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02/04/09REF/MED/003 - vers.1.21 La surveillance de santé Information aux employeurs.

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1 02/04/09REF/MED/003 - vers.1.21 La surveillance de santé Information aux employeurs

2 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.12 FINALITE DE LA SURVEILLANCE DE SANTE (1) 1.promouvoir les possibilités demploi pour tout un chacun : - proposer des méthodes de travail adaptées - proposer des aménagements du poste de travail et la recherche dun travail adapté EGALEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DONT LAPTITUDE AU TRAVAIL EST LIMITEE AR sur lévaluation de la santé

3 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.13 FINALITE DE LA SURVEILLANCE DE SANTE (2) 2.dépister les maladies professionnelles et les affections liées au travail 3.renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints 4.collaborer à la recherche et létude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées au travail AR sur lévaluation de la santé

4 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.14 FINALITE DE LA SURVEILLANCE DE SANTE (3) 5.éviter loccupation de travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, den supporter normalement les risques 6.éviter ladmission au travail de personnes atteintes daffections graves qui soient transmissibles ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs 7.fonder la décision relative à laptitude au travail dun travailleur en prenant en considération : le poste de sécurité ou le poste de vigilance, lactivité à risque défini, le contact avec les denrées alimentaires AR sur lévaluation de la santé

5 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.15 A qui sapplique lévaluation de santé (en terme contractuel) ? travailleurs sous contrat de travail travailleurs sous autorité de tiers apprentis stagiaires personnes en formation professionnelle élèves et étudiants effectuant un travail dans un établissement denseignement technique Loi du 4 Août 96

6 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.16 Travailleurs soumis à la surveillance de santé (en terme de risques) Poste de sécurité Poste de vigilance Activité à risque défini Activité liée aux denrées alimentaires AR sur lévaluation de la santé

7 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.17 Poste de sécurité « Tout poste de travail impliquant lutilisation déquipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, dengins de levage quelconques ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port darmes en service, pour autant que lutilisation de ces équipements de travail puissent mettre en danger la sécurité et la santé dautres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures. » AR sur lévaluation de la santé

8 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.18 Poste de vigilance « Tout poste de travail qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement dune installation où un défaut de vigilance lors de cette surveillance du fonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité dautres travailleurs de lentreprise ou dentreprises extérieures ». AR sur lévaluation de la santé

9 14/10/08REF/MED/003 - vers.1.19 Activités à risque défini –agent physique, biologique ou chimique; –contraintes à caractère ergonomique ou liées à la pénibilité du travail ou liées à un travail monotone et répétitif, et un risque identifiable de charge physique ou mentale de travail pour le travailleur; –un lien entre lactivité et un risque identifiable de charge psycho-sociale pour le travailleur; –travail à pauses et travail de nuit. AR sur lévaluation de la santé

10 14/10/08REF/MED/003 - vers Risques identifiables (exemples) Contrainte ergonomique –Travail devant écran –Manutention Pénibilité du travail –Postures –Travail en hauteur… Travail monotone et répétitif –Travail à la chaîne –Contrôle de qualité…. Charge psychosociale –Missions à létranger courtes et fréquentes –Risque de violence externe –Services durgences, soins palliatifs

11 14/10/08REF/MED/003 - vers Activités liées aux denrées alimentaires « Toute activité comportant une manipulation ou un contact direct avec des denrées ou substances alimentaires destinées à la consommation sur place ou à la vente et qui sont susceptibles dêtre souillées ou contaminées. » AR sur lévaluation de la santé

12 14/10/08REF/MED/003 - vers Charge psychosociale Charge physique et mentale Contraintes ergonomiques Influence sur la santé physique et psychique ? R. Phys. R. Chim. R. Bio Analyse des risques Surveillance de santé Influence sur la sécurité des autres ? FV C En résumé

13 14/10/08REF/MED/003 - vers Les examens médicaux de prévention: 7 types 1.é valuation de sant é pr é alable 2.é valuation de sant é p é riodique 3.examen de (pr é ) reprise de travail 4.consultation spontan é e 5.surveillance de sant é prolong é e 6.é valuation de sant é d un travailleur en incapacit é d é finitive en vue de son reclassement 7.extension de la surveillance de sant é AR sur lévaluation de la santé

14 14/10/08REF/MED/003 - vers Evaluation de santé préalable (à lexposition au risque) QUI? –Si poste de sécurité, poste de vigilance, activité à risque défini, activité liée aux denrées alimentaires –Si changement daffectation et changement de catégorie de risques avec nouveau risque QUAND? –Avant laffectation –Avant la signature du contrat –Pendant la clause dessai si elle est inférieure à un mois AR sur lévaluation de la santé Demande dévaluation de santé indispensable FOR-MED-01

15 14/10/08REF/MED/003 - vers FOR-MED-01

16 14/10/08REF/MED/003 - vers Evaluation de santé périodique QUI? –Si poste de sécurité, poste de vigilance, activité à risque défini, activité liée aux denrées alimentaires QUAND? –Une fois par an en général –Si uniquement contrainte écran Tous les 3 ans si > à 50 ans Tous les 5 ans si < à 50 ans –Si uniquement manutention Tous les ans si > à 45 ans Tous les 3 ans si < à 45 ans AR sur lévaluation de la santé PAS de demande dévaluation de santé

17 14/10/08REF/MED/003 - vers Examen de (pré) reprise QUI? –Si poste de sécurité, poste de vigilance, activité à risque défini, activité liée aux denrées alimentaires –Si absence de 4 semaines au moins pour maladie, accident ou accouchement QUAND? –Avant la reprise: examen de pré-reprise, possible pour assujettis et non assujettis –Après la reprise (seulement les assujettis): au plus tard dans les 8 jours ouvrables AR sur lévaluation de la santé Demande dévaluation de santé indispensable FOR-MED-01

18 14/10/08REF/MED/003 - vers Consultation spontanée QUI? –Soumis (assujettis) –Non soumis (non assujettis) QUAND? –Rapidement après réception de la demande dexamen > cf. FOR-MED-01 AR sur lévaluation de la santé Demande dévaluation de santé indispensable FOR-MED-01

19 14/10/08REF/MED/003 - vers Surveillance de sant é prolong é e QUI ? –Si a été exposé à risque physique, chimique ou biologique –Après la fin de lexposition QUAND ? –Annuellement –Sous conditions: À charge de lemployeur si travailleur encore dans lentreprise A charge du FMP si travailleur a quitté lentreprise AR sur lévaluation de la santé

20 14/10/08REF/MED/003 - vers Evaluation de sant é d un travailleur en incapacit é d é finitive en vue de son reclassement AR sur lévaluation de la santé

21 14/10/08REF/MED/003 - vers Travailleur S ou NS demande reclassement par recommandé à lEmployeur. Méd. Traitant déclare Inaptitude définitive Examen par CP-MT Décision sur FES Apte Apte avec aménagements Autre fonction avec aménagements Inapte définitif Réintégration Inapte Définitif Si Empl. ne sait pas reclasser, avise CP-MT Demande surv. de santé FOR-MED-O1

22 14/10/08REF/MED/003 - vers Extension de la surveillance de sant é QUI? Travailleurs non soumis dans lenvironnement immédiat du poste de travail dun travailleur soumis QUAND? cf. périodique AR sur lévaluation de la santé

23 14/10/08REF/MED/003 - vers Surveillance de santé des jeunes Les jeunes peuvent être assujettis: Sils exercent un poste de sécurité, un poste de vigilance, une activité à risque défini et une activité liée aux denrées alimentaires; Mais aussi -en dehors des catégories ci-dessus- sils sont mineurs (-18ans), sils travaillent de nuit, ou exercent un travail qui est normalement interdit (mais qui est ici autorisé parce qu'il est nécessaire pour la formation professionnelle). AR spécifiques jeunes

24 14/10/08REF/MED/003 - vers Surveillance de santé des stagiaires (1) Par stagiaire, on entend toute personne qui suit un enseignement ordinaire et, dans le cadre de cette formation, effectue un travail chez un employeur en vue dacquérir une expérience professionnelle. AR spécifiques stagiaires

25 14/10/08REF/MED/003 - vers Surveillance de santé des stagiaires (2) Les stagiaires peuvent être assujettis: Sils exercent un poste de sécurité, un poste de vigilance, une activité à risque défini et une activité liée aux denrées alimentaires; Mais aussi -en dehors des catégories ci-dessus- sils sont mineurs (-18ans), sils travaillent de nuit, ou exercent un travail qui est normalement interdit (mais qui est ici autorisé parce qu'il est nécessaire pour la formation professionnelle). (> cf. doc FMP) AR spécifiques stagiaires

26 14/10/08REF/MED/003 - vers Surveillance de santé des stagiaires (3) le stagiaire nest exposé à aucun autre risque que celui de son âge (moins de 18 ans): il est en principe soumis à la surveillance de la santé, sauf sil dispose dune attestation de son établissement denseignement qui établit quil a subi la surveillance médicale scolaire depuis moins de 5 ans; le stagiaire travaille exclusivement sur écran de visualisation: la surveillance de la santé est obligatoire sauf sil dispose dune attestation de son établissement denseignement qui établit quil a subi la surveillance médicale scolaire depuis moins de 5 ans dans le cadre de la réglementation de lenseignement en vigueur; le stagiaire est exposé à un risque spécifique (il effectue du travail de nuit ou il est exposé à un risque grave pour lequel linterdiction doccupation vaut normalement, mais pour lequel il a obtenu une dérogation): la surveillance de la santé est exigée; le stagiaire est exposé aux mêmes risques que les travailleurs normaux de lentreprise : la surveillance de la santé est exigée. AR spécifiques stagiaires

27 14/10/08REF/MED/003 - vers AR spécifiques stagiaires École Entreprise Stagiaire Sepp écoleSepp entreprise Surveillance de santé 1er stage Intervention du FMP Demande dans la convention de stage Facture mensuelle Qui examine et qui paye? doc FMP

28 14/10/08REF/MED/003 - vers Pourquoi une différence entre jeunes et stagiaires Un jeune au travail relève de lentreprise, la législation est FEDERALE Un stagiaire relève dune école, la législation est COMMUNAUTAIRE !!!!!!

29 14/10/08REF/MED/003 - vers Protection de la maternité L'employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l'évaluation a révélé un risque pour la santé OU quand la travailleuse effectue du travail de nuit. Elle est alors sous la surveillance médicale du médecin du travail et reçoit un formulaire de demande de surveillance de santé (FOR-MED-01). Après l'examen médical, le médecin du travail remplit un formulaire d'évaluation de santé et communique sa décision à l'employeur et à la travailleuse.demande de surveillance de santé formulaire d'évaluation de santé AR spécifiques maternité

30 30 Le permis de conduire groupe 2 Relève de lA.R. du 23 mars 1998 du SPF Mobilité dont certains articles ont été modifiés par lA.R. du 31 octobre 2008 paru au Moniteur belge du 10 novembre Et notamment, dans larticle 43, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes: a) les dispositions sous 4° et 5° sont abrogées. Pour rappel : 4°les transports de personnel organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel ou de matériel loué ou pris en leasing et sous sa propre responsabilité; 5°les transports organisés et exploités par des personnes physiques ou morales à lusage de leur clientèle; AR autres ministères de tutelle Permis de conduire Demande dévaluation de santé indispensable FOR-MED-01

31 31 b) la disposition sous 6° est remplacée comme suit: 6°les transports de personnes effectués au moyen dambulances, telles que définies par larticle 1 er, § 2, 12, de larrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Pour rappel, anciennement : 6°les services dambulance et les transports organisés à lusage des hôpitaux, cliniques, maisons de repos, de soins ou de revalidation, des établissements pour le placempent judiciaire de mineurs et des institutions médico- pédagogiques. Le permis de conduire groupe 2 AR autres ministères de tutelle Permis de conduire Demande dévaluation de santé indispensable FOR-MED-01

32 32 Le permis de conduire groupe 2 Concrètement, larticle 43 se présente désormais comme suit: Sont également tenus de subir l'examen visé à l'article 42, les titulaires, […] d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie A, B ou B+E ou pour une catégorie équivalente, lorsqu'ils conduisent un véhicule affecté à l'un des services de transports énumérés ci-après : 1°les services réguliers […] effectués par autobus et par autocars; 2° les services de taxis; 3°les services de location de voitures avec chauffeur; 4°(abrogé); 5° (abrogé); 6°les transports de personnes effectués au moyen dambulances; 7° les transports rémunérés délèves; Les instructeurs des écoles de conduite qui dispensent lenseignement pratique. Pour rappel, larticle 42… Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C, C+E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E est tenu de subir un examen qui établit sil satisfait aux normes figurant à lannexe 6, prévues pour le groupe 2. L examen est subi conformément à la procédure visée à larticle 44. AR autres ministères de tutelle Permis de conduire Demande dévaluation de santé indispensable FOR-MED-01

33 14/10/08REF/MED/003 - vers Liste de diffusion: Interne: tout le personnel (réseau, lecteur qualité) Externe: document destiné à linformation des employeurs affiliés (DIFFUSION NON CONTROLEE ) Révision:Date:Motif:Portée: /06/08 14/10/08 02/04/09 Document original Précision par rapport aux texte légal Adaptation législation / Pt 5, Dia 4 Permis de conduire Gr II Vérification:Contrôle Qualité:Approbation: F. LaigleP. NystenJ. Mardaga


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