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LOI DE FINANCES GREC MARDI 18 FÉVRIER 2014 1ARECRA 18 FÉVRIER 2014.

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1 LOI DE FINANCES GREC MARDI 18 FÉVRIER 2014 1ARECRA 18 FÉVRIER 2014

2 LOI DE FINANCES TVA ARECRA 18 FÉVRIER 20142

3 TVA MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 – TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de 5% envisagé) – TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %) – TAUX NORMAL 20 % (au lieu de 19.60 %) – EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 % APPLICATION - AUX OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12/12) ARECRA 18 FÉVRIER 20143

4 TVA PRESTATIONS DE SERVICES EXÉCUTÉS EN 2013 : APPLICATION DU TAUX DE 2013 LES ACOMPTES POUR LESQUELS LA TVA A ÉTÉ EXIGIBLE À 7 % RESTENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SOUMIS À 7% ARECRA 18 FÉVRIER 20144

5 TVA TRAVAUX LOCAUX DHABITATION MAINTIEN DU TAUX DE 7 % – DEVIS ACCEPTÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014 – ACOMPTE DAU MOINS 30 % ENCAISSÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014 – FACTURATION AVANT LE 1° MARS 2014 – PAIEMENT AVANT LE 15 MARS 2014 – Remarque : il pourrait y avoir des cas où le taux de 5.5 % trouve à sappliquer (acomptes versés avant le 20 décembre 2011) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 20145

6 TVA RÉDUIT DE 5.5 % IL CONCERNE LES TRAVAUX DAMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS (certaines chaudières, isolation thermique des parois vitrées ou opaques, énergies renouvelables …) IL SAPPLIQUE À LA FOURNITURE, À LA POSE ET AUX TRAVAUX INDUITS ARECRA 18 FÉVRIER 20146

7 TVA RÉDUIT DE 5.5 % CONSTRUCTIONS & RÉNOVATIONS LOGEMENTS SOCIAUX DROITS DENTRÉE DANS LES CINÉMAS (et certaines cessions dœuvres cinématographiques) IMPORTATIONS ŒUVRES DART CERTAINS ENGRAIS LOGEMENTS-FOYERS, CENTRES DACCUEIL … LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 20147

8 AUTOLIQUIDATION & SOUS- TRAITANCE LA LDF 2014 INSTITUE UN NOUVEAU CAS DAUTOLIQUIDATION DE LA TVA : LA SOUS- TRAITANCE AU SENS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975. BUT : ÉVITER QUE DES SOUS-TRAITANTS FACTURENT DE LA TVA ET DISPARAISSENT AVANT DE LAVOIR REVERSÉE ARECRA 18 FÉVRIER 20148

9 AUTOLIQUIDATION & SOUS- TRAITANCE IL FAUT QUE LE SOUS-TRAITANT ET LE PRENEUR ASSUJETTI SOIENT ÉTABLIS OU IDENTIFIÉS À LA TVA EN FRANCE APPLICATION AUX CONTRATS DE SOUS- TRAITANCE CONCLUS À COMPTER DU 1° JANVIER 2014. ARECRA 18 FÉVRIER 20149

10 AUTOLIQUIDATION & SOUS- TRAITANCE TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE SONT CONCERNÉS : – MARCHÉ PUBLIC OU MARCHÉ PRIVÉ – CONTRAT ÉCRIT OU CONTRAT VERBAL – PAIEMENT DIRECT OU NON LDF 2014 REMARQUE : ce texte habilite le ministre chargé du budget à créer dautres cas dauto liquidation « en cas durgence » et dans lattente de linscription dans la loi ARECRA 18 FÉVRIER 201410

11 AUTOLIQUIDATION & SOUS- TRAITANCE RISQUE DE PÉNALITÉS DE 5 % RISQUE DE NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA INDUEMENT FACTURÉE A PRIORI AUTOLIQUIDATION SUR LES ENCAISSEMENTS RAPPEL : LES D.E.S. SONT À FAIRE SUR LES DÉBITS ARECRA 18 FÉVRIER 201411

12 LOI DE FINANCES FISCALIT É DES ENTREPRISES ARECRA 18 FÉVRIER 201412

13 AMORT. TITRES Stés INNOVANTES QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À LIS QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES – PME au sens de lUnion Européenne – Elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs dépenses déductibles (10 % pour les PMI) – Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques 13ARECRA 18 FÉVRIER 2014

14 AMORT. TITRES Stés INNOVANTES BASE DE LAMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME INNOVANTES (maxi 20 % de détention) POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..) MAXIMUM 1 % DE LACTIF DE LINVESTISSEUR DURÉE DAMORTISSEMENT : 5 ANS LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201414

15 PAIEMENT DU SOLDE DIS LES SOCIÉTÉS SOUMISES À LIS QUI CLÔTURENT LEURS COMPTES AU 31 DÉCEMBRE POURRONT ACQUITTER LE SOLDE DE LIS AU 15 MAI N+1 (date limite de dépôt des comptes) CORRÉLATIVEMENT RESTITUTION DE TROP VERSÉ DANS LES 30 JOURS DE DÉPÔT DU BORDEREAU ET DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTAT LDFR 2013 15ARECRA 18 FÉVRIER 2014

16 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE IS RAPPEL : LES REDEVABLES DE LIS DONT LE CA > 250 000 000 SONT ASSUJETTIS À UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 5 % DE LIS CETTE CONTRIBUTION EST PORTÉE À 10.70 % À COMPTER DES EXERCICES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201416

17 CREDITS DIMPÔT DIVERSES MESURES CONCERNENT : – CI CRÉATION DE JEUX VIDÉOS – CI IMPÔT CINÉMA – CI MAITRE RESTAURATEUR – CI RECHERCHE (possibilité de céder la créance) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201417

18 PETITES ENTREPRISES LES LIMITES DES MICRO-ENTREPRISES SONT ALIGNÉES SUR LES LIMITES EN BASE DE LA TVA MODIFICATIONS DES CHIFFRES DAFFAIRES LIMITES ENTRE RSI ET RÉEL « NORMAL » LES ENTREPRISES QUI RELÈVENT DU RSI ET QUI ONT PAYÉ PLUS DE 15 000 DE TVA LANNÉE PRÉCÉDENTE RELÈVERONT DU RÉEL MENSUEL AU TITRE DE LA TVA LDFR 2013 18ARECRA 18 FÉVRIER 2014

19 INTÉRÊTS DEMPRUNTS / ENT. LIÉES NOUVELLE CONDITION REQUISE : LENTREPRISE QUI PERÇOIT LES INTÉRÊTS DOIT ÊTRE SOUMISE À UN IMPÔT DAU MOINS 25 % DE LIS DE DROIT COMMUN SOIT 8.33 % LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES NE SONT PAS VISÉES ATTENTION AUX INTÉRÊTS VERSÉS À DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES LDF 2014 19ARECRA 18 FÉVRIER 2014

20 AMORT. DES ROBOTS INDUSTRIELS DES PME QUI : LES PME au sens de lUnion Européenne QUOI : LES ROBOTS INDUSTRIELS (utilisés ou loués) AU SENS DE LA NORME ISO 8373 QUAND : LES ROBOTS ACQUIS DU 1° OCTOBRE 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2015 DURÉE DAMORTISSEMENT : 24 MOIS LINÉAIRE AIDE DE MINIMIS LDF 2014 20ARECRA 18 FÉVRIER 2014

21 TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS QUI : LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE EN FRANCE PÉRIODICITÉ : ANNÉE CIVILE (même pour les entreprises ayant des exercices décalés) BASE : RÉMUNÉRATIONS BRUTES QUI EXCÈDENT 1 000 000 (y compris les rémunérations qui seraient non déductibles) 21ARECRA 18 FÉVRIER 2014

22 TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS SUR QUOI : LES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTE NATURE – Traitements, salaires, avantage en nature … – Jetons de présence – Sommes attribuées en raison dun départ en retraite – Intéressement, participation, épargne salariale – Stock-options, actions gratuites …. – Remboursement à dautres entités de ces éléments ARECRA 18 FÉVRIER 201422

23 TAXE/HEURES RÉMUNÉRATIONS TAUX : 50 % PLAFOND DE LA TAXE : 5 % DU CHIFFRE DAFFAIRES LA TAXE EST DÉDUCTIBLE DES BASES DE LIS LA TAXE NEST PAS DÉDUCTIBLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 10.70 % LDF 2014 23ARECRA 18 FÉVRIER 2014

24 PRIX DE TRANSFERT NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201424

25 CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE LE DOUBLEMENT DE LASSIETTE DU CIR POUR LEMBAUCHE DES JEUNES DOCTORANTS EST SUBORDONNÉ À LA STABILITÉ DE LEFFECTIF SALARIÉ DES SEULS PERSONNELS DE RECHERCHE PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DÉPENSES HORS UE LDF 2014 25ARECRA 18 FÉVRIER 2014

26 CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE CRÉDIT IMPÔT À LA PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE DE FORMATION NIVEAU MAXIMUM DU DIPLÔME : BTS ou DUT SAUF POUR LES APPRENTIS BÉNÉFICIANT DE LACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET RENFORCE, LES HANDICAPÉS & LES CONTRATS POST CONTRAT DE VOLONTARIAT (VIE) SAUF LES « ENTREPRISES DE PATRIMOINE VIVANT » 26ARECRA 18 FÉVRIER 2014

27 CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE APPLICATION AU CI CALCULÉ À COMPTER DU 1° JANVIER 2014 RÉGIME TRANSITOIRE CI CALCULÉ AU TITRE DE 2013 : CI DÈS LORS QUE LE SALARIÉ EST RESTÉ AU MOINS UN MOIS EN 2013 (sans condition liée au diplôme) CI DE 800 (prorata temporis) POUR DIPLÔMES DÉSORMAIS EXCLUS LDF 2014 27ARECRA 18 FÉVRIER 2014

28 TAXE APPRENTISSAGE FUSION DE LA TAXE DAPPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE LAPPRENTISSAGE ANCIENS TAUX 0.50 % + 0.18 % NOUVEAU TAUX 0.68 % ARECRA 18 FÉVRIER 201428

29 TAXE/VÉHICULES DE SOCIÉTÉS CRÉATION DUNE 2° COMPOSANTE À LA TAXE CALCULÉE SELON LA 1° MISE EN SERVICE – ANNÉEESSENCEDIÉSEL – Avant 31/12/9670 600 – De 1997 à 200045 400 – De 2001 à 200545 300 – De 2006 à 201045 100 – De 201120 40 LDF 2014 29ARECRA 18 FÉVRIER 2014

30 C.F.E. MODULATION DE LA BASE MINIMUM (6 TRANCHES AU LIEU DE 3) POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CA OU LES RECETTES < 100 000 LE NOUVEAU BARÊME SAPPLIQUE MÊME EN LABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LEXONÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS ARECRA 18 FÉVRIER 201430

31 FISCALITÉ & INFORMATIQUE SI LA SOCIETÉ TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET QUELLE DÉPASSE UNE CERTAINE TAILLE LADMINSTRATION À ACCÈS À CETTE COMPTABILITÉ TANT SOUS FORME PAPIER QUE SOUS FORME INFORMATIQUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LEXISTENCE DUNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE REPOSE SUR LADMINISTRATION ARECRA 18 FÉVRIER 201431

32 FISCALITÉ & INFORMATIQUE SI LA SOCIÉTÉ ÉTABLIT DES COMPTES CONSOLIDÉS LADMINISTRATION À ACCÈS AU BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT ET À LANNEXE CONSOLIDÉS QUESTION : LADMINISTRATION A-T-ELLE ACCÈS AUX ÉCRITURES DE CONSOLIDATION ? LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201432

33 FISCALITÉ & INFORMATIQUE OBLIGATION DE REMETTRE DÈS LA 1° INTERVENTION LE FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) SOUS FORME INFORMATIQUE TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES LE FORMAT INFORMATIQUE DU FEC EST NORME ARECRA 18 FÉVRIER 201433

34 TÉLÉ-DÉCLARATIONS LENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIVENT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-RÉGLER (APPLICABLE AUX RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EN 2015) LDFR 2013 LENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TVA DEVRONT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-PAYER À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2014 (RAPPEL) ARECRA 18 FÉVRIER 201434

35 LOI DE FINANCES FISCALITÉ DES PARTICULIERS ARECRA 18 FÉVRIER 201435

36 MESURES DIVERSES BARÈME INDEXÉ : + 0.80 % LDF 2014 DISPENSE DE JUSTICATIFS (DÉCLARATIONS PAPIER). A PRIORI TOUS LES JUSTIFICATIFS ÉTABLIS PAR UN TIERS NONT PLUS À ÊTRE JOINTS. LES ENGAGEMENTS, MENTIONS EXPRESSES DOIVENT TOUJOURS ÊTRE JOINTS. LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201436

37 QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND GÉNÉRAL RAMENÉ DE 2 000 À 1 500 PAR DEMI-PART IL FAUT COMPARER / VERSEMENT-PENSION PLAFOND DES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉS OU SÉPARÉS VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT 3 540 PUIS 1 770 PAR DEMI-PART LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201437

38 COTISATIONS PRÉVOYANCE COMPL É MENTAIRE LA COTISATION PATRONALE AUX CONTRATS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MALADIE, MATERNITÉ ou ACCIDENT) DEVIENT SOUMISE A LIR. LES COTISATIONS COUVRANT LES RISQUES INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ ET DÉCÈS RESTENT DÉDUCTIBLES. LES LIMITES BAISSENT DE 7 % A 5 % DU PLSS ET DE 3 % À 2 % DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE (AVEC UN MAXI DE 8 PLSS) LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201438

39 MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE CETTE MAJORATION QUI EST LE PLUS SOUVENT DE 10 % DEVIENT TAXABLE DÈS LES RETRAITES VERSÉES EN 2013 LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201439

40 PEA PLAFOND PORTÉ DE 132 000 À 150 000 LES TITRES NEGOCIÉS SUR ALTERNEX NE SERONT PLUS TAXÉS COMME DES TITRES NON-COTÉS CRÉATION DUN PEA « PME-ETI » – PLAFOND 75 000 – TITRES ÉLIGIBLES : ACTIONS ET PARTS ÉMISES PAR LES ETI (MOINS DE 5 000 PERSONNES CA < 1.5 OU BILAN < 2 MILLIARDS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201440

41 PEA EXCLUSION DE CERTAINS TITRES (APPLICABLE AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS À PARTIR DU 1/1/2014) – ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ARTICLE L 228-11 DU CODE DE COMMERCE – DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION DACTIONS ARECRA 18 FÉVRIER 201441

42 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN) SONT VISÉES LES CESSIONS DACTIONS, DE PARTS DE SOCIÉTÉS, DE DROITS PORTANTS SUR CES TITRES Y COMPRIS LES COMPLÉMENTS DE PRIX (SANS CHANGEMENT) ABATTEMENT DE 50 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ABATTEMENT DE 65 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS ARECRA 18 FÉVRIER 201442

43 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN) LA PLUS-VALUE EST TAXÉE À LIMPÔT AU TAUX PROGRESSIF (SOIT 22.50 % OU 15.75 % POUR LES CONTRIBUABLES TAXÉS AU TAUX MARGINAL DE 45 %) LA DURÉE EST CALCULÉE DE DATE À DATE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013 LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : PAS DABATTEMENT LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201443

44 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS / CRÉATION) CONDITIONS : – ÊTRE UNE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE À LA CLÔTURE DE LEXERCICE PRÉCÉDANT LA SOUSCRIPTION OU LACQUISITION – ÊTRE CRÉE DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET DE NE PAS ÊTRE ISSUE DUNE CONCENTRATION, DUNE RESTRUCTURATION À LA DATE DE SOUSCRIPTION OU DACQUISITION – NACCORDER AUX SOUSCRIPTEURS QUE LES SEULS DROITS RÉSULTANT DE LEUR QUALITE DASSOCIÉ ARECRA 18 FÉVRIER 201444

45 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS/CRÉATION) AVOIR SON SIÈGE DANS LEEE AVOIR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE À LEXCEPTION DE LA GESTION DE SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER POUR LES HOLDINGS ANIMATRICES CHAQUE FILIALE DOIT RESPECTER LES RÈGLES ARECRA 18 FÉVRIER 201445

46 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS /CRÉATION) LE RÉGIME SAPPLIQUE AUX DIRIGEANTS, SALARIÉS OU NON, QUELQUE SOIT LE POURCENTAGE DE DÉTENTION TAUX ABATTEMENTS – 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION – 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION – 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION (SOIT UN TAUX DE 6.75 % AVANT MAJORATION EN FONCTION DE LIMPÔT GLOBAL) ARECRA 18 FÉVRIER 201446

47 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (GROUPE FAMILIAL) JADIS CES CESSIONS ÉTAIENT EXONÉRÉES (article 150-0 D, I CGI) DÉSORMAIS ELLES SONT TAXABLES ET PEUVENT BÉNÉFICIER DES TAUX MAJORÉS SI – DÉTENTION DE PLUS DE 25 % PAR LE GROUPE FAMILIAL – CESSION INTERNE AU GROUPE FAMILIAL – PAS DE REVENTE À UN TIERS DANS LES 5 ANS ARECRA 18 FÉVRIER 201447

48 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE) LES CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE SONT CELLES PRÉVUES DANS LANCIEN RÉGIME PAS DE CERTITUDE SUR LES EXTENSIONS AUX CO-FONDATEURS ET AUX MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL TAUX ABATTEMENTS – 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION – 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION – 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION ARECRA 18 FÉVRIER 201448

49 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE) ABATTEMENT DE 500 000 EUROS. EXEMPLE PLUS VALUES DE 2 000 000 EUROS SUR DES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS BASE TAXABLE 1 500 000 EUROS ABATTEMENT 1 500 000 EUROS X 85 % = 1 275 000 BASE DE LIMPÔT SUR LE REVENU : 225 000 LANCIEN RÉGIME RESTE APPLICABLE AUX CESSIONS RÉALISÉES EN 2013 LA FRACTION DÉDUCTIBLE DE LA CSG EST LIMITÉE AU MONTANT IMPOSABLE DE CES PLUS-VALUES ARECRA 18 FÉVRIER 201449

50 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÉRES POUR DÉTERMINER LA PLUS-VALUE LE PRIX DE REVIENT EST DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION MADELIN EFFECTIVEMENT OBTENU (article 199 terdecies-0 A CGI) APPLICATION AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013 LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201450

51 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TERRAIN À BÂTIR) LA SUPPRESSION DE TOUS LES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARECRA 18 FÉVRIER 201451

52 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR) IMPÔT SUR LE REVENU : EXONÉRATION APRES 22 ANS DE DÉTENTION (cession à compter du 1° septembre 2013) PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : EXONÉRATION APRÈS 30 ANS DE DÉTENTION (sans changement) MAINTIEN DES MAJORATIONS POUR LES PLUS- VALUES > 50 000 (SAUF TAB !!) ARECRA 18 FÉVRIER 201452

53 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR) ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS INTERVENANT ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2013 ET LE 31 AOÛT 2014 ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS DE CERTAINS IMMEUBLES DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS (CEUX CONCERNÉS PAR LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS) ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2014 ET LE 31 DÉCEMBRE 2016 ARECRA 18 FÉVRIER 201453

54 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR) CERTAINES CESSIONS À SOI-MÊME NE BÉNEFICIENT PAS DE CET ABATTEMENT DE 25 % CET ABATTEMENT SAPPLIQUE ÉGALEMENT POUR LE CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ARECRA 18 FÉVRIER 201454

55 PLUS-VALUES SUR CERTAINS MEUBLES SONT PRINCIPALEMENT CONCERNÉS LES CESSIONS DE NAVIRES DE PLAISANCE, LES CHEVAUX DE COURSE, LES VINS, LES ALCOOLS ET LES MÉTAUX NON PRÉCIEUX RÉALISÉES PAR LES PARTICULIERS LEXONÉRATION EST ACQUISE AU BOUT DE 22 ANS DE DÉTENTION ET NON PLUS 12 ANS. LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201455

56 CRÉDIT IMPÔT / HABITATION PRINCIPALE SUPPRESSION DE CRÉDIT DIMPÔT POUR : – PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES LE BOUQUET DE TRAVAUX DEVIENT UNE CONDITION POUR OBTENIR UN CRÉDIT DIMPÔT SAUF POUR LES PERSONNES DE CONDITION MODESTE(dans ce cas CI 15 %) TAUX : 25 % LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201456

57 ISF ET ASSURANCE-VIE LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS RÉALISÉS DANS LES CONTRATS DASSURANCE-VIE A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA CIRCULAIRE DU 14 JUIN 2013 A ÉTÉ ANNULÉE ARECRA 18 FÉVRIER 201457

58 ASSURANCE-VIE PAS DE REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DU RÉGIME EN CAS DE DECÈS LE TAUX DIMPOSITION DE 25 % EST PORTÉ À 31.25 % POUR LES CONTRATS SUPÉRIEURS À 700 000 PAR BÉNÉFICIAIRE (AU LIEU DE 902 838 EUROS). APPLICABLE AU DÉCÈS INTERVENU À PARTIR DU 1 JUILLET 2014 LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201458

59 ASSURANCE-VIE CONTRATS EURO-CROISSANCE CES CONTRATS PRÉSENTENT UNE GARANTIE EN CAPITAL OU EN RENTE LES ANCIENS CONTRATS PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS SANS PERDRE LEUR ANTÉRIORITÉ LA CSG (et assimilé) EST EXIGIBLE LORS DE LINSCRIPTION EN COMPTE (FONDS EN EURO), LATTTEINTE DE LA GARANTIE OU LE DENOUEMENT TAXE DUE LORS DU TRANSFERT 0.32 % ARECRA 18 FÉVRIER 201459

60 ASSURANCE-VIE CONTRATS VIE-GÉNÉRATION CRÉATION DABATTEMENT DE 20 %EN CAS DE DÉCÈS COMPOSITION DES ACTIFS (minimum 33 %) : – FINANCEMENT LOGEMENT SOCIAL – ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE – FCPR – FCPI – FIP – SCR – ETI sous réserve que le souscripteur nen détienne pas directement ou indirectement plus de 25 % ARECRA 18 FÉVRIER 201460

61 ASSURANCE-VIE CLAUSE DE NON RACHAT TEMPORAIRE CES CONTRATS RESTENT SOUMIS A ISF VALIDATION DE LINSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010 SUITE À RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201461

62 ASSURANCE-VIE OBLIGATIONS DÉCLARATIVES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANES DASSURANCE ÉTABLIS EN FRANCE OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOUSCRIPTEURS POUR LES CONTRATS SOUSCRITS HORS DE FRANCE OBLIGATIONS DE DÉCLARER LES VERSEMENTS DE PRIME ET LA VALEUR DE RACHAT (A COMPTER DU 1° JANVIER 2016) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 201462

63 COMPTES A L ÉTRANGER ILS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS RAPPEL ARECRA 18 FÉVRIER 201463

64 DROITS DENREGISTREMENT LES DÉPARTEMENTS PEUVENT AUGMENTER LES DROITS DENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE 0.70 % ARECRA 18 FÉVRIER 201464

65 LOI DE FINANCES IMPÔTS LOCAUX ARECRA 18 FÉVRIER 201465

66 TAXE FONCIÈRE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUÉS DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITÉS FONCIÈRES EST MAJORÉE DE PLEIN DROIT + 5 euros / m² en 2014 et 2015 + 10 euros / m² à partir de 2016 NB : DÉLIBÉRATION CONTRAIRE POSSIBLE ARECRA 18 FÉVRIER 201466

67 TAXE FONCIÈRE POSSIBILITÉ DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES RÉDUCTION DE LA TAILLE MINIMUM DES TERRAINS CONCERNÉS DE 1 000 A 200 M² LDFR 02-2012 ARECRA 18 FÉVRIER 201467

68 TAXE FONCIÈRE PRÉCISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT SAPPLIQUE DANS LES ZONES OÙ LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS SAPPLIQUE MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DÉLIBÉRATIONS REPORT AU 1/1/2015 (LDF 2014) ARECRA 18 FÉVRIER 201468

69 TAXE FONCIÈRE EXONÉRATIONS (/ DEUX MAJORATIONS) – TERRAINS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS – TERRAINS CLASSÉS DEPUIS MOINS DUN AN COMME CONSTRUCTIBLES OU À URBANISER – TERRAINS SITUÉS DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS DAMÉNAGEMENT OU DE LOTIR – PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION NOUVELLE EXONÉRATION : TERRAINS AGRICOLES EFFECTIVEMENT UTILISÉS PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 201469


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