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Le nouveau droit de la répétibilité des frais et honoraires davocats Loi du 21 février 2010 Véronique PIRE Avocat Assistante à lUniversité Libre de Bruxelles.

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1 Le nouveau droit de la répétibilité des frais et honoraires davocats Loi du 21 février 2010 Véronique PIRE Avocat Assistante à lUniversité Libre de Bruxelles 10 mai 2010

2 Unité de droit judiciaire - Evolution de la législation en matière de répétibilité des frais et honoraires davocat 1.Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - entrée en vigueur le 1er janvier Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire - entré en vigueur le 1er janvier Loi du 22 décembre 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais davocat - entrée en vigueur le 22 janvier Loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code dinstruction criminelle et abrogeant larticle 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 11 mars 2010, p , entrée en vigueur indéterminée 5.Arrêté royal modifiant larrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à larticle 1022 du Code judiciaire et fixant la date dentrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais davocats et fixant la date dentrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (date de publication et dentrée en vigueur indéterminées).

3 Unité de droit judiciaire - Les modifications apportées par la loi du 21 février 2010 I. Procédures civiles 1. Litiges multipartites et actions multiples (art al. 5 C. jud.): 1.1. Le critère du lien dinstance 1.2. Applications pratiques La demande reconventionnelle Les demandes en intervention Litiges multipartites – impact de la représentation de plusieurs parties par un seul avocat sur lindemnité de procédure - plusieurs gagnants contre plusieurs perdants - plusieurs gagnants contre un perdant - un gagnant contre plusieurs perdants

4 Unité de droit judiciaire Lindemnité de procédure minimale : 2.1. laide juridique de deuxième ligne : possibilité de descendre en-dessous du montant minimum (art. 1022, al. 4 C. jud.) 2.2. défaut, absence de contestation de la demande ou demande de termes et délais : application du montant minimum (art. 1022, al. 7 C. jud.) 3. Nouvelle exception : intervention du Ministère Public par voie daction en matière civile : pas dindemnité de procédure à charge de lEtat (art. 1022, al. 8 C. jud.) 4. Abrogation de larticle 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : harmonisation des deux régimes – quen est-il des frais de recouvrement ?

5 Unité de droit judiciaire - II. Procédures pénales Extension du bénéfice de lindemnité de procédure au civilement responsable (art. 162 bis, al. 2 C.i.Cr.)

6 Unité de droit judiciaire - Entrée en vigueur de la loi du 21 février Larrêté royal devant fixer la date dentrée en vigueur 1.1. Affaires courantes ? 1.2. Le contenu de larrêté royal - litiges multipartites (cfr. ci-avant) - litiges en matière de compétence - Procédures introduites devant les juridictions du travail 2. Application dans le temps des nouvelles dispositions légales

7 Unité de droit judiciaire - Les questions non résolues par la loi du 21 avril Lincitation au défaut 2. Lapplication de la répétibilité en faveur des mandataires de justice Cour constitutionnelle, arrêt 46/2009 du 11 mars Lapplication de la répétibilité en cas de procédure unilatérale 4. Lapplication de la répétibilité à la partie intervenant volontairement en matière pénale Cour constitutionnelle, arrêt n°18/2010 du 25 février 2010 et Cass. (2ème ch.), 20 janvier Répétibilité et procédure devant le Conseil dEtat Cour constitutionnelle, arrêt n° 118/2009 du 16 juillet Compensation des dépens (art. 1017, al. 4 C. jud.) et demande reconventionnelle pour procédure téméraire et vexatoire

8 Unité de droit judiciaire - Conclusion - La « philosophie » du système reste intacte - La loi clarifie la situation des litiges multipartites et des litiges à actions multiples - La loi introduit de nouvelles exceptions - La jurisprudence et la doctrine permettent de résoudre les questions non abordées par le législateur

9 Unité de droit judiciaire - Le nouvel article 1022 C. Jud. L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige. A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée,soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte : - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité; - de la complexité de l'affaire; - des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause; -du caractère manifestement déraisonnable de la situation. Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction.

10 Unité de droit judiciaire - Lorsque, dans un même lien d'instance, plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge. Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale. Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat : 1° lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er; 2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2.

11 Unité de droit judiciaire - Le nouvel article 162bis C.I.Crim. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu ainsi qu'envers le civilement responsable à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement.


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