La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

RECHERCHEFORMATIONINFORMATIO N INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "RECHERCHEFORMATIONINFORMATIO N INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE."— Transcription de la présentation:

1 RECHERCHEFORMATIONINFORMATIO N INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

2 Les intermédiaires : des situations juridiques variées La situation en France Symposium IRU – 21 février 2014 Frédéric LETACQ

3 1- Types dintermédiaires et leurs fonctions Le transporteur « fait » le transport Le commissionnaire de transport « fait faire » le transport Le transitaire « réceptionne / réexpédie » Symposium IRU – 21 février 2014

4 Définitions : Commissionnaires de transport Code des transports (L ) : Sont considérés comme commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte dun commettant. Jurisprudence : La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire sengage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement. Elle se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire dorganiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait quelle porte sur le transport de bout en bout. Symposium IRU – 21 février 2014

5 Eléments juridiques constitutifs de la qualité de commissionnaire 1)Il agit en son nom propre pour le compte de son client (contrairement au mandataire) 2)Cest un organisateur. Il naccomplit pas à titre principal de prestations physiques (contrairement au transporteur et au manutentionnaire) 3)Il a la liberté de choix des voies et des moyens. Fait appel à des substitués (Critère fondamental) Contrepartie de cette liberté daction => responsabilité de plein droit Symposium IRU – 21 février 2014

6 Définitions : Auxiliaires - Transitaires Code des transports (L ) : Sont considérés comme auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à lopération de transport sans toutefois lexécuter, ni fournir les moyens dexécution. Transitaire : Mandataire juridique, les fonctions du transitaire sont délimitées par son mandat. Classiquement, elles sont limitées à la réception, lentreposage, la réexpédition et à laccomplissement des formalités (passage portuaire). Il peut aussi organiser, contrôler et coordonner les opérations du transport et effectuer auprès des transporteurs les réservations de fret, lempotage et le dépotage des conteneurs. Il intervient pour le compte et au nom de son client ( commissionnaire), Symposium IRU – 21 février 2014

7 2- Profession : Règles daccès à la profession Profession réglementée : Transporteur / Déménageur / Loueur de camion avec conducteur => OUI Commissionnaire de transport => OUI Mandataire - Transitaire => NON / Activité libre ne nécessitant aucune inscription spécifique Symposium IRU – 21 février 2014

8 Commissionnaire de transportTransporteur / Loueur Réf.: Décret n° modifié en arrêtés Réf.: Décret n° modifié en nombreux arrêtés (paquet routier) Autorisation dexercer délivrée par le Préfet de région après dépôt de lextrait du RCS (pour les sociétés) Conditionne linscription au registre et la délivrance des licences Inscription au registre des commissionnaires Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement Inscription au registre des transporteurs / loueurs Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement Conditions : 2 … Conditions : 4 Exigence détablissement : un local en rapport avec lactivité dans lequel sont conservés les documents ( de transport / comptable / du personnel / données sociales …) But : éviter les sociétés fictives Accès à la profession

9 Commissionnaire de transportTransporteur / Loueur Capacité professionnelle : La personne qui dirige lactivité de commission doit être titulaire dune attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet de région Lattestation sobtient par : - Examen écrit / -Equivalence de Diplômes (niveau III / spécialisé en transport ou comportant 200 h de gestion) - Expérience professionnelle de direction dau moins 5 ans ( sans interruption + stage éventuel 40h ) Capacité professionnelle : Exigée du gestionnaire de transport : celui qui assure la direction permanente et effective de lactivité transport ou location. Le gestionnaire doit être titulaire dune attestation de capacité délivrée par le Préfet de région Lattestation sobtient par : - Examen écrit / -Equivalence de Diplômes (niveau III / liste limitative) - Expérience professionnelle de direction dau moins 10 ans ( sans interruption ) Plus aucune capacité financière depuis 2010 Capacité financière : Capitaux propres / réserves Véhicules > 3,5 t => 9000 pour le premier et 5000 pour les suivants Véhicules 3,5 t => 1800 pour le premier et 900 pour les suivants Honorabilité professionnelle : Porte sur les dirigeants + le titulaire de lattestation de capacité (soit une seule condamnation interdisant dexercer une profession commerciale, soit plusieurs condamnations pour délits dans le transport) Honorabilité professionnelle : Porte sur tous les dirigeants, le gestionnaire et lentreprise personne morale ( Liste des condamnations allongée par le Règlement 1071/2009. Cumul de plusieurs condamnations) Accès à la profession

10 Commissionnaire de transportTransporteur / Loueur Conséquences de linscription : Donne lieu à la délivrance dun certificat dinscription au registre (Les établissements de lentreprise sont mentionnés au registre du siège de lentreprise ainsi que sur les registres des régions où ils se situent) Conséquences de linscription : Donne lieu à la délivrance de licences par le préfet de région (conformément au règlement CE 1072/2009) : Licence CE => véhicules > 3,5 t (permet du transport intérieur / international dans lEEE / cabotage) Licence de transport intérieur => véhicules 3,5 t (permet uniquement du transport intérieur) Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans inscription => Délit (1 an demprisonnement et damende) Présentation de faux renseignements => Délit (2 ans demprisonnement et damende) Sanctions administratives : Par le préfet après avis dune Commission des sanctions administratives Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans inscription => Délit (1 an demprisonnement et damende) Sanctions administratives : Par le préfet après avis dune Commission régionale des sanctions administratives (Retrait dautorisation / de licence / Radiation du registre) Accès à la profession

11 3- Cadre contractuel Symposium IRU – 21 février 2014 Commissionnaire de transport TransporteurMandataire / Transitaire Code de commerce « des commissionnaires de transport » + Code des transports Code de commerce « des transporteurs » + Code des transports Code civil « du mandat » Contrat type commission de transport Contrats types routiers (général ou spécifiques) Conditions générales libres Régime des contrats soumis au droit français

12 Contrat de commission de transport et contrats de transport Commissionnaire de transport Contrat de commission Régime de la commission : Droit national Code Comm. / CodeTransp. Contrat-type commission Contrats de transport Régimes : Contrats types ; CMR ; Convention de Bruxelles ; RU-CIM... Cheminement de la marchandise Relations contractuelles

13 Intérêt du contrat type « commission de transport » Donne un cadre légal aux relations entre le commissionnaire et son client (commettant) Encadre la responsabilité personnelle du commissionnaire (preuve dune faute pour engager sa responsabilité personnelle) Accorde des limitations dindemnité opposable de plein droit Institue des délais de préavis en cas de rupture des relations Attention ! Comme pour tout contrat type, les dispositions du contrat type commission ne sappliquent quà défaut de stipulations écrites contraires convenues entre les parties Symposium IRU – 21 février 2014

14 Recevabilité des actions Actions en responsabilité contractuelle : Expéditeur / Destinataire contre le transporteur => OUI Expéditeur / Destinataire contre le commissionnaire => OUI Expéditeur contractant contre le transitaire => OUI (règles du mandat ; lexpéditeur mandant peut aussi agir contre le sous-mandataire ; art 1994 code civil) Destinataire non contractant contre le transitaire => NON (pas de lien contractuel) Fondement : L132-8 Code de commerce : « la lettre de voiture forme un contrat entre lexpéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre lexpéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier » Symposium IRU – 21 février 2014

15 Recevabilité des actions Actions en paiement : Transporteur national contre lexpéditeur ou le destinataire => OUI Transporteur international CMR contre Expéditeur / Destinataire => NON Sauf sil démontre que le droit français sapplique en complément de la CMR (Règlement CE 593/2008 dit Rome 1, art 5) [loi choisie / loi du pays du transporteur si cest le même que pays de chargement ou de livraison / loi du pays de livraison / clause dexception] Commissionnaire contre Expéditeur / Destinataire, non commettant => NON même sil est subrogé Transitaire contre Expéditeur / Destinataire, non contractant => NON Fondement : L132-8 al.2 Code de commerce : « Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à lencontre de lexpéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport » Symposium IRU – 21 février 2014

16 4- Aspects concernant la responsabilité contractuelle Transporteur à légard de lexpéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard Commissionnaire à légard de lexpéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard + Responsabilité du fait des transporteurs substitués (L132-4 ; 5 et 6 code de commerce) Transitaire - Mandataire à légard de son client (mandant) => responsabilité pour faute démontrée (règles du mandat ; art 1992 code civil) + en cas de sous-traitance occulte de mandat => le mandataire principal répond du sous-mandataire (art 1994 al 2 code civil) Symposium IRU – 21 février 2014

17 Cas du transporteur routier qui sous-traite Jurisprudence avant 2005 : Le transporteur routier qui sous-traite librement le transport devient commissionnaire de transport => conséquence : il répond du transporteur substitué Jurisprudence depuis 2005 (Cass. Com. 10 mai 2005) : La sous-traitance du transport nentraine pas qualification de commissionnaire pour celui qui sous-traite sauf si lexpéditeur a consenti à la substitution => le transporteur qui sous-traite librement ne répond plus du transporteur substitué Loi ORTF - 8 décembre 2009 (art L code des transports) : «Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport» => Même responsabilité que le commissionnaire : il répond du sous-traitant (Ne devient pas commissionnaire mais supporte les mêmes responsabilités) Symposium IRU – 21 février 2014

18 IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique 110/112, avenue du Mont Riboudet – F ROUEN Tél : +33 (0) Fax : +33 (0)


Télécharger ppt "RECHERCHEFORMATIONINFORMATIO N INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE."

Présentations similaires


Annonces Google