18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS1 STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES.

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1 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS1 STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CENTRES P.M.S. LIBRES SUBVENTIONNES Décret du 31 janvier 2002, MB 14 mars 2002

2 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS2 UN STATUT?

3 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS3 Avant-propos Un statut, cest quoi? Un statut, pourquoi? Un statut, comment? Un « vrai » statut? Une relation contractuelle? Délégation syndicale

4 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS4 Un statut, cest quoi ? Texte qui règle la situation dun groupe (statut des fonctionnaires) Acte écrit, constitutif dune société, dune association, précisant objectif, moyens et règles de fonctionnement (Statut de lASBL) (Le Petit Robert)

5 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS5 Un statut, pourquoi ? Loi du 29 mai 1959 « Ce décret répond à une attente des membres du personnel concernés et traduit un des engagements exprimés par le Gouvernement (le précédent) au travers de la déclaration de politique communautaire » Il a pour objectif de doter les membres du personnel technique subsidiés dun statut analogue à celui de leurs collègues des centres PMS organisés par la C.F.

6 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS6 Un statut, comment ? Négociations 2000-2001 : COMMUNAUTE FRANCAISE – FCPL – SYNDICATS Projet de décret adopté au parlement de la communauté française

7 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS7 Un « vrai » statut ? Non, ce nest pas un statut au sens strict de droit public Le Conseil détat nest pas compétent « La nature différente des pouvoirs organisateurs, personnes de droit privé (ASBL) a toutefois induit dans certains cas une approche différente »

8 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS8 Une relation contractuelle ? Oui mais fortement règlementée et évoluant dans le temps Cette relation est confirmée tant par les travaux préparatoires, que par le Conseil détat et que par le décret lui-même.

9 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS9 Un ménage à trois ?! POUVOIR ORGANISATEUR MEMBRE DU PERSONNEL COMMUNAUTE FRANCAISE CONTRAT Paye et agrée lengagement définitif Subventions de fonctionnement et contrôle

10 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS10 La délégation syndicale Problème de la représentativité Modèle belge Statut de la délégation syndicale « Désigné mais pas élu »? Pas nécessairement! Compétences définies Dans le statut Dans la décision de la Commission Paritaire A défaut dans les autres textes

11 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS11 ETUDE DU TEXTE

12 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS12 Le statut Champ dapplication Définitions Devoirs et incompatibilités Recrutement Priorité à lengagement temporaire Conditions Portée Engagement à titre définitif

13 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS13 Chapitre I du décret - Généralités: champ dapplication Le présent statut s'applique: 1° aux membres du personnel technique subsidié temporaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française, 2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres. 3° aux membres du personnel «non- statutaires», seulement pour les articles 27, 29, 30, 31, 33 et 48 §3.

14 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS14 Chapitre II du décret - Devoirs et incompatibilités Devoirs du P.O. Devoirs du membre du personnel technique Base dune éventuelle sanction, motif de rapport défavorable ou de licenciement de temporaire Incompatibilités Protection de la vie privée

15 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS15 Chapitre III - Du recrutement Prestation de serment Conditions générales dengagement CONTRAT (article 29)

16 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS16 Priorité à lengagement temporaire Conditions Pour les temporaires Avoir le titre requis pour la fonction Compter 360 jours de service dans une des fonctions visée à larticle 6, répartis sur 2 années scolaires, acquis au cours des 5 dernières années Avoir posé sa candidature avant le 31 mai Pour les définitifs Compter en plus 180 jours dans LA fonction en cause

17 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS17 Priorité à lengagement temporaire Remarques : On ne devient pas « prioritaire » en cours dannée Il ne faut pas nécessairement 2 ans complets

18 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS18 Priorité à lengagement temporaire Portée La priorité est valable pour tout emploi vacant Et pour tout emploi non vacant dont le titulaire ou son remplaçant doit être remplacé pour une période ininterrompue dau moins 8 semaines.

19 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS19 Engagement dun temporaire prioritaire Conditions supplémentaires: Être classé comme prioritaire Ne pas avoir fait lobjet dun rapport défavorable dans la fonction considérée, portant sur une période dengagement à titre temporaire ininterrompue de trois mois aux moins

20 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS20 Priorité à lengagement temporaire Que se passe-t-il si on refuse lemploi? Perte de la priorité pour un emploi de la même fonction pour lexercice en cours Sauf motifs admis par lOrgane de Démocratie Sociale (ODS) Reste prioritaire tant quil répond aux conditions

21 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS21 Engagement à titre définitif Conditions pour être engagé à titre définitif: Article 43 Points importants : Avoir posé sa candidature Etre en possession du titre requis Etre classé comme temporaire prioritaire Avoir 600 jours dancienneté dont 240 dans la fonction Ne pas avoir fait lobjet dun rapport défavorable

22 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS22 Calcul des mois Pour les mois entiers, on compte 30 jours. Pour les autres, on compte la période de date à date, samedi et dimanche compris, vacances et congés compris sils sont englobés dans le contrat. Le nombre de jours est divisé pas deux si le membre du personnel preste moins dun mi-temps.

23 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS23 Positions de service a) en activité de service; b) en non-activité; c) en disponibilité.

24 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS24 Fins de contrat Doffice De commun accord Par préavis du membre du personnel (démission) Du PO (licenciement)

25 18/05/2014 FORM"JEUNES AGENTS PMS"- NAMUR 08/09 - Segec -FCPL/ Service LGS25 Merci de votre attention