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Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

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1 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile LES ATO

2 Direction générale de lAviation civile ATO : Approved Training Organisation (organisme de formation agréé) SGS : Système de Gestion de la Sécurité DR : Dirigeant Responsable HT : Head of Training = RP Responsable Pédagogique OD : organisme déclaré Passage OD ATO : jusquau 08/04/2015 Toute formation JAR-FCL commencée avant le 08/04/2013 devra être terminée avant le 08/04/ Dates Importantes Sigles Importants

3 Direction générale de lAviation civile Différents types d'organismes ATO ATO Section I : Organisme qui ne dispense que des formations privées, à savoir les formations pour lobtention du PPL, LAPL et des qualifications et autorisations associées. ATO Section II : Organisme qui dispense des formations professionnelles, à savoir les formations pour lobtention du CPL, MPL, ATPL et des qualifications et autorisations associées. 3 ATO

4 Direction générale de lAviation civile Autre caractéristique d'un ATO : sa COMPLEXITE cf. AMC1 ORA.GEN.200(b) : Un ATO est considéré comme complexe si : - il comporte une équipe de plus de 20 équivalents temps plein impliquée dans l'activité, ou - l'étendue et l'éventail des activités sous-traitées (sous couvert de l'approbation ATO) sont significatifs, ou - son activité concernent des opérations nécessitant des approbations spécifiques (performance-based navigation (PBN), low visibility operation (LVO), extended range operations with two-engined aeroplanes (ETOPS), helicopter hoist operation (HHO), helicopter emergency medical service (HEMS), night vision imaging system (NVIS) and dangerous goods (DG)), ou - utilisation de types d'aéronefs différents, ou - environnement contraignant (offshore, zone montagneuse, etc.) Indépendamment des critères ci-dessus, les ATO section I proposant des formations LAPL, PPL, SPL ou BPL et qualifications associées seront toujours considérés comme non- complexe. 4 ATO

5 Direction générale de lAviation civile Outre le type de formations dispensées, quelles différences entre ATO section I et section II ? - cf. ORA.ATO section II : exigences supplémentaires pour les ATO section II, en termes de personnel, de programme de formation et de manuel de formation et dexploitation. - exigences complémentaires pour le système de gestion des ATO complexes (cf. AMC et GM relatifs à ORA.GEN.200) - les pilotes professionnels effectueront les formations ou réentraînements en vue de la délivrance, prorogation et renouvellement de qualifications uniquement dans les ATO section II (exception : possible en ATO section I jusqu'au 07 avril 2015 pour les qualifications vol en montagne, remorquage de planeur, voltige aérienne, largage de parachutistes) - les ATO section I sont dispensées de redevances relatives à l'approbation ATO jusqu'au 07 avril A partir du 08 avril 2015, tous les ATO seront soumis au paiement d'une redevance, qui sera fonction de la section I ou II (+ autres paramètres). 5 ATO

6 Direction générale de lAviation civile Calendrier pour la certification ATO des organismes déclarés (OD) Pour les organismes de formation déclaré, la date limite dobtention du certificat ATO est fixée au 8 avril Remarque 1 : Un organisme ne peut pas être simultanément OD et ATO : la conversion d'un OD en ATO implique le retrait de l'enregistrement en tant qu'OD. Remarque 2 : nouveaux cours Part FCL en ATO Pour dispenser la formation en vue de lobtention dune nouvelle qualification ou licence Part-FCL qui na pas déquivalent dans le système JAR-FCL (exemple : la licence LAPL), lorganisme de formation déclaré devra être préalablement approuvé ATO. Ce qui change – Ce qui ne change pas

7 Direction générale de lAviation civile Remarque 3: Anciens cours JAR en OD. Les OD peuvent continuer à dispenser des formations selon la réglementation JAR, à condition que celles-ci soient débutées avant le 8 avril Les stagiaires devront avoir terminé les formations JAR et les contrôles avant le 8 avril (Article 9 du règlement 1178/2011modifié) Remarque 4: Transition des anciens cours avion (non applicable à lhélicoptère) Pour les cours de formation JAR qui étaient inscrits sur la déclaration OD (Formation théorique PPL, Formation au vol PPL (A), Formation de nuit (A), Qualifications de classe SPA monomoteur en avion (Appendice 3 au FCL 1.125)) : lATO peut continuer à les dispenser dans les conditions antérieures jusquau 8 avril 2015 sous réserve quils soient documentés, et fournis à la DSAC pour approbation. Pour les formations Brevet de base et les formations aux qualifications vol en montagne, remorquage de planeur, voltige aérienne, largage de parachutistes : les ATO peuvent continuer à les dispenser dans les conditions prévues par la réglementation nationale jusquau 8 avril =>Cela signifie que jusquau 8 avril 2015, les pilotes professionnels peuvent exceptionnellement suivre une formation à ces qualifications dans un ATO de section I. Ce qui change – Ce qui ne change pas

8 Direction générale de lAviation civile 8

9 9 Procédures pour les OD Je suis président daéroclub déclaré et enregistré auprès de la DGAC … Comment faire pour devenir ATO ? LORA.ATO.105 décrit les informations que je dois fournir … Président

10 Direction générale de lAviation civile 10 Procédures pour les OD Il faut dabord que je dépose une candidature « ATO section I » à la DSAC-IR ou délégation régionale Il faut également que j'écrive et signe un engagement à maintenir la conformité réglementaire Je dois désigner un Responsable SGS, un Responsable de conformité réglementaire, un Responsable Pédagogique. Enfin, dépôt des manuels : Manex, formation, SGS/organisation Président ou Dirigeant Responsable (DR)

11 Direction générale de lAviation civile - Le DR s'engage par un écrit signé à : Maintenir la conformité réglementaire et à respecter les manuels Maintenir le SGS Identifier les responsabilités en termes de sécurité et de conformité Assurer le maintien des moyens humains, matériels et financiers Permettre laccès à lAutorité Reporter à lAutorité tout évènement (cf ORA.GEN.160) et tout problème financier. -Désignation de responsables acceptables (Responsable SGS, Responsable de conformité réglementaire, Responsable Pédagogique) 11 Concrètement ? Procédures pour les OD

12 Direction générale de lAviation civile 12 Procédures pour les OD Mon dossier semble complet … mais comment rédiger ces manuels ? Suivre les guides ! Président ou Dirigeant Responsable (DR)

13 Direction générale de lAviation civile La Fédération française Aéronautique a élaboré des guides : – Un guide « Manuel ATO – Guide de rédaction pour les Aéro- clubs» publié par la FFA qui présente une trame à utiliser pour rédiger : Le manuel dorganisation Le manuel dexploitation Le manuel du système de gestion de la sécurité basé sur lutilisation dAérodiagnostic. – Un guide « Manuel de formation PPL basé sur les compétences », rédigé avec la participation de lENAC et auquel est associé un livret de progression. (remarque : ce programme est proposé, il n'y a pas d'obligation réglementaire à l'utiliser) 13 Où en est-on ?

14 Direction générale de lAviation civile 14 Procédures pour les OD Le SGS cest quoi ? Président ou Dirigeant Responsable (DR)

15 Direction générale de lAviation civile Composantes du SGS : – définir une politique sécurité (à réactualiser périodiquement et éventuellement), – ensemble doutils à mettre en place, – former les personnels évaluation et gestion des risques, politique de signalement non punitive, recueil et analyse des évènements, identification des dangers, hiérarchisation des priorités Un guide SGS DGAC chaque club devra se lapproprier. La méthode SGS doit pouvoir être adaptée à lorganisation et aux moyens des petites structures. Engagement personnel du DR : à rédiger par écrit, à signer ! – Il définit et met en œuvre la politique de sécurité de lATO – Il désigne le responsable chargé de la mise en œuvre du SGS (RSGS) et les responsabilités de chacun Le RSGS : – doit être formé à la prévention et lanalyse du risque. – Sassure que tous les évènements détectés ont fait lobjet dune analyse dune profondeur adaptée à son niveau de gravité Le SGS doit être simple, précis, concis. Lobjectif est que chaque ATO lapplique et pour cela, il faut quil soit adapté à la structure et quil ne soit pas trop compliqué ! 15 SGS (ORA.GEN.200)

16 Direction générale de lAviation civile 16 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel Il me faut un Responsable SGS … Dois-je mentourer de beaucoup de personnels ? Il faut donc impérativement un Dirigeant Responsable (DR) : cest moi ! A ce titre, je suis responsable de lATO et de son système de gestion (cf. ORA.GEN.210 (b)) RSGS DR Exigences en matière de personnel (ORA.GEN.210 et ORA.ATO.110) : Lorganisme dispose de suffisamment de personnels qualifiés pour que les tâches et les activités planifiées soient exécutées conformément aux exigences applicables.

17 Direction générale de lAviation civile 17 Il faut aussi que je nomme un responsable pédagogique (HT) qui sera le responsable formation de lATO. Ça doit être un FI expérimenté avec des compétences dans lencadrement (AMC1 ORA.ATO.110 (b)) HT En tant que HT, je serai chargé de : - Veiller à ce que la formation soit conforme à la partie-FCL - Veiller à une bonne intégration de lenseignement pratique au vol ainsi que de lenseignement théorique - Superviser les progrès de chaque stagiaire. Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel DR

18 Direction générale de lAviation civile 18 Et il me faudra également un responsable de la conformité réglementaire. Responsable de la conformité réglementaire Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel DR En tant que Responsable de la conformité réglementaire, je dois veiller à ce que lorganisme reste conforme aux exigences applicables. Je dépends directement du DR.

19 Direction générale de lAviation civile 19 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel Conseils pour faciliter les mises à jour : Présenter et détailler chaque poste à responsabilité, mais sans y associer de noms. Préciser les noms des personnes sous forme dorganigramme (dans une annexe par exemple) afin de faciliter la mise à jour.

20 Direction générale de lAviation civile 20 Exigences requises pour les ATO – En termes dinstallations Exigences en termes dinstallations (ORA.GEN.215) : Lorganisme dispose dinstallations permettant lexécution et la gestion de toutes les tâches et activités planifiées conformément aux exigences applicables. AMC2 ORA.GEN.215 Devraient être disponibles : a) Une salle de préparation des vols, une salle de briefing, un bureau des instructeurs, une pièce de repos. b) Une salle de cours adaptée au nombre délèves, des aides pédagogiques appropriées pour linstruction théorique et un bureau des instructeurs théoriques c) Une seule pièce peut être suffisante pour satisfaire les points a) et b). DR Ce nest pas très précis ! Regardons les AMC … Et que dit la réglementation concernant les exigences en termes dinstallations ? Concrètement il faut donc au moins une salle indépendante consacrée et adaptée à la formation (cours, briefings, …).

21 Direction générale de lAviation civile 21 Exigences requises pour les ATO – En termes dinstallations Et si je veux partager les locaux avec un autre ATO … est-ce possible ? Réponse de la DSAC : Oui, il est possible de mutualiser les installations entre ATO. DR

22 Direction générale de lAviation civile Remarques sur les aéronefs : - Cas des aéronefs nappartenant pas à lATO contrat de location ou convention de mise à disposition - Cas des CNRA, CNSK et CDNR OK en ATO si existence dun manuel de vol et entretien dans un cadre agréé. - Aéronefs immatriculés hors de France : OK uniquement si état membre de la CE ou appartenant à lEspace Economique Européen. 22 Voyons la flotte maintenant … Exigences requises pour les ATO – En termes daéronefs On doit utiliser une flotte appropriée daéronefs dentraînement (ou FSTD). Elle doit comprendre ( cf. AMC1 ORA.ATO.135 ) : - Des aéronefs permettant la démonstration du décrochage et la façon déviter la vrille. - Pour formation IR : des aéronefs convenablement équipés pour simuler les conditions IMC et équipés pour lentraînement au vol aux instruments DR

23 Direction générale de lAviation civile 23 Puis-je installer mon ATO sur nimporte quel aérodrome ? Que dit la réglementation ? Exigences requises pour les ATO – Aérodromes Aérodromes et sites dexploitation (ORA.ATO.140) : Lorsquil dispense une formation en vol sur un aéronef, lATO le fait au départ daérodromes ou de sites dexploitation qui disposent des installations adéquates et des caractéristiques permettant la formation aux manœuvres pertinentes, compte tenu de la formation dispensée, ainsi que de la catégorie et du type daéronef utilisé. Au moins une piste permettant aux aéronefs de faire un décollage et un atterrissage normaux Une manche à air Éclairage adéquat si formation au vol de nuit DR Remarque : une formation IR peut s'effectuer au départ d'un AD ne permettant pas de procédures IR. Dans ce cas, les temps de vol en VFR ne sont pas comptabilisés dans la formation IR.

24 Direction générale de lAviation civile 24 Toutes ces exigences existaient déjà plus ou moins, cependant il y en a également de nouvelles en termes darchivage, daccès et de compte rendu dévènement … Exigences requises pour les ATO DR

25 Direction générale de lAviation civile 25 Commençons par larchivage. La réglementation dit : Exigences requises pour les ATO - Archivage Archivage (ORA.ATO.120) : Les dossiers suivants sont conservés pendant au moins 3 ans après la fin de formation : Les détails des formations au sol, en vol et sur simulateur dentrainement de vol dispensées à chaque stagiaire, Les comptes rendus détaillés et réguliers davancement établis par les instructeurs et comportant des évaluations, ainsi que les contrôles réguliers en vol visant à estimer les progrès, ainsi que les examens au sol, et Les informations relatives aux licences des stagiaires et à leurs qualifications et autorisations associées, notamment les dates dexpiration des certificats médicaux et des qualifications. DR

26 Direction générale de lAviation civile 26 LORA.GEN.140 précise quaux fins de déterminer la conformité avec les exigences applicables, lorganisme autorise laccès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité soumise à certification, quelle soit sous-traitée ou pas, à toute personne habilitée par lAutorité. Exigences requises pour les ATO - Accès DR

27 Direction générale de lAviation civile 27 Il parait quun ATO a aussi des obligations de compte rendu dévènements… Lesquelles ? Exigences requises pour les ATO – Compte rendu dévènements DR

28 Direction générale de lAviation civile Compte rendu dévènement (ORA.GEN.160) : – Lorganisme doit signaler à lautorité compétente, tout accident, incident grave et évènement. – Lorganisme rapporte à lautorité et à lorganisme responsable de la conception de laéronef tout incident, défaillance, défaut technique, dépassement des limitations techniques, évènement qui mettrait en évidence des informations imprécises, incorrectes ou ambiguës, ou tout autre circonstance anormale qui a ou pourrait avoir mis en danger lexploitation en toute sécurité de laéronef, mais qui na pas débouché sur un accident ou un incident grave. – Des comptes rendus sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72h qui suivent lidentification par lorganisme des circonstances auxquelles il est fait référence dans le compte rendu, sauf si des évènements exceptionnels len empêchent. 28 Exigences requises pour les ATO – Compte rendu dévènements

29 Direction générale de lAviation civile 29 Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO Japporte une modification à mon ATO, que dois-je faire? DR Modifications (ORA.GEN.130) : a) Toute modification portant sur le champ dapplication du certificat ou les termes dagrément dun organisme, ou sur lun des éléments du système de gestion de lorganisme exige lapprobation préalable de lAutorité. (cf AMC) b) Toutes les modifications qui nexigent pas dapprobation préalable sont gérées et notifiées à lAutorité comme défini dans la procédure approuvée par lAutorité. En cas dabsence de procédure au sein de lATO, toutes les modifications nécessiteront donc une approbation préalable.

30 Direction générale de lAviation civile 30 Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO Quest-ce qui est considéré comme une modification majeure ? DR GM1 ORA.GEN.130(a) : 1.Nom de lATO 2.Siège social 3.Bases de formation 4.Contrats de sous-traitance dans le domaine de la formation 5.Modification de lorganigramme (DR, HT, Resp SGS, Resp de la conformité réglementaire) 6.Refonte totale de la documentation ATO (nouvelle édition des manuels) 7.Programme de formation : Ajout dun nouveau programme de formation Modification dun programme de formation Utilisation de nouveaux simulateurs 8.Modification du manuel dexploitation telle que : intégration dun nouveau type dappareil 9.Modification du SGS : politique de sécurité et responsabilités. Processus de détermination des dangers, dévaluation et datténuation du risque. Manuel de sécurité 10.Installations : si la modification concerne les moyens de formation.

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32 Direction générale de lAviation civile 32 Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310) Dès la réception dune demande de délivrance initiale dun certificat à un organisme, on vérifie que lorganisme satisfait aux exigences applicables. Quand on est assuré de la conformité de lorganisme, on lui délivre le ou les certificats, pour une durée illimitée. Cas 1 Lorganisme utilise entièrement : - Guide « Manuel ATO » publié par la FFA - Aérodiagnostic - Programme CBT publié par la FFA Vérification des points clés. Ces manuels étant déjà validés, létude est facilitée et simplifiée. Cas 2 Lorganisme nutilise pas tout ou partie des documents ci-dessus. Étude complète de conformité DSAC/IR

33 Direction générale de lAviation civile 33 Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310) On attribue alors un numéro à lorganisme certifié ATO ! FR.ATO.#### Où #### est un nombre à 4 digits DSAC/IR

34 Direction générale de lAviation civile 34 Procédures DSAC – Modification de lATO (ARA.GEN.330) Demande de modification ATO soumise à approbation préalable : DSAC-IR vérifie la conformité avant de donner son approbation. Si lATO met en œuvre des modifications nécessitant une approbation préalable sans le feu vert de DSAC-IR : suspension, limitation ou retrait du certificat à lorganisme. DSAC/IR

35 Direction générale de lAviation civile 35 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305) LAutorité établit et maintient un programme de surveillance, selon un cycle de planification. DSAC/IR

36 Direction générale de lAviation civile Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : – LAutorité établit et maintient un programme de surveillance. – Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et lautorité compétente pour sassurer que tous deux restent informés des questions importantes. – Le cycle de planification Audit n°1 De lATO Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°2 De lATO Cycle de surveillance normal Audit n°3 De lATO Cycle de surveillance normal 36 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

37 Direction générale de lAviation civile Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : – LAutorité établit et maintient un programme de surveillance. – Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et lautorité compétente pour sassurer que tous deux restent informés des questions importantes. – Le cycle de planification Audit n°1 De lATO Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°2 De lATO Ce cycle peut être prolongé jusquà un maximum de 36 mois si au cours des 24 mois précédents : identification des dangers (ARA.GEN.305c), Utilisation de la documentation FFA (Manuels, Programmes) (Gestion des changements – ARA.GEN.305c (2)), aucune constatation de niveau 1 na été émise (ARA.GEN.305c (3)) Clôture des écarts dans les délais (ARA.GEN.305c (4)) 37 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

38 Direction générale de lAviation civile Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : – LAutorité établit et maintient un programme de surveillance. – Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et lautorité compétente pour sassurer que tous deux restent informés des questions importantes. – Le cycle de planification Audit n°1 De lATO Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°2 De lATO Ce cycle peut être prolongé jusquà 48 mois maximum si : Utilisation satisfaisante dAérodiagnostic, ou tout autre moyen d'identification des dangers/risques Envoi des rapports de surveillance interne. 38 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

39 Direction générale de lAviation civile Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : – LAutorité établit et maintient un programme de surveillance. – Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et lautorité compétente pour sassurer que tous deux restent informés des questions importantes. – Le cycle de planification Audit n°1 De lATO Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°2 De lATO Ce cycle peut être réduit sil est avéré que le niveau de performance de lorganisme a diminué du point de vue de la sécurité 39 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

40 Direction générale de lAviation civile 40 Le certificat ATO va ensuite rester valide tant que ces 3 conditions sont respectées… Procédures DSAC - Maintien de validité (ORA.GEN.135) Lorganisme maintient la conformité avec les exigences applicables en tenant compte des dispositions liées au traitement des constatations. Lautorité a accès à lorganisme aux fins de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables Le certificat na pas fait lobjet dune restitution ou dun retrait Et en cas de retrait ou de restitution Le certificat doit nous être renvoyé sans délai DSAC/IR

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