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GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Comment se déroule la transmission du patrimoine lorsquun des enfants bénéficie de lAide Sociale 1.

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1 GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Comment se déroule la transmission du patrimoine lorsquun des enfants bénéficie de lAide Sociale 1

2 DEMARCHE DE PRESENTATION La succession du 1 er époux. Les régimes matrimoniaux Le droit des successions Le conjoint survivant Comment transmettre son patrimoine? La succession du handicapé 2

3 La succession entre époux (selon régime matri.) La succession du 1 er époux La succession du 1 er époux avec enfants La succession de lenfant bénéfic. Aide Sociale LES SUCCESSIONS 3

4 LE REGIME MATRIMONIAL Communauté réduite aux acquets Séparation de biens Communauté universelle Avec ou sans contrat de mariage Monsieur Madame 4

5 EGALITE ENTRE LES HERITIERS MAIS la disposition des biens: Nue propriété Usufruit Pleine propriété LE DROIT = EGALITE 5

6 LE DROIT = LIBERTE On peut introduire une « dose » dinégalité dans sa succession: LA QUOTITE DISPONIBLE PATRIMOINE 6

7 COMMENT UTILISER LA QUOTITE DISPONIBLE? Pour avantager un héritier Pour désavantager un autre héritier 7 Limiter les effets du prélèvement AIDE SOCIALE sur le patrimoine familial

8 DECES DU 1 ER EPOUX Le sort du conjoint survivant. Sans donation entre époux Monsieur décède Madame Les héritiers Droit viager / logemt. Pour le reste: nue propriété Ce qui reste ou usufruit 8

9 FISCALITE DES SUCCESSIONS Des abattements: E par héritier E +par héritier E /handicap. Mais la fiscalité existe ! 9

10 COMMENT TRANSMETTRE ? Bénéfice dune assurance vie Des biens De Largent Qui conforteront le revenu de lhéritier bénéficiaire de l Aide SOCIALE 10

11 LASSURANCE VIE? UN AUTRE MOYEN DE TRANSFERER SON PATRIMOINE OU UNE PARTIE DE CELUI-CI Un revenu pour lenfant handicapé Nentre pas dans le calcul de la succession 11

12 DECESDU HANDICAPE Sa succession. Cest à ce niveau que les problèmes se posent Qui sont ses héritiers ? Père et Mère.Pas récupération AS Parents + frères/sœurs AS Frères et S (1) Père + frères / sœurs AS Frères et S (1) Frères et sœurs AS Frères et S (1) (1) Sauf si ont accompagné le handicapé sa vie durant 12

13 LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIRE DE LAIDE SOCIALE LACTIFLE PASSIF Ce quil aCe quil doit ACTIF NET Actif – Passif = Actif net 50 13

14 FAUT-IL ACCEPTER LA SUCCESSION? 1.Actif > Passif Accepter 2.Actif ~ Passif Inventaire 3.Actif < Passif Renoncer > Accepter conduirait à assumer toute la dette

15 PRUDENCE Il ne faut pas que la succession du HANDICAPE « handicape » les autres héritiers. 15

16 COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne la personne handicapée. Ajuster les revenus et patrimoine du handicapé à ses besoins. Ni trop, ni trop peu! Epargne handicap. 16

17 COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé. Organiser son patrimoine & sa succession de sorte que la restitution à lAS soit la moins « douloureuse » possible. 17

18 COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé Régime matrimonial Rente survie (Epargne handicap) Donations (clause de residuo) Quotité disponible. 18

19 CEST COMPLIQUE! Y PENSER RENCONTRER SON NOTAIRE !!!! LES LEGISLATIONS & REGLEMENTATIONS DE LAIDE SOCIALE PEUVENT EVOLUER. 19


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