Le trouble mental Exposé du Mercredi 26 février 2014

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1 Le trouble mental Exposé du Mercredi 26 février 2014
Université Paris XII Créteil UPEC Elodie TOUIL – Alexia GREFFET –

2 Plan Introduction Partie 1 : L’approche du trouble mental en droit civil français Partie 2 : L’approche du trouble mental en droit pénal français Partie 3 : L’approche du trouble mental au niveau international

3 Introduction Evolution historique
Définitions et différents troubles existants Causes et facteurs du trouble mental Quelques chiffres … La législation applicable Problématique

4 Introduction Evolution historique
Avant la révolution française : le malade mental est « fou » Fin du XVIIIème siècle : les travaux de Pinel et Esquirol ont permis à ce que la personne aliénée soit reconnue malade mentale. Au XXème siècle : le « criminel » et l’« aliéné » ne sont plus confondus. Article 64 CP : « Pas d’infraction si démence au moment des faits ». Loi du 30 juin 1838 relatives aux aliénés : construction obligatoire d’un asile Fin du XIXème siècle : la psychiatrie devient une spécialité médicale Début du XXème siècle : volonté de soigner les malades mentaux

5 Introduction Définition et les différents troubles existants
Le trouble mental se définit comme une altération des facultés mentales ou comportementales qui atteint l’intelligence ou la volonté d’un individu. Parmi les différents troubles mentaux, les plus connus sont : Troubles bipolaires Schizophrénie Autisme Troubles obsessionnels compulsifs Troubles des conduites alimentaires Les Phobies L'anxiété généralisée

6 Introduction Causes et facteurs des maladies mentales
Facteurs déclenchant la maladie : Perte d'un proche, divorce, perte d'un emploi, etc. Le modèle « Bio-psycho-social » Quelques chiffres … Près d'une personne sur cinq souffrira d'une maladie mentale au cours de sa vie Taux de mortalité dans notre société : - Maladies cardiovasculaires : 23% - Troubles mentaux : 20% - Cancers : 11% La maladie mentale touche sans discrimination des individus de toute provenance et condition sociale.

7 Introduction Législation applicable
Nécessité d'une législation sur la santé mentale pour protéger les personnes atteintes de troubles mentaux : Groupe vulnérable de la société́ Cette législation peut offrir un cadre de référence pour résoudre des problèmes cruciaux tels : L’intégration communautaires des personnes atteintes de troubles mentaux L’amélioration de l'accès aux soins La protection des droits civiques

8 Introduction Problématique
Quels sont les moyens de protection juridique mis en œuvre pour protéger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux ?

9 Partie 1 : L’approche du trouble mental en droit civil français
La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Le principe de responsabilité civile des personnes déficientes mentales

10 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux
Avant la loi sur les incapables majeurs du 3 janvier 1968 Ancien article 490 du Code civil : 3 cas d’altération mentale (la maladie, l’infirmité, l’affaiblissement du à l’âge). Depuis la loi du 3 janvier 1968 Réforme et réorganisation du régime précédent Nouvelles mesures de protections juridiques : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle mais aussi le mandat de protection future Avant la loi : champ d’application large. La question est ici celle du handicap mental. Al 3: l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie Peuple des incapables : pas gai (les fous, idiots du village, faible d’esprit …) Après la loi : capacité du consentement juridique – bien – protection de la personne (acte médical)

11 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux
Le rôle du médecin est primordial : Protecteur naturel de son patient Doit s’assurer du consentement préalable de son patient à l’acte médical La loi du 3 janvier 1968 a voulu dissocié la notion de protection de celle de trouble mental. Rôle médecin : Protecteur de son patient, il lui revient non seulement de dispenser des soins médicaux à son malade, mais aussi de juger d’une diminution éventuelle de ses capacités de consentement Quand le statut juridique du malade répond à l’une des 3 catégories, le médecin doit s’assurer pour juger du consentement préalable du patient à l’acte médical, des mesures de protection qui en résultent. La loi a voulu protéger non seulement les malades atteints de TM + toute personne dont les CP pourraient se trouver diminuer

12 Pour qu’une mesure de protection intervienne, il suffit :
La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux Les principes généraux La loi étend la protection des biens (malades hospitalisés ou non dans des hôpitaux psychiatriques ou non et aux malades mentaux mais aussi à tous ceux dont les troubles pathologiques « empêchent l’expression de la volonté »). Pour qu’une mesure de protection intervienne, il suffit : Que la personne à protéger soit majeure Que cette personne est besoin d’être protégée Rôle essentiel du médecin traitant avant la décision d’un régime de protection quel qu’il soit. Doit correspondre a l’état réel du patient et non à une situation administrative

13 La protection spécifique des personnes majeures incapables atteintes de troubles mentaux
Les dispositions de la loi Deux éventualités se présentent : Soit le majeur est capable d’exprimer sa volonté Soit le sujet est hors d’état d’agir par lui même En fonction de la gravité du trouble mental du majeur protégé, ce dernier sera placé : Sous sauvegarde de la justice Sous curatelle Sous tutelle Mandat de protection future

14 Le principe de responsabilité civile des personnes déficients mentales
Responsabilité civile : il faut en principe une faute qui cause un dommage à autrui. Le responsable de la faute est tenu de réparer le dommage. A l’origine : Le Code Civil de 1804 n’avait prévu aucune disposition pour régler la question de la responsabilité civile des personnes souffrant d’une altération des facultés mentales. La Jurisprudence : se prononçait dans le sens de l’irresponsabilité (Civ. 2e, 11 mars 1965). Approuvée par une partie de la doctrine mais paraissait injuste pour la réparation de la victime du dommage.

15 Le principe de responsabilité civile des personnes déficients mentales
Réforme du droit des incapables : loi du 3 janvier 1968 Solution traditionnelle abandonnée Responsabilité civile engagée de le personne ayant causé un dommage à autrui même sous l’empire d’un trouble mental : article CC Solution satisfaisante ?

16 Partie 2 : L’approche du trouble mental en droit pénal français
Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales : cas des détenus Le traitement du délinquant atteint d’un trouble mental

17 Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales : cas des détenus
Quand le trouble mental est une cause d’irresponsabilité Trouble mental reconnu, l’irresponsabilité se manifeste par : Une ordonnance de non lieu ou le prononcé d’une relaxe, d’un acquittement Irresponsabilité : remise en liberté du détenu

18 Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales : cas des détenus
Loi du 8 février 1995 : relative au renforcement des droits de la victime: possibilité de demander une contre expertise. Article CC : assure la réparation civile des dommages de la victime. Traitement du malade mental par la déclaration solennelle de culpabilité Article L348 CSP : le juge pénal doit aviser le préfet de l’ordonnance de non lieu, de relaxe ou d’acquittement = Arrêté d’internement.

19 Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales: cas des détenus
Critiques récurrentes : Décisions d’internement : atteinte à la liberté d’aller et venir Article L351 CSP : saisine du président du TGI par simple requête afin qu’il ordonne la sortie immédiate de toute personne hospitalisée ou retenue sans son consentement. Contrôles imparfaits

20 Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales: cas des détenus
Quand le trouble mental est une cause d’atténuation de la responsabilité Prise en compte de la maladie en milieu fermé et en milieu ouvert. Milieu fermé : existence de services médico psychiatriques dans les établissements pénitentiaires. Milieu ouvert : le trouble mental est pris en considération de la façon suivante :

21 Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes déficientes mentales: cas des détenus
Sursis avec mise à l'épreuve : possibilité de suivre un traitement médical (Article du Code pénal) Fractionnement de la peine pour motif médical (Article du Code pénal) et la semi-liberté (article ) sont également envisageables. Libération conditionnelle du détenu qui peut s'accompagner d'un certain nombre d'obligations imposant notamment au probationnaire de suivre un traitement médical.

22 Le traitement du délinquant atteint d’un trouble mental
Le traitement du délinquant sexuel atteint d’un trouble mental N’est pas considéré comme pénalement irresponsable, et est exposé à des peines très lourdes. Loi du 17 juin 1998 : le délinquant sexuel est souvent un malade mental qui s’ignore. Institution du suivi socio- judiciaire, le juge de l’application des peines (JAP) est le pivot de ce système.

23 Le traitement du délinquant atteint d’un trouble mental
Le suivi socio-judiciaire : peut comprendre une injonction de soin. Collaboration étroite du JAP et du médecin désigné. Le but étant la prévention de la récidive.

24 Le traitement du délinquant atteint d’un trouble mental
La protection de la victime atteinte d’un trouble mental Peut se traduire par une circonstance aggravante ou donner lieu à la définition d’infraction spécifique. Tendance du droit contemporain : intégrer le trouble mental dans la définition d’infraction spécifique. Difficile conciliation entre l’impératif de prévention des infractions et l’objectif d’humanisation.

25 Partie 3 : L’approche du trouble mental au niveau international relative aux Droits de l’Homme
Mise en œuvre internationale et contrôle de l’application des conventions Principes pour la protection des personnes atteintes de la maladie mentale

26 Mise en œuvre internationale et contrôle de l’application des conventions
Système régionaux de protection des droits de l’Homme développés dans plusieurs pays. Objectif : faire respecter les Conventions relatives aux droits de l’Homme Dépôts de plaintes des particuliers contre les gouvernements : solutions à l’amiable ou décisions exécutoires Ratification des Conventions pas les Gouvernements Rôle des organisations non gouvernementales Rôle des organes de suivi

27 Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale
Principes reconnus comme « l’ensemble le plus complet de normes pour la protection des droits des personnes handicapées mentales à l’échelon international ». Principes utilisés par les organes internationaux de suivi : permet de veiller à l’application des Conventions. Modèles pour l’élaboration de la législation en matière de santé mentales dans de nombreux pays.

28 Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale
Normes pour le traitement et les conditions de vie dans les établissements psychiatriques et création des protections contre l’internement arbitraire dans ces établissements Protection d'un ensemble de droits au sein d'institutions. Des mécanismes de contrôle et d’inspection des services doivent être mis en place pour assurer le respect des Principes qui prévoient que le traitement « doit se fonder sur un programme individuel» et doit « tendre à préserver et à renforcer l’autonomie personnelle du patient ».

29 Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale
Universalité des droits : La Déclaration universelle des droits de l’homme présente les droits de l’homme comme « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ».

30 Merci de votre attention !
Questions, débat Merci de votre attention ! Elodie TOUIL – Alexia GREFFET –