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Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne 16-06-2011 Lassurance vie comme outil de transmission de votre patrimoine Les Patrimoniales Sylvie Marro-Ouret.

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1 Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Lassurance vie comme outil de transmission de votre patrimoine Les Patrimoniales Sylvie Marro-Ouret Alexandre Hondet Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

2 2 Sommaire 1.Les modes de transmission 2.Les grands principes de lassurance vie 3.Zoom sur la fiscalité 4.Chassons les idées reçues : - Avec la loi TEPA et les réponses ministérielles Proriol-Bacquet cest moins intéressant : Eclaircissements et solutions - LAssurance-vie, un placement qui rapporte ? - Les Fonds UC pour dynamiser son épargne. 5. Le nouvel enjeux de lassurance-vie : La Retraite

3 3 La gestion de patrimoine au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Notre objectif : faire grandir votre patrimoine Par une sélection judicieuse de supports dinvestissements –Monétaire –Obligataire –Actions –Immobilier –Crédit Par la limitation de la fiscalité –IRPP –ISF –Cession –Transmission

4 4 La gestion de patrimoine au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne 57 spécialistes en proximité 4 Agences Banque Privée : Auch, Bayonne, Pau, Tarbes Des offres spécifiques et ouvertes Predica : assurance-vie 200 mds, –1 er bancassureur, –2 ème assureur vie en France Amundi : OPCVM 700 mds Cheuvreux BGPI Une relation et un suivi personnalisés

5 5 Les modes de transmission possibles, Les dons dargent DonataireExonérationConditions Enfants, petits-enfants, arrière-petits- enfants ou, neveux (défaut de descendance) Exonération de droits à hauteur de *, quel que soit le nombre de donations effectuées par un même donateur à un même donataire Donateur : - Moins de 65 ans lors de la donation en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce. - Moins de 80 ans* en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce Donataire : majeur ou mineur émancipé Donations consenties par un même donateur à un même donataire Exonération : Se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. En 2009, 980 millions deuros ont changé de mains dans le cadre de lexonération des droits pour les dons dargent français y ont eu recours pour un montant moyen de donation de Euros * Selon la loi de Finances 2010 Exonération de droits pour les dons dargent de

6 6 Les modes de transmission possibles, La transmission entre vifs ou par décès en pleine propriété Transmission en pleine propriété : « Les droits sont assis sur la valeur du bien au jour de la transmission. Si la transmission porte sur des titres côtés, il convient de prendre en considération le dernier cours en bourse connu. » Source : Paris.notaire.fr Les droits bénéficient dabattements: –Pour les enfants à hauteur de par parent et par enfant. –Les compteurs de ces abattements sont remis à zéro tous les 10 ans, contre 6 ans auparavant. –Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève toutefois les taux applicables aux donations en ligne directe, entre époux ou partenaires Pacsés : - de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre et de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de –

7 7 La suppression des réductions de droits de donation liées à lâge du donateur Situation actuelle : –Les donations réalisées en nue-propriété bénéficient dune réduction de droits de mutation à titre gratuit : - De 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. - De 10 % lorsquil est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. –Les autres donations (donations en pleine propriété, donations dusufruit…) bénéficient dune réduction de droits : - De 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. - De 30 % lorsquil est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Situation nouvelle : Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit de supprimer purement et simplement ces réductions de droits applicables aux donations.

8 8 La transmission entre vifs ou par décès en propriété démembrée Lusufruit et la nue-propriété Les droits sont calculés de façon distincte sur la valeur de lusufruit et sur la valeur de la nue-propriété, définies en fonction de lâge de lusufruitier. Le droit de propriété est divisé en 2 parties distinctes lors dun démembrement de propriété : La transmission avec usufruit temporaire permet aux donateurs de se dessaisir de certains biens pendant une durée déterminée (ne pouvant pas dépasser 30 ans lorsque lusufruit est constitué au profit dune personne morale). Danger : Sil est prouvé qu'elle a été réalisée dans un but exclusivement fiscal, elle peut être sanctionnée au titre de l'abus de droit.

9 9 Organiser sa succession par la donation partage Un acte notarié est nécessaire pour constater la donation partage et pour quelle prenne effet. La donation partage permet de procéder au partage et à la distribution de tout ou partie du patrimoine de lintéressé de son vivant. Cette transmission de patrimoine concerne les héritiers présomptifs (enfants, petits- enfants, frères, sœurs). Les avantages de la Donation Partage : Organiser la succession par avance Les biens donnés sont évalués le jour de la donation La donation partage peut être inégale dans sa répartition Le donateur peut garder pour lui l'usufruit des biens et même prévoir qu'à son décès cet usufruit reviendra à son conjoint. Les droits de donation sont acquittés lors de la mise en place de la donation partage

10 10 Clause démembrée : Double exonération des droits de succession : Au décès de lassuré Au décès de lusufruitier Rendement Des supports diversifiés : Des options financières : Etre réactif automatiquement face aux évolutions des marchés financiers Garanties prévoyance : La garantie plancher Plus de risque d acceptation « sauvage » par le bénéficiaire Les grands principes de lAssurance-vie Loi du 17/12/2007 : lacceptation du bénéficiaire ne peut plus être enregistrée sans laccord de lassuré Une approche patrimoniale favorable Contrat de Capitalisation : Seule la valeur nominale du contrat de capitalisation est à déclarer Optimiser son ISF Bénéficiaire acceptant Une épargne disponible : Rachats possibles Lavance : aucune fiscalité Renforcement des droits du conjoint survivant ou dune tierce personne En présence denfant ou de parent, le conjoint survivant a une part limitée dans la succession Lassurance vie peut augmenter ses droits dans la limite des primes exagérées. Distribution de revenus et préparation de la Retraite : Les rachats partiels programmés La conversion du capital en rente viagère La fiscalité : En cas de vie En cas de décès Labonnement Pour épargner régulièrement

11 11 Page 11 - Plus value du contrat Prime Brute versée Prime Brute versée Part de la plus value fiscalisée Un retrait Une épargne disponible à tout moment, une fiscalité progressive Les avantages de lAssurance-vie Zoom sur la fiscalité en cas de vie

12 12 Page 12 - Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées après le 13/10/1998 Exonération totale Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Contrat souscrit après le 20/11/1991 Article 990I du CGI Avant 70 ans Après 70 ans Exonération totale Article 757B du CGI Avant 70 ans Après 70 ans Article 990I du CGI Article 757B du CGI Article 757B : Droits de mutation au-delà dun abattement global de par assuré sur les primes versées Article 990I : Exonération jusqu'à par bénéficiaire et taxation de 20% au-delà. + Prélèvements sociaux de 12,3% sur la plus-value Les avantages de lAssurance-vie Zoom sur la fiscalité en cas de décès

13 13 Baisse du taux de lOAT Baisse du rendement du support uro Mais un rendement toujours supérieur à un placement du type livret A. Le rendement des supports en Euro en baisse

14 14 Le contrat dassurance vie accueille une large diversité de fonds Fonds Euros –Les fonds en euros sont des placements garantis par lassureur, ne revêtant donc aucun risque pour le capital, et dont le rendement minimum est connu à lavance. Fonds actions : –Ils sont en prise directe avec la bourse et leur niveau de risque est plus élevé. Comme les actions en direct, ces fonds sont destinés aux investisseurs à long terme, avec un horizon dau moins cinq à dix ans. Fonds Protégés: –Les fonds garantis offrent la certitude de récupérer tout ou partie de son capital initial, quelle que soit lévolution de la valeur liquidative du fonds. Certains fonds garantis assurent plus que le capital initial. Ils garantissent une performance minimale annuelle. Fonds à Capital Garantis: –Un fonds à capital garanti est un OPCVM (FCP ou SICAV) qui est assorti dune garantie en capital quelque soit la nature des investissements réalisés par le fonds. Le capital est régulièrement bloqué jusqu'à l'échéance du produit Fonds à Formule: –Si lobjectif fixé à la souscription du fond est atteint, le fond se dénoue et le client touche lobjectif fixé. En cas de baisse une partie de la baisse est sécurisée. UCO: –Fonds constitués dune ou plusieurs Obligations en direct du marché primaire. Le client connait le taux et la durée. Le risque est faible, excepté un défaut de signature dun des émetteurs.

15 15 Chassons les idées reçues Avec la loi TEPA et les réponses ministérielles Proriol-Bacquet cest moins intéressant : - Eclaircissements et solutions

16 16 Cest quoi la loi en faveur du Travail, de lEmploi et du Pouvoir dAchat (loi TEPA) du 21 août 2007 ? Lassurance-vie conserve toutes ses vertus dans ce nouvel environnement règlementaire Avec la loi TEPA … cest moins intéressant ! Relèvement des abattements en matière de donations et successions Mise en place dexonérations uniquement sur les successions au profit du conjoint survivant et du partenaire pacsé

17 17 Page 17 - La part revenant au conjoint en labsence de dispositions testamentaires reste très limitée Conjoint Survivant Conjoint Survivant Impact sur le plan fiscal : exonération de la part recueillie Impact sur le plan fiscal : exonération de la part recueillie Pas impact sur le plan civil : La loi TEPA naccorde Pas plus de droits au conjoint / pacsé Pas impact sur le plan civil : La loi TEPA naccorde Pas plus de droits au conjoint / pacsé Règles civiles régissant la part du conjoint ou du partenaire pacsé survivant Ces règles sappliquent de fait pour le conjoint survivant en labsence de testament. Aucun droit du Pacsé dans la succession en labsence de testament et/ou de contrats dassurance-vie

18 18 Page 18 - Avec la loi TEPA … cest toujours intéressant ! Avantage Assurance vie En présence denfant ou de père et mère, le conjoint survivant a une part limitée dans la succession Lassurance vie va permettre de lui donner davantage ! ( dans la limite des primes manifestement exagérées ) Avantage Assurance vie Transmettre un patrimoine au partenaire pacsé : en exonération totale sans passer par le formalisme dun testament Avantage Assurance vie Transmettre un patrimoine au partenaire pacsé : en exonération totale sans passer par le formalisme dun testament Conjoint Partenaire pacsé

19 19 Communauté Contrat Assurance vie Actif communautaire Succession revenant aux héritiers Droits de succession Part revenant au conjoint survivant Biens propres Succession revenant aux héritiers Droits de succession Souscripteur/AssuréBénéficiaire Seuls sont susceptibles de subir une incidence financière réelle les clients disposant dun patrimoine conséquent. Le régime matrimonial et lassurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet

20 20 Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet Exemple 2 : communauté de , contrat dassurance-vie de Un conjoint de 72 ans, 2 enfants Actif total de la communauté = Valeur de rachat du contrat dassurance-vie = Total = Actif successoral du conjoint décédé = Soit un ajout de dû au contrat dassurance-vie Droits à payer par le conjoint ayant choisi 100% en usufruit = 0 (TEPA) Assiette dimposition pour les deux enfants = x 0,70 (déduction de la part du conjoint en usufruit) = Assiette après abattement = – x 2 = ( ) Droits à payer par les enfants (application du barème progressif) = chacun. Droits à payer au 2 nd décès : Assiette imposable : – = Droit à payer par les enfants : 0 par le jeu des abattements Plus / enfant au titre de lassurance vie ( 990I ) Le régime matrimonial et lassurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet

21 21 Droits à payer au regard des règles en vigueur avant lapplication des réponses ministerielles Proriol/Bacquet : Exemple 2 : communauté de , contrat dassurance-vie de Un conjoint de 72 ans, 2 enfants Actif total de la communauté = Valeur de rachat du contrat dassurance-vie = Total = Actif successoral du conjoint décédé = Droits à payer par le conjoint ayant choisi 100% en usufruit = 0 (TEPA) Assiette dimposition pour les deux enfants = x 0,70 (déduction de la part du conjoint en usufruit) = Assiette après abattement = – x 2 = Droits à payer par les enfants (application du barème progressif) = chacun. Droits à payer au 2 nd décès : Assiette imposable : – = Assiette après abattement = – x 2 = Droit à payer par les enfants : par le jeu des abattements Plus / enfant au titre de lassurance vie ( 990I ) Le régime matrimonial et lassurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet

22 22 Droits à payer sans souscription de contrat dassurance vie Exemple 2 : communauté de , contrat dassurance-vie de Un conjoint de 72 ans, 2 enfants Actif total de la communauté = Valeur de rachat du contrat dassurance-vie = 0 Total = Actif successoral du conjoint décédé = Droits à payer par le conjoint ayant choisi 100% en usufruit = 0 (TEPA) Assiette dimposition pour les deux enfants = x 0,70 (déduction de la part du conjoint en usufruit) = Assiette après abattement = – x 2 = Droits à payer par les enfants (application du barème progressif) = chacun. Actif successoral au 2 nd décès : Assiette après abattement = – x 2 = Droits à payer par les enfants : / Chacun Le régime matrimonial et lassurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet

23 23 Bilan Avec souscriptions contrats dassurance vie ( avant la nouvelle règle fiscale ) Avec souscriptions contrats dassurance vie ( depuis la nouvelle règle fiscale ) Sans souscriptions de contrats dassurance vie Total des Droits payés Le régime matrimonial et lassurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet

24 24 Le régime matrimonial et lassurance-vie Focus sur les réponses ministérielles Proriol Bacquet Des solutions existent : Si les fonds qui alimentent un contrat dassurance-vie sont des fonds propres, bien penser à faire une déclaration de réemploi afin que le contrat non dénoué ne soit pas considéré comme un actif de la communauté. Rédigée par le notaire, une clause de préciput permet au conjoint survivant lors de la succession de prélever dans lactif communautaire, une somme dargent, ou un bien précis (par exemple un contrat dassurance-vie), avant que tout partage soit effectué. Rédigée par le notaire, une clause de préciput permet au conjoint survivant lors de la succession de prélever dans lactif communautaire, une somme dargent, ou un bien précis (par exemple un contrat dassurance-vie), avant que tout partage soit effectué. Pour éviter le « risque Proriol Bacquet » insérer une clause de préciput dans le contrat de mariage La souscription en adhésion conjointe avec dénouement au décès du prémourant des souscripteurs. Une stratégie efficace : - La question de la valeur de rachat est résolue puisque le contrat est dénoué. - Pas de récompense au profit de la communauté : les époux sont coadhérents et agissent conjointement. - Neutralité fiscale lors du dénouement du contrat en désignant le conjoint survivant comme bénéficiaire. La souscription en adhésion conjointe avec dénouement au décès du prémourant des souscripteurs. Une stratégie efficace : - La question de la valeur de rachat est résolue puisque le contrat est dénoué. - Pas de récompense au profit de la communauté : les époux sont coadhérents et agissent conjointement. - Neutralité fiscale lors du dénouement du contrat en désignant le conjoint survivant comme bénéficiaire. Attention : Uniquement en nouvelle souscription La transformation dun contrat en adhésion individuelle en contrat en coadhésion emporte novation du contrat ! Attention : Uniquement en nouvelle souscription La transformation dun contrat en adhésion individuelle en contrat en coadhésion emporte novation du contrat !

25 25 Clause démembrée : Double exonération des droits de succession : Au décès de lassuré Au décès de lusufruitier Rendement Arbitrages : Les deux 1er de lannée gratuits Frais réduits et dégressifs Des supports diversifiés : Euro, FAF, Amundi, UC obligataires, Ouverture à la multi gestion Des options financières : Etre réactif automatiquement face aux évolutions des marchés financiers Garanties prévoyance : La garantie plancher Plus de risque d acceptation « sauvage » par le bénéficiaire En conclusion, Loi du 17/12/2007 : lacceptation du bénéficiaire ne peut plus être enregistrée sans laccord de lassuré Une approche patrimoniale favorable Eloquence Capitalisation : Seule la valeur nominale du contrat de capitalisation est à déclarer Optimiser son ISF Bénéficiaire acceptant Des avantages Contractuels et commerciaux Une épargne disponible : Rachats possibles Lavance : aucune fiscalité Des contrats performants et reconnus. Ex : Floriane 5 trophées dOr consécutifs Trophée dArgent en 2011 OFFRE ENTOURAGE Renforcement des droits du conjoint survivant ou dune tierce personne En présence denfant ou de parent, le conjoint survivant a une part limitée dans la succession Lassurance vie peut augmenter ses droits dans la limite des primes exagérées. Distribution de revenus et préparation de la Retraite : Les rachats partiels programmés La conversion du capital en rente viagère La fiscalité : En cas de vie En cas de décès Labonnement Pour épargner régulièrement

26 26 Merci de votre attention


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