEME SANITAIRE SUISSE LA LAMaI L'OFAS 1 DFI SANTESUISSE

16 16 2. L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE DANS LE SYSTEME SANITAIRE FRIBOURGEOIS LOI SUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE (LASD) ORGANISATIONS D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (ETAT ORGANISATIONS) ASSOCIATION FAITIERE CANTONALE / SUISSE ASSOCIATION FRIBOURGEOISE AIDE ET SOINS A DOMICILE (AFAS) TRAVAIL EN RESEAU (HOPITAUX, EMS, FOYER DE JOUR, COURTS, SEJOURS, SERVICES SOCIAUX, LIGUES DE LA SANTE, PROSENECTUTE, PRO INFIRMIS, REPAS A DOMICILE, TRANSPORTS, ASSOCIATIONS BENEVOLES) TRAVAIL AVEC LES CENTRES DE FORMATION HES - FR ET SECONDAIRE II GRANGENEUVE

17 17 3. BASES LEGALES COMMUNES LAMaI LOI SUR LA SANTE (LS) AUTORISATION D'EXPLOITER LOI SUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE (LASD) CONVENTION TARIFAIRE SANTESUISSE / AFAS LAVS 101 BIS BASES LEGALES SPECIFIQUES STATUTS DE L'ORGANISATION D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (12) CONVENTION ENTRE CHAQUE COMMUNE ET L'ORGANISATION

18 18 LOI DU 8 SEPTEMBRE 2005 SUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE (LASD) ART.2BUT LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'OFFRIR A TOUTE PERSONNE MALADE HANDICAPEE OU NECESSITANT UN SOUTIEN OU UNE SURVEILLANCE, INDEPENDAMMENT DE SA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE, LA POSSIBILITE DE CONTINUER A VIVRE DANS SON ENVIRONNEMENT HABITUEL LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE. ELLE ENTEND AINSI A) PROMOUVOIR L'INTERVENTION DES PARENTS ET DES PROCHES EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, EN RAISON DE LEUR AGE, DE LEUR SITUATION FAMILIALE OU SOCIALE, D'UNE MALADIE OU D'UN HANDICAP, NECESSITENT UNE AIDE OU DES SOINS A DOMICILE ; B) OFFRIR SUBSIDIAIREMENT UNE AIDE ET DES SOINS A DOMICILE DE QUALITE AUSSI BIEN DANS LE DOMAINE SOMATIQUE QUE DANS LE DOMAINE PSYCHIQUE, Y COMPRIS EN CAS DE BESOINS EN SOINS PALLIATIFS ET EN FIN DE VIE, EN METTANT A LA DISPOSITION DE CES PERSONNES DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE ; C) ENCOURAGER ET SOUTENIR D'AUTRES MESURES DE MAINTIEN A DOMICILE; D) AIDER LES PERSONNES CONCERNEES A MENER UNE VIE AUTONOME ET RESPONSABLE.

19 19 INFORMATIONS ET CONSEILS POUR D'AUTRES PRESTATIONS FAVORISANT LE MAINTIEN A DOMICILE (LAMai OPAS, ART. 6 EXTRAITS) PRESTATIONS D'ERGOTHERAPIE ; CONSEILS POUR L'AMENAGEMENT DU DOMICILE ; SOUTIEN POUR LES DEMARCHES ; RECHERCHE ET ENTRAINEMENT DE MOYENS AUXILIAIRES ; TARIFS FIXES PAR CONVENTION AVEC SANTESUISSE

20 20 ORGANISATION SCHEMA D'INTERVENTION PRESTATIONS LAMaI PRESTATIONS NON LAMal HORAIRES D'INTERVENTIONS

21 21 DISTRICT DE LA BROYE ASSOCIATION POUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE DU DISTRICT DE LA BROYE 1470 ESTAVAYER-LE-LAC DISTRICT DE LA GLANE RESEAU SANTE GLÂNE 1681 BILLENS-HENNENS DISTRICT DE LA GRUYERE RESEAU DE SANTE DE LA GRUYERE 1630 BULLE DISTRICT DU LAC SPITEX-VERBAND RIED U. UMGEBUNG 3216 AGRISWIL SPITALEXTERNEKRANKENPFLEGE UND FAMILIENHILFE KERZERS/FRÂSCHELS 3210 KERZERS SPITEX-VEREIN MURTEN U. UMGEBUNG 3280 MURTEN ASSOCIATION DU HAUT-LAC ET DU VULLY POUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE 1791 COURTAMAN DISTRICT DE LA SARINE FONDATION POUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE 1709 FRIBOURG DISTRICT DE LA SINGINE SPITEX-VEREIN DÜDINGEN SCHMITTEN 3186 DÜDINGEN SPITEX-VEREIN SENSE-FLAMATT 3175 FLAMATT SPITEX UND FAMILIENHILFE, DES SENSE-OBERLANDES, BÜHL 1716PLAFFEIEN DISTRICT DE LA VEVEYSE RESEAU SANTE DE LA VEVEYSE 1618 CHÂTEL-ST-DENIS

22 22 PRESTATIONS DE SOINS LAMaI A DOMICILE OU EN AMBULATOIRE SUR PRESCRIPTION MEDICALE (LAMaI OPAS ART. 7 EXTRAITS) INSTRUCTION ET CONSEILS : EVALUATION DES BESOINS DU PATIENT ET SON ENTOURAGE ET MISE EN PLACE DES INTERVENTION ; CONSEILS AUX PATIENTS ET AUX INTERVENANTS ; EXAMENS ET SOINS; SOINS CORPORELS ET DE BASE ; SOINS MALADIES PSYCHIQUES ET PSYCHO-GERIATRIQUES ; SOINS PALLIATIFS ET D'ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE VIE; TARIFS FIXES PAR CONVENTION AVEC SANTESUISSE

23 23 PRESTATIONS D'AIDE AU MENAGE ET SUPPLEANCE (NON LAMAL) POUR DES PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE L'EXIGE AIDE AUX ACTIVITES DE LA VIE QUOTIDIENNE; ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, DU LINGE; AIDE A LA PREPARATION DES REPAS, ACHATS SUPPLEANCE ET SOUTIEN A LA FAMILLE POUR S'OCCUPER DES ENFANTS LORS D'ACCOUCHEMENT, DE MALADIE OU D'ACCIDENT ; ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS DES SITUATIONS DE CRISE TARIFS FIXES PAR ARRETE DU CONSEIL D' ETAT SUR LA BASE DE LA TAXATION FISCALE

24 24 But: PERMETTRE A TOUTE PERSONNE MALADE, HANDICAPEE, NECESSITANT UN SOUTIEN, UNE SURVEILLANCE, DE L'AIDE OU DES SOINS, DE VIVRE DANS SON ENVIRONNEMENT HABITUEL ET LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE. PRINCIPES D'ACTION :TOUTE DEMANDE D'INTERVENTION FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION ET D'UN CONTRAT DONT LES MODALITES SONT NEGOCIEES AVEC LA PERSONNE, SES PROCHES ET EN COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES DU RESEAU MEDICO-SOCIAL. LES PRESTATIONS S'INSCRIVENT AVANT TOUT SUR L'APPORT VOLONTAIRE DE LA PERSONNE ET DE SON ENTOURAGE QU'ELLES VISENT A SOUTENIR ET SI NECESSAIRE A RELAYER PROVISOIREMENT.

25 25 APPEL LA PERSONNE ELLE-MEME LA FAMILLE LE MEDECIN L'ASSISTANT SOCIAL UN VOISIN A L'HOPITAL / LA CLINIQUE EVALUATION DE LA DEMANDE PROPOSITION D'UN MODE D'INTERVENTION INTERVENTION

26 26 INFORMATIONS ET CONSEILS SYSTEME D'ALARME LITS ELECTRIQUES TRANSPORTS VISITES BENEVOLES A DOMICILE REPAS A DOMICILE INDEMNITES FORFAITAIRES ASSOCIATIONS BENEVOLES ASSOCIATIONS DE PATIENTS AUTRES INTERVENANTS DU RESEAU MEDICO-SOCIAL

27 27 HORAIRE D'INTERVENTION PRESTATIONS D'ECONOMIE FAMILIALE LUNDI AU SAMEDI INCLUS DE 07H00 A 20H00 PRESTATIONS MEDICO-SOCIALES ET DE SOINS OPAS LUNDI AU DIMANCHE INCLUS DE 07H00 A 20H00 ET ENTRE 20H00 ET 22H00 SI NECESSAIRE UNE EXTENSION DE L'HORAIRE EST POSSIBLE SI UNE EVALUATION CONCLUE A LA NECESSITE POUR UN MAINTIEN A DOMICILE

28 28 LOI DU 8 SEPTEMBRE 2005 SUR L'AIDE ET LES SOINS A DOMICILE (LASD) Financement des organisations: Facturation à lusager(prestations non LAMal)9.3% Facturation aux assureurs (prestations LAMal 32% Subvention OFAS 17.2% Subvention Etat 9.3% Financement communes31.7% Dons – divers 0.5% 5000 ____________________ 100%

29 29 Tarif horaire pour laide familiale à domicile (Arr. du 2 avril 2001) Revenu imposabletarif horaireFortune dès francs Fr. jusquà ct./heure par tranche de 1000 francs de à ct./heure par tranche de 1000 francs de à ct./heure par tranche de 1000 francs de à ct./heure par tranche de 1000 francs de à ct./heure par tranche de 1000 francs de à ct./heure par tranche de 1000 francs de à ct./heure par tranche de 1000 francs dès ct./heure par tranche de 1000 francs jusquà 32 francs de lheures aux maximum Prise en charge par lassurance complémentaire jusquà un montant de 800.-francs. Manco pris en charge par OFAS - canton - commune

30 30 Cours dintroduction 2006 À lintention des élus communaux Indemnités forfaitaires

31 31 6. INDEMNITES FORFAITAIRES DEFINITIONLASD –Art 4b) indemnités forfaitaires –Lindemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permette de vivre à domicile A la personne aidante :25.- frs à charge complète des communes (entre 22.- et 30.- frs par habitant selon les districts)

32 32 7. CONCLUSION REPONSE AUX QUESTIONS

33 33 Merci pour votre attention et bonne suite de soirée.


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