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Loi du 11 Février 2005 Présentation du jeudi 09 mars 2006.

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1 Loi du 11 Février 2005 Présentation du jeudi 09 mars 2006

2 La loi du 11 février 2005 sorganise autour de 3 principes Garantir Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: Une compensation des conséquences du handicap. Un revenu favorisant une vie autonome digne. Permettre Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe daccessibilité généralisée. Placer La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

3 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

4 Enseignements adaptés Sortent du champ du handicap Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par lIA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005 IA ou représentantIEN-AIS1 psycho scolaire Médecin CT1 IEN1 COP AS CT1 directeur décole1 directeur de CIO 1 principal1 AS 1 directeur de SEGPA1 Pédopsychiatre 1 directeur dEREA3 parents délèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

5 Changements Avant CDES Personnel CDES… CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires)… Equipes éducatives Après CDA …Mis à disposition de la MDPH …enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions Equipes de suivi de la scolarisation (ESS)

6 Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap. La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: Accueil petite enfance Scolarité Enseignement Insertion professionnelle Aménagements du domicile et aides diverses …

7 La loi modifie en profondeur larchitecture institutionnelle Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental

8 Au niveau national, création de la C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie Cest un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. La C.N.S.A. assume 3 missions principales

9 Les 3 missions de la C.N.S.A. C.N.S.A FINANCER MISSION DEXPERTISE, information, animation GARANTIR LEGALITE sur tout le territoire État Assurance Maladie Conseil scientifique

10 Composition de la C.N.S.A. 1 directeur nommé par décret 1 conseil composé de Représentants dassociations nationales oeuvrant dans le domaine de laide aux personnes handicapées Représentants des Conseils Généraux Représentants de lÉtat Personnalités dinstitutions reconnues Le conseil désigne par vote son Président.

11 Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec lAgence Régionale dHospitalisation (A.R.H.). Il entérine les décisions de lA.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.

12 Au niveau départemental, création de la M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées Cest un Groupement dIntérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

13 Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de lAutonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 %ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDTEFP CDCPH EMS ASS PARENTS ELEV ASSO Pers Hand DDASS OS MEDECIN ERGOTHERAP.. Autres …. SAVS ASS SOCIALE PSYCHOLOGUE PERSONNE HANDICAPEE EDUC NAT CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements SEC SOC …

14 Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de l Autonomie Définition du projet de vie Proposition dun plan de compensation Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation PERSONNE HANDICAPEE ACCUEIL

15 Les missions de la M.D.P.H. M.D.P.H ACCUEIL de la personne handicapée AIDES Accompagnement & conseil INFORMATION Sensibilisation

16 Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette commission exécutive est composée de 24 membres.

17 Désignation des membres de la commission exécutive de la M.D.P.H. 50 % des membres, représentant le département, sont désignés par le Président du Conseil Général. 25% des membres, représentant les associations de personnes handicapées, sont désignés par C.D.C.P.H. (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) 25% des membres représentent lÉtat dans le département et les organismes locaux dassurance maladie et dallocations familiales.

18 Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H.

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20 Rôle de la M.D.P.H La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de: 1. Léquipe pluridisciplinaire dévaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation. Évalue le Projet de vie. 2. La Commission des Droits et de lAutonomie (C.D.A.) qui: Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation

21 Composition de la C.D.A. Commission des Droits et de lAutonomie 21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général 4 représentants de lÉtat Directeur DDASS Directeur DDTEFP IA Médecin désigné par la DDASS 2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents délèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant CDCPH

22 Lien avec lécole: principes Chaque élève handicapé aura un maître référent. Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans lécole ou létablissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence.

23 Le maître référent Cest un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir léquipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à léquipe pluridisciplinaire. Il contribue à lévaluation conduite par léquipe pluridisciplinaire. Il dépend dun IEN disposant dune formation spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur dintervention.

24 Composition de léquipe de suivi Lélève handicapé ou ses parents Le maître référent Lenseignant de lélève Selon les besoins, Le psychologue scolaire ou le conseiller dorientation psychologue Le médecin de léducation nationale ou de P.M.I. Éventuellement Lassistant de service social ou linfirmier scolaire de lécole ou de létablissement scolaire. Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou médico- social …

25 Lien avec lécole: schéma de présentation M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire Élabore le P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation C.D.A. Instance unique de décision Orientation & Prestation Maîtres référents sont linterface entre lécole et la M.D.P.H. Ils assurent le suivi du P.P.S. École (équipe éducative)

26 Les parcours des élèves et des étudiants Évaluation des besoins de chacun Choix du mode de communication pour les jeunes sourds Création déquipes pluridisciplinaires dévaluation

27 Équipe pluridisciplinaire dévaluation M.D.P.H. Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Famille Projet de vie Projet de formation CDA Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire Sappuie sur Demande Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT

28 M.D.P.H. Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire dévaluation Famille Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet de vie Projet de formation CDA École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités denseignement établissements médico-sociaux Mise en œuvre du projet de scolarisation Sappuie sur Demande

29 M.D.P.H. Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire dévaluation Famille Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet de vie Projet de formation CDA École ou étab. de référence Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT École ou étab. avec dispositif adapté Unités denseignement établissements médico-sociaux facilite Suivi Évaluation de la mise en œuvre (une fois / an) Régulations Mise en œuvre du projet de scolarisation Sappuie sur Demande

30 M.D.P.H. Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire dévaluation Famille Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet de vie Projet de formation CDA École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités denseignement établissements médico-sociaux Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT facilite Suivi Évaluation de la mise en œuvre (une fois / an) Régulations Mise en œuvre du projet de scolarisation Information de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Famille Proposition de révision de lorientation Sappuie sur Demande

31 M.D.P.H. Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire dévaluation Famille Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet de vie Projet de formation CDA École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités denseignement établissements médico-sociaux Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT facilite Suivi Évaluation de la mise en œuvre (une fois / an) Régulations Mise en œuvre du projet de scolarisation Information de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Famille Proposition de révision de lorientation Sappuie sur Demande

32 Et maintenant …

33 M.D.P.H. Enfant en situation de handicap Inscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire dévaluation Famille Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet de vie Projet de formation CDA École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités denseignement établissements médico-sociaux Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT facilite Suivi Évaluation de la mise en œuvre (une fois / an) Régulations Mise en œuvre du projet de scolarisation Information de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Famille Proposition de révision de lorientation Sappuie sur Demande


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