Service de lenseignement Mesures déconomie à effectuer dans le cadre du budget 2014 19.05.2014 JMCX/PM 1.

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1 Service de lenseignement Mesures déconomie à effectuer dans le cadre du budget 2014 19.05.2014 JMCX/PM 1

2 Bouclement du budget 2014 très difficile. Refus du Grand Conseil à la session de décembre des propositions d'économie du DFS pour un montant de 10.5 millions (bourses, amendes, UAPE) Le Conseil dEtat a demandé à tous les services de lAdministration cantonale de contribuer à la présentation dun budget 2014 équilibré. Les adaptations effectuées ou les économies réalisées ont ainsi été réparties au sein des différents départements. Nous allons tous devoir entrer dans une nouvelle logique, faite déconomies. Contexte 19.05.2014 JMCX/PM 2

3 Leffort demandé au SE représente 5 millions de francs par rapport au projet de budget 2014 présenté par le Conseil dEtat au Grand Conseil. 3 Problèmes à résoudre 1) Ampleur du montant Budget du SE : 480 millions Salaires : = env. 430 millions (soit le 90%) Enseignement spécialisé : = env. 33 millions (soit le 7%) Subventions / participations := env. 10 millions Biens et services : = env. 8 millions 2) Lannée scolaire 2013/14 est en cours et grève déjà le budget 2014 pour 8 mois (janvier à août) Les mesures devront être prises essentiellement sur les mois de septembre à décembre 2014 et toucheront ainsi lorganisation de la prochaine année scolaire. 3) Toute baisse de dépenses effectuée dans la scolarité obligatoire implique une baisse de la contribution communale. Léconomie ne profite donc à lEtat quà hauteur de 70%. Participation du SE à leffort déconomie 19.05.2014 JMCX/PM 3

4 Lorganisation des classes doit être effectuée sur la base de la dotation de lannée scolaire 2013/14 avec pour objectif une réduction minimale de 3% du nombre de périodes obtenues. (Toutes les périodes denseignement et/ou de décharges doivent être prises en considération.) Toutes les solutions doivent être envisagées pour éviter des licenciements et pour garantir lemployabilité du personnel enseignant actuellement en fonction (départs naturels non automatiquement remplacés, engagement exceptionnel de nouveaux enseignants, …). Lautonomie organisationnelle des établissements scolaires est renforcée. Les directions décole sont compétentes pour trouver les solutions les plus adéquates. Principes à appliquer pour la mise en place des mesures 19.05.2014 JMCX/PM 4

5 La 4e période de décharge de titulariat octroyée pour les 9e, 10e et 11e années est supprimée. Il sagit en principe de la 2e période de titulariat attribuée en 2CO octroyée en 2012/13 Cela représente environ 170 périodes, soit 6,5 EPT (équivalent plein temps), soit env. 900'000 CHF Leffet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 300'000 CHF Cela implique de plus une baisse de la contribution communale de 90'000 CHF sur la rubrique 46 (recettes communales). Economie nette sur 2014 de 210'000 CHF Mesure déconomie relative à la 4e période de décharge de titulariat au CO 19.05.2014 JMCX/PM 5

6 Les décharges de titulariat représentent en 2013/14 : En Primaire : 4 EPT, soit 0.5 million Au CO : 26 EPT, soit 3.5 millions Au Sec 2 : 13 EPT, soit 2.2 millions Les décharges de titulariat du CO et du Sec 2 sont suspendues de moitié. La réduction effectuée sur le titulariat représente au CO : 255 périodes, soit 9.8 EPT, soit env. 1'370'000 CHF Leffet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 460000 CHF Mais cela implique une baisse de la contribution communale de 140'000 CHF sur la rubrique 46. La réduction effectuée sur le titulariat représente au Secondaire 2 : 150 périodes, soit 6.5 EPT, soit env. 1'000'000 CHF Leffet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 330000 CHF Economie nette sur 2014 de 650'000 CHF Mesure déconomie relative aux décharges de titulariat du Secondaire 1 et 2 19.05.2014 JMCX/PM 6

7 Les employés de l'administration cantonale ne bénéficient pas de cette prestation. Cela crée actuellement une grande inégalité de traitement au sein du personnel de la fonction publique. Tous les allégements de fin de carrière octroyés aux enseignants sont suspendus. Il y a environ 85 nouveaux bénéficiaires chaque année. Les enseignants peuvent bénéficier durant 4 ans de cette prestation. Toutefois, une partie dentre eux nen profite pas totalement. Sur les 4 derniers mois de lannée civile 2014, cela représente : En Primaire : -540'000 CHF dont le 30% profite aux communes (-150'000 CHF) Au CO : -390'000 CHF dont le 30% profite aux communes (-120'000 CHF) Au Secondaire 2 : -150'000 CHF Economie nette sur 2014 de 810'000 CHF Mesure déconomie relative aux décharges dallégements de fin de carrière 19.05.2014 JMCX/PM 7

8 Les autres décharges sont réduites dans un ordre de grandeur global de 10% des périodes octroyées durant la présente année scolaire. Il est rappelé que toutes les décharges représentent plus de 100 EPT sur tout le SE. Au CO : Une diminution linéaire de 10% représente 2.5 EPT, soit env. 350'000 CHF Leffet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 120000 CHF Mais cela implique une baisse de la contribution communale de 40'000 CHF sur la rubrique 46. Au Secondaire 2 : Une diminution linéaire de 10% représente 3.5 EPT, soit env. 600'000 CHF Leffet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 200000 CHF Economie nette sur 2014 de 280'000 CHF Mesure déconomie relative aux autres décharges octroyées 19.05.2014 JMCX/PM 8

9 Il est rappelé que les coûts moyens dun EPT enseignant sont les suivants : En Enfantine :100'000 CHF par EPT En Primaire :120'000 CHF par EPT Au CO :140'000 CHF par EPT Au Sec 2 :170'000 CHF par EPT Le DFS/SE doit examiner toutes les pistes permettant de mettre en place une organisation scolaire moins onéreuse et plus efficiente de façon à trouver 1'140'000 CHF tous degrés confondus, en respectant le principe de symétrie des sacrifices et en tenant compte de 270'000 CHF baisse de recettes. Seront étudiées les situations suivantes : Organisation différente en Enfantine par un regroupement de classes lors de certaines demi-journées Nouvelle grille horaire du CO du Haut-Valais en 3 e année : passage de 34 à 32 périodes Baisse éventuelle des dotations dans le soutien permanent Baisse éventuelle des dotations dans lenseignement spécialisé Révision de la DCE relative aux enveloppes de direction cantonale Application stricte, voire durcissement, des normes du Conseil dEtat du 5 avril 2007 … Economie nette sur 2014 de 870000 CHF Mesure déconomie relative aux normes dorganisation scolaire 19.05.2014 JMCX/PM 9

10 Lorganisation des remplacements doit être optimisée. Les remplacements internes doivent être privilégiés. Les éventuelles économies dans ce domaine restent relativement théoriques et nont pas fait lobjet dune estimation. Economie nette sur 2014 de 0 CHF Mesure déconomie relative aux remplacements dabsences de courte durée dans les écoles secondaires 1 et 2 19.05.2014 JMCX/PM 10

11 Le SE avait porté dans son projet de budget un montant de 600'000 CHF estimé en fonction des coûts réels pris en charge pour les collaborateurs de ladministration. Ces montants nont pas été retenus dans le cadre du projet de budget du Conseil dEtat afin de respecter les enveloppes octroyées. Cette mesure est suspendue au niveau de toute la fonction publique. Comme le projet de budget présenté par le Conseil dEtat ne comprenait pas de montant se référant à cette prestation, il ne sagit pas dune économie. Economie nette sur 2014 de 0 CHF Mesure déconomie relative à la mise en vigueur du subventionnement des frais de garde denfant 19.05.2014 JMCX/PM 11

12 Renchérissement des salaires Mode de comptabilisation des Rails-Checks Subventionnement des Directions décoles Autres mesures ne touchant pas directement lorganisation scolaire 19.05.2014 JMCX/PM 12

13 La masse salariale du personnel enseignant du SE représente env. 430 millions. Le renchérissement sur les salaires porté au projet de budget est de 0.2%. Il est effectivement de 0%. Une correction du renchérissement de 0.2% représente donc près de 840'000 CHF. Mais cela implique aussi une baisse de la contribution communale de 190'000 CHF sur la rubrique 46 (320 millions x0.2% x30%). Cette mesure est appliquée sur toute la fonction publique. Economie nette sur 2014 de 650000 CHF Mesure déconomie relative au renchérissement 19.05.2014 JMCX/PM 13

14 La subvention des rails-checks a été comptabilisée intégralement sur lannée civile dans laquelle ils ont été émis quand bien même elle concerne aussi une partie de lannée civile suivante. Le SE sest calqué sur la pratique du SFOP en la matière pour la comptabilisation de 2012 et 2013. Le coût annuel représente annuellement 2.2 millions au SE. Ce montant, comptabilisé sur le compte 2013, couvre ainsi déjà les 8 premiers mois de 2014. Donc, il convient de laisser sur le compte 2014 uniquement le coût des 4 derniers mois, soit le 1/3 de ce montant qui correspondrait à 730'000 CHF. La différence 1'470'000 CHF représenterait une diminution de coût pour 2014. Ce mode de comptabilisation nimplique aucune modification dans le mode de calcul, dans la répartition et dans loctroi des Rails-Checks pour 2014. Economie nette sur 2014 de 1470000 CHF Mesure relative aux Rails-Checks 19.05.2014 JMCX/PM 14

15 Les dotations-horaire reconnues pour les directions décole, tant en primaire quau cycle dorientation, sont légèrement revues à la baisse (10%) compte tenu des tâches assumées par linspectorat scolaire. Les communes verraient ainsi le coût quelles consacrent aux directions diminué. LEtat reverrait à la baisse le calcul de la dotation admise au subventionnement. La subvention versée ces dernières années dans ce domaine était denviron 2.0 millions. Une diminution denviron 8 à 10% représenterait annuellement environ 180'000 CHF pour une année scolaire complète. La diminution pourrait se faire au plus tôt sur lannée scolaire 2014/15, ce qui signifie que sur 2014, il y aurait une économie dun tiers, soit env. 60'000 CHF. Economie nette sur 2014 de 60000 CHF Mesure déconomie relative au subventionnement des directions décole 19.05.2014 JMCX/PM 15

16 Remarque : A noter quune baisse de poste(s) sur l'année scolaire 2014/15 a des incidences financières seulement d'un 1/3 sur 2014 ! Récapitulation des mesures déconomie 19.05.2014 JMCX/PM 16

17 Conclusions 19.05.2014 JMCX/PM Ces mesures déconomie revêtent un caractère particulier et exceptionnel en raison dun contexte budgétaire défavorable. Elles ont été retenues en lieu et place dautres possibilités qui auraient péjoré davantage, voire mis en péril, la qualité de lenseignement. Le DFS et le SE sont conscients quelles impliqueront des efforts importants. 17