LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS

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1 LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS
ALVES Marco LAPORTE Ludwig MIGEON Sébastien LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS

2 Les différents ordres de juridictions
JUDICIAIRE ADMINISTRATIF

3 Le tribunal des conflits
Sa mission consiste à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour juger les affaires ADMINISTRATIF JUDICIAIRE

4 L’ordre Judiciaire

5 1er DEGRE Les juridictions civiles : Tribunal de grande instance TGI
Tribunal d’instance Tribunal de commerce Tribunal de prud’hommes Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal pour enfant Les juridictions pénales : Juges de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises

6 2ème DEGRE La cour d’appel
Elle réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

7 Dernier recours La cour de cassation
Cette cour ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel.

8 L’ordre Administratif

9 Tribunal administratif
1er DEGRE Tribunal administratif Litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique (État, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause.

10 La Cour Administrative d’Appel
2ème DEGRE La Cour Administrative d’Appel Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

11 DERNIER DEGRE Le Conseil d’Etat
Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers.

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