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Le droit des sociétés Quest ce quune entreprise? Ensemble de moyens matériels, humains et juridiques qui permettent de développer une activité fournissant.

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1 Le droit des sociétés Quest ce quune entreprise? Ensemble de moyens matériels, humains et juridiques qui permettent de développer une activité fournissant des produits ou des services - établissement - biens - des capitaux - des contras - Travail

2 activité -Intervention dune personne (entrepreneur). -Les personnes juridiques constituent la structure nécessaire dune entreprise. -Lentreprise est simplement une entité économique.

3 Conditions dexistence juridique - Lentreprise doit faire appel à la personnalité juridique de son propriétaire (entreprise individuelle). -Lentreprise doit utiliser le cadre juridique de la société (entreprise sociétaire).

4 Lentreprise individuelle 1-les conséquences de labsence de la personnalité juridique 2-les modes de fonctionnement 3- le problème de responsabilité 4-la fin de lentreprise individuelle

5 1-les conséquences de labsence de la personnalité juridique A-lexplication juridique: -une entreprise individuelle est créée par une personne physique lorsque celle-ci affecte une partie des biens quelle possède à une activité. -lentreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre. B- les effets -lentreprise nest pas propriétaire des biens qui la composent -lentreprise nest pas débitrice des dettes liées à son activité -lentreprise ne peut accomplir des actes juridiques. -lentreprise ne possède pas les attributs classiques des personnes.

6 2-Le mode de fonctionnement A- les pouvoirs du chef dentreprise -la gestion est assurée par le propriétaire. - lactivité économique repose sur le chef dentreprise. B- les limites légales - Respect de la législation du travail. -mise en redressement ou en liquidation de lentreprise. (faillite de lentrepreneur Délit de banqueroute)

7 3-Le problème de la responsabilité Responsabilité du propriétaire des dettes de lentreprise Responsabilité indéfinie

8 4-Fin de lentreprise individuelle -cession de lentreprise à un tiers. -liquidation judiciaire. -la décision de lentrepreneur darrêter son activité. -transmission de lentreprise à cause de mort. -effectuer des apports pour constituer une société.

9 Lentreprise sociétaire DEFINITION Lentreprise est sociétaire, quand sa structure juridique est constituée par une société; personne morale de droit privé

10 Justifications de lentreprise sociétaire - accumulation de moyens nécessaires pour létablissement et le développement des grandes entreprises. -limitation de responsabilité des associés

11 Les catégories des sociétés -sociétés commerciales -sociétés civiles (Distinction fondée sur lobjet) « est commerciale, la société dont lactivité consiste dans laccomplissement dactes de commerce » « est civile, la société dont lactivité est considérée comme non commerciale »

12 (Distinction fondée sur la forme) - « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les SNC, les S.C.S, les S.A.R.L et les sociétés par action » - « sont civiles les sociétés qui nont pas une forme réputée commerciale »

13 Les sociétés commerciales A- les sociétés de personnes. -lintuitu personae (les personnes se connaissent et se font confiance) S.N.C - S.C.S - S.A.R.L B- les sociétés de capitaux -absence de considération de personnes. -Liberté de cessibilité des parts. S.A – S.C.A – S.A.R.L

14 Les sociétés de personnes -la société en nom collectif -la société en commandité simple -la SARL

15 La SNC A- Caractères -les associés ont tous la qualité de commerçant. -les associés répondent solidairement et indéfiniment du passif social. -cessibilité des part: °cession des parts entre vifs. ° cession des parts à cause de mort.

16 B- Constitution - conditions de fond pas de capital minimum nécessité de 2 associés au moins -conditions de forme (communes à toutes les sociétés)

17 C- fonctionnement (gérance) les gérants tous les associés sont gérants le gérant peut être statutaire ou non -Révocation : gérant statutaire et associé (à lunanimité). le gérant est associé mais non statutaire (révocation par statut, sinon,à lunanimité). le gérant est un tiers (révocation à la majorité)

18 - Démission des gérants (Elle est libre) - Pouvoirs du gérant - dans ses rapports avec les associés: (les pouvoirs sont déterminés par les statuts). -dans ses rapports avec les tiers.

19 Les associés non gérants - Disposent dun pouvoir de décision. -disposent dun pouvoir de contrôle: ° tenue de lassemblé générale. ° poser des questions aux gérants.

20 dissolution -Révocation du gérant associé statutaire -la liquidation judiciaire. -Décès dun associé.

21 Société en commandite simple Caractéristiques - Dualité dassociés - Personnalité des associés Fonctionnement - Les gérants sont les commandités ou des tiers Dissolution - Décès dun associé commandité - Redressement judiciaire - Révocation du commandité gérant statutaire

22 SARL société de personnes Société hybride: société de capitaux

23 CONSTITUTION - Conditions propres aux associés - Conditions propres au capital social PARTS SOCIALES - Cession à un associé ( clause dagrément) - Cession à un tiers (majorité des ¾ des parts) - Cession à un parent (clause dagrément)

24 FONCTIONNEMENT 1- LA GERANCE dans les statuts (à lunanimité) Désignation: par acte séparé (majorité des ¾ du capital) par les associés Révocation: en justice

25 Démission: (libre) Pouvoirs des gérants - A légard des associés - A légard des tiers Responsabilité des gérants Responsabilité individuelle ou solidaire

26 2- LES ASSOCIES Interviennent dans la vie sociale A travers la réunion A travers leur consultation en assemblée par correspondance

27 EXERCICE Vous désirez fonder une SNC avec deux amis. Chacun dentre vous apporte 1500 dhs. - Est-ce possible? Au bout dun an, la société créée a perdu dhs. Vos deux amis sont insolvables. - Que va-t-il se passer?

28 Les dettes payées, vous considérez que les risques sont trop importants et vous envisagez de transformer la SNC en SARL. - Quelles sont les conditions de cette transformation? - Qui peut décider cette transformation? - La société changera-t-elle de personnalité juridique?

29 La SARL fonctionne et vous en êtes le gérant. Vous possédez 50% des parts et chacun de vos amis en possède 25%. Lun deux décide de les vendre à une de ses relations. - Peut-il le faire?

30 Techniques contractuelles 1- LE CONTRAT DE VENTE A- Définition et caractères « La vente est un contrat par lequel lune des parties transmet la propriété dune chose ou dun droit à lautre contractant, contre un prix que ce dernier soblige à lui verser »

31 - La vente est un contrat consensuel - La vente est un contrat translatif de propriété - La vente est un contrat synallagmatique

32 a- La vente est un contrat consensuel: Elle suppose le consentement des contractants b- Cest un contrat translatif de propriété: Vente des corps certains Vente des choses de genre - Vente en bloc - Vente au poids, au compte ou à la mesure c- Cest un contrat synallagmatique: - Promesse synallagmatique de vente - Promesse unilatérale

33 2- Les éléments du contrat de vente A- Laccord a- Offre du vendeur b- Acceptation de lacheteur - (vente en disponible) - (vente à lessai) - (vente à condition) - (contrat estimatoire) - (vente à dégustation)

34 B- La marchandise a- Nature et détermination de la chose b- Vente de choses futures (possible) c- Vente de la chose dautrui (nulle) C - Le prix Doit être déterminé et déterminable

35 3- Les effets de la vente A- Les obligations du vendeur a- Les obligations de délivrance. Conditions de délivrance. Date de transfert de la propriété et des risques. Sanction de lobligation de délivrance (en cas de défaut de livraison) (en cas dexécution défectueuse ou partielle)

36 b- Lobligation de garantie - La garantie déviction (garantie contre léviction des tiers) (garantie contre léviction du vendeur) * troubles de fait * troubles de droit - La garantie des vices cachés Action en garantie * action rédhibitoire * action estimatoire

37 B- Les obligations de lacheteur a- Lobligation de retirement - Contenu de lobligation. Lieu de retirement. Formes de retirement - Sanction de lobligation b- Lobligation de paiement - Modalités de paiement (Vente au comptant - à crédit - à tempérament vente avec versement darrhe ou dacompte) - Sanction de lobligation de paiement

38 CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION - CONCEPT DU CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

39 Concept du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur sengage, moyennant une rémunération que lemployeur soblige à lui payer, à fournir à ce dernier ses services personnels soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé dans la mesure où la dite convention ne porte pas atteinte à la liberté du travail

40 DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT A DUREE DETERMINEE Profitable aux cadres supérieurs Profitable à lemployeur - Pour des emplois ponctuels - Pour des emplois atypiques

41 CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Défavorable à lemployeur Favorable au travailleur

42 LIMITATION DU RECOURS AU CDD - Remplacement dun salarié par un autre - Accroissement temporaire de lactivité de lentreprise - Lorsque le travail à un caractère temporaire

43 FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Les conditions de fond - Consentement Période dessai * appréciation de la valeur professionnelle * une période dessai variable. Pour les salariés permanents (3 mois; 1 mois et demi; 15 jours). Pour les salariés instables (1 j/semaine; 1 mois)

44 * Protection insignifiante en cas de rupture du contrat à lessai * Possible détournement dune modification essentielle du contrat de travail au détriment du salarié (modification substantielle) (modification non substantielle) (novation du contrat)

45 NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL CAS ET EFFETS DE LA NULLITE DEFFAVORABLES AU SALARIE * Nullité absolue * Sanction pécuniaire ( à dh) * Sanction carcérale (6 jours à 3 mois)

46 REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL CONFLITS INDIVIDUELS (Opposent le travailleur et lemployeur) CONFLITS COLLECTIFS (Opposent la collectivité des salariés et employeur)

47 Conflits collectifs Caractère juridique relative Ils sont réglés par: - conciliation - médiation - arbitrage - justice étatique

48 Conflits individuels Ils sont des conflits de droit Ils sont réglés: - Rarement par conciliation - Souvent par la justice étatique

49 REGLEMENT DES CONFLITS INDIVIDUELS * PROBLEME DE STRUCTURE ET DE COMPETENCE * PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS

50 PROBLEME DE STRUCTURE ET DE COMPETENCE * Problème de structure - Chambres sociales - Tribunaux daffaires * Problème de compétence - Absence dattributions consultatives - Problème de conflits de compétence entre tribunaux

51 PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS 1- Procédure * Effet de la pré-conciliation devant lI.T * Délai de saisine du tribunal - violation des dispositions du contrat (2 ans) - licenciement pour faute grave (90 j) - dénonciation du reçu pour solde de tout compte (60 j)

52 * modes de saisine du tribunal et formalité - requête écrite - demande dirigée contre lemployeur - précision des prétentions * comparution et défaut - défaut de comparution du demandeur (radiation de linstance) - défaut de comparution du défendeur (jugement par défaut ou contradictoire)

53 2- voies de recours * Voies de recours ordinaires - lopposition elle est recevable contre:. les jugements par défaut. Les jugement non susceptibles dappel - lappel

54 * Voies de recours extraordinaires - pourvoi en cassation formés contre:. Jugement rendu en dernier ressort. Jugement rendu par la cour dappel - pourvoi en cassation est formé par:. Requête écrite. Dépôt de la requête au greffe

55 REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS * Tentative de règlement débouchant sur la grève: - 1 ère étape : Revendications syndicales - 2 ème étape : Notification - 3 ème étape : Acceptation ou refus

56 * Déclenchement dune procédure de conciliation par ladministration - Intervention de linspecteur du travail - Intervention du ministre de lemploi ou du gouvernement

57 CHAMP DAPPLICATION DE LI.R 1- REVENUS ET PROFITS IMPOSABLES 2- TERRITORIALITE 3- EXONERATIONS

58 1- REVENUS ET PROFITS IMPOSABLES * Revenus professionnels * Revenus relatifs aux exploitations agricoles * Revenus salariaux et revenus assimilés * Revenus et profits fonciers * Revenus et profits de capitaux mobiliers

59 2- TERRITORIALITE foyer dhabitation permanent Domicile centre dintérêt économique fiscal séjour de 183 j

60 3- EXONERATIONS * Le corps diplomatique étranger

61 LA BASE IMPOSABLE 1- DETERMINATION DU REVENU GLOBAL (Somme des revenus nets) 2- DEDUCTIONS SUR REVENUS (Charges bénéficiant de lexonération) * Dons versés à des organismes * Intérêts de prêt * Cotisations ou primes

62 LIQUIDATION DE LI.R 1- PERIODE, LIEU ET TAUX * Période et lieu dimposition - période dimposition (chaque année pour le revenu global de lannée précédente) (au cours de lannée dacquisition des revenus) - lieu dimposition (domicile fiscal)

63 * Taux de lI.R - De 0 à dh (exonéré) à dh 15% (3.600) à dh 25% (6.600) à dh 35% (11.100) à dh 40% (14.100) - Au-delà de % (16.500)

64 2- REDUCTIONS DIMPÖT * Réductions pour charge de famille * Montant de la réduction (180 dh par personne à charge)

65 3- COTISATION MINIMALE * Définition « cest un minimum dimposition que le contribuable soumis à lI.R (ou à lI.S) est tenu de verser, même en labsence de bénéfices »

66 * Exonération de la cotisation minimale - Les sociétés pendant les 36 premiers mois - Les contribuables pendant les 3 premiers exercices comptables * Taux de la cotisation minimale - 0,50% - 0,25% ( produits pétroliers….) - 6% (opérations du secteur médical ou libéral)

67 OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE obligations déclaratives * DECLARATIONS EN MATIERE DI.R * DECLARATIONS EN MATIERE DI.R SECTORIEL

68 * DECLARATIONS EN MATIERE DI.R - Déclaration didentité fiscale - Déclaration annuelle du revenu global - Déclaration en cas de départ du Maroc - Déclaration en cas de décès

69 - Déclaration didentité fiscale Déclaration faite dans les 30 j suivant :. Soit la date du début de leur activité. Soit la date de la 1 ère source de revenu Sanction 500 dh

70 - Déclaration annuelle du revenu global Déclaration avant le 1 er Avril Contenu de la déclaration:. Nom, prénom et adresse du domicile fiscal. Nature de la ou des professions exercées. Lieu de situation des exploitations. N° C.I.N; de la carte détranger. N° didentification fiscale délivré par lADM

71 En cas de retenue à la source - Montant imposé par voie de retenue à la source - Montant du prélèvement effectué et période - Nom ou raison sociale, adresse et N° didentification fiscale de lemployeur chargé de la retenue

72 Dispense de la déclaration du revenu global - Contribuables disposant uniquement de revenus agricoles dune seule exploitation - Contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur domicilié ou établi au Maroc

73 Sanctions - Défaut de déclaration ou dépôt tardif ( majoration de 15%) - Dépôt dune déclaration incomplète (majoration de 15%) - Déclaration inexacte ( amende de 250 dh)

74 - Déclaration en cas de départ du Maroc Déclaration au plus tard dans les 30 j avant A défaut, le contribuable est imposé doffice

75 - Déclaration en cas de décès Déclaration faite par les ayants droit dans les 3 mois qui suivent En cas de poursuite de lactivité :. Indivision soit considérée comme un société de fait. La déclaration du défunt ne soit déposée que dans le délai fixé

76 * Déclarations en matière dI.R sectoriel - Déclaration en matière dI.R sur les revenus professionnels - Déclaration en matière dI.R sur les revenus salariaux et assimilés - Déclaration en matière dI.R sur les revenus et et profits fonciers - Déclaration en matière dI.R sur les revenus et profits de capitaux mobiliers

77 - Déclaration en matière dI.R sur les revenus professionnels. Déclaration dexistence dune activité professionnelle. Déclaration de cessation; cession; fusion ou de transformation de lentreprise

78 . Déclaration dexistence dune activité professionnelle Déclaration dans les 30 j Contenu de la déclaration. Nom; prénom et domicile fiscal. Nature des activités. Emplacement des établissements. Nature des produits fabriqués. Raison sociale; désignation et siège des entreprises dont il dépond

79 . Déclaration de cessation; cession fusion….. Déclaration du revenu global et inventaire des biens dans les 45 j

80 - Déclaration en matière dI.R sur les revenus salariaux et assimilés Déclaration faite avant le 1 er Mars Contenu des déclarations:. Nom; prénom et adresse. N° C.I.N ou de la carte de séjour et N° dimmatriculation à la CNSS. Montant brut des traitements et salaire. Montant brut des indemnités. Montant des indemnités versées au titre de frais demploi et de service, de représentation, de déplacement, de mission….. Montant du revenu brut imposable

81 . Montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la CNSS. Montant des échéances prélevées au titre du principal et intérêts de prêt contractés. Nombre de réduction pour charges de famille. Montant du revenu net imposable. Montant des retenues opérées au titre de limpôt.Période à laquelle sapplique le paiement

82 - Déclaration en matière dI.R sur les revenus et profits fonciers. Déclaration des revenus fonciers Déclaration didentité fiscale dans les 30 j mentions à joindre:. Lieux de situation de chaque immeuble. Son N° darticle dimposition à la T.E. Nom; prénom ou raison sociale de chaque locataire. Montant des loyers. Identité de chaque occupant à titre gratuit

83 . Déclarations de profits fonciers Déclaration dans les 60 j suivant la date de cession Contenu:. Cédant (nom, prénom, adresse, N° C.I.N). Immeuble cédé (lieu, affectation, N° titre foncier). Acquéreur (nom; prénom et adresse)

84 - Déclarations en matière dI.R sur les revenus et profits de capitaux mobiliers Déclaration didentité fiscale dans les 30 j

85 REGLES DE RECOUVREMENT 1- RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANE 2- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE 3- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RÖLE

86 1- RECOUVREMENT PAR PAIEMENT SPONTANE * Au titre de la C.M - (avant le 1 er février) * Au titre de limpôt afférent aux profits générés par la cession de biens immobiliers ou de droits réels y rattachés - (60 j) - (avant le 1 er avril)

87 2- recouvrement par voie de retenue à la source * Délais de versement (1 à 3 mois) * Le bordereau-avis - période au cours de laquelle la retenue a été faite - Désignation, adresse et profession de la personne opérant la retenue - Montant des paiements effectués et celui des retenues y afférentes

88 3- RECOUVREMENT PAR VOIE DE RÖLE * Lorsquils sont tenus de faire une déclaration * Lorsquils ont failli au paiement spontané * Lorsquils sont domiciliés au Maroc et sont employés par des organismes internationaux ou missions diplomatiques

89 REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS 1- REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS EN MATIERE DASSIETTE 2- REGIME JURIDIQUE DES SANCTIONS EN MATIRE DE RECOUVREMENT

90 1- SANCTIONS EN MATIERE DASSIETTE * Défaut ou retard dans le dépôt de déclaration de revenu global (majoration de 15% ) * Infraction dans la déclaration dexistence (amende de 1000 dh) * Infraction dans la déclaration de changement du lieu dimposition (amende de 500 dh)

91 * Sanctions pénales (amende de à dh) (peine demprisonnement de 1 à 3 mois en cas de récidive avant lexpiration dun délai de 5 ans)

92 2- SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT * Sanctions pour paiement tardif Pénalité de 10% Majoration de 5% pour le 1 er mois de retard Majoration de 0,50% par mois de retard

93 IMPOT SUR LES SOCIETES LI.S vise les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux : - Société anonyme - Société en commandite par action - S.A.R.L

94 CHAMP DAPPLICATION 1- Personnes et activités passibles de lI.S 2- Territorialité de lI.S

95 1- Personnes et activités passibles de lI.S * Les sociétés - Assujettissement de plein droit - Assujettissement optionnel * Les établissements publics E.P.I.C

96 2- Territorialité de lI.S LI.S frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain.

97 * Les critères relatifs au principe de la territorialité Les bénéfices sont imposables sils sont générés par des opérations effectuées par: - un établissement stable - ou un représentant permanent de la sté au Maroc

98 * Mise en application du principe de territorialité - Sociétés ayant un siège social au Maroc Les bénéfices réalisés à létranger échappent à lI.S - Sociétés ne disposant pas dun siège social au Maroc. Imposition daprès le résultat fiscal. Imposition forfaitaire au taux de 8% hors T.V.A. Imposition des transferts des bénéfices nets

99 EXONERATIONS EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES EXONERATIONS ET REDUCTIONS TEMPORAIRES

100 EXONERATIONS ET REDUCTIONS PERMANENTES EXONERATIONS PERMANENTES EXONERATIONS TOTALES SUIVIES DUNE REDUCTION PERMANENTE REDUCTIONS PERMANENTES

101 EXONERATIONS PERMANENTES. Associations à but non lucratif. Fondations ou associations à caractère caritatif social, scientifique, culturel, éducatif ou de santé. Promoteurs immobiliers pour lensemble de leurs activités et revenus relatifs à la réalisation de logements sociaux

102 EXONERATIONS TOTALES SUIVIES DUNE REDUCTION PERMANENTE - Entreprises exportatrices. Exonération totale de pendant 5 ans consécutifs. Et dune réduction de 50% au-delà - Entreprises qui vendent aux entreprises installées dans les plates-formes dexportation des produits finis destinés à lexport:. Exonération totale pendant 5 ans consécutifs. Et dune réduction de 50% au-delà

103 - Entreprises hôtelières. Exonération totale de lI.S pendant 5 années consécutives. Et dune réduction de 50% du dit impôt au-delà de cette période CONDITION (déclaration du résultat fiscal accompagné dun état de lensemble des produits et le C.A réalisé)

104 REDUCTIONS PERMANENTES - Entreprises minières exportatrices (réduction permanente de 50%) - Entreprises dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans la province de Tanger

105 EXONERATIONS ET REDUCTIONS TEMPORAIRES EXONERATIONS TOTALES SUIVIES DE REDUCTIONS TEMPORAIRES EXONERATIONS TEMPORAIRES REDUCTIONS TEMPORAIRES

106 EXONERATIONS TOTALES SUIVIES DE REDUCTIONS TEMPORAIRES - Entreprises exerçant dans les zones franches dexportation. (exonération totale pendant 5 ans). (taux spécifique de 8,75 pendant les 10 exercices consécutifs à cette période) - Agence spécial Tanger-Med (même avantage)

107 EXONERATIONS TEMPORAIRES. Revenus agricoles (exonérés jusquen 2010). Sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité (exonération pendant 4 ans)

108 REDUCTIONS TEMPORAIRES - Réduction de 50 % pendant les 5 premiers exercices (etab privés denseignement ; promoteurs immobiliers; CDG; etab bank al maghrib…) - Soumission soit à un impôt au taux spécifique soit à un impôt forfaitaire pendant 15 ans - Imposition au forfait pendant 15 ans consécutifs à linstallation de lentreprise

109 EXERCICE 1 champ dapplication et territorialité Vous avez une S.A qui opère dans le secteur industriel. Une partie de la production est orientée vers le marché extérieur depuis sa création en Etudiez cette opération au regard de limposition à limpôt sur les sociétés

110 EXERCICE 2 Vous disposez dune S.A.R.L à Rabat depuis Cette société dispose de deux filiales: une à Casa et lautre à Abidjan. Le résultat fiscal consolidé des deux établissements installés au Maroc sélève à Dh; alors que la filiale étrangère a affiché une perte de lordre de Dh. Etudiez cette opération

111 EXERCICE 3 Une société de travaux publics située en France sest adjugée la réalisation dun marché public qui consiste dans la réalisation dune autoroute au Maroc. Etudiez cette opération

112 EXERCICE 4 Une société française a effectué des travaux pour le compte dune société marocaine pour un montant de Dh. Analyser cette situation

113 EXERCICE 5 « Best » est une société anglaise qui dispose dun représentant permanent au Maroc. Etudiez ce cas!

114 EXERCICE 6 « Badi&co » est une SNC située à casa, elle opère dans le secteur de lagroalimentaire. Depuis 2002, elle oriente une partie de sa production à lexport.

115 LA BASE IMPOSABLE DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE * Le résultat fiscal Il est déterminé daprès lexcédent des produits sur les charges de lexercice Cest la différence entre les produits imposables et les charges déductibles

116 * Les produits imposables - Les produits imposables sur la base du R.F. Les produits dexploitation (C.A et variation des stocks; immobilisations). Les produits financiers (produits des titres de participation…). Les produits non courants (produits de cession dimmobilisation - Les subventions et dons reçus de lEtat

117 * Les charges déductibles - Les charges dexploitation. Achats de m/s revendues en létat. Charges externes (cadeau publicitaire). Impôts et taxes. Charges du personnel - Les charges financières (agios bancaires; escompte; intérêts sur les capitaux)

118 - Les charges non-courantes. Dons accordés aux organismes intervenant dans différents domaines (caritatif, culturel…). Valeurs nettes des immobilisations cédées. Dotations non-courantes (dotations aux provisions pour investissements)

119 * Les charges non déductibles - Amendes, pénalités et majorations - Montant des achats, travaux ou prestations de service non justifiés - Montant des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité

120 LIQUIDATION DE LIMPOT * Période dimposition * Lieu dimposition * Taux dimposition

121 * Période dimposition Détermination de lI.S daprès le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice * Lieu dimposition - Le siège social - Ou du principal établissement

122 * Taux dimposition - Taux normal. 30 %. 37 % - Taux spécifiques. 8,75 (dans les zones franches dexportation). 10 % (banques offshore). 17,5 % (entreprises hôtelières, minières; artisanales….)

123 - Taux et montant forfaitaire. 8 % (marchés emportés par les STE adjudicataires non résidentes). La contre-valeur en Dh de $ US par an pour les banques offshore. La contre-valeur en Dh de 500 $ US par an pour les sociétés holding offshore

124 ETAPES A SUIVRE 1- Détermination du résultat fiscal sans prise en considération de lexonération. 2- Calcul de lI.S théorique= R.F x taux de limpôt 3- Détermination de lI.S correspondant aux produits courants = I.S théorique x produits courants/total des produits imposables. 4- Calcul du prorata dexonération=CA exonéré/total des produits. 5- Calcul du montant de lexonération=I.S correspondant aux produits courants x prorata 6- Calcul de lI.S dû = I.S théorique – montant dexonération

125 EXERCICE Une S.A au capital de totalement libéré est spécialisée dans la confection et la commercialisation des produits de bonneterie. Créée en 1990, elle écoulait sa production uniquement sur le marché marocain jusquen 1996 où une partie de sa production regagnait le marché européen. Au titre de lannée 2000, les travaux extracomptables ont aboutit à la détermination dun résultat fiscal de Dh. On vous communique aussi la composition des produits de lentreprise pendant cette période:

126 Produits de lentreprise Chiffre daffaire local Chiffre daffaire à lexport Location meublée dune résidence de lentreprise Plus-value nette sur cession des immobilisation (après abattement) Subvention dexploitation reçue

127 TRAVAIL A FAIRE Quel est le montant de limpôt dû ? Procéder à sa liquidation sachant que lentreprise a versé Dh dacomptes en 2007


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