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1 Les enjeux de la réforme et les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Octobre 2013 Mise en œuvre du décret GBCP.

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1 1 Les enjeux de la réforme et les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Octobre 2013 Mise en œuvre du décret GBCP

2 2 1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre dapplication 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

3 3 1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre dapplication 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

4 4 1. Objectifs Objectifs du décret GBCP Le décret n° du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est laboutissement de plusieurs années de travaux et dune concertation très large avec pour objectifs de : 1.Refonder le champ dapplication de la gestion budgétaire et comptable publique en ladossant à celui des administrations publiques 2.Introduire dans la réglementation le « droit dérivé » de la LOLF et le passage à la pluriannualité budgétaire 3.Assurer la qualité de toutes les comptabilités 4.Réaffirmer le contrôle budgétaire dans ses missions et ses objectifs 5.Prendre en compte la modernisation des processus et circuits financiers 6.Rénover en profondeur le cadre de la gestion financière applicable aux organismes majoritairement financés sur ressources publiques pour améliorer leur pilotage

5 5 Rapprocher, en sinspirant de la LOLF, les cadres budgétaire et comptable de lEtat et des organismes majoritairement financés par des fonds publics (APU au sens du règlement européen du 25/06/1996) pour contribuer à la mise en œuvre dune stratégie globale des finances publiques ; Rénover lautorisation budgétaire votée par lorgane délibérant par lintroduction dautorisations dengagement et de crédits de paiement permettant de mieux piloter les dépenses de lorganisme. Lintroduction des autorisations dengagement (limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant lexercice, les paiements afférents pouvant intervenir sur les années ultérieures) permet une meilleure visibilité et une meilleure maîtrise des engagements à impact pluriannuel. L ajustement des crédits aux besoins de décaissements (CP) évite la constitution de disponibilités superflues. Enjeux de la réforme au sein des organismes 1. Objectifs

6 6 Enjeux de la réforme au sein des organismes Le suivi en encaissement/décaissement permet une appréhension directe de la trésorerie (contrairement au suivi en droits constatés de la comptabilité générale) et facilite son pilotage. Un meilleur suivi des emplois (généralisation du DPGECP, soumis à avis du contrôleur budgétaire). Enrichir linformation sur la situation financière des organismes en complétant la comptabilité générale en droits et obligations constatées par une comptabilité budgétaire apportant une vision de lensemble des engagements pris et une visibilité accrue sur les décaissements et encaissements.

7 7 1. Objectifs Enjeux de la réforme au sein des organismes Le décret GBCP introduit le principe dune double « grille de lecture » de la situation financière des organismes en clarifiant les objectifs attendus pour chacune dentre elles : 1.La comptabilité budgétaire qui permet de se projeter pluriannuellement et dappliquer la limitativité des crédits aux opérations décaissables en fonction des encaissements mobilisés annuellement ; 2.La comptabilité générale qui poursuit ses objectifs de traçabilité de la situation patrimoniale de lorganisme en fonction de son activité annuelle dexploitation.

8 8 1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre dapplication 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

9 9 2. Périmètre dapplication Organismes soumis aux dispositions des titres I et III du décret GBCP Périmètre dapplication défini à larticle 3 du décret : –les personnes morales de droit public, en dehors de lÉtat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, figurant dans la liste établie par larrêté fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques (APU) : 4° de larticle 1 er du décret, –les personnes morales de droit privé, après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient : 5° de larticle 1 er du décret, –les personnes morales de droit public qui ne relèvent pas de la catégorie des APU, sauf si leurs statuts en disposent autrement : 6° de larticle 1 er du décret. Les textes institutifs de tous les organismes du périmètre ont été modifiés Le nouveau cadre budgétaire a donc vocation à sappliquer aux organismes APU, sous réserve dexceptions, quil sagisse: –détablissements publics administratifs (EPA), –détablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) –ou de groupements d'intérêt public (GIP) soumis à la comptabilité publique (en application du décret n° du 26 janvier 2012 relatif aux GIP).

10 10 2. Périmètre dapplication EPS Titre I er EPS Titre I er

11 11 Cas des groupements dintérêt public (GIP) : GIP « nationaux » APU Titres I et III du décret y compris comptabilité budgétaire GIP « nationaux » non APU Titres I et III du décret sauf comptabilité budgétaire sauf sils en font le choix GIP « locaux » Par défaut : Titre I et III du décret sauf comptabilité budgétaire et contrôle interne Choix possible : règles du code général des collectivité territoriales ou titres I et III du décret y compris compta budgétaire. 2. Périmètre dapplication La liste des organismes appliquant le titre III du décret et soumis aux règles de la comptabilité budgétaire est publiée sur le site du Forum de la Performance ( )

12 12 1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre dapplication 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

13 13 3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Un premier socle de règles diffusé par lintermédiaire de la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs et des établissements publics nationaux Publication le 1 er juillet 2013 de larrêté établissant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques Arrêté type relatif au contrôle budgétaire : finalisé après consultations. Déclinaison par opérateurs ou groupes dopérateurs en cours. La répartition auprès des autorités chargées du contrôle ne sera pas modifiée. Arrêté relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel : en cours de finalisation (même processus de consultation que larrêté type relatif au contrôle budgétaire). Arrêté définissant les règles de la comptabilité budgétaire : recueil en cours de préparation, en lien avec les travaux daccompagnement de la mise en œuvre dans les systèmes dinformation et en concordance avec celui définissant les règles pour lEtat. Principaux textes dapplication

14 14 3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Le budget voté comportera des états à la fois en autorisations budgétaires et en droits constatés : 1° Des supports de lautorisation budgétaire, inspirés de la LOLF, sur lesquels porte la limitativité: Des autorisations dengagement Des crédits de paiement regroupés en enveloppes limitatives par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention) Un plafond dautorisation demplois portant sur lensemble des emplois de lorganisme, et identifiant le cas échéant en son sein les autorisations demplois fixées en loi de finances. A partir desquels peuvent être identifiés les enjeux de financement de lorganisme au cours de lexercice : Compte tenu dune prévision de recettes relative à lensemble des produits encaissés de lannée ; Par le biais dun tableau présentant léquilibre financier résultant du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie. 2° Des états prévisionnels de comptabilité générale - compte de résultat et état de lévolution de la situation patrimoniale (tableau de financement) en droits constatés - adoptés par le conseil dadministration, qui permettent de continuer à appréhender en prévision la gestion selon les termes et les méthodes de lanalyse financière. Etats existants et maintenus. Nouvelle présentation du budget

15 15 3 Enveloppes limitatives en droits constatés par chapitre (personnel, fonctionnement) équilibre Conditions de financement (investissement et capacité ou insuffisance dautofinancement) : apport au ou prélèvement sur le fond de roulement 4 Cadre actuel du budget en « droits constatés » Nouveau cadre budgétaire GBCP INCHANGES Enveloppes limitatives par nature (personnel, fonctionnement, investissement) en AE (autorisations dengagement) et CP (crédits de paiement) NOUVEAUX CHANGEMENT DE SUPPORT DE LA LIMITATIVITE 3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire

16 16 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les crédits sont inscrits au budget sous la forme denveloppes limitatives : personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention. Toute modification (augmentation ou diminution) ultérieure devant faire lobjet dun budget rectificatif présenté à lorgane délibérant : - budget rectificatif présenté pour information des mouvements intervenus dans la limite des règles de fongibilité asymétrique fixées préalablement par lorgane délibérant, - budget rectificatif présenté pour vote préalablement à tout mouvement de crédits intervenant au-delà de ces règles de fongibilité asymétrique Dépenses

17 17 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les autorisations dengagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur lexercice Fait générateur de leur consommation : engagement de lorganisme, cest-à-dire émission dun acte lengageant définitivement vis-à-vis dun tiers pour un montant déterminé. Exemple : signature dun contrat, décision attributive de subvention à un tiers... (cf. cas pratique en fin de présentation) Dépenses

18 18 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les AE ouvertes dans le cadre du budget sont annuelles. Elles peuvent en revanche induire une exécution en CP des dépenses afférentes sur les exercices ultérieurs. Les AE sont consommées à hauteur du montant ferme auquel lorganisme sengage envers un tiers : c'est-à-dire ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans lacte dengagement et quil faudra a minima payer, « quoi quil arrive » (sauf non réalisation de la prestation prévue). Le montant de la dette contractée auprès dun tiers nest pas le montant à payer dans lannée mais le montant de la dépense générée par lacte signé de lordonnateur. Les AE sont un élément de lanalyse de la soutenabilité budgétaire. Dépenses

19 19 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant lexercice Fait générateur de leur consommation : décaissement. Exemple : mise en paiement de la première tranche dun contrat pluriannuel, versement dune subvention à un tiers... (cf. cas pratique en fin de présentation) Dépenses

20 20 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les CP sont liés aux engagements dont ils assurent le règlement : - Pour retracer les paiements associés à chaque engagement - Pour distinguer les paiements au titre dengagements antérieurs et les paiements au titre dengagements de lannée Cf. tableau des opérations pluriannuelles (tableau 13) Le lien engagement-paiement permet lidentification des restes à payer et danticiper ainsi les dépenses des années futures. Les restes à payer sont une notion budgétaire, ils correspondent à la différence entre les engagements passés et les paiements effectués sur ces engagements (AE - CP). Ils représentent les engagements contractés qui devront être couverts par des CP à ouvrir sur les budgets futurs. Dépenses

21 21 La fongibilité asymétrique mise en œuvre pour lÉtat est étendue depuis le 1 er janvier 2013 aux organismes, qui peuvent y recourir dans un cadre défini. –La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement de crédits budgétaires de lenveloppe de personnel vers les enveloppes de fonctionnement, dintervention et dinvestissement. –Modalités de mise en œuvre : lorgane délibérant peut autoriser lordonnateur à utiliser les crédits de lenveloppe de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses dans la limite dun plafond défini préalablement pour chaque exercice après avis du contrôleur budgétaire budget rectificatif présenté pour information 3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Dépenses

22 22 3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Les reports dAE et de CP : Jusquen 2016 : application des règles de report de crédits, qui ne sont ni des AE ni des CP, précisées dans la circulaire A compter de 2016 : Pour tous les montants non consommés, tant les AE que les CP, les demandes de reports doivent préalablement recueillir lavis du contrôleur de lorganisme et faire lobjet dune explication détaillée, justifiant la non consommation des crédits, auprès de lorgane délibérant qui jugera de la recevabilité de ces éléments avant dautoriser ou non ces reports (article 185). En revanche, pour les CP disponibles en fin dexercice, liés à des dépenses dont le service fait est certifié à la clôture, la seule condition de report est la décision de lorgane délibérant les entérinant (article 184). Dépenses

23 23 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Recettes : globalisées ou par exception fléchées Les recettes correspondent aux encaissements de lexercice. Leur montant prévu au budget a un caractère évaluatif. Recettes fléchées : recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement. Recettes

24 24 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Recettes fléchées : recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement. Exemples : dotation en fonds propres de lÉtat destinée à un investissement, financement reçu dans le cadre des investissements davenir, financement des contrats de recherche, … Une recette « fléchée » peut expliquer un déséquilibre budgétaire, au titre dun ou plusieurs exercices, lié à un décalage temporel entre le décaissement des dépenses et lencaissement des recettes fléchées les finançant. La liste des opérations éligibles au fléchage est fixée pour chaque organisme, en fonction de son activité. Chaque organisme doit établir une liste des recettes fléchées, soumise à lapprobation des tutelles au moment du budget initial, à l'occasion de chaque budget rectificatif et à la présentation du compte financier. Le fléchage des recettes ne remet pas en cause la fongibilité de la trésorerie, le principe dunité de caisse demeurant intangible. Recettes

25 25 1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre dapplication 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

26 26 Focus sur les nouveaux états budgétaires

27 27 Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire La nouvelle comptabilité budgétaire vient enrichir la comptabilité générale. Cette nouvelle présentation du budget comprend : Les autorisations budgétaires constituées : -des autorisations demplois -des autorisations dengagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de lexercice ainsi que le solde budgétaire en résultant Un tableau présentant léquilibre financier résultant : -dune part du solde budgétaire issu des autorisations précédentes -dautre part des opérations de trésorerie Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de lévolution de la situation patrimoniale (ou tableau de financement) en droits constatés. Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité générale. La nouvelle présentation du budget

28 28 Les AE limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant lexercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures Par convention, pour lenveloppe de personnel : AE = CP Les CP limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant lexercice Le solde budgétaire traduit : en prévision, lécart entre les CP ouverts au budget et les prévisions de recettes en exécution, lécart entre les consommations de CP - ou dépenses décaissées - et les recettes encaissées Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire Nouveaux tableaux

29 29 Il retrace : les moyens de couverture dun solde budgétaire déficitaire par lexcédent résultant des opérations de trésorerie ou les possibilités dutilisation dun solde budgétaire excédentaire par les opérations de trésorerie Sont reportés dans ce tableau : le solde budgétaire résultant du tableau I les opérations de trésorerie (donc « non budgétaires », exclues du tableau I), à savoir mouvement des disponibilités, escompte et encaissement deffets, gestion de fonds au nom et pour le compte de tiers, emprunts et autres dettes Objectif : appréhender lensemble des enjeux de financement, que ce soit par prélèvement (ou abondement) sur les disponibilités, recours à lemprunt (ou remboursement) ou à des lignes de trésorerie par exemple Obligatoirement à léquilibre. Nouveaux tableaux Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire

30 30 Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire

31 31 Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire Ces nouveaux états de comptabilité budgétaires doivent être présentés pour linformation de lorgane délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et De la gestion 2013 à la gestion 2015, ces nouveaux tableaux seront : - actualisés en cours de gestion, à loccasion de chaque budget rectificatif de létablissement, - présentés à partir des données résultant de lexécution au moment du vote du compte financier. Ils seront présentés pour vote de lorgane délibérant à compter de lexercice Calendrier

32 32 Cas pratique

33 33 Exemple EPA XX LEPA XX reçoit une subvention pour charge de service public en N de 900.

34 34 Exemple EPA XX

35 35 Exemple EPA XX Des dépenses de personnel ont été payées en N pour 600.

36 36 Exemple EPA XX

37 37 Exemple EPA XX Un marché public dinvestissement est conclu en N pour 500 et doit sexécuter sur 3 ans. Au 31/12/N, les travaux ont été réalisés pour une valeur de 300, dont 200 ont été payés.

38 38 Exemple EPA XX

39 39 Exemple EPA XX Un contrat dentretien sur un bâtiment (fonctionnement) est conclu en N pour 200 et sexécutera jusquà fin N+1. Au 31/12/N, une partie de la prestation est exécutée, facturée et payée pour 50 ; le reste de la prestation sera réalisé en N+1 et une avance de 100 a été versée.

40 40 Exemple EPA XX

41 41 Exemple EPA XX Des redevances sont facturées annuellement aux usagers de lorganisme, à hauteur de 100 en N. Compte tenu du rythme dencaissement un recouvrement à hauteur de 70 % est exercé sur N et de 30 % sur N+1.

42 42 Exemple EPA XX

43 43 Exemple EPA XX Lorganisme reçoit des crédits de transferts indirects de lEtat pour leur réallocation dans le cadre dun dispositif dintervention qualifié de non transparent. Pour lexercice N, il encaisse 200, alloue effectivement 200 aux bénéficiaires finaux du dispositif mais ne reverse effectivement à ce titre que 180.

44 44 Exemple EPA XX

45 45 Exemple EPA XX

46 46 Exemple EPA XX

47 47 Exemple EPA XX

48 48 Exemple EPA XX

49 49 Des ressources documentaires sont à votre disposition sur le Forum de la Performance/ onglet gestion publique. Rappel – Ressources documentaires Décrets et arrêtés dapplication Circulaire cadre budgétaire et comptable Référentiel fonctionnel et tableaux Dossier de prescriptions générales Supports de formation

50 50 Un espace réservé aux organismes, ayant vocation à être progressivement enrichi, sur le Forum de la Performance Organismes2013 Ressources documentaires et contacts

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