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Loi 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (peut être consultée.

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1 Loi du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (peut être consultée sur les sites Legifrance ou Handicap.gouv)

2 DEFINITION DU HANDICAP « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant »

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4 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de lensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit laccès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

5 La Loi sorganise autour de 3 principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie : compensation des conséquences de leur handicap Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en assurant laccessibilité de « tous à tout » Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent : mise en place dune logique de service

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7 Architecture institutionnelle Niveau régional Niveau national Niveau départemental Pilotage et répartition des financements Programmation des équipements Maison Départementale des Personnes Handicapées C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Financement au titre du droit à compensation P.I.P.E.C. Programme Interdépartemental de Prise En Charge P.H. sur le plan sanitaire et médico social C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Équipe pluridisciplinaire

8 M.D.P.H. Président du Conseil Général Commission Exécutive CDA Commission des Droits et de lAutonomie Équipe Pluridisciplinaire CONSEIL GENERAL 50 % ASSO. Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % ETAT DDASS DDTEFP INSP ACAD Médecin DDASS autres Organismes As. Mal. Orga. Syndicales ASSO. parents élèves ASSO. Pers Hand Cons Dép Consult PH Organis. Gesti. Étab. Coordonnée par un MEDECIN, sa composition peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps : ergothérapeute Ass sociale psychologue Autres…

9 Met en place et organise le fonctionnement : de la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) de lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) de la procédure de conciliation interne Désigne Gère le fonds départemental de compensation la personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles le référent pour l'insertion professionnelle La Maison départementale des Personnes handicapées La Maison départementale des Personnes handicapées

10 exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire - à la formulation de son projet de vie - à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. La Maison départementale des Personnes handicapées La Maison départementale des Personnes handicapées

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12 PROJET DE VIE ACCESSIBILITE PLAN DE COMPENSATION Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S)

13 Modifications du code de léducation: le parcours de formation des élèves Accès de droit à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure Accès de droit à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure Établissement scolaire de référence pour tout enfant ou adolescent handicapé Établissement scolaire de référence pour tout enfant ou adolescent handicapé Évaluation des besoins de chacun Évaluation des besoins de chacun Projet personnalisé de scolarisation Projet personnalisé de scolarisation Création des équipes de suivi de la scolarisation Création des équipes de suivi de la scolarisation Création des équipes pluridisciplinaires Création des équipes pluridisciplinaires Aménagement des examens et concours Aménagement des examens et concours Liberté de choix de la langue pour les jeunes sourds Liberté de choix de la langue pour les jeunes sourds

14 Art. 2Art. 2. Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 1. Le parcours de formation de lélève seffectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence.

15 Art. 3. Art. 3. Léquipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande des parents ou du représentant légal. Pour conduire lévaluation, léquipe pluridisciplinaire sappuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire par léquipe de suivi de la scolarisation. Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. Art. 4. La Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) se prononce sur lorientation propre à assurer linsertion scolaire de lélève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation.

16 Art. 5. Art. 5. Si léquipe éducative dune école souhaite quun projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de lécole ou le chef détablissement en informe les parents ou le représentant légal, pour quils en fassent la demande. Si les parents ou le représentant légal ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, lInspecteur dAcadémie informe de la situation de lélève la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

17 Art. 6. Art. 6. Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité dun élève, notamment en raison dun trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à un Projet Personnalisé de Scolarisation, un Projet dAccueil Individualisé est élaboré avec le concours du médecin de lEducation Nationale ou du médecin du service de Protection Maternelle et Infantile, à la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur décole. Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

18 Art. 7. Une équipe de suivi de la scolarisation, comprenant nécessairement : les parents ou le représentant légal, ainsi que le référent de lélève, facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à lévaluation de ce projet et de sa mise en œuvre.

19 Art. 7. (suite) Léquipe de suivi de scolarisation informe la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA) de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de lélève. En tant que de besoin, elle propose avec laccord de la famille toute révision de lorientation de lélève quelle juge utile.

20 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves handicapés Art. 8. Léquipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire, du médecin de léducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle ou infantile et, éventuellement, de lassistant de service social ou de linfirmière scolaire. Le cas échéant, elle fait appel aux personnels de létablissement de santé ou médico- social qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent. Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel.

21 Décret no du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Art. 9. Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou 2 CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département. Art. 10. Le secteur dintervention des enseignants référents comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

22 Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité les modalités de déroulement de la scolarité les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

23 Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans lunité denseignement dun établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Scolarisation dans lunité denseignement dun établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Etablissement de référence = établissement de secteur Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI* Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI* Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence* Lélève peut être inscrit dans un établissement proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence* *reste inscrit dans létablissement de référence

24 Possibilités de scolarisation à temps partagé Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité

25 Lélaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation

26 I.A. référent Équipe de suivi Léquipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet de compensation dont le P.P.S référent MDPH CDA Observations demandées Remontée bilans Mise en œuvre PPS École/collège : Repérage dune situation Équipe éducative parents daccord pas daccord

27 Le référent pour la scolarisation des élèves handicapés Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, ainsi que dans les établissements médico-éducatifs.

28 MISSIONS du référent de lélève Organise lévaluation des besoins de lélève en situation scolaire. Contribue à lévaluation du PPS. Assure la permanence des relations avec lélève, sa famille. Contribue à lélaboration du PPS. Transmet les résultats à léquipe pluridisciplinaire. Informe lélève des résultats de lévaluation. Réunit léquipe de suivi de lélève Favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Accueille et informe de lélève et de sa famille lors de linscription dans lécole ou létablissement.

29 Léquipe de suivi de la scolarisation Elle comprend tous les intervenants (y compris les intervenants extérieurs à lEducation nationale) concernés par le projet personnalisé de scolarisation dont les parents de lélève.

30 Léquipe de suivi MISSIONS Evalue les besoins et compétences de lélève en situation scolaire. Facilite la mise en œuvre du PPS. Assure le suivi du PPS. Procède à lévaluation de la mise en œuvre du PPS. Procède à lévaluation du PPS. Sassure le concours du : -Psychologue scolaire -Conseiller dorientation psychologue -Médecin Education Nationale -Médecin PMI -Médecin et personnel des établissements de santé ou médico-sociaux Informe la CDA de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS Propose à la CDA une révision de lorientation avec laccord de lélève ou de sa famille

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32 Enseignements adaptés Ils ne font pas partie du champ du handicap Ils ne font pas partie du champ du handicap Une commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) est crée Une commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) est crée Elle est présidée par lIA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentant IEN-ASH 1 psycho scolaire Médecin CTD 1 IEN 1 COP AS CTD 1 directeur décole 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur dEREA 3 représentants de parents délèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

33 Arrêté du 07/12/05 relatif à « la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale dOrientation (CDO) vers les enseignements adaptés du second degré (SEGPA ou EREA) » (J.O. n° 293 du 17/12/2005)

34 MISSIONS DE LA C.D.O. La C.D.O. est une instance dexpertise et non de décision pour lorientation et la réorientation des élèves en « difficultés scolaires graves et durables ». donne un avis après examen des propositions de lécole ou de létablissement ou à la demande des familles ; transmet cet avis à la famille pour accord ; propose une orientation ; à lI.A., pour décision.

35 ORGANISATION DEPARTEMENTALE Le nombre de dossiers de SEGPA, annuellement traités, conduit à proposer, pour le département de Seine et Marne, linstallation de 3 commissions locales. La Commission Locale : procède à lanalyse des situations scolaires Invite les parents à participer à lexamen de la situation de leur enfant recueille leur avis

36 Le collaborateur « ADAPTATION » Auprès de chacune des commissions locales est installé un enseignant spécialisé, collaborateur de la « C.D.O. ». Il est chargé dune mission relationnelle et administrative.

37 ARTICULATION DES COMMISSIONS LOCALES AVEC LA C.D.O. sassure du bon fonctionnement des référents communs départementaux ; La C.D.O : examine de manière plus approfondie les dossiers délèves les plus contrastés à propos desquels la commission locale sinterroge. Lavis de la C.D.O. et la réponse des parents sont transmis à lI.A. pour décision et affectation

38 Des lieux, des dispositifs, des modalités de scolarisation possibles pour les élèves à besoins spécifiques, handicapés et/ou en difficultés scolaires graves et durables.

39 Les lieux de scolarisation possibles et dispositifs particuliers pour les élèves à besoins spécifiques CLIS 1 troubles des fonctions cognitives réseau daides spécialisées pour les élèves en difficultés scolaires UPI troubles des fonctions cognitives - SEGPA Élèves en difficultés scolaires graves et persistantes Dispositifs de soins spécialisés et daide à lintégration scolaire CLIS 2 handicap auditif CLIS 3 handicap visuel CLIS 4 handicap moteur UPI handicap auditif UPI handicap visuel UPI handicap moteur Commissions départementales CDA et CDO orientent les élèves CDA accorde les aides spécifiques pour lintégration collective ou individuelle Élèves en intégration individuelle premier degré : école structures spécialisées SECTEUR ORDINAIRE Second degré : collège, lycée SECTEUR SPECIALISE classe ordinaire A. Bretagnolle I.E.N.- A.I.S. 77 M E D I C O - E D U C A T I F Unité densei- gnement S A N I T A I R E Unité densei- gnement EREAEREA Dispositifs et structures pour les élèves en grande difficulté scolaire ou, dans le premier degré, susceptibles de le devenir. Ces dispositifs et structures ne relèvent pas du secteur du handicap. Dispositifs et structures pour les élèves handicapés.


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