La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Rencontre technique du 25 mars 2014 clôture comptable 2013 Risques financiers des emprunts complexes et produits dérivés : provisions comptables et affaires.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Rencontre technique du 25 mars 2014 clôture comptable 2013 Risques financiers des emprunts complexes et produits dérivés : provisions comptables et affaires."— Transcription de la présentation:

1 Rencontre technique du 25 mars 2014 clôture comptable 2013 Risques financiers des emprunts complexes et produits dérivés : provisions comptables et affaires contentieuses Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

2 Programme de la rencontre Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

3 Programme de la rencontre Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

4 Programme de la rencontre Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

5 1.Constitution dune base de données à travers les informations du Dossier Individuel de Situation (DIS) a.Identification des principales zones de risque financier b.Sensibilisation des organismes les plus lourdement impliqués 2.Réalisation de missions auprès des offices qui le souhaitaient a.Missions danalyse b.Missions daccompagnement 3.Suivi de lactivité juridique et comptable a.Suivi de la jurisprudence et des contentieux individuels b.Suivi et participation aux travaux de normalisation comptable Enjeux pour les offices Rappel de laction fédérale depuis 2007 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

6 1.81 offices concernés sur 267 (30 %), représentant un encours total demprunts de 22,4 Md sur 49 Md (46 %) 2.Les produits structurés : Enjeux pour les offices Données chiffrées 2012 (1/3) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Nature Montant en MdPart dans lencours total des OPH concernés Part dans lencours total des OPH Emprunts1,04,5 %2 % Swaps1,35,8 %2,6%

7 3.Répartition des OPH concernés en fonction de lencours total : Enjeux pour les offices Données chiffrées 2012 (2/3) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Part de lencoursEmprunts structurésSwaps < à 5 %374 5 à 10 % à 20 % à 30 %23 30 à 40 %2 40 à 50 %2 Total6825

8 4.Répartition des produits selon la charte Gissler : Enjeux pour les offices Données chiffrées 2012 (3/3) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Emprunts types ABCDEHors charte 1 à 332 %4 % 64 % 4 à 5 Swaps types ABCDEHors charte 1 à 377 %5 % 18 % 4 à 5

9 1.Rappel du contexte et du déroulement des travaux comptable (1/2) a.En : demande pressante des grandes institutions pour encadrer comptablement le secteur public à défaut de lencadrer dans ses choix de gestion et saisine du CNoCP b.Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale de juillet 2011 c.Audition en 2011 par la commission parlementaire « emprunts toxiques » des différents acteurs de ces affaires : administrations, banquiers, collectivités, avocats, experts, commissaires aux comptes, etc. d.Saisine par la DGFiP et la Direction du Budget du CNoCP, travaux de celui-ci durant lannée 2011 sur linformation à produire en annexe sur lexposition des entités aux risques financiers liés aux emprunts et opérations de couverture Avis n° de juillet 2011 e.Les avis du CNoCP, à la différence de ceux de lANC, nayant pas force réglementaire : déclinaison de lavis sous forme de circulaire par les ministères de tutelle des entités concernées par cet avis circulaire du 29 janvier 2013 des ministères des Finances, du Logement et de lIntérieur, applicable à tous les OPH par extension (annexes règlementaires) Problématique comptable Situation pour les OPH à la clôture 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

10 1.Rappel du contexte et du déroulement des travaux comptable (2/2) f.De septembre 2011 à juillet 2012, travaux du CNoCP sur les modalités de comptabilisation des emprunts structurés ou « complexes » et des opérations de couvertures à risque, des bonifications dintérêts et des opérations de réaménagement de dettes Avis n° de juillet 2012 g.Travaux des ministères de tutelle, durant le 2 e semestre de juillet 2012, sur un projet de circulaire visant à décliner cet avis pour les seuls OPH à comptabilité publique (la comptabilité des OPH en CC restant sous la responsabilité de lANC) : problème au ministère du Logement tenant à une évolution des véhicules administratif susceptibles de porter de tels sujets h.En parallèle, travaux de lANC sur la comptabilisation des opérations de couverture pour lensemble des entités de tous secteurs appliquant la comptabilité de commerce (PCG) transmission dun projet de règlement à la DLF pour étude dimpact fiscal : blocage du projet à ce stade depuis 6 mois i.Parution de la mise à jour de linstruction comptable M-31 du 29 juillet 2013 créant le compte 152 « provision pour risques et charges sur emprunts » en application de lavis n° Problématique comptable Situation pour les OPH à la clôture 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

11 2.Obligations comptables pour la clôture 2013 a.Absence de déclinaison ministérielle règlementaire de lavis du CNoCP relatif aux modalités de comptabilisation et de provisionnement des emprunts complexes et instruments financiers b.Mais existence dune circulaire de mise à jour de la M-31 permettant la première application de lavis CNoCP n° pour les OPH en comptabilité publique uniquement c.Absence de position de lANC pour les OPH en comptabilité de commerce pour les opérations de couverture (et également pour les emprunts structurés incluant des opérations de couverture) d.Incertitude concernant les conséquences comptables de lobligation budgétaire introduite par la loi MAPTAM à compter de lexercice 2014 e.Obligation générale de bonne information, sincérité des comptes et prudence des évaluations (passifs)… Problématique comptable Situation pour les OPH à la clôture 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

12 1.Larticle 94 de la loi MAPTAM n° du 27 janvier 2014 vient modifier larticle L du CCH (dispositions communes à tous les OPH) : « Outre celles qui sont prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :l'article L ° La dotations aux amortissements des immobilisations ; 2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ; 3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ; 4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices. » 2.Larticle 94 V. de la loi MAPTAM précise que larticle 94 sapplique aux produits financiers souscrits à compter du 1 er janvier 2014… 3.Cet article ne concerne donc que les nouveaux emprunts et pas le « stock », cependant il sapplique à tous les OPH sans distinction de régime comptable 4.Par ailleurs, ce caractère obligatoire des dépenses na plus beaucoup de sens pour les budget des OPH en comptabilité publique dont les crédit, depuis 2010, présentent un caractère seulement évaluatif (sauf crédits limitatifs du chapitre 64)… 5.Quelles conclusions en tirer pour le provisionnement des risques financiers en 2013 et pour les OPH à comptabilité de commerce ? Problématique comptable Obligations budgétaires pour 2014 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

13 Programme de la rencontre Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

14 Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

15 Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

16 1.Avis CNOCP prévoit de nouvelles modalités de comptabilisation pour les emprunts complexes et les opérations financières (swap) a.Changement de comptabilisation uniquement pour les nouveaux emprunts et opérations souscrites et pour les réaménagement de dettes (charge de lexercice avec étalement possible, bonification) b.Changement de méthode comptable : passage par le report à nouveau (ou réserves) sans impact sur le résultat c.En revanche, provisionnement obligatoire de lensemble des emprunts complexes et opérations rattachées (traitées comme les emprunts) y compris le « stock » d.Conclusion, les OPH en compta publique sont surtout intéressés par le sujet de la « provision pour risque supplémentaire » créée par lavis du CNOCP e.Provision qui doit traduire le risque supplémentaire pris par lentité de devoir payer un intérêt significativement supérieur au taux de marché Avis du CNoCP de 2012 Les points à retenir pour la clôture 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

17 Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

18 Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

19 Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 Rappel des règles de droit commun – Le Code de commerce et le Plan Comptable Général précisent certaines applications de ce principe comptable de prudence : même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires (C. com. art. L , al. 2 et PCG, art et 312-2) ; il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes (C. com. art. L , al. 3 et PCG, art ) ; seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels (C. com. art. L et PCG, art ) ; si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non (C. com. art. L , al. 2 et PCG, art ) ; la plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée (C. com. art. L , al. 4 et PCG, art ). Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

20 Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 Application – Le principe comptable de prudence doit être appliqué de façon à ne pas transférer sur des exercices futurs des incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entreprise. – Cette approche correspond mieux à la réalité des affaires et à la perception moderne de ce principe comptable de prudence afin d'éviter la publication de comptes caractérisés, soit par des provisions excessives garantissant des résultats futurs, soit à l'inverse Aujourdhui pas de texte spécifique en comptabilité de commerce contrairement aux normes IFRS et aux règles de lAvis du CNOCP – Lorganisme doit donc se baser sur les règles de droit commun – La perte nétant pas antérieure à la clôture na pas à être provisionnée Les emprunts structurés se traitent donc comme les emprunts à taux variable Par contre, on peut sinterroger sur la dépréciation de lactif sous-jacent si la dette est indissociable de celui-ci Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

21 Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 Informations à prévoir dans lannexe – Dans les faits caractéristiques de lexercice On reprend les faits qui empêchent la comparativité dun exercice sur lautre – Article R du code de commerce « 3° Les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre certains postes du bilan et du compte de résultat, et les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison » Dans ce cas on indique le montant de la charge complémentaire si elle significative – Dans les engagements hors bilan Lorganisme devra mentionner les conditions spécifiques de lemprunt Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

22 Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 Ce traitement est différent de celui sur les SWAP – Instrument de couverture, en attente des nouvelles règles de lANC, selon le PCG (art ) et le CNC (Avis n° 29 relatif au Matif et avis n° 32 relatif aux options de taux d'intérêts), pour être qualifiée de couverture, une opération doit répondre aux critères suivants : les contrats ou options de taux d'intérêt achetés ou vendus ont pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes (risque de taux d'intérêt, dépréciation du capital, risque de change...) ; l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation (cette probabilité étant à apprécier au cas par cas à partir de critères objectifs et vérifiables) ; l'identification du risque à couvrir est effectuée après la prise en compte des autres actifs, passifs et engagements ; une corrélation est établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture ou celles de l'instrument financier sous-jacent s'il s'agit d'options de taux d'intérêt, puisque la réduction du risque résulte d'une neutralisation totale ou partielle (par exemple, couverture de la hausse des taux au delà d'un seuil), recherchée, a priori, entre les pertes éventuelles sur l'élément couvert et les gains sur les contrats négociés, ou l'option achetée, en couverture. Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

23 Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 Pour les instruments de couverture, les gains ou pertes latentes sont enregistrés comptablement au fur et à mesure de leur dénouement – Notamment compte tenu du lien avec le sous-jacent qui fait lobjet de la couverture La plupart des contrats ne respectent pas ces règles – Dans ce cas il sagit dinstruments spéculatifs Donc de placement et à ce titre ne rentrent pas dans la réglementation HLM – Article L Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

24 Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 Les pertes latentes doivent être provisionnées en fin dexercice – La problématique repose sur la valeur à retenir Evaluation par lémetteur prix de rachat du contrat Ou évaluation par un acteur spécialisé Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

25 Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10) Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10) Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1 er avis à tous les OPH en D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés, quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ? - A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15) Application de lavis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ? - D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10) Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ? - D. Clément - Cabinet daudit Primexis (10) Echanges avec les OPH participants (5) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Première partie (1h10)

26 Programme de la rencontre Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

27 1.Provision pour risque supplémentaire - méthodologie a.Identification des emprunts structurés ou opérations de couverture présentant un risque supplémentaire b.Détermination du ou des taux de marché retenu(s) pour lOPH : taux qui aurait pu être obtenu, au moment de la souscription, aux conditions de son marché propre c.Mesure de lécart entre le taux de marché et le taux de lemprunt complexe souscrit par lentité d.Détermination du caractère significatif de cet écart pour lentité (masses en jeu) e.Le cas échéant, provisionnement de cet écart de taux sur la durée totale restant à courir par imputation sur la situation nette f.A chaque clôture, évaluation du risque supplémentaire et le cas échéant, dotation supplémentaire de la provision ou reprise de celle-ci (par le résultat) 2.Interrogations méthodologique a.Quelles anticipations de taux retenir ? Quelle fiabilité en attendre ? Quelle risque de variation dune année sur lautre ? Utilisation possible de linscription en EHB en cas de fiabilité insuffisante ? Modalités de calcul des provisions Approche dune méthodologie Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

28 Modalités de calcul des provisions Approche dune méthodologie Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

29 Cf. présentation du cabinet Modalités de calcul des provisions Gilles Sébé & Charlotte Valette – Cabinet Seldon Finances Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

30 Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

31 1.Travaux de lANC sur la comptabilisation des opérations de couverture a.Une rénovation du PCG concernant le traitement comptable des opérations de couvertures pour tenir compte de lévolution des IFT b.Une cohérence recherchée entre lavis du CNoCP et le projet de règlement de lANC avec la présidence des 2 groupes de travail donnée à la même personne c.Des conséquences financières probablement très significatives au regard de la situation de blocage actuelle 2.Létat du dossier : transmission à la DLF depuis plus de 8 mois a.Dans le processus dadoption des règlements et avis de lANC, il est prévu une transmission des projets à la Direction de la Législation Fiscale (DLF) pour analyse fiscale et en particulier étude dimpact fiscal sur les comptes dun panel dentreprises b.Létude dimpact est particulièrement longue, les conclusions ne sont pas connues à ce jour, elle risque de durer encore un certain temps… c.LANC ne souhaite pas communiquer sur les travaux réalisés et le projet transmis, nous navons pas obtenu dindication précise sur des délais possibles Travaux de lANC sur le traitement des couvertures En labsence de représentant de lANC – S. Descolonges Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

32 3.Conclusion pour les OPH en comptabilité de commerce a.Absence de texte pour la clôture 2013 et probablement pas pour la clôture 2014 b.Sen tenir aux principes généraux de la comptabilité c.Inscrire au moins des éléments dans lannexe financière d.Les informations vous seront transmises dès que nous aurons des nouvelles du dossier Travaux de lANC sur le traitement des couvertures En labsence de représentant de lANC – S. Descolonges Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

33 Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

34 1.Article 34 I. de la loi n° du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires crée larticle L du CCH encadrant les possibilités de souscriptions des emprunts auprès des établissements de crédit : a.L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; b.Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; c.La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Actualité législative Loi de régulation bancaire de 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

35 1.Article 34 II. prévoit une exception au I. lorsquil sagit de couvrir des risques antérieurement pris par les organismes : a.Les personnes ou structures mentionnées à l'article L du code de la construction et de l'habitation peuvent déroger aux conditions prévues à ce même article lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme au même article L et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi. b.Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. c.Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. Actualité législative Loi de régulation bancaire de 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

36 1.Article 92 § 2 de la LFI pour 2014 prévoyait de valider les emprunts souscrits même en labsence de mention dun TEG et § 3 prévoyait maintien du TEG contractuel même en cas derreur dans le calcul 2.Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre, a censuré les articles de la LFI, jugeant cette disposition contraire à la Constitution (du fait de son caractère universel) 3.Ainsi, en létat actuel du droit, et sous réserve dun nouveau texte promis par le gouvernement, les tribunaux peuvent poursuivre les instances en cours avec, à la clef, la substitution du taux dintérêt légal au taux dintérêt contractuel depuis lorigine de la dette, le cas échéant Actualité législative LFI 2014 et censure du Conseil Constitutionnel Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

37 1.Jugement du TGI de Nanterre du 8 février 2013 : Conseil Général de Seine- Saint-Denis contre Dexia a.Nullité de la clause dintérêt en raison de labsence de mention du TEG dans le fax de confirmation des prêts b.Taux dintérêt légal substitué au taux contractuel depuis le début du contrat de prêt c.Appel interjeté par Dexia ? 2.Jugement du TGI de Nanterre du 7 mars 2014 : Commune de Saint-Maur-des- Fossés contre Dexia a.Modalités de calcul du TEG b.Taux dintérêt légal substitué au taux contractuel 3.Jugement du TGI de Paris du 28 janvier 2014 : Communauté urbaine de Lille contre Dexia a.Défaut dinformation et de conseil de la banque à légard dun opérateur réputé averti b.Organisation dune mesure de médiation judiciaire avant dire droit c.Audience de mise en état du 4 mars 2014 ? Actualité jurisprudentielle Les derniers jugements disponibles Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

38 Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

39 Cf. présentation du cabinet Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir ? Olivier Poindron – Cabinet davocat FIDAL Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

40 Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

41 1.Traitement du boni (excédent dactif) de liquidation dun OPH a.Attribution du boni de liquidation à un OLS ou à lune des Fédérations dorganismes b.Boni = excédent après remboursement du passif et des dotations des collectivités apporteuses (majorées sur 20 ans maxi au taux livret A +1,5 point) c.Utilisation de ce boni dans le seul secteur du logement social (respect de la destination des aides publiques) d.Question du rattachement territorial ? 2.Multi-détention de livrets A a.En raison de labsence de plafonnement du LA et pour permettre des leviers de négociations avec les banques prêteuses, possibilité de détention de livrets A dans plusieurs banques Loi ALUR : sujets financiers Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

42 1.Encadrement juridique de la mutualisation a.Nécessité dencadrer les modalités de contractualisation entre lEtat et la profession b.Cadre juridique permettant de sécuriser le processus de la mutualisation c.Nécessité dutiliser dautres véhicules juridiques : décret 2.La mutualisation, concrètement ? a.Que dit le décret ? b.Comment cela va-t-il se passer ? c.Quand les organismes seront-ils informés du montant payé / reçu ? La mutualisation financières des OLS Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

43 ANCOLS et contrôles de surcompensation 1.Création de lANCOLS par amendement à la loi ALUR a.Fusion des équipes et des compétences de la MIILOS et de lANPEEC b.Compétences élargies à lensemble des CIL, SEM et organismes de logement social et jusquaux participations directes et indirectes détenues par ces entitées c.Capacités de contrôle renforcées : levée du secret professionnel des commissaires aux comptes d.Pouvoir coercitif également renforcé (sanctions pécuniaires, suspension de dirigeants et membres du CA (ou CS ou Directoire), révocation, retrait de compétence pour lentité, dissolution, etc. 2.Contrôle par la future ANCOLS des « aides dEtat » (règlementation européennes) : absence de surcompensation a.Cadre règlementaire de ces contrôles b.Modalités de contrôle de la surcompensation (modèle USH) Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

44 Situation financière des OPH en 2012 (1/3) ESH OPH Part OPH constr° OPH : 53% du patrimoine ESH : 47% Sources : ESH, DIS Mises en chantiers La production HLM en France Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

45 Situation financière des OPH en 2012 (2/3) Lautofinancement de lexploitation courante pour 2012 se stabilise à 8,4 % des loyers après limportante régression de 2011 Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

46 Situation financière des OPH en 2012 (3/3) Lune des raisons de cette stabilisation est la diminution du poids de lannuité de la dette en 2012 Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

47 Autres sujet financiers de la loi ALUR 1.Encadrement des loyers HLM a.Renouvellement de lencadrement de la hausse des loyers pour 3 ans de 2014 à 2016 b.Pas de changement de lindice de référence (erreur dinterprétation de larticle 51 du projet de loi) c.Encadrement reste fixé sur lindice déterminé dans la loi de finance 2011 : lIRL 3ème trimestre N-1. Pour 2014 : révision des loyers limitée à 0,9 %, sauf organismes en procédure CGLLS d.Effet rétroactif au 1er janvier 2014 sur toute délibération de CA ayant retenu une évolution des loyers dès janvier à un taux supérieur Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

48 Autres sujet financiers récents 1.Prime exceptionnelle du fonds dépargne de 120 M (hors loi ALUR) a.Prime forfaitaire par logement (zone A : 1600, B1 : 1300, B2 et C : 1100) sur financements PLUS et PLAI dont demande de prêt signée entre le 1er août 2013 et le 30 avril 2014, hors ANRU b.Ordre de service dans les 24 mois suivants la signature du prêt (délai prorogé si recours P.C., catastrophe naturelle et travaux archéologiques) c.Prime sous la forme de remise dintérêts sur prêts PLUS et PLAI des opérations concernées sur les 2 premières années maximum d.Gestion de cette prime par la Caisse des dépôts Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

49 PLF 2014 : TVA à taux réduit pour le LS 1.Un taux réduit pour le logement social qui serait finalement de 5,5% au lieu des 5% annoncés 2.Application du changement de taux au 1er janvier 2014, fait générateur = date dachèvement (déclaration dachèvement) des travaux de construction neuve 3.Attention à la réalité de cet achèvement (existence de travaux après le 31/12/2013), achevé = habitable pour les contrôleurs fiscaux 4.Amendement déposés par lUSH non repris dans le projet de loi de finance 2014 mais qui devraient lêtre dans les instructions fiscales à venir a.VEFA : en cas de signature du contrat en 2013 et de versement dacomptes à 7%, lachèvement sera soldé à 5,5% avec régularisation du différentiel pour les montants relatifs aux acomptes (à confirmer dans les instructions fiscales) b.Elargissement de la liste des travaux pouvant bénéficier du taux réduit mais uniquement des travaux directement rattachables aux travaux actuellement listés Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

50 PLF 2014 : TVA à taux réduit pour le LS 1.Travaux à 5,5% a.liste limitative de travaux concernés b.Facturation par les entreprises à 10% c.LASM des OLS à 5,5% 2.Contrats dentretien courant : passage de 7% à 10% au 1er janvier 2014 a.Si contrat en cours sur plusieurs années signé avant 2014 à 7% et acompte versé à 7% : conservation du taux plus favorable sur la durée de vie du contrat 3.Pour plus de précisions : note de Pascale Loiseaux Note TVA 2014 sur le site de lUSH (rubrique Droit et Fiscalité) Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

51 PLF 2014 : TFPB et abattement ZUS ? 1.Dans lattente dune redéfinition du zonage de la politique de la Ville, labattement de TFPB de 30% pour les logements situés en ZUS est maintenu provisoirement pour Les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la Ville vont être déterminés (suite à la période de concertation et dexpérimentation) 3.Certains nouveaux quartiers pourraient être retenus, mais surtout, de nombreuses ZUS devraient disparaître… 4.Prévoir la disparition des abattement ZUS dans de nombreux cas peut être une mesure de prudence pour les budgets 2015 et suivants et les prévisions financières à long terme (VISIAL) Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

52 Actualité des travaux comptables Suppression de lamortissement dérogatoire 1.Projet de décret et darrêté en cours dexamen devant le Conseil dEtat 2.Règle de prudence applicable aux OLS disposant dun patrimoine locatif 3.Déclenchement dun dispositif dalerte adossé à un ratio dautofinancement net rapporté au chiffre daffaire 4.Fixation des seuils de déclenchement du dispositif par arrêté : à ce jour <0% sur 1 an et <3% sur 3 ans 5.Si dépassement : identification des causes par le DG et, le cas échéant, présentation des mesures de redressement dans le rapport de gestion présenté devant le CA 6.Rapport visé par le commissaire aux comptes pour les OPH concernés 7.Application du changement de méthode au 1er janvier 2014 : impact en situation nette sans passage par le résultat Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

53 Actualité des travaux comptables Autres modifications apportées par le décret 1.Modification des modalités de mise à jour des instructions comptables applicables aux SA pour saligner sur les OPH : en discussion à lANC… 2.Définition de lautofinancement net HLM dans le CCH : « Article R Lautofinancement net HLM correspond à la capacité dautofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour lexercice considéré les remboursements demprunts liés à lactivité locative, à lexception des remboursements anticipés. « Pour les organismes qui ne constatent pas en charges différées le montant correspondant à la somme quun organisme préteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé dun prêt, dans le cadre des dispositions de larticle L , il est tenu compte de la variation de cette somme entre lexercice précédent et lexercice considéré. » 3.Provisionnement des créances douteuses : prise en compte de lantériorité des créances à lorigine et non plus en masse (montants représentatifs de loyers mensuels) pour les SA pour saligner sur les dispositions applicables aux OPH ou peut-être linverse ! Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

54 Actualité des travaux comptables 1.Règlement CRC n° VEFA : contrats long terme, méthode préférentiel à lavancement. Linstruction comptable précisera que les contrats long terme des OLS appliquent la méthode à lachèvement, en cours de discussion avec lANC 2.Questions en cours avec le groupe de travail HLM de la CNCC sur les travaux de désamiantage : provisionnement des diagnostics, provisionnement des dépenses – provision pour désamiantage, PGE : programmation, activation. Activation comme investissement ? Discussions à venir avec lANC 3.Comptabilisation de la mutualisation : charge à payer, provision, rattachement à lexercice 2013 : net de la mutualisation en charges #6282 en 2014 ou en produit #7583 en 2014, une provision pour charges nous semble possible avec mode dévaluation à +/-20% mais nous recommandons plutôt un simple rattachement à 2014 Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013 Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars

55 Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de vos principaux contrats quelles choix de communication financière possibles ? - G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20) [Annulé] Travaux de lANC sur le traitement comptable des couvertures et instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en Isabelle Sapet - Présidente du GT de lAutorité des Normes Comptables (20) Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc. & jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives - J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15) Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ? - O. Poindron - Cabinet davocat Fidal (35) Autres points dactualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements dérogatoires liés à lAT-AF, mutualisation des OLS, etc. - J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20) Echanges avec les OPH participants (10) Programme de la rencontre Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars Seconde partie (2h)

56 Intervenants de la rencontre Didier Clément, commissaire aux comptes associé - Cabinet Primexis, président du GT HLM de la CNCC Stéphane Descolonges, directeur comptabilité & finances - Fédération des OPH Julie Lizot, responsable du secteur EPL - CL1B - DGFiP - Ministère des Finances Jean-Christophe Margelidon, directeur affaires juridiques - Fédération des OPH Jean-Claude Pathé, directeur général adjoint - Fédération des OPH Olivier Poindron, avocat associé - Cabinet Fidal Didier Pourchez, chef du bureau LO4 - DHUP - Ministère du Logement Alain Privez, chef du bureau CL1B - DGFiP - Ministère des Finances Gilles Sebe, PDG - Seldon Finance Charlotte Valette, expert financier - Seldon Finance Rencontre technique - Provision pour risque financier 25 mars


Télécharger ppt "Rencontre technique du 25 mars 2014 clôture comptable 2013 Risques financiers des emprunts complexes et produits dérivés : provisions comptables et affaires."

Présentations similaires


Annonces Google