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Les apports de la réforme comptable de lEtat Royaume du Maroc.

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1 Les apports de la réforme comptable de lEtat Royaume du Maroc

2 Sommaire I- Introduction II- Organisation de la comptabilité de lEtat III- Portée et limites de la comptabilité de lEtat IV- Handicaps du cadre comptable actuel V- Objectifs assignés à la réforme comptable VI- Apports attendus du plan comptable de lEtat VII- Genèse de lélaboration du plan comptable de lEtat VIII- Conclusion

3 Introduction Les principes généraux, le champ dapplication et les règles denregistrement de la comptabilité de lEtat ont été définis au niveau du règlement général de la comptabilité publique (Décret royal du 21 Avril 1967). La comptabilité est tenue par les comptables, par année budgétaire, selon la méthode de la partie double et elle comprend : une comptabilité budgétaire qui retrace lexécution des autorisations budgétaires, et une comptabilité générale qui retrace à la fois les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie. Les opérations comptables peuvent recevoir, selon le cas, une imputation provisoire ou une imputation définitive. Les comptables assignataires sont seuls habilités à donner une imputation définitive aux opérations de recettes et de dépenses.

4 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité de lEtat est organisée autour dune comptabilité générale et dune comptabilité budgétaire. La comptabilité budgétaire comprend, pour sa part, une comptabilité administrative, tenue par les ordonnateurs et sous-ordonnateurs de lEtat, et une comptabilité trésor tenue par les comptables publics de lEtat. La comptabilité trésor comprend: Une comptabilité deniers, Une comptabilité matières, valeurs et titres. La comptabilité générale, tenue par les comptables publics, permet de suivre aussi bien les opérations budgétaires que les opérations de trésorerie. Elle est organisée de manière à permettre de dégager les résultats dexécution de la loi de finances ainsi que des opérations de trésorerie qui en découlent.

5 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité générale est tenue de manière déconcentrée par le réseau des comptables de lEtat et comprend: la comptabilité des comptables de base ; la comptabilité des comptables pré-centralisateurs au niveau préfectoral et provincial; Ces comptabilités sont centralisées au niveau national par un opérateur national; La tenue des comptabilités par le réseau des comptables est portée par des applications informatiques développées en interne dune manière progressive.

6 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité de lEtat est tenue par le réseau des comptables publics, composé : Du Trésorier principal, comptable centralisateur national, Des trésoriers ministériels ou interministériels, Des comptables spéciaux du Parlement et de la Cour des Comptes, Des trésoriers préfectoraux et provinciaux, Des percepteurs, Des receveurs de lAdministration Fiscale, Des receveurs comptables des douanes et impôts indirects., Etc.

7 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité administrative, comptabilité à partie simple, est organisée de manière à permettre aux ordonnateurs de suivre l'exécution des autorisations budgétaires, à savoir : la consommation des crédits aux stades de lengagement et de lordonnancement des dépenses, ainsi que le suivi des effectifs budgétaires dune part, et lémission des ordres de paiement dautre part. La comptabilité administrative est tenue par l'ordonnateur pour les opérations de son département. Les opérations comptabilisées par les sous-ordonnateurs sont reprises dans les écritures de l'ordonnateur dont ils dépendent.

8 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT Les ordonnateurs tiennent une comptabilité pour suivre l'exécution donnée : au budget général de l'Etat ; à chacun des budgets des services de lEtat gérés de manière autonomes (SEGMA); à chacune des catégories de comptes spéciaux. A l'expiration de la gestion, les ordonnateurs établissent leur compte administratif par chapitres, articles et paragraphes.

9 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT Le compte administratif fait ressortir : les prévisions de recettes, les crédits définitifs découlant de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives, des prélèvements opérés sur le chapitre des dépenses imprévues et des virements de crédit, les engagements de dépenses, les dépenses visées par les comptables, les recettes ordonnancées au cours de la période budgétaire considérée. Ces résultats sont présentés en deux tableaux, l'un concernant les recettes, l'autre les dépenses.

10 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE LETAT Des développements annexes aux tableaux visés ci-dessus font connaître, avec les détails propres à chaque nature de service : Pour les recettes, les prévisions définitives, les droits nets constatés et leur différence ; Pour les dépenses, les crédits résultant des lois de finances, les dépenses liquidées, les ordonnancements visés par le comptable, les créances restant à ordonnancer, les dépassements de crédit ou les crédits sans emploi ; Tous les renseignements de nature à éclairer l'examen des faits relatifs à la gestion administrative et financière de l'exercice budgétaire ou à en compléter la justification

11 III- PORTEE ET LIMITES DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité générale de lEtat actuelle : se limite au classement et à lenregistrement des opérations budgétaires et de trésorerie dans une simple nomenclature de comptes qui sarticule difficilement avec la comptabilité nationale, est qualifiée de comptabilité de « caisse » et ne permet de suivre que les mouvements liés aux paiements et aux décaissements.

12 III- PORTEE ET LIMITES DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité générale ne prend en compte ni le principe de la constatation des droits et des obligations, ni la comptabilité dexercice, Elle ne prend pas en compte non plus la dimension patrimoniale de lEtat, En ce sens que cest le système de gestion qui prévaut actuellement, puisque : seuls les flux (encaissements et décaissements) sont comptabilisés, et les opérations prises en compte, sur la « base caisse », au titre de la gestion au cours de laquelle : o une dépense a été visée par le comptable assignataire, indépendamment de la date de son paiement; o la recette a été encaissée par un comptable public. La comptabilité générale nous renseigne pas sur les engagements à long terme La comptabilité générale ne permet pas non plus une intégration «directe» des opérations financières de lEtat dans la comptabilité nationale, sans que celles- ci naient donné lieu au préalable à des retraitements.

13 III- PORTEE ET LIMITES DE LA COMPTABILITE DE LETAT La comptabilité générale ne prend en compte ni le principe de la constatation des droits et des obligations, ni la comptabilité dexercice, Elle ne prend pas en compte non plus la dimension patrimoniale de lEtat, En ce sens que cest le système de gestion qui prévaut actuellement, puisque : seuls les flux (encaissements et décaissements) sont comptabilisés, et les opérations prises en compte, sur la « base caisse », au titre de la gestion au cours de laquelle : o une dépense a été visée par le comptable assignataire, indépendamment de la date de son paiement; o la recette a été encaissée par un comptable public. La comptabilité générale nous renseigne pas sur les engagements à long terme La comptabilité générale ne permet pas non plus une intégration «directe» des opérations financières de lEtat dans la comptabilité nationale, sans que celles- ci naient donné lieu au préalable à des retraitements.

14 III- PORTEE ET LIMITES DE LA COMPTABILITE DE LETAT La nomenclature actuelle qui remonte à 1935, a été révisée en 1960 mais sans évolution majeure. Elle comporte 9 groupes de comptes qui se présentent comme suit: 1- Disponibilités et valeurs mobilisables, 2- Opérations budgétaires, 3- Comptes spéciaux du trésor, 4- Avances et prêts du trésor, 5- Dettes de lEtat (Emprunts et Engagements), 6- Correspondants administratifs, 7- Opérations de tiers, 8- Opérations à classer, 9- Comptes de Résultats. Cette nomenclature est loin de répondre aux objectifs dune véritable comptabilité dentreprise et ne permet donc pas de donner une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de lEtat.

15 III- PORTEE ET LIMITES DE LA COMPTABILITE DE LETAT En dépit de ses limites, la comptabilité générale de lEtat permet, après retraitement des opérations au niveau central, dassurer : lanalyse financière, le suivi des flux de trésorerie et lélaboration des tableaux de bord nécessaires au pilotage de lexécution du budget; la consolidation des comptes de lEtat et ceux des collectivités locales, après retraitement et neutralisation des opérations dordre; la production à la cour des comptes, dans les délais, des comptes des services de lEtat totalement informatisés, dont certaines pièces justificatives ont été dématérialisées; lélaboration des comptes généraux de lEtat et des projets de lois de règlement présentés au parlement.

16 IV- HANDICAPS DU CADRE COMPTABLE ACTUEL Le principal handicap du cadre comptable actuel cest quil senserre dans une logique de comptabilité budgétaire se limitant à lenregistrement des opérations budgétaires et de trésorerie dans la seule optique: «encaissements-décaissements». Cette optique réductrice ne favorise pas la production dinformations financières ciblées, à même de permettre : Lappréciation des résultats ; La mesure des performances ; La pertinence de la décision. Doù la nécessité ressentie de moderniser le cadre comptable existant et délaborer et mettre en place un plan comptable général de lEtat, sinspirant du code général de normalisation comptable (CGNC) adopté par le Maroc au début de la décennie 90.

17 V- OBJECTIFS ASSIGNÉS A LA RÉFORME COMPTABLE Le Plan Comptable de lEtat sest fixé pour objectif : de permettre de consolider toutes les réformes engagées depuis, pour moderniser la gestion publique; dêtre le pivot du futur système dinformation financière de lEtat. En faire un outil à même dappréhender lensemble de lactif et du passif de lEtat, en vue : dune connaissance exhaustive des situations financière et patrimoniale de lEtat ; de la production dune information de meilleure qualité ; de la mise à la disposition, des gestionnaires publics, doutils de pilotage et dévaluation permanents ; de lintégration de la comptabilité nationale et de la nécessaire consolidation des comptes de la Nation.

18 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Il devrait également offrir: une transparence de la situation patrimoniale de lEtat et de sa situation financière, la prise en compte des stocks, la comptabilisation des risques potentiels, la vision des charges futures, etc…

19 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT En dautres termes, cette réforme va permettre de fournir des informations financières qui répondent à trois types de besoins : La comptabilité générale Une meilleure connaissance de la situation financière de lEtat et de la « soutenabilité » des finances publiques Un outil pour les gestionnaires Un meilleur compte rendu vers le Parlement Un outil daide à la gestion Un outil daide à la préparation du budget … Un outil pour les gestionnaires Un meilleur compte rendu vers le Parlement Un outil daide à la gestion Un outil daide à la préparation du budget … Une meilleure transparence des comptes publics

20 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Cest une comptabilité dite « dexercice » ou « de droits constatés » ou « dentreprise ». Son principe : Les droits et obligations sont constatés à leur naissance dès quil est possible de les évaluer, indépendamment des dates de paiement Les droits et obligations sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont survenus La comptabilité générale :

21 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Exemple pour comprendre la comptabilité dexercice: Engagement passation de la commande Liquidation =>Paiement => Enregistrement COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Vérification du service fait => Constatations des droits et obligations => Enregistrement dans la comptabilité générale (Bilan et/ou Compte de Résultat) ex: Affichage des immobilisations au Bilan ex: Enregistrement des amortissements dans le Compte de Résultat 2. Jatteste le 5 Septembre, après vérification, que jai bien reçu le matériel et quil est conforme à ma commande => Je certifie le service fait => Enregistrement dans la comptabilité générale de Je commande un matériel le 2 Septembre Je reçois la facture fin décembre et je la paye en Enregistrement dans la comptabilité budgétaire en 2011 COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE

22 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT La comptabilité générale, pivot du système dinformation budgétaire et comptable de lÉtat : Elle organise la comptabilisation de lensemble des opérations de lÉtat : engagements, services faits, paiements, inventaires Elle permet un contrôle et un suivi des stocks et des immobilisations Elle constitue une référence majeure pour lanalyse des coûts Les apports de la comptabilité générale :

23 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT La comptabilité dexercice constitue le socle des outils daide à la décision pour les gestionnaires grâce à lanalyse des coûts et des charges et produits affectés: Disposer ainsi dune meilleure connaissance des coûts pour réaliser de meilleurs choix : Fournir des informations pour arbitrer entre « faire ou faire faire ». Exemple : maintenance informatique, sous-traitance dune partie du parc immobilier, contrôle technique des véhicules Prendre en considération lensemble des coûts. Comptabilité générale : Un outil daide à la gestion

24 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Améliorer la connaissance du coût des services et ainsi faciliter la comparaison entre différents services délivrant une prestation proche; Suivre les dettes financières Évaluer la gestion des stocks (réduction du sur stockage, risques de dépréciation dactif, coûts de stockage,…). Etc.. Comptabilité générale : Un outil daide à la gestion

25 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Des restitutions comptables permettant de disposer de données historiques plus fines pour un meilleur calibrage des dotations budgétaires, Une meilleure imputation des charges grâce à une nomenclature comptable plus rationnelle permettant une meilleure prévisibilité Un dialogue budgétaire mieux documenté et plus efficace Un enrichissement des outils au service des gestionnaires. Comptabilité générale : Un outil daide à la préparation du budget

26 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Une budgétisation plus fiable grâce à la connaissance : Des provisions pour risques et charges : impacts financiers des contentieux en cours risque de change dossiers de subventions ou de prestations en cours dinstruction qui seront à payer Des charges à payer : Une évaluation fiable des opérations déjà réalisées ayant un impact sur le budget de lannée à venir, Des engagements hors bilan et de leurs impacts budgétaires potentiels : Par exemple, les engagements de lEtat vis-àvis de la Caisse Marocaine de retraite visant la couverture de la charge pouvant résulter du paiement des régimes non cotisants déficitaires ou des régimes spéciaux de retraites. Comptabilité générale : Un outil daide à la préparation du budget

27 VI- APPORTS ATTENDUS DU PLAN COMPTABLE DE LETAT Or, en dépit des apports attendus, le projet a connu une longue période dhibernation: comme la réforme comptable va de pair avec un système dinformation performant, un retard de plus de plus de six ans a été enregistré à ce niveau.

28 VII- GENÈSE DE LÉLABORATION DU PLAN COMPTABLE DE LETAT 1989: Constitution de lEquipe-projet pour lélaboration du projet de plan comptable de lEtat, mise à niveau des équipes et démarrage des travaux, : Elaboration du plan de comptes et des règles de fonctionnement, : Large consultation des partenaires: DGI, Ministère du plan, professionnels (experts comptables), 2000-Présentation du projet au SGG pour adoption, : Adoption par la CNC. Faute dun progiciel capable de le porter, le projet na pu être mis en œuvre, mais lélaboration des instructions comptables a été engagée. Il a fallu attendre 2008, pour quun appel à manifestation dintérêt soit enfin lancé auprès des éditeurs de progiciels.

29 VII- GENÈSE DE LÉLABORATION DU PLAN COMPTABLE DE LETAT 1 ÈRE ÉTAPE: Mars- Décembre 2008 : Mars- Juin: Réalisation des travaux de convergence qui ont permis délaborer un recueil des normes comptables marocaines, Juillet: Adoption du nouveau cadre comptable par le comité permanent du conseil national de la comptabilité (CNC), Décembre: Adoption définitive du nouveau référentiel comptable par lassemblée plénière du CNC. 2ÈME ÉTAPE : Juin - Décembre 2009 : Définition des modalités de fonctionnement des comptes et réécriture de lensemble des instructions comptables, afin de faciliter une mise en œuvre efficace de ce nouveau référentiel comptable auprès des gestionnaires et des comptables publics. Approbation en octobre 2009 par le conseil du gouvernement du projet de décret portant adoption du nouveau référentiel comptable. Opération dintégration et de paramétrage du progiciel nouvellement acquis.

30 30 Aperçu de la Solution ORACLE pour la TGR Oracle GL Comptabilité générale, analytique, budgétaire et des engagements EVENEMENTS COMPTABLES : SCHEMAS D'ECRITURES ECRITURES Oracle FA GESTION DES Immobilisations FAH:interpréteur comptable Reporting Oracle CM Rapprochement Bancaire Applications Métiers Aperçu de la Solution ORACLE pour la TGR

31 CONCLUSION Le nouveau référentiel comptable de lEtat est appelé à permettre: dassurer une cohérence entre la comptabilité générale et la comptabilité nationale (adoption des mêmes définitions et des mêmes résultats), les différences éventuelles seront explicitées, justifiées et présentées chaque année dans un tableau de passage, une lisibilité et une meilleure crédibilité des comptes de lEtat, de faire des états financiers annuels lune des principales sources dinformation chiffrée sur la situation financière de lEtat, dapprécier et danalyser lévolution de la richesse de lEtat et déclairer sur les marges de manœuvre dont il dispose pour la soutenabilité des finances publiques.

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