LOI DE FINANCES GREC MARDI 18 FÉVRIER 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014.

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1 LOI DE FINANCES GREC MARDI 18 FÉVRIER ARECRA 18 FÉVRIER 2014

2 LOI DE FINANCES TVA ARECRA 18 FÉVRIER 2014

3 TVA MODIFICATION DES TAUX AU 1° JANVIER 2014 APPLICATION
TAUX (super) RÉDUIT 5.5 % (au lieu de 5.5 % et de 5% envisagé) TAUX RÉDUIT 10 % (au lieu de 7 %) TAUX NORMAL 20 % (au lieu de %) EN CORSE LE TAUX DE 8 % PASSE À 10 % APPLICATION - AUX OPÉRATIONS DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR INTERVIENT A/C DU 1° JANVIER 2014 (LDFR 12/12) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

4 TVA PRESTATIONS DE SERVICES EXÉCUTÉS EN 2013 : APPLICATION DU TAUX DE 2013 LES ACOMPTES POUR LESQUELS LA TVA A ÉTÉ EXIGIBLE À 7 % RESTENT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE SOUMIS À 7% ARECRA 18 FÉVRIER 2014

5 TVA TRAVAUX LOCAUX D’HABITATION
MAINTIEN DU TAUX DE 7 % DEVIS ACCEPTÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014 ACOMPTE D’AU MOINS 30 % ENCAISSÉ AVANT LE 1° JANVIER 2014 FACTURATION AVANT LE 1° MARS 2014 PAIEMENT AVANT LE 15 MARS 2014 Remarque : il pourrait y avoir des cas où le taux de 5.5 % trouve à s’appliquer (acomptes versés avant le 20 décembre 2011) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

6 TVA RÉDUIT DE 5.5 % IL CONCERNE LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS (certaines chaudières, isolation thermique des parois vitrées ou opaques, énergies renouvelables …) IL S’APPLIQUE À LA FOURNITURE, À LA POSE ET AUX TRAVAUX INDUITS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

7 TVA RÉDUIT DE 5.5 % CONSTRUCTIONS & RÉNOVATIONS LOGEMENTS SOCIAUX
DROITS D’ENTRÉE DANS LES CINÉMAS (et certaines cessions d’œuvres cinématographiques) IMPORTATIONS ŒUVRES D’ART CERTAINS ENGRAIS LOGEMENTS-FOYERS, CENTRES D’ACCUEIL … LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

8 AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
LA LDF 2014 INSTITUE UN NOUVEAU CAS D’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA : LA SOUS-TRAITANCE AU SENS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975. BUT : ÉVITER QUE DES SOUS-TRAITANTS FACTURENT DE LA TVA ET DISPARAISSENT AVANT DE L’AVOIR REVERSÉE ARECRA 18 FÉVRIER 2014

9 AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
IL FAUT QUE LE SOUS-TRAITANT ET LE PRENEUR ASSUJETTI SOIENT ÉTABLIS OU IDENTIFIÉS À LA TVA EN FRANCE APPLICATION AUX CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE CONCLUS À COMPTER DU 1° JANVIER 2014. ARECRA 18 FÉVRIER 2014

10 AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE SONT CONCERNÉS : MARCHÉ PUBLIC OU MARCHÉ PRIVÉ CONTRAT ÉCRIT OU CONTRAT VERBAL PAIEMENT DIRECT OU NON LDF 2014 REMARQUE : ce texte habilite le ministre chargé du budget à créer d’autres cas d’auto liquidation « en cas d’urgence » et dans l’attente de l’inscription dans la loi ARECRA 18 FÉVRIER 2014

11 AUTOLIQUIDATION & SOUS-TRAITANCE
RISQUE DE PÉNALITÉS DE 5 % RISQUE DE NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA INDUEMENT FACTURÉE A PRIORI AUTOLIQUIDATION SUR LES ENCAISSEMENTS RAPPEL : LES D.E.S. SONT À FAIRE SUR LES DÉBITS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

12 FISCALITÉ DES ENTREPRISES
LOI DE FINANCES FISCALITÉ DES ENTREPRISES ARECRA 18 FÉVRIER 2014

13 AMORT. TITRES Stés INNOVANTES
QUI : LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUOI : LES TITRES DES PME INNOVANTES PME au sens de l’Union Européenne Elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs dépenses déductibles (10 % pour les PMI) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques ARECRA 18 FÉVRIER 2014

14 AMORT. TITRES Stés INNOVANTES
BASE DE L’AMORTISSEMENT : SOUSCRIPTION EN NUMÉRAIRE AU CAPITAL DE PME INNOVANTES (maxi 20 % de détention) POSSIBILITÉS DE PARTICIPATIONS INTERMÉDIÉES (FCPR, SCR …..) MAXIMUM 1 % DE L’ACTIF DE L’INVESTISSEUR DURÉE D’AMORTISSEMENT : 5 ANS LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

15 PAIEMENT DU SOLDE D’IS LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS QUI CLÔTURENT LEURS COMPTES AU 31 DÉCEMBRE POURRONT ACQUITTER LE SOLDE DE L’IS AU 15 MAI N+1 (date limite de dépôt des comptes) CORRÉLATIVEMENT RESTITUTION DE TROP VERSÉ DANS LES 30 JOURS DE DÉPÔT DU BORDEREAU ET DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTAT LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

16 CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE IS
RAPPEL : LES REDEVABLES DE L’IS DONT LE CA > € SONT ASSUJETTIS À UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 5 % DE L’IS CETTE CONTRIBUTION EST PORTÉE À % À COMPTER DES EXERCICES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

17 CREDITS D’IMPÔT DIVERSES MESURES CONCERNENT :
CI CRÉATION DE JEUX VIDÉOS CI IMPÔT CINÉMA CI MAITRE RESTAURATEUR CI RECHERCHE (possibilité de céder la créance) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

18 PETITES ENTREPRISES LES LIMITES DES MICRO-ENTREPRISES SONT ALIGNÉES SUR LES LIMITES EN BASE DE LA TVA MODIFICATIONS DES CHIFFRES D’AFFAIRES LIMITES ENTRE RSI ET RÉEL « NORMAL » LES ENTREPRISES QUI RELÈVENT DU RSI ET QUI ONT PAYÉ PLUS DE € DE TVA L’ANNÉE PRÉCÉDENTE RELÈVERONT DU RÉEL MENSUEL AU TITRE DE LA TVA LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

19 INTÉRÊTS D’EMPRUNTS / ENT. LIÉES
NOUVELLE CONDITION REQUISE : L’ENTREPRISE QUI PERÇOIT LES INTÉRÊTS DOIT ÊTRE SOUMISE À UN IMPÔT D’AU MOINS 25 % DE L’IS DE DROIT COMMUN SOIT 8.33 % LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES NE SONT PAS VISÉES ATTENTION AUX INTÉRÊTS VERSÉS À DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

20 AMORT. DES ROBOTS INDUSTRIELS DES PME
QUI : LES PME au sens de l’Union Européenne QUOI : LES ROBOTS INDUSTRIELS (utilisés ou loués) AU SENS DE LA NORME ISO 8373 QUAND : LES ROBOTS ACQUIS DU 1° OCTOBRE 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2015 DURÉE D’AMORTISSEMENT : 24 MOIS LINÉAIRE AIDE DE MINIMIS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

21 TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS
QUI : LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE EN FRANCE PÉRIODICITÉ : ANNÉE CIVILE (même pour les entreprises ayant des exercices décalés) BASE : RÉMUNÉRATIONS BRUTES QUI EXCÈDENT € (y compris les rémunérations qui seraient non déductibles) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

22 TAXE / HAUTES RÉMUNÉRATIONS
SUR QUOI : LES RÉMUNÉRATIONS DE TOUTE NATURE Traitements, salaires, avantage en nature … Jetons de présence Sommes attribuées en raison d’un départ en retraite Intéressement, participation, épargne salariale Stock-options, actions gratuites …. Remboursement à d’autres entités de ces éléments ARECRA 18 FÉVRIER 2014

23 TAXE/HEURES RÉMUNÉRATIONS
TAUX : 50 % PLAFOND DE LA TAXE : 5 % DU CHIFFRE D’AFFAIRES LA TAXE EST DÉDUCTIBLE DES BASES DE L’IS LA TAXE N’EST PAS DÉDUCTIBLE POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE % LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

24 PRIX DE TRANSFERT NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION LDF 2014
ARECRA 18 FÉVRIER 2014

25 CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
LE DOUBLEMENT DE L’ASSIETTE DU CIR POUR L’EMBAUCHE DES JEUNES DOCTORANTS EST SUBORDONNÉ À LA STABILITÉ DE L’EFFECTIF SALARIÉ DES SEULS PERSONNELS DE RECHERCHE PRISE EN COMPTE DE CERTAINES DÉPENSES HORS UE LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

26 CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE
CRÉDIT IMPÔT À LA PREMIÈRE ANNÉE DU CYCLE DE FORMATION NIVEAU MAXIMUM DU DIPLÔME : BTS ou DUT SAUF POUR LES APPRENTIS BÉNÉFICIANT DE L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET RENFORCE, LES HANDICAPÉS & LES CONTRATS POST CONTRAT DE VOLONTARIAT (VIE) SAUF LES « ENTREPRISES DE PATRIMOINE VIVANT » ARECRA 18 FÉVRIER 2014

27 CRÉDIT IMPÔT APPRENTISSAGE
APPLICATION AU CI CALCULÉ À COMPTER DU 1° JANVIER 2014 RÉGIME TRANSITOIRE CI CALCULÉ AU TITRE DE 2013 : CI DÈS LORS QUE LE SALARIÉ EST RESTÉ AU MOINS UN MOIS EN 2013 (sans condition liée au diplôme) CI DE 800 € (prorata temporis) POUR DIPLÔMES DÉSORMAIS EXCLUS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

28 TAXE APPRENTISSAGE FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE ANCIENS TAUX 0.50 % % NOUVEAU TAUX 0.68 % ARECRA 18 FÉVRIER 2014

29 TAXE/VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
CRÉATION D’UNE 2° COMPOSANTE À LA TAXE CALCULÉE SELON LA 1° MISE EN SERVICE ANNÉE ESSENCE DIÉSEL Avant 31/12/96 70 € € De 1997 à € € De 2001 à € € De 2006 à € € De € € LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

30 C.F.E. MODULATION DE LA BASE MINIMUM (6 TRANCHES AU LIEU DE 3)
POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CA OU LES RECETTES < € LE NOUVEAU BARÊME S’APPLIQUE MÊME EN L’ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’EXONÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

31 FISCALITÉ & INFORMATIQUE
SI LA SOCIETÉ TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET QU’ELLE DÉPASSE UNE CERTAINE TAILLE L’ADMINSTRATION À ACCÈS À CETTE COMPTABILITÉ TANT SOUS FORME PAPIER QUE SOUS FORME INFORMATIQUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE REPOSE SUR L’ADMINISTRATION ARECRA 18 FÉVRIER 2014

32 FISCALITÉ & INFORMATIQUE
SI LA SOCIÉTÉ ÉTABLIT DES COMPTES CONSOLIDÉS L’ADMINISTRATION À ACCÈS AU BILAN, AU COMPTE DE RÉSULTAT ET À L’ANNEXE CONSOLIDÉS QUESTION : L’ADMINISTRATION A-T-ELLE ACCÈS AUX ÉCRITURES DE CONSOLIDATION ? LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

33 FISCALITÉ & INFORMATIQUE
OBLIGATION DE REMETTRE DÈS LA 1° INTERVENTION LE FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) SOUS FORME INFORMATIQUE TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES LE FORMAT INFORMATIQUE DU FEC EST NORME ARECRA 18 FÉVRIER 2014

34 TÉLÉ-DÉCLARATIONS L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DOIVENT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-RÉGLER (APPLICABLE AUX RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EN 2015) LDFR 2013 L’ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TVA DEVRONT TÉLÉ-DÉCLARER ET TÉLÉ-PAYER À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2014 (RAPPEL) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

35 FISCALITÉ DES PARTICULIERS
LOI DE FINANCES FISCALITÉ DES PARTICULIERS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

36 MESURES DIVERSES BARÈME INDEXÉ : + 0.80 % LDF 2014
DISPENSE DE JUSTICATIFS (DÉCLARATIONS PAPIER). A PRIORI TOUS LES JUSTIFICATIFS ÉTABLIS PAR UN TIERS N’ONT PLUS À ÊTRE JOINTS. LES ENGAGEMENTS, MENTIONS EXPRESSES DOIVENT TOUJOURS ÊTRE JOINTS. LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

37 QUOTIENT FAMILIAL PLAFOND GÉNÉRAL RAMENÉ DE € À € PAR DEMI-PART IL FAUT COMPARER / VERSEMENT-PENSION PLAFOND DES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉS OU SÉPARÉS VIVANT SEULS : PREMIER ENFANT € PUIS € PAR DEMI-PART LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

38 COTISATIONS PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
LA COTISATION PATRONALE AUX CONTRATS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MALADIE, MATERNITÉ ou ACCIDENT) DEVIENT SOUMISE A L’IR. LES COTISATIONS COUVRANT LES RISQUES INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ ET DÉCÈS RESTENT DÉDUCTIBLES. LES LIMITES BAISSENT DE 7 % A 5 % DU PLSS ET DE 3 % À 2 % DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE (AVEC UN MAXI DE 8 PLSS) LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

39 MAJORATION POUR CHARGES DE FAMILLE
CETTE MAJORATION QUI EST LE PLUS SOUVENT DE 10 % DEVIENT TAXABLE DÈS LES RETRAITES VERSÉES EN 2013 LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

40 PEA PLAFOND PORTÉ DE 132 000 € À 150 000 €
LES TITRES NEGOCIÉS SUR ALTERNEX NE SERONT PLUS TAXÉS COMME DES TITRES NON-COTÉS CRÉATION D’UN PEA « PME-ETI » PLAFOND € TITRES ÉLIGIBLES : ACTIONS ET PARTS ÉMISES PAR LES ETI (MOINS DE PERSONNES CA < 1.5 OU BILAN < 2 MILLIARDS LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

41 PEA EXCLUSION DE CERTAINS TITRES (APPLICABLE AUX NOUVELLES INSCRIPTIONS À PARTIR DU 1/1/2014) ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ARTICLE L DU CODE DE COMMERCE DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

42 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)
SONT VISÉES LES CESSIONS D’ACTIONS, DE PARTS DE SOCIÉTÉS, DE DROITS PORTANTS SUR CES TITRES Y COMPRIS LES COMPLÉMENTS DE PRIX (SANS CHANGEMENT) ABATTEMENT DE 50 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ABATTEMENT DE 65 % POUR LES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

43 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DROIT COMMUN)
LA PLUS-VALUE EST TAXÉE À L’IMPÔT AU TAUX PROGRESSIF (SOIT % OU % POUR LES CONTRIBUABLES TAXÉS AU TAUX MARGINAL DE 45 %) LA DURÉE EST CALCULÉE DE DATE À DATE APPLICABLE AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013 LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : PAS D’ABATTEMENT LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

44 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS / CRÉATION)
CONDITIONS : ÊTRE UNE PME AU SENS COMMUNAUTAIRE À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE PRÉCÉDANT LA SOUSCRIPTION OU L’ACQUISITION ÊTRE CRÉE DEPUIS MOINS DE 10 ANS ET DE NE PAS ÊTRE ISSUE D’UNE CONCENTRATION, D’UNE RESTRUCTURATION À LA DATE DE SOUSCRIPTION OU D’ACQUISITION N’ACCORDER AUX SOUSCRIPTEURS QUE LES SEULS DROITS RÉSULTANT DE LEUR QUALITE D’ASSOCIÉ ARECRA 18 FÉVRIER 2014

45 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS/CRÉATION)
AVOIR SON SIÈGE DANS L’EEE AVOIR UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE À L’EXCEPTION DE LA GESTION DE SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER POUR LES HOLDINGS ANIMATRICES CHAQUE FILIALE DOIT RESPECTER LES RÈGLES ARECRA 18 FÉVRIER 2014

46 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (PME DANS LES 10 ANS /CRÉATION)
LE RÉGIME S’APPLIQUE AUX DIRIGEANTS, SALARIÉS OU NON, QUELQUE SOIT LE POURCENTAGE DE DÉTENTION TAUX ABATTEMENTS 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION (SOIT UN TAUX DE 6.75 % AVANT MAJORATION EN FONCTION DE L’IMPÔT GLOBAL) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

47 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (GROUPE FAMILIAL)
JADIS CES CESSIONS ÉTAIENT EXONÉRÉES (article D, I CGI) DÉSORMAIS ELLES SONT TAXABLES ET PEUVENT BÉNÉFICIER DES TAUX MAJORÉS SI DÉTENTION DE PLUS DE 25 % PAR LE GROUPE FAMILIAL CESSION INTERNE AU GROUPE FAMILIAL PAS DE REVENTE À UN TIERS DANS LES 5 ANS ARECRA 18 FÉVRIER 2014

48 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE)
LES CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE SONT CELLES PRÉVUES DANS L’ANCIEN RÉGIME PAS DE CERTITUDE SUR LES EXTENSIONS AUX CO-FONDATEURS ET AUX MEMBRES DU GROUPE FAMILIAL TAUX ABATTEMENTS 50 % APRÈS UNE ANNÉE DE DÉTENTION 65 % APRÈS 4 ANS DE DÉTENTION 85 % APRÈS 8 ANS DE DÉTENTION ARECRA 18 FÉVRIER 2014

49 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÈRES (DÉPART EN RETRAITE)
ABATTEMENT DE EUROS. EXEMPLE PLUS VALUES DE EUROS SUR DES TITRES DÉTENUS DEPUIS PLUS DE 8 ANS BASE TAXABLE EUROS ABATTEMENT EUROS X 85 % = BASE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : € L’ANCIEN RÉGIME RESTE APPLICABLE AUX CESSIONS RÉALISÉES EN 2013 LA FRACTION DÉDUCTIBLE DE LA CSG EST LIMITÉE AU MONTANT IMPOSABLE DE CES PLUS-VALUES ARECRA 18 FÉVRIER 2014

50 PLUS-VALUES/VALEURS MOBILIÉRES
POUR DÉTERMINER LA PLUS-VALUE LE PRIX DE REVIENT EST DIMINUÉ DE LA RÉDUCTION MADELIN EFFECTIVEMENT OBTENU (article 199 terdecies-0 A CGI) APPLICATION AUX PLUS-VALUES RÉALISÉES À COMPTER DU 1 JANVIER 2013 LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

51 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (TERRAIN À BÂTIR)
LA SUPPRESSION DE TOUS LES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARECRA 18 FÉVRIER 2014

52 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)
IMPÔT SUR LE REVENU : EXONÉRATION APRES 22 ANS DE DÉTENTION (cession à compter du 1° septembre 2013) PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : EXONÉRATION APRÈS 30 ANS DE DÉTENTION (sans changement) MAINTIEN DES MAJORATIONS POUR LES PLUS-VALUES > € (SAUF TAB !!) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

53 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)
ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS INTERVENANT ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2013 ET LE 31 AOÛT 2014 ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE DE 25 % POUR LES CESSIONS DE CERTAINS IMMEUBLES DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS (CEUX CONCERNÉS PAR LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS) ENTRE LE 1° SEPTEMBRE 2014 ET LE 31 DÉCEMBRE 2016 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

54 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES (SAUF TERRAIN À BÂTIR)
CERTAINES CESSIONS À SOI-MÊME NE BÉNEFICIENT PAS DE CET ABATTEMENT DE 25 % CET ABATTEMENT S’APPLIQUE ÉGALEMENT POUR LE CALCUL DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ARECRA 18 FÉVRIER 2014

55 PLUS-VALUES SUR CERTAINS MEUBLES
SONT PRINCIPALEMENT CONCERNÉS LES CESSIONS DE NAVIRES DE PLAISANCE, LES CHEVAUX DE COURSE, LES VINS, LES ALCOOLS ET LES MÉTAUX NON PRÉCIEUX RÉALISÉES PAR LES PARTICULIERS L’EXONÉRATION EST ACQUISE AU BOUT DE 22 ANS DE DÉTENTION ET NON PLUS 12 ANS. LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

56 CRÉDIT IMPÔT / HABITATION PRINCIPALE
SUPPRESSION DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES LE BOUQUET DE TRAVAUX DEVIENT UNE CONDITION POUR OBTENIR UN CRÉDIT D’IMPÔT SAUF POUR LES PERSONNES DE CONDITION MODESTE(dans ce cas CI 15 %) TAUX : 25 % LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

57 ISF ET ASSURANCE-VIE LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS RÉALISÉS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE A ÉTÉ INVALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA CIRCULAIRE DU 14 JUIN 2013 A ÉTÉ ANNULÉE ARECRA 18 FÉVRIER 2014

58 ASSURANCE-VIE PAS DE REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DU RÉGIME
EN CAS DE DECÈS LE TAUX D’IMPOSITION DE 25 % EST PORTÉ À % POUR LES CONTRATS SUPÉRIEURS À € PAR BÉNÉFICIAIRE (AU LIEU DE EUROS). APPLICABLE AU DÉCÈS INTERVENU À PARTIR DU 1 JUILLET 2014 LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

59 ASSURANCE-VIE CONTRATS EURO-CROISSANCE
CES CONTRATS PRÉSENTENT UNE GARANTIE EN CAPITAL OU EN RENTE LES ANCIENS CONTRATS PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉS SANS PERDRE LEUR ANTÉRIORITÉ LA CSG (et assimilé) EST EXIGIBLE LORS DE L’INSCRIPTION EN COMPTE (FONDS EN EURO), L’ATTTEINTE DE LA GARANTIE OU LE DENOUEMENT TAXE DUE LORS DU TRANSFERT 0.32 % ARECRA 18 FÉVRIER 2014

60 ASSURANCE-VIE CONTRATS VIE-GÉNÉRATION
CRÉATION D’ABATTEMENT DE 20 %EN CAS DE DÉCÈS COMPOSITION DES ACTIFS (minimum 33 %) : FINANCEMENT LOGEMENT SOCIAL ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE FCPR – FCPI – FIP – SCR ETI sous réserve que le souscripteur n’en détienne pas directement ou indirectement plus de 25 % ARECRA 18 FÉVRIER 2014

61 ASSURANCE-VIE CLAUSE DE NON RACHAT TEMPORAIRE
CES CONTRATS RESTENT SOUMIS A ISF VALIDATION DE L’INSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010 SUITE À RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

62 ASSURANCE-VIE OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ORGANES D’ASSURANCE ÉTABLIS EN FRANCE OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SOUSCRIPTEURS POUR LES CONTRATS SOUSCRITS HORS DE FRANCE OBLIGATIONS DE DÉCLARER LES VERSEMENTS DE PRIME ET LA VALEUR DE RACHAT (A COMPTER DU 1° JANVIER 2016) LDFR 2013 ARECRA 18 FÉVRIER 2014

63 COMPTES A L’ ÉTRANGER ILS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS RAPPEL
ARECRA 18 FÉVRIER 2014

64 DROITS D’ENREGISTREMENT
LES DÉPARTEMENTS PEUVENT AUGMENTER LES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE 0.70 % ARECRA 18 FÉVRIER 2014

65 LOI DE FINANCES IMPÔTS LOCAUX ARECRA 18 FÉVRIER 2014

66 TAXE FONCIÈRE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES SITUÉS DANS LES ZONES URBAINES LE PLUS EN MANQUE DE DISPONIBILITÉS FONCIÈRES EST MAJORÉE DE PLEIN DROIT + 5 euros / m² en 2014 et 2015 + 10 euros / m² à partir de 2016 NB : DÉLIBÉRATION CONTRAIRE POSSIBLE ARECRA 18 FÉVRIER 2014

67 TAXE FONCIÈRE POSSIBILITÉ DE MAJORER LA BASE ENTRE 0 ET 3 EUROS DES TERRAINS A URBANISER (AU) SI CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES RÉDUCTION DE LA TAILLE MINIMUM DES TERRAINS CONCERNÉS DE A 200 M² LDFR ARECRA 18 FÉVRIER 2014

68 TAXE FONCIÈRE PRÉCISION : LA MAJORATION DE PLEIN DROIT S’APPLIQUE DANS LES ZONES OÙ LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS S’APPLIQUE MAJORATION : 25 % DE LA VLC + 5 OU 10 € SUPPRESSION DU POUVOIR DE MODULER OU SUPPRIMER CES MAJORATIONS PAR DÉLIBÉRATIONS REPORT AU 1/1/2015 (LDF 2014) ARECRA 18 FÉVRIER 2014

69 TAXE FONCIÈRE EXONÉRATIONS (/ DEUX MAJORATIONS)
TERRAINS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS TERRAINS CLASSÉS DEPUIS MOINS D’UN AN COMME CONSTRUCTIBLES OU À URBANISER TERRAINS SITUÉS DANS UNE ZAC, AVEC PERMIS D’AMÉNAGEMENT OU DE LOTIR PARCELLE AVEC UNE CONSTRUCTION NOUVELLE EXONÉRATION : TERRAINS AGRICOLES EFFECTIVEMENT UTILISÉS PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE LDF 2014 ARECRA 18 FÉVRIER 2014