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Le trouble mental Exposé du Mercredi 26 février 2014 Université Paris XII Créteil UPEC Elodie TOUIL –

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Présentation au sujet: "Le trouble mental Exposé du Mercredi 26 février 2014 Université Paris XII Créteil UPEC Elodie TOUIL –"— Transcription de la présentation:

1 Le trouble mental Exposé du Mercredi 26 février 2014 Université Paris XII Créteil UPEC Elodie TOUIL – Alexia GREFFET – 1

2 Plan Introduction Partie 1 : Lapproche du trouble mental en droit civil français Partie 2 : Lapproche du trouble mental en droit pénal français Partie 3 : Lapproche du trouble mental au niveau international 2

3 Introduction Evolution historique Définitions et différents troubles existants Causes et facteurs du trouble mental Quelques chiffres … La législation applicable Problématique 3

4 Introduction Evolution historique Avant la révolution française : le malade mental est « fou » Fin du XVIIIème siècle : les travaux de Pinel et Esquirol ont permis à ce que la personne aliénée soit reconnue malade mentale. Au XXème siècle : le « criminel » et l« aliéné » ne sont plus confondus. Article 64 CP : « Pas dinfraction si démence au moment des faits ». Loi du 30 juin 1838 relatives aux aliénés : construction obligatoire dun asile Fin du XIXème siècle : la psychiatrie devient une spécialité médicale Début du XXème siècle : volonté de soigner les malades mentaux 4

5 Introduction Définition et les différents troubles existants Le trouble mental se définit comme une altération des facultés mentales ou comportementales qui atteint lintelligence ou la volonté dun individu. Parmi les différents troubles mentaux, les plus connus sont : Troubles bipolaires Schizophrénie Autisme Troubles obsessionnels compulsifs Troubles des conduites alimentaires Les Phobies L'anxiété généralisée 5

6 Introduction Causes et facteurs des maladies mentales Facteurs déclenchant la maladie : Perte d'un proche, divorce, perte d'un emploi, etc. Le modèle « Bio-psycho-social » Quelques chiffres … Près d'une personne sur cinq souffrira d'une maladie mentale au cours de sa vie 6

7 Introduction Législation applicable Nécessité d'une législation sur la santé mentale pour protéger les personnes atteintes de troubles mentaux : Groupe vulnérable de la société́ Cette législation peut offrir un cadre de référence pour résoudre des problèmes cruciaux tels : Lintégration communautaires des personnes atteintes de troubles mentaux Lamélioration de l'accès aux soins La protection des droits civiques 7

8 Introduction Problématique Quels sont les moyens de protection juridique mis en œuvre pour protéger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux ? 8

9 Partie 1 : Lapproche du trouble mental en droit civil français La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Le principe de responsabilité civile des personnes déficientes mentales 9

10 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Avant la loi sur les incapables majeurs du 3 janvier 1968 Ancien article 490 du Code civil : 3 cas daltération mentale (la maladie, linfirmité, laffaiblissement du à lâge). Depuis la loi du 3 janvier 1968 Réforme et réorganisation du régime précédent Nouvelles mesures de protections juridiques : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle mais aussi le mandat de protection future 10

11 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Le rôle du médecin est primordial : Protecteur naturel de son patient Doit sassurer du consentement préalable de son patient à lacte médical La loi du 3 janvier 1968 a voulu dissocié la notion de protection de celle de trouble mental. 11

12 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Les principes généraux La loi étend la protection des biens (malades hospitalisés ou non dans des hôpitaux psychiatriques ou non et aux malades mentaux mais aussi à tous ceux dont les troubles pathologiques « empêchent lexpression de la volonté »). Pour quune mesure de protection intervienne, il suffit : -Que la personne à protéger soit majeure -Que cette personne est besoin dêtre protégée 12

13 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Les dispositions de la loi Deux éventualités se présentent : -Soit le majeur est capable dexprimer sa volonté -Soit le sujet est hors détat dagir par lui même En fonction de la gravité du trouble mental du majeur protégé, ce dernier sera placé : -Sous sauvegarde de la justice -Sous curatelle -Sous tutelle -Mandat de protection future 13

14 Le principe de responsabilité civile des personnes déficients mentales Responsabilité civile : il faut en principe une faute qui cause un dommage à autrui. Le responsable de la faute est tenu de réparer le dommage. A lorigine : Le Code Civil de 1804 navait prévu aucune disposition pour régler la question de la responsabilité civile des personnes souffrant dune altération des facultés mentales. La Jurisprudence : se prononçait dans le sens de lirresponsabilité (Civ. 2 e, 11 mars 1965). Approuvée par une partie de la doctrine mais paraissait injuste pour la réparation de la victime du dommage. 14

15 Le principe de responsabilité civile des personnes déficients mentales Réforme du droit des incapables : loi du 3 janvier 1968 Solution traditionnelle abandonnée Responsabilité civile engagée de le personne ayant causé un dommage à autrui même sous lempire dun trouble mental : article CC Solution satisfaisante ? 15

16 Partie 2 : Lapproche du trouble mental en droit pénal français Le principe de lirresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales : cas des détenus Le traitement du délinquant atteint dun trouble mental 16

17 Le principe de lirresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales : cas des détenus Quand le trouble mental est une cause dirresponsabilité Trouble mental reconnu, lirresponsabilité se manifeste par : Une ordonnance de non lieu ou le prononcé dune relaxe, dun acquittement Irresponsabilité : remise en liberté du détenu 17

18 Le principe de lirresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales : cas des détenus Loi du 8 février 1995 : relative au renforcement des droits de la victime: possibilité de demander une contre expertise. Article CC : assure la réparation civile des dommages de la victime. Traitement du malade mental par la déclaration solennelle de culpabilité Article L348 CSP : le juge pénal doit aviser le préfet de lordonnance de non lieu, de relaxe ou dacquittement = Arrêté dinternement. 18

19 Le principe de lirresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales: cas des détenus Critiques récurrentes : Décisions dinternement : atteinte à la liberté daller et venir Article L351 CSP : saisine du président du TGI par simple requête afin quil ordonne la sortie immédiate de toute personne hospitalisée ou retenue sans son consentement. Contrôles imparfaits 19

20 Quand le trouble mental est une cause datténuation de la responsabilité Prise en compte de la maladie en milieu fermé et en milieu ouvert. -Milieu fermé : existence de services médico psychiatriques dans les établissements pénitentiaires. -Milieu ouvert : le trouble mental est pris en considération de la façon suivante : 20 Le principe de lirresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales: cas des détenus

21 Sursis avec mise à l'épreuve : possibilité de suivre un traitement médical (Article du Code pénal) Fractionnement de la peine pour motif médical (Article du Code pénal) et la semi-liberté (article ) sont également envisageables. Libération conditionnelle du détenu qui peut s'accompagner d'un certain nombre d'obligations imposant notamment au probationnaire de suivre un traitement médical. 21 Le principe de lirresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales: cas des détenus

22 Le traitement du délinquant atteint dun trouble mental Le traitement du délinquant sexuel atteint dun trouble mental Nest pas considéré comme pénalement irresponsable, et est exposé à des peines très lourdes. Loi du 17 juin 1998 : le délinquant sexuel est souvent un malade mental qui signore. Institution du suivi socio- judiciaire, le juge de lapplication des peines (JAP) est le pivot de ce système. 22

23 Le suivi socio-judiciaire : peut comprendre une injonction de soin. Collaboration étroite du JAP et du médecin désigné. Le but étant la prévention de la récidive. 23 Le traitement du délinquant atteint dun trouble mental

24 La protection de la victime atteinte dun trouble mental Peut se traduire par une circonstance aggravante ou donner lieu à la définition dinfraction spécifique. Tendance du droit contemporain : intégrer le trouble mental dans la définition dinfraction spécifique. Difficile conciliation entre limpératif de prévention des infractions et lobjectif dhumanisation. 24

25 Partie 3 : Lapproche du trouble mental au niveau international relative aux Droits de lHomme Mise en œuvre internationale et contrôle de lapplication des conventions Principes pour la protection des personnes atteintes de la maladie mentale 25

26 Mise en œuvre internationale et contrôle de lapplication des conventions Système régionaux de protection des droits de lHomme développés dans plusieurs pays. Objectif : faire respecter les Conventions relatives aux droits de lHomme Dépôts de plaintes des particuliers contre les gouvernements : solutions à lamiable ou décisions exécutoires Ratification des Conventions pas les Gouvernements Rôle des organisations non gouvernementales Rôle des organes de suivi 26

27 Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale Principes reconnus comme « lensemble le plus complet de normes pour la protection des droits des personnes handicapées mentales à léchelon international ». Principes utilisés par les organes internationaux de suivi : permet de veiller à lapplication des Conventions. Modèles pour lélaboration de la législation en matière de santé mentales dans de nombreux pays. 27

28 Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale Normes pour le traitement et les conditions de vie dans les établissements psychiatriques et création des protections contre linternement arbitraire dans ces établissements Protection d'un ensemble de droits au sein d'institutions. Des mécanismes de contrôle et dinspection des services doivent être mis en place pour assurer le respect des Principes qui prévoient que le traitement « doit se fonder sur un programme individuel» et doit « tendre à préserver et à renforcer lautonomie personnelle du patient ». 28

29 Universalité des droits : La Déclaration universelle des droits de lhomme présente les droits de lhomme comme « lidéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». 29 Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale

30 Questions, débat Merci de votre attention ! Elodie TOUIL – Alexia GREFFET – 30


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