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POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE. Les différentes catégories de pouvoir de police.

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1 POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

2 Les différentes catégories de pouvoir de police

3 3 / Les différentes catégories de pouvoir de police du maire Police administrative / Police judiciaire Police administrative = finalité préventive ; compétence des juridictions administratives. Police judiciaire = finalité répressive ; compétence des juridictions judiciaires. - Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. - Le maire a un pouvoir de transaction s'agissant des actes de petite délinquance.

4 4 / Le rappel à l'ordre (article L CGCT Créé par Loi n° du 5 mars art. 11 JORF 7 mars 2007)L Loi n° du 5 mars art. 11 JORF 7 mars 2007 Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.L Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. Il s'agit d'une prérogative qui se rapproche du pouvoir que tient le procureur de la République (article ° du CPP)article ° du CPP

5 5 / Le pouvoir de transaction (article 44-1 et R à R du CPP)44-1R à R du CPP Pour certaines infractions le maire peut proposer au contrevenant une transaction qui consiste soit : - en la réparation du préjudice de la commune. - en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Il s'agit d'une prérogative qui s'approche des pouvoirs que tient le procureur de la République (composition pénale).

6 6 / Le pouvoir de transaction (article 44-1 et R à R du CPP) Les infractions visées44-1R à R du CPP Il s'agit des contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens : Menaces de destructions sur des biens communaux (Art. R631-1 et R634-1 du code pénal) ; contraventions de 1ere et 4è classe selon nature des menaces)R631-1R634-1 Le dépôt d'ordures, de déchets, matériaux sur la voie publique ou le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. (Article R632-1 du code pénal) ; 2è classe R632-1 Dépôt sur la voie publique d'épaves de véhicule,d'ordures, de déchets, de déjections, de matériaux, de liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule (article R635-8 du code pénal) ; contravention de 5è classeR635-8 Les destructions, dégradations et détériorations légères de biens appartenant à la commune (Art R635-1 du code pénal) ; 5è classeR635-1

7 7 / Le pouvoir de transaction La proposition de transaction par le maire (Art R du CPP)R Doit être adressée au contrevenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction. Elle précise : la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l'amende et les peines complémentaires encourus ; le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée ; s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution ; le délai (15 jours) dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.

8 8 / Le pouvoir de transaction La proposition de transaction par le maire (Art R du CPP)R La proposition de transaction doit indiquer également : que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision. qu'en cas d'acceptation par le contrevenant, la transaction adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l'autorité judiciaire. que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République.

9 9 / Le pouvoir de transaction La réponse du contrevenant et sa transmission aux autorités Le contrevenant dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, pour faire connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction [ Article R du CPP].R Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune réponse dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République. [ Article R ] Article R Si la transaction proposée par le maire a été acceptée par le contrevenant, elle doit être homologuée par le procureur de la République. [ article 44-1 du CPP ] -> le maire transmet l'acceptation au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction (lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police ou au juge de proximité compétent). [ Article R du CPP]44-1R

10 10 / Le pouvoir de transaction L'homologation et ses suites L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction. [ Article R du CPP]R Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d'exécution de la transaction. [Article R du CPP]Article R Si la proposition n'est pas homologuée, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au contrevenant. [Article R du CPP]Article R Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles (règles d'hygiène et de sécurité), (responsabilité de l'Etat), R et R (temps de travail) et R (examen médical d'aptitude) du code pénal sont applicables à l'exécution de ce travail. Le maire exerce alors les attributions dévolues au juge de l'application des peines [Article R ] R131-25R R Article R

11 11 / Le pouvoir de transaction du maire L'exécution de la transaction Si le contrevenant n'a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République [ Article R ]. Dans ce cas les poursuites peuvent suivre leurs cours normal puisque les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique [article 44-1CPP] Article R Si le contrevenant a exécuté intégralement et dans le délai imparti ses obligations, le maire en informe aussi le procureur de la République qui constate alors l'extinction de l'action publique [article 44-1CPP et Article R ]44-1 Article R

12 12 / Le pouvoir de transaction du maire Lorsque l'une des contraventions aux biens n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du CPP (composition pénale). Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition. Ex : menace de dégradation sur un bien d'un particulier, dégradation légère d'un bien d'un particulier, dépôt d'ordures chez un particulier sans son consentement... Attention à ne pas sortir du cadre légal sous peine de poursuites possibles pour violences volontaires, séquestration... TC Poitiers 19/08/2004 : "laccroissement du nombre des atteintes aux biens est regrettable mais on ne peut en aucun justifier la commission datteintes aux personnes et de délits aussi graves que la séquestration et les violences avec préméditation" (élus condamnés à des peines allant de deux à huit mois de prison avec sursis)

13 13 / Les différentes catégories de pouvoir de police du maire Police générale / Police spéciale Police générale s'applique sans distinction Police spéciale vise une catégorie spécifique d'administrés ou d'activités. Attention l'exercice du pouvoir de police spéciale ne dessaisit pas le titulaire du pouvoir de police générale.

14 Les règles de compétence

15 15 / Règles de compétence Pouvoir propre du maire Le pouvoir de police est une compétence propre du maire sur laquelle le conseil municipal n'a pas à interférer. Possibilité de déléguer ses fonctions à un adjoint (de manière exceptionnelle à un conseiller municipal). Interdiction de déléguer à une personne privée (le pouvoir de police ne se délègue pas).

16 16 / Règles de compétence Compétence territoriale Voies communales (y compris les chemins ruraux) Voies communautaires (sauf hypothèse de partage des pouvoirs avec le président de la structure intercommunale). Routes nationales et départementales en agglomération Voies privées ouvertes à la circulation publique Plan d'eau ouverts au public Ports de plaisance / Domaine public maritime / Stationnement sur les voies navigables

17 17 / Règles de compétence Pouvoirs de police et intercommunalité (avant loi du 16/12/2010 ) Principe = le transfert d'une compétence à une structure intercommunale ne décharge pas le maire de ses responsabilités au titre de son pouvoir de police. Atténuation au principe : possibilité d'un partage du pouvoir de police (arrêté conjoint) avec le président de l'EPCI dans cinq domaines : Gens du voyage Déchets Voirie communautaire Manifestations culturelles et sportives Assainissement

18 18 / Règles de compétence Pouvoirs de police et intercommunalité (depuis loi du 16/12/2010) Désormais cest un véritable transfert de compétence du pouvoir de police (plus darrêté conjoint) Pour la police de la circulation et du stationnement, la police des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires, le transfert est facultatif. En matière dassainissement, de déchets ménagers et daires daccueil des gens du voyage, le transfert des pouvoirs de police est obligatoire. Pour les EPCI existants ces transferts devaient être effectués avant le 01/12/2011. Un droit dopposition à ce transfert est cependant ouvert au maire des communes et au président de lEPCI (dans les 6 mois suivant son élection).

19 19 / Règles de compétence Pouvoirs du préfet En cas de compétence conjointe du préfet, maire ne peut pas alléger les mesures de police prise par l'autorité supérieure. Compétence préfectorale lorsque les mesures de police dépassent le cadre territorial d'une seule commune. Pouvoir d'injonction et de substitution en cas de défaillance du maire.

20 Principes généraux et responsabilités

21 21 / Principes généraux à respecter La liberté est la règle, la restriction l'exception Toute restriction doit être motivée et faire lobjet dun arrêté Les mesures restrictives de liberté ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. A limpossible, nul nest tenu.

22 22 / Contentieux Contentieux de la légalité Contentieux de la légalité externe (compétence, vice de forme ou de procédure) Contentieux de la légalité interne (exactitude matérielle des faits, proportionnalité, détournement de pouvoirs) Contentieux de la responsabilité Responsabilité administrative et civile (à limpossible nul nest tenu) Responsabilité pénale

23 23 / Bulletin dabonnement gratuit à la lettre électronique dinformations juridiques (parution heddomadaire) NOM Prénom Fonction Collectivité Courriel (obligatoire) Conformément à la Loi n° du 6 janvier 1978, vous disposez dun droit daccès et de rectification aux informations nominatives recueillies. Vous pouvez lexercer par courriel ou par courrier à Smacl Assurances – Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale au 141 avenue Salvador Allende – Niort cedex 9. Les informations nominatives recueillies pourront être utilisées par SMACL Assurances, SMACL Entraide et SMACL Santé pour des opérations relevant de leur objet social.

24 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

25 25 / Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ? Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ? Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites dexposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement limplantation dantennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites dexposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement limplantation dantennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?

26 26 / Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Manifestations associatives : une carence de lautorité municipale dans lexercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer lassociation organisatrice de sa responsabilité en cas daccident ?Manifestations associatives : une carence de lautorité municipale dans lexercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer lassociation organisatrice de sa responsabilité en cas daccident ? Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s'exonérer de toute responsabilité ?Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s'exonérer de toute responsabilité ? Un maire peut-il refuser daccéder à la demande dun nouveau résident de faire libérer la circulation sur une voie communale au motif que le requérant avait connaissance de la gêne (causée ici par une terrasse empiétant sur le domaine public) au moment de lacquisition de son bien ?

27 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une association peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu, après la clôture d'un festival, par un spectateur en état d'ébriété ?Une association peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu, après la clôture d'un festival, par un spectateur en état d'ébriété ? Une commune est-elle responsable de la chute d'une passante dont le talon de la chaussure s'est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?Une commune est-elle responsable de la chute d'une passante dont le talon de la chaussure s'est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ? Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ?Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ? 27 /

28 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ? Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ? Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d'effondrement d'une falaise sur un immeuble ?Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d'effondrement d'une falaise sur un immeuble ? 28 /

29 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Le maire est-il tenu, même en l'absence même d'un plan d'alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ? suiteLe maire est-il tenu, même en l'absence même d'un plan d'alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ? suite Lorsquune commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre lavis du préfet, refuser dordonner la démolition de louvrage en invoquant une atteinte excessive à lintérêt général ?Lorsquune commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre lavis du préfet, refuser dordonner la démolition de louvrage en invoquant une atteinte excessive à lintérêt général ? Le refus d'un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?Le refus d'un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ? 29 /

30 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? L'absence d'arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut- elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ?L'absence d'arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut- elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ? La police des installations classées peut-elle s'exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ?La police des installations classées peut-elle s'exercer sur des usines qui ont cessé de fonctionner ? Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l'accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l'accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ? 30 /

31 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? L'annulation d'un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ?L'annulation d'un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ? Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d'une obligation pour les propriétaires d'un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ?Un maire peut-il assortir une autorisation de lotir d'une obligation pour les propriétaires d'un terrain exposé à des chutes de pierre de réaliser des aménagements de sécurité ? Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ? 31 /

32 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? La procédure d'expropriation pour cause d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble est-elle conforme à la Constitution ?La procédure d'expropriation pour cause d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble est-elle conforme à la Constitution ? Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d'avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d'avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ? Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ? 32 /

33 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ? Les pouvoirs d'évacuation forcée dont dispose le préfet s'agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d'aller et de venir ?Les pouvoirs d'évacuation forcée dont dispose le préfet s'agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d'aller et de venir ? Les parents dune personne irrégulièrement hospitalisée doffice peuvent-ils être indemnisés ? Lindemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que lhospitalisation est fondée médicalement ?Les parents dune personne irrégulièrement hospitalisée doffice peuvent-ils être indemnisés ? Lindemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que lhospitalisation est fondée médicalement ? 33 /

34 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d'insuffisance du débit dune bouche à incendie ?Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d'insuffisance du débit dune bouche à incendie ? Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ? La circonstance qu'une baignade soit surveillée par des maîtres-nageurs dispense-t-elle les adultes de veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité ?La circonstance qu'une baignade soit surveillée par des maîtres-nageurs dispense-t-elle les adultes de veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité ? 34 /

35 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Retour sur le jugement rendu le 6 avril 2010 par le tribunal administratif de Strasbourg dans le drame du parc de Pourtalès. Une décision riche d'enseignements pour toutes les collectivités et les associations qui organisent des festivals en plein airRetour sur le jugement rendu le 6 avril 2010 par le tribunal administratif de Strasbourg dans le drame du parc de Pourtalès. Une décision riche d'enseignements pour toutes les collectivités et les associations qui organisent des festivals en plein air Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ? Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ?Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ? 35 /

36 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l'exploitation d'une installation classée (ex : usine d'incinération) perd-il de facto la qualité d'exploitant ?Un EPCI qui confie par contrat à un tiers l'exploitation d'une installation classée (ex : usine d'incinération) perd-il de facto la qualité d'exploitant ? Peut-enjoindre à des gens du voyage d'enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?Peut-enjoindre à des gens du voyage d'enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ? Une commune peut-elle être tenue responsable de l'usage non conforme d'un équipement public ?Une commune peut-elle être tenue responsable de l'usage non conforme d'un équipement public ? 36 /

37 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ? Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s'exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ?Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s'exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ? Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d'accident ?Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d'accident ? 37 /

38 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à l'occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ?Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à l'occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ? Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que lémergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ? Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s'être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire ?Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s'être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire 38 /

39 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à un bénévole lors d'une fête organisée pour les enfants défavorisés ?Une commune est-elle responsable de l'accident survenu à un bénévole lors d'une fête organisée pour les enfants défavorisés ? Des travaux de remblaiement d'un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d'une école et d'un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ?Des travaux de remblaiement d'un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d'une école et d'un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d'une installation classée ? Un maire peut-il, au motif qu'une action en justice a été introduite, s'opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent ?Un maire peut-il, au motif qu'une action en justice a été introduite, s'opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d'un arrêté de péril imminent ? 39 /

40 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Des gens du voyage peuvent-il invoquer l'insalubrité de l'aire d'accueil d'une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?Des gens du voyage peuvent-il invoquer l'insalubrité de l'aire d'accueil d'une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ? Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas sêtre acquitté des droits de stationnement en labsence darrêté du maire instituant une zone payante et imposant laffichage de manière visible du ticket horodateur ?Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas sêtre acquitté des droits de stationnement en labsence darrêté du maire instituant une zone payante et imposant laffichage de manière visible du ticket horodateur ? Une commune peut-elle être tenue responsable d'une noyade d'un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ?Une commune peut-elle être tenue responsable d'une noyade d'un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ? 40 /

41 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un étang dont les digues et les ouvrages dévacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques dune annulation dun arrêté de péril imminent qui a été exécuté doffice par la commune ?Un étang dont les digues et les ouvrages dévacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques dune annulation dun arrêté de péril imminent qui a été exécuté doffice par la commune ? Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan dexposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines dun aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter lannulation ?Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan dexposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines dun aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter lannulation ? 41 /

42 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dûes engager sur le réseau d´évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ?Une commune qui a exécuté d´office des travaux dans le cadre d´une procédure de péril imminent peut-elle obtenir le remboursement par les propriétaires négligents des sommes qu´elle a dûes engager sur le réseau d´évacuation des eaux pluviales pour mettre fin au péril ? Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l'absence de signalisation du danger ?Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l'absence de signalisation du danger ? 42 /

43 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité sagissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité nexclut pas celle du maire qui na pas usé de ses pouvoirs de police.Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité sagissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité nexclut pas celle du maire qui na pas usé de ses pouvoirs de police. Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ? Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque dincendie et un impératif de salubrité publique ?Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque dincendie et un impératif de salubrité publique ? 43 /

44 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d'un bloc rocheux qui menace de s'effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d'un bloc rocheux qui menace de s'effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ? Le président d'un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?Le président d'un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ? Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ? 44 /

45 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une association de parents délèves peut-elle être tenue responsable dun accident survenu à loccasion dune kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour dune piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?Une association de parents délèves peut-elle être tenue responsable dun accident survenu à loccasion dune kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour dune piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ? Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer lEtat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant dalerter lautorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer lEtat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant dalerter lautorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ? 45 /

46 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Dans quelles conditions les riverains d'une station d'épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l'ouvrage public ?Dans quelles conditions les riverains d'une station d'épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l'ouvrage public ? La connaissance par la victime des lieux et de l'interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ?La connaissance par la victime des lieux et de l'interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ? Labsence de règlement intérieur prescrivant aux usagers dune salle communale des mesures de nature à limiter les nuisances sonores peut-il être constitutif dune faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?Labsence de règlement intérieur prescrivant aux usagers dune salle communale des mesures de nature à limiter les nuisances sonores peut-il être constitutif dune faute de nature à engager la responsabilité de la commune ? 46 /

47 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un chauffard cause un accident à la suite de lourdes fautes de conduite. Son assureur peut il se retourner contre la commune au prétexte que le maire "était informé du comportement irresponsable de certains conducteurs sur le territoire communal" ?Un chauffard cause un accident à la suite de lourdes fautes de conduite. Son assureur peut il se retourner contre la commune au prétexte que le maire "était informé du comportement irresponsable de certains conducteurs sur le territoire communal" ? Ces animateurs sont-ils responsables de la noyade d'un adolescent au cours d'une sortie organisée par la commune alors que l'autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l'origine du décès ?Ces animateurs sont-ils responsables de la noyade d'un adolescent au cours d'une sortie organisée par la commune alors que l'autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l'origine du décès ? 47 /

48 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Une commune peut-elle être responsable dun accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, navait été pas été nommément sollicité par la commune ?Une commune peut-elle être responsable dun accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, navait été pas été nommément sollicité par la commune ? Un maire peut-il être reconnu pénalement responsable d'un accident survenu à un jeune homme, qui après une soirée bien arrosée, a décidé d'aller piquer une tête dans le plan d'eau de la commune ?Un maire peut-il être reconnu pénalement responsable d'un accident survenu à un jeune homme, qui après une soirée bien arrosée, a décidé d'aller piquer une tête dans le plan d'eau de la commune ? Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ? 48 /

49 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? L'adjoint à l'urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d'origine maghrébine ?L'adjoint à l'urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d'origine maghrébine ? Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s'exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui.Quand on se lance dans une procédure de péril, mieux vaut mettre en demeure le bon propriétaire sous peine de s'exposer à une plainte au pénal pour destruction de biens appartenant à autrui. 49 /

50 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Dès lors quun propriétaire souscrit un contrat multirisque habitation, lassureur couvre entre autre les dommages causés par un effondrement. Ici, lassureur est condamné à verser à une commune de provision pour les travaux sur un immeuble menaçant de seffondrer.Dès lors quun propriétaire souscrit un contrat multirisque habitation, lassureur couvre entre autre les dommages causés par un effondrement. Ici, lassureur est condamné à verser à une commune de provision pour les travaux sur un immeuble menaçant de seffondrer. Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l'absence d'arrêté correspondant ? Un immeuble ravagé par un incendie, en bordure d'une route nationale, constitue une menace pour la sécurité du public. Le maire peut-il faire raser la bâtisse ruinée ?Un immeuble ravagé par un incendie, en bordure d'une route nationale, constitue une menace pour la sécurité du public. Le maire peut-il faire raser la bâtisse ruinée ? 50 /

51 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Alerté par la DDASS et le maître-nageur, lélu na pas pris les mesures appropriées face à la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois de prison avec sursis, il devra en outre indemniser lui-même la famille de la jeune victime.Alerté par la DDASS et le maître-nageur, lélu na pas pris les mesures appropriées face à la dangerosité de la baignade. Condamné à 10 mois de prison avec sursis, il devra en outre indemniser lui-même la famille de la jeune victime. Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu'un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations.Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu'un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations. Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure dinternement est-elle justifiée ? Pas question davaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure dinternement est-elle justifiée ? Pas question davaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle. 51 /

52 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que larrêté dun maire lorrain soit annulé par le Conseil dÉtat, au motif quil outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que larrêté dun maire lorrain soit annulé par le Conseil dÉtat, au motif quil outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet. 15 août 1994 : un adolescent se noie dans un plan deau communal. La commune et le maître nageur ont-ils commis une faute susceptible dengager leur responsabilité ? La question était posée aux magistrats de la cour administrative dappel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après les faits !15 août 1994 : un adolescent se noie dans un plan deau communal. La commune et le maître nageur ont-ils commis une faute susceptible dengager leur responsabilité ? La question était posée aux magistrats de la cour administrative dappel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après les faits ! Au cours d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une petite commune, trois jeunes s'électrocutent en s'appuyant sur les barrières métalliques délimitant la piste de danse. Le maire est-il responsable ?Au cours d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une petite commune, trois jeunes s'électrocutent en s'appuyant sur les barrières métalliques délimitant la piste de danse. Le maire est-il responsable ? 52 /

53 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens délaguer leurs arbres ?Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens délaguer leurs arbres ? Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à dautres fins que la lutte contre la délinquance ?Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à dautres fins que la lutte contre la délinquance ? Les riverains ont-ils lobligation de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation ?Les riverains ont-ils lobligation de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation ? 53 /

54 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Les communes sont-elles tenues de surveiller les lieux de baignade non aménagés qui sont très fréquentés ?Les communes sont-elles tenues de surveiller les lieux de baignade non aménagés qui sont très fréquentés ? Les chiens de troupeau peuvent-ils être assimilés à des animaux errants ?Les chiens de troupeau peuvent-ils être assimilés à des animaux errants ? Le préfet peut-il inscrire doffice une commune de moins de 5000 sur le schéma départemental daccueil des les gens du voyage ?Le préfet peut-il inscrire doffice une commune de moins de 5000 sur le schéma départemental daccueil des les gens du voyage ? 54 /

55 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? La généralisation des téléphones mobiles dispense-t- elle les communes de maintenir une ligne de téléphone fixe dans les salles des fêtes comme dispositif dalerte des secours ?La généralisation des téléphones mobiles dispense-t- elle les communes de maintenir une ligne de téléphone fixe dans les salles des fêtes comme dispositif dalerte des secours ? Une commune, dépourvue de police municipale, peut- elle confier la surveillance de la voie publique à une société de gardiennage privée pour éviter des débordements lors de festivités ?Une commune, dépourvue de police municipale, peut- elle confier la surveillance de la voie publique à une société de gardiennage privée pour éviter des débordements lors de festivités ? Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire deffectuer des travaux de recherche et déradication des termites ?Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire deffectuer des travaux de recherche et déradication des termites ? 55 /

56 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Les normes anti-bruit sappliquent-elles aux discothèques ?Les normes anti-bruit sappliquent-elles aux discothèques ? Un maire peut-il engager sa responsabilité en cas de noyade sur une rivière dans un site naturel dangereux ?Un maire peut-il engager sa responsabilité en cas de noyade sur une rivière dans un site naturel dangereux ? Peut-on brûler à lair libre les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et darbustes, résidus délagage...) ?Peut-on brûler à lair libre les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et darbustes, résidus délagage...) ? 56 /

57 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Quelles sont les incidences de la réforme territoriale sur lexercice de la police de laccueil des gens du voyage ?Quelles sont les incidences de la réforme territoriale sur lexercice de la police de laccueil des gens du voyage ? Les plans communaux de sauvegarde doivent-ils prendre en compte le risque sismique ?Les plans communaux de sauvegarde doivent-ils prendre en compte le risque sismique ? Le maire est-il dessaisi de ses prérogatives de police sagissant dune rave-party autorisée par arrêté préfectoral ?Le maire est-il dessaisi de ses prérogatives de police sagissant dune rave-party autorisée par arrêté préfectoral ? 57 /

58 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Le maire est-il seul compétent pour implanter un panneau stop à lintersection dune route départementale et dune route communale ?Le maire est-il seul compétent pour implanter un panneau stop à lintersection dune route départementale et dune route communale ? Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ?Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ? Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou déneiger les trottoirs devant leur habitation en labsence darrêté municipal adopté en ce sens ?Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou déneiger les trottoirs devant leur habitation en labsence darrêté municipal adopté en ce sens ? 58 /

59 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un maire peut-il, hors agglomération, réglementer la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique desservant une zone commerciale ?Un maire peut-il, hors agglomération, réglementer la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique desservant une zone commerciale ? Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu sur une voie privée ?Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu sur une voie privée ? Le maire est-il lié par lavis du préfet lorsquil exerce son pouvoir de police sur les routes à grande circulation en agglomération ?Le maire est-il lié par lavis du préfet lorsquil exerce son pouvoir de police sur les routes à grande circulation en agglomération ? 59 /

60 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Le maire peut-il interdire la circulation des poids-lourds en agglomération si le seul itinéraire alternatif possible est une section dautoroute à péage ?Le maire peut-il interdire la circulation des poids-lourds en agglomération si le seul itinéraire alternatif possible est une section dautoroute à péage ? En labsence de décret dapplication, le maire peut-il faire usage des pouvoirs quil tient de larticle L du code général des collectivités territoriales pour contraindre un propriétaire dentretenir un terrain non bâti, situé à lintérieur dune zone dhabitation ?En labsence de décret dapplication, le maire peut-il faire usage des pouvoirs quil tient de larticle L du code général des collectivités territoriales pour contraindre un propriétaire dentretenir un terrain non bâti, situé à lintérieur dune zone dhabitation ? Louverture dun établissement recevant du public de 5è catégorie est-elle soumise à une autorisation du maire au titre de la sécurité contre les risques dincendie ?Louverture dun établissement recevant du public de 5è catégorie est-elle soumise à une autorisation du maire au titre de la sécurité contre les risques dincendie ? 60 /

61 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Les policiers municipaux peuvent-ils exercer leurs missions après 23 heures pour pouvoir notamment réprimer les tapages nocturnes ?Les policiers municipaux peuvent-ils exercer leurs missions après 23 heures pour pouvoir notamment réprimer les tapages nocturnes ? Un maire est-il compétent pour réglementer les horaires de fermeture de commerces qui occasionnent des troubles au repos des riverains ?Un maire est-il compétent pour réglementer les horaires de fermeture de commerces qui occasionnent des troubles au repos des riverains ? Un maire peut-il faire procéder à la mise en fourrière dun véhicule abandonné depuis plusieurs mois sur un stationnement public ?Un maire peut-il faire procéder à la mise en fourrière dun véhicule abandonné depuis plusieurs mois sur un stationnement public ? 61 /

62 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Quelle la surface maximale autorisée pour les panneaux publicitaires en agglomération ?Quelle la surface maximale autorisée pour les panneaux publicitaires en agglomération ? Le maire dispose-t-il dun pouvoir dappréciation pour délivrer les permis de détention de chiens dangereux sil a des doutes sur laptitude du demandeur ?Le maire dispose-t-il dun pouvoir dappréciation pour délivrer les permis de détention de chiens dangereux sil a des doutes sur laptitude du demandeur ? Laffichage sauvage sur du mobilier urbain dautocollants annonçant une manifestation (culturelle, sportive, politique ou syndicale) est-il pénalement répréhensible ?Laffichage sauvage sur du mobilier urbain dautocollants annonçant une manifestation (culturelle, sportive, politique ou syndicale) est-il pénalement répréhensible ? 62 /

63 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ?Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ? Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ?Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ? France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers délaguer leurs arbres à proximité dune ligne électrique ou téléphonique ?France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers délaguer leurs arbres à proximité dune ligne électrique ou téléphonique ? 63 /

64 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Le maire peut-il contraindre un propriétaire négligent à débroussailler son terrain en labsence de décret dapplication de larticle L du CGCT ?Le maire peut-il contraindre un propriétaire négligent à débroussailler son terrain en labsence de décret dapplication de larticle L du CGCT ? Une commune est-elle tenue de faire cesser les dépôts dordures sur un terrain privé qui portent atteinte à la salubrité ?Une commune est-elle tenue de faire cesser les dépôts dordures sur un terrain privé qui portent atteinte à la salubrité ? Le préfet peut-il prendre par anticipation des arrêtés dexpulsion par commune et donc sans localiser précisément les terrains occupés illicitement ?Le préfet peut-il prendre par anticipation des arrêtés dexpulsion par commune et donc sans localiser précisément les terrains occupés illicitement ? 64 /

65 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un maire peut-il, sur le fondement de larticle L du CGCT, faire procéder doffice à la remise en état dun terrain ou sont entreposés des engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années ?Un maire peut-il, sur le fondement de larticle L du CGCT, faire procéder doffice à la remise en état dun terrain ou sont entreposés des engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années ? Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils recourir à lamende forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ?Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils recourir à lamende forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ? Les pouvoirs dévacuation forcée du préfet peuvent-il être exercés lorsque laire daccueil des gens du voyage de la commune est fermée pour cause dentretien annuel ?Les pouvoirs dévacuation forcée du préfet peuvent-il être exercés lorsque laire daccueil des gens du voyage de la commune est fermée pour cause dentretien annuel ? 65 /

66 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un maire peut-il interdire lexercice dune activité professionnelle sur une aire daccueil des gens du voyage ?Un maire peut-il interdire lexercice dune activité professionnelle sur une aire daccueil des gens du voyage ? Le maire doit-il accorder un permis de détention au propriétaire dun chien de première catégorie âgé de plus dun an et acheté après la loi du 20 juin 2008 ?Le maire doit-il accorder un permis de détention au propriétaire dun chien de première catégorie âgé de plus dun an et acheté après la loi du 20 juin 2008 ? Les policiers municipaux peuvent-il avoir accès au fichier des véhicules volés et au fichier des personnes recherchées ?Les policiers municipaux peuvent-il avoir accès au fichier des véhicules volés et au fichier des personnes recherchées ? 66 /

67 Etes-vous sûr(e) de votre réponse ? Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition dun immeuble menaçant ruine ?Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition dun immeuble menaçant ruine ? Les ventes ambulantes sont-elles soumises à un régime de déclaration préalable ?Les ventes ambulantes sont-elles soumises à un régime de déclaration préalable ? 67 /


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