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Challenger un monopole Challenger un monopole: L'accompagnement d'acteurs alternatifs dans l'ouverture de marché à la concurrence. Thibault Verbiest Avocat.

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1 Challenger un monopole Challenger un monopole: L'accompagnement d'acteurs alternatifs dans l'ouverture de marché à la concurrence. Thibault Verbiest Avocat à la Cour Cabinet ULYS

2 Challenger un monopole Qu'est-ce qu'un monopole? Qui sont les acteurs alternatifs? Quelles sont les juridictions compétentes?

3 Quest-ce quun monopole? Un monopole c'est: Un marché composé de plusieurs acheteurs mais d'un seul vendeur.

4 Quest-ce quun monopole? Il existe différentes catégories de monopoles: les monopoles légaux, dont l'existence découle d'une loi ou d'une mesure réglementaire. les monopoles naturels dont l'existence est le produit de la structure de coûts du secteur économique. Et ceux dont le monopole trouve sa source dans d'autres comportements (manoeuvres illégales, performance économique supérieure.)

5 Quest-ce quun monopole? Les monopoles légaux (art 86 TCE) Seul laccomplissement dune mission dun SIEG, ou lexistence dun monopole fiscal permet de justifier une dérogation aux règles de concurrence.

6 Quest-ce quun monopole ? Les monopoles légaux Ex: les jeux de hasard Dans la plupart des pays européens l état bénéficie de monopole pour gérer les jeux de hasard. En France, la Française des jeux et le PMU détiennent ce monopole. Ce dernier est vivement protéger par les tribunaux français. Un arrêt de la Cour dAppel de Paris rendu le 14 janvier 2006 condamne le site Zeturf en tentant de lui interdire de proposer depuis Malte, des paris sur les courses hippiques françaises.

7 Quest-ce quun monopole? Les monopoles légaux: Ex: les jeux de hasard Ce monopole est cependant remis en cause par la Commission européenne qui a récemment demandé à la France de justifier en quoi ces derniers sont nécessaires à la protection du consommateur.

8 Quest-ce quun monopole? Ouverture des monopoles légaux Exemple : la Poste. Une libéralisation progressive: tout en assurant le respect des obligations et des droits des prestataires de service universel, lEurope cherche à garantir la libre prestation des services dans le secteur postal. Une proposition de directive vise à ouvrir totalement les marchés postaux en Europe à la concurrence dici Cette ouverture du marché est souvent mal vue.

9 Quest-ce quun monopole? Les monopoles de faits: Certains sont conjoncturels, comme celui détenu par le groupe américain sur la nitration de la paraffine. Dautres sont difficilement dépassables comme celui détenu par les organismes de radiodiffusion sur la production et la première publication de leur programme.

10 Quest-ce quun monopole? Lutter contre les monopoles: prohibition des pratiques anticoncurrentielles Ententes interdites (art 81 TCE et et -4 du Code de Commerce) Abus de position dominante interdits (art 82 TCE et article du Code de Commerce)

11 Challenger un monopole Quest-ce quun monopole? Quand un vendeur domine le marché de manière très importante on parle alors de situation oligopolistique (ex: Microsoft).

12 Quest-ce quun monopole? Affaire Microsoft: Le litige concerne notamment la question de supprimer Windows Média Player pour laisser le libre choix au consommateur. La commission menace Microsoft dastreintes mirobolantes. Or Microsoft ne compte pas en rester là…

13 Challenger un monopole Qu'est-ce qu'un monopole? Qui sont les acteurs alternatifs? Quelles sont les juridictions compétentes?

14 Qui sont les acteurs alternatifs? Les acteurs alternatifs: Ils permettent de lutter contre les monopoles car ce sont principalement eux qui exercent des recours devant les juridictions compétentes pour demander louverture de certains des marché.

15 Ex: le Conseil de la concurrence, saisi par Free et LDCom a prononcé de mesures conservatoires dans le secteur de la télévision par ADSL. (décision du conseil de la concurrence du 15 avril 2004) NEUF TELECOM reproche à TPS et France Télécom de s'être entendues à l'occasion de l'accord pour la commercialisation de l'offre « MaLigne TV/TPS L » pour développer un partenariat stratégique ayant pour objet de renforcer la position dominante de France Télécom sur les marchés du haut débit. Le Conseil a prononcé des mesures conservatoires en enjoignant à TPS et à France Télécom d'inclure dans les documents publicitaires et promotionnels relatifs à l'offre « MaLigne TV » un avertissement sur les incompatibilités du service proposé avec le dégroupage de la ligne téléphonique.

16 Challenger un monopole? Qu'est-ce qu'un monopole? Qui sont les acteurs alternatifs? Quelles sont les juridictions compétentes?

17 Le Conseil constitutionnel Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives Le Conseil de la concurrence La Commission européenne La Cour de Justice Européenne et le TPICE

18 Quelles sont les juridictions compétentes? Le Conseil constitutionnel Compétence: contrôle a priori de la constitutionnalité des lois Saisine: Seul le président de la République, le premier Ministre, le président de lune ou lautre assemblée ou 60 députés et 60 sénateurs sont compétents saisir le Conseil constitutionnel. La saisine doit avoir lieu après le vote de la loi mais avant la promulgation par le Président de la République.

19 Quelles sont les juridictions compétentes? Les juridictions judiciaires: Compétence: application des articles L et L.420-2, ou les articles ou les articles 81 et 82 du Traité (entente et abus de position dominante). Saisine: par des particuliers ou des personnes morales, généralement dans la cadre dun référé.

20 Quelles sont les juridictions compétentes? Le Conseil dEtat: Compétence: Juge de premier ressort pour les requêtes formées contre les décrets, actes réglementaires des Ministres, décisions prises par des organismes collégiaux. Juge de Cassation pour les arrêts rendus par des organismes collégiaux. Saisine: toute personne physique ou morale directement concernée à condition de pouvoir agir en justice.

21 Quelles sont les juridictions compétentes? Le Conseil de la concurrence: Compétence: application des articles L et L du Code de Commerce et des articles 81 et 82 TCE. Saisine: peut être saisi par le Ministre de léconomie, les entreprises ou par les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs. Sanctions prononcées: sanctions ayant le caractère dactes administratifs collectifs. Elles peuvent prendre la forme de mesures conservatoires, dinjonctions, damende, accompagnées le cas échéant de mesures de publicité. Recours: devant la Cour dAppel puis pourvoi possible devant la Cour de Cassation.

22 Quelles sont les juridictions compétentes? La Commission des communautés européennes Compétence: autorité communautaire de la concurrence Saisine: peut se saisir doffice en vertu de son pouvoir général de surveillance du marché ou peut être saisie dune plainte dun Etat membre, dune personne physique ou morale qui fait valoir un intérêt légitime à saisir la commission. Sanctions prononcées: injonctions aux entreprises pouvant être assorties dune astreinte pour inciter une personne à respecter la condamnation. Pour les infractions passées, les entreprises sont sanctionnées par une amende.

23 Quelles sont les juridictions compétentes? La Cour de Justice des communautés européennes: Compétence: les recours en manquement, Les requêtes d'un État membre selon lesquelles la Commissions européenne a outrepassé ses pouvoirs et attributions. recours en carence et les renvois préjudiciels; Saisine: La Commission européenne, les citoyens ou associations, les juridictions nationales pour le renvoi préjudiciel.

24 Quelles sont les juridictions compétentes? Le Tribunal de Première Instance de la Cour de justice Crée en 1989, le tribunal de première instance assiste la Cour de Justice. Compétence: compétence de droit commun pour lensemble des recours directs (annulation carence, indemnités). Saisine: les particuliers, les personnes morales, les Etats membres. Les décisions du TPI peuvent faire lobjet dun pourvoi devant la CJCE mais seulement en ce qui concerne les questions de droit.


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