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1 Loi de finances 2014 4 février 2014. 2 © FIDAL PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI DE FINANCES POUR 2014 Mardi 4 février 2014 ANIMATEURS : Maître Thierry.

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1 1 Loi de finances février 2014

2 2 © FIDAL PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI DE FINANCES POUR 2014 Mardi 4 février 2014 ANIMATEURS : Maître Thierry HOULMANN, Directeur Associé Mlle Magali PFENDLER, Juriste Cabinet FIDAL Départements Droit des Sociétés et Droit Fiscal Monsieur Laurent HOFFNUNG, Expert-Comptable associé - KPMG ANIMATEURS : Maître Thierry HOULMANN, Directeur Associé Mlle Magali PFENDLER, Juriste Cabinet FIDAL Départements Droit des Sociétés et Droit Fiscal Monsieur Laurent HOFFNUNG, Expert-Comptable associé - KPMG

3 3 © FIDAL Loi de finances pour 2014 et Loi de Finances rectificative pour 2013 Déclarées conformes à la Constitution (Décisions n° DC et DC du 29/12/2013)

4 4 © FIDAL Fiscalité des entreprises

5 5 © FIDAL Dispositions relatives aux prix de transfert

6 6 © FIDAL Contrôle des prix de transfert : extension de lobligation documentaire Situation actuelle LF 2014 Certaines entreprises doivent, depuis le 1 er janvier 2010, tenir à la disposition de ladministration, en cas de contrôle, une documentation relative à leurs prix de transfert (LPF art. L13 AA). Sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : Un chiffre daffaire annuel HT ou un actif brut supérieur ou égal à 400 M ; Détenir à la clôture de lexercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dune entité juridique qui satisfait aux mêmes critères financiers ou être détenue de la même manière par une telle entité ; Faire partie du périmètre dun groupe intégré fiscalement, si ce groupe comprend au moins une personne morale qui satisfait à lune des conditions précédentes. La documentation doit comprendre des informations générales sur le groupe dentreprises associées et certaines informations spécifiques sur lentreprise vérifiée, Ces mêmes entreprises sont également soumises à une obligation déclarative annuelle portant sur une version allégée de cette documentation.

7 7 © FIDAL Contrôle des prix de transfert : extension de lobligation documentaire Situation nouvelle LF 2014 La liste des informations à comprendre dans la documentation à tenir à la disposition de ladministration, en cas de contrôle, est étendue dès le 1 er janvier Désormais, les entreprises concernées devront inclure dans leur documentation les décisions des administrations fiscales étrangères (« rulings ») rendues au profit dentreprises associées de la société soumise à lobligation de documentation : Il sagit des décisions individuelles (réponses à demandes de renseignement notamment) ; Elles doivent être opposables à ladministration fiscale étrangère qui les a prises ; Elles peuvent être indépendantes de la politique de prix de transfert, Cette obligation implique en pratique que les entreprises françaises soient systématiquement informées des décisions prises par les administrations étrangères à légard dentreprises associées.

8 8 © FIDAL Amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes

9 9 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Situation actuelle LFR 2013 En principe les valeurs mobilières, comme les actions ou les parts de sociétés, ne sont pas susceptibles de faire lobjet dun amortissement dans la mesure ou elles ne se déprécient pas au fil du temps. Léventuelle dépréciation est constatée par voie de provision.

10 10 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Nouveau régime : art. 217 octies CGI LFR 2013 Il est créé un mécanisme de soutien fiscal aux PME innovantes, en permettant aux entreprises soumises à lIS damortir sur cinq ans les souscriptions au capital de PME ou au capital de véhicules de capital investissement.

11 11 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Notion de PME innovante LFR 2013 PME au sens communautaire (Reglt. CE 800/2008 du 6 août 2008) PME ayant son siège dans un Etat Membre de lUE ou dans un Etat partie à laccord sur lespace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance PME répondant à la qualification dentreprise innovante (art. L code monétaire et financier) avoir réalisé en n-1 des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles (10 % si ent. Industrielle) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques présentant un caractère innovant garanti par le label Bpifrance

12 12 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes LFR 2013 Versements éligibles : Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes Sommes versées indirectement par la souscription de parts ou actions de certains fonds (Fonds Communs de Placement à risques, fonds professionnels de capital investissement ou SCR) Dont lactif est constitué à hauteur de 60 % par des titres de PME innovantes. De plus 40 % de lactif doit correspondre à des souscriptions directes au capital de PME innovantes (apport de K nouveau et non achat de titres)

13 13 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Encadrement des liens entre les souscripteurs et les PME innovantes : Lobjectif de la mesure nest pas dinciter au rachat de PME innovantes par des groupes mais à encourager des primes de participation minoritaires, Lentreprise qui réalise en direct un investissement ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. LFR 2013

14 14 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Condition dapplication : détention minimum pendant 2 ans Lavantage fiscal est repris en cas de cession de tout ou partie des participations dans les deux ans suivant lacquisition, Les amortissements indûment pratiqués sont réintégrés aux résultats, majorés de lintérêt de retard LFR 2013

15 15 Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes Cession ultérieure de la participation Limposition est celle de droit commun (éventuellement taxation de la quote part de frais et charges), mais : En cas de cession à lissue du délai de détention de deux ans, la plus-value de cession est imposée au taux normal de lIS à hauteur de lamortissement pratiqué, En cas dinvestissement par lintermédiaire dun fonds, le taux normal de lIS sapplique à hauteur de lamortissement pratiqué, de lexcédent des sommes réparties par le fonds sur le montant des sommes versées pour la souscription des parts du fonds. LFR 2013

16 16 © FIDAL Report de la date limite de dépôt du relevé de solde dIS et aménagement des modalités de restitution des excédents de versement

17 17 © FIDAL Date limite de dépôt du relevé de solde dIS : Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt de leur relevé de solde est désormais fixée au 15 mai. Le remboursement de lexcédent dIS versé par les sociétés est désormais subordonné au dépôt de leur déclaration de résultats : le remboursement de lexcédent doit être effectué par ladministration dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats. Report de la date limite de dépôt du relevé de solde dIS et aménagement des modalités de restitution des excédents de versement LFR 2013

18 18 © FIDAL Application du taux réduit dIS à certaines plus- values de cession immobilières

19 19 © FIDAL Les plus-values de cession de biens immobiliers peuvent relever du taux réduit dimpôt sur les sociétés de 19 % (CGI art. 210 F) si : La cession est réalisée par une personne morale soumise à lIS dans les conditions de droit commun, une société immobilière spécialisée, un organisme ou une société ou une association en charge du logement social ; La cession porte sur des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ; Le cessionnaire transforme le local acquis en local à usage dhabitation, Ces dispositions sappliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusquau 31 décembre Modification apportée : - les cessions réalisées entre entreprises liées au sens de larticle 39, 12 du CGI sont exclues du dispositif pour les cessions effectuées à compter du 1/1/2014 (saut si une promesse de vente a été signée avant cette date) Application du taux réduit dIS à certaines plus-values de cession immobilières LFR 2013

20 20 © FIDAL TVA

21 21 © FIDAL Autoliquidation dans le secteur du bâtiment

22 22 © FIDAL Autoliquidation dans le secteur du bâtiment (article 26) Régime ancien : Les prestations effectuées dans le secteur du bâtiment par un sous-traitant pour le compte dun donneur dordres sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Risque de fraude à la TVA : existence de schémas dans lesquels un sous-traitant facture la TVA et la collecte auprès du donneur dordres, sans la reverser au Trésor (alors que le donneur dordres a, de bonne foi, déduit la TVA facturée par le sous-traitant). LF 2014

23 23 © FIDAL Autoliquidation dans le secteur du bâtiment (article 26) Larticle 26 de la LF pour 2014 prévoit un dispositif dautoliquidation, codifié à larticle 283, 2 nonies du CGI : Pour les travaux de de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, dentretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier. Réalisés par un sous-traitant au sens de larticle 1 er de la loi du 31 décembre 1975 au profit dun preneur assujetti : –Cette loi définit la sous-traitance comme « lopération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant lexécution de tout ou partie du contrat dentreprise ou dune partie du marché public conclu avec le maître de louvrage ». Cette disposition sapplique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier LF 2014

24 24 © FIDAL Modification des taux de TVA

25 25 © FIDAL Rappel LFR pour 2012 – modification des taux de TVA Rappel : Réforme des taux à compter du 1 er janvier 2014 (article 68 de la troisième LFR pour 2012) : Le taux normal de 19,6 % est relevé à 20% Le taux intermédiaire de 7% est porté à 10% En principe, le taux réduit de 5,5 % devait être ramené à 5 % mais cette disposition est abrogée par la LF pour 2014 (cf. ci-après) LFR 2012

26 26 © FIDAL Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% (article 6) Rappel : la troisième LFR pour 2012 avait prévu de porter le taux réduit de TVA de 5,5% à 5%. Larticle 6 de la LF pour 2014 prévoit le maintien du taux réduit à 5,5% afin dassurer partiellement le financement : De lapplication de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et aux opérations daccession à la propriété pour les ménages modestes (extension du taux réduit) De la création dun régime fiscal favorisant linvestissement institutionnel dans le logement intermédiaire auquel sera appliqué le taux intermédiaire de 10% (nouveau régime) De lapplication du taux réduit de 5,5 % aux opérations damélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans (extension du taux réduit). LF 2014

27 27 © FIDAL Travaux de rénovation (article 21) Maintien à titre transitoire de la TVA au taux intermédiaire de 7% aux : Travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien portant sur des locaux dhabitation achevés depuis plus de 2 ans Ayant fait lobjet dun devis daté et accepté avant le 1 er janvier 2014 Ayant donné lieu au versement dun acompte de 30% encaissé avant le 1 er janvier 2014 Donnant lieu au versement dun solde facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 LFR 2013

28 28 © FIDAL Mesures de fiscalité locale

29 29 Ajout dune composante « polluants » atmosphériques à la TVS LF 2014 Il est ajouté une « composante air » dans le barème de la TVS afin de tenir compte des polluants atmosphériques que sont les oxydes dazote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension. Le tarif applicable à compter de la période dimposition souvrant au 1/10/2013 est de : Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimiléDiesel et assimilé Jusquau 31 décembre De 1997 à De 2001 à De 2006 à A compter de Aménagement de la TVS

30 30 © FIDAL Taxe sur les salaires Obligation de télérèglement : aujourdhui applicable uniquement aux entreprises soumises à limpôt sur les sociétés, elle est généralisée pour la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier LF 2014/LFR 2013

31 Quelques informations complémentaires

32 Résultat fiscal

33 Peut-on différer la déduction fiscale dune provision comptable Le Conseil dEtat vient de se prononcer

34 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 34 CAA Paris Pourvoi en cassation Non imposition dune reprise faite en N+1, dune provision comptabilisée et non déduite en N TA Cergy Pontoise Imposition de la reprise TA Montreuil Imposition de la reprise Position orale de lAdministration fiscale et du Conseil dEtat Imposition de la reprise Décisions récentes Peut-on différer la déduction fiscale dune provision comptabilisée ?

35 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 35 Résultat comptableLiasse fiscale 2058 A XX X X Contesté par l'Administration ChargesProduits Exercice 1996 Exercices 1998/1999 Jugement Conseil dEtat (CE n° /12/2013) « lorsquune provision a été constituée dans les comptes de lexercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, …, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors dun ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de lactif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants » Une provision comptabilisée doit, en principe, être déduite du résultat fiscal Cas de la société Financière du Rond Point Peut-on différer la déduction fiscale dune provision comptabilisée ?

36 Limitations des charges financières

37 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 37 Taux dintérêt < Taux légal Taux < Taux que lentreprise aurait pu obtenir auprès dune banque W=Intérêts excédentaires non déductibles Dispositif anti sous-capitalisation Lentreprise nest pas sous capitalisée (3 ratios non dépassés simultanément) Charges financières (CF) versées à des entreprises liées BOI-IS-BASE non X = QP Intérêts non déductibles en N excédentaires au ratio le plus élevé sauf si cette QP < (pas de réintégration) non Limitation des charges financières - Articulation des dispositifs Dispositif anti-abus Imposition des intérêts chez la société prêteuse > 25% de limpôt de droit commun (Intérêts non déductibles) non Nouveau LDF 2014

38 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 38 Dispositif Loi « Carrez » Acquisition de certains titres de participation financés par emprunt oui Quote-part forfaitaire non déductible Y = (CF – X – W ) x Titres Dettes Limitation des charges financières - Articulation des dispositifs Plafonnement global des charges financières nettes (CF – Produits financiers) <3 M Quote-part non déductible Z = (CF – W – X – Y) x 15 % non Amendement « Charasse » pour les groupes intégrés

39 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 39 Labus de biens sociaux Opérations entre sociétés avec des dirigeants communs 1. Les deux sociétés doivent appartenir au même groupe, ce qui suppose l'existence de liens structurels entre les sociétés membres du groupe et la mise en œuvre d'une stratégie commune en vue de la réalisation d'un objectif commun 2. L'opération doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe.. 3. Le concours financier ne doit pas être dépourvu de contrepartie ou rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ni excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge. Création d'un délit d'abus de biens sociaux aggravé Loi du 6 décembre 2013 art. 30 si interposition dune personne établie à létranger

40 Allègements et crédits dimpôts

41 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 41 Exonérations et crédits dimpôts – Rappel DispositifsChampExonération / Crédit (CI) Crédit dImpôt Recherche (CIR) Entreprises BIC / BACI = 30% x dépenses éligibles < 100 M +5% des dépenses supérieures Crédit dImpôt Innovation (CII) PME *CI = 20% des dépenses éligibles < 400 K Jeunes entreprises Innovantes (JEI) PME de moins de 8 ans * Exonération IS : 100% pendant 12 mois puis 50% pendant 12 mois Exonération de cotisations patronales (7 ans) Exonération de taxe foncière/CFE (7 ans) sur délibération des collectivités territoriales Crédit dImpôt Compétitivité Emploi (CICE) Toutes entreprisesCI* = 4% x rémunérations versées (6% à compter de 2014) Crédit dImpôt Apprentissage Toutes entreprisesCI = x nombre moyen annuel dapprentis* (2 200 dans certains cas) Crédit dImpôt Métiers dArt Entreprises ( certaines activités) CI = 10% x dépenses éligibles (15% certains cas) Plafond /an * Sous conditions

42 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 42 Rappel – Règlementation européenne des aides dEtat Les allègements fiscaux constituent des aides dEtat qui doivent être compatibles avec les règles européennes de concurrence Laide octroyée relève dun Règlement (*) dexemption (**) Conditions et plafonds daides spécifiques (*) Référence obligatoire dans le texte de loi qui instaure laide (**)Règlement dexemption : Aides à finalité régionale (AFR), aides à la formation, aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME, aides sous forme de capital-investissement, aides pour la protection de l'environnement, aides à la recherche, au développement et à l'innovation Pas besoin dautorisation de la Commission Européenne Laide relève du Règlement (*) des aides de minimis : Montant total des aides plafonné à sur une période « glissante » de trois ans Le plafond sapprécie à la date doctroi de laide Oui Autorisation de la Commission Européenne nécessaire, sauf exceptions, sinon laide est incompatible et doit être restituée Non

43 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 43 Rappel – Règlementation européenne des aides dEtat DispositifRèglement UE Crédit dImpôt Recherche (CIR)Règlement dexemption ou Minimis Crédit dImpôt Innovation (CII)Règlement dexemption Jeunes entreprises Innovantes (JEI)Règlement des minimis Crédit dImpôt Compétitivité Emploi (CICE) N/A Crédit dImpôt ApprentissageN/A Crédit dImpôt Métiers dArtRèglement des minimis

44 Crédit dimpôt recherche

45 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 45 Crédit dimpôt recherche – Rappels Demande de rescrit sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche auprès du ministère chargé de la recherche, de lagence nationale de la recherche (ANR) ou OSEO Une absence de réponse dans les trois mois vaut réponse implicite favorable Demande de rescrit sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche auprès du ministère chargé de la recherche, de lagence nationale de la recherche (ANR) ou OSEO Une absence de réponse dans les trois mois vaut réponse implicite favorable Les taux applicables de 30% pour la fraction des dépenses exposées au cours de lannée nexcédant pas 100 M, de 5% pour la fraction supérieure à ce seuil Rappel : En 2013, suppression des taux majorés accordés au titre des 2 premières années Les taux applicables de 30% pour la fraction des dépenses exposées au cours de lannée nexcédant pas 100 M, de 5% pour la fraction supérieure à ce seuil Rappel : En 2013, suppression des taux majorés accordés au titre des 2 premières années

46 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 46 Les modifications apportées au CIR « Jeunes docteurs » Dépenses retenues dans lassiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois « Jeunes docteurs » Dépenses retenues dans lassiette du CIR pour le double de leur montant pendant 24 mois Cette mesure dassouplissement permet de ne pas pénaliser les entreprises dont leffectif global diminue mais qui poursuivent leurs efforts de recherche Conditions Contrat à durée indéterminée Pas de diminution de leffectif total de lentreprise N / N-1 LDF 2014 Pas de diminution de leffectif du personnel de recherche de lentreprise N / N-1

47 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 47 Les modifications apportées au CIR Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction…) et de maintenance de brevets (frais de maintien…) pour les brevets déposés hors UE ou de lEspace économique européen (UE, Norvège et Islande) Dépenses de propriété industrielle Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de dépôt, traduction…) et de maintenance de brevets (frais de maintien…) pour les brevets déposés hors UE ou de lEspace économique européen (UE, Norvège et Islande) Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets LDF 2014

48 Crédit dimpôt innovation (CII)

49 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 49 Crédit dimpôt innovation Depuis 2013 le dispositif du Crédit dImpôt Recherche (CIR) au bénéfice des PME est renforcé par la création dun Crédit dImpôt Innovation (CII) Constat 88% des entreprises bénéficiaires du CIR sont des PME Elles ne perçoivent que 31% du montant annuel de CIR La part la plus importante bénéficie aux grandes entreprises Constat 88% des entreprises bénéficiaires du CIR sont des PME Elles ne perçoivent que 31% du montant annuel de CIR La part la plus importante bénéficie aux grandes entreprises Crédit dimpôt innovation Réservé aux PME Etend le périmètre des dépenses éligibles au CIR à linnovation Porte sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits et dinstallations pilotes CII = 20% des dépenses éligibles < Crédit dimpôt innovation Réservé aux PME Etend le périmètre des dépenses éligibles au CIR à linnovation Porte sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits et dinstallations pilotes CII = 20% des dépenses éligibles <

50 Crédit dimpôt compétitivité emploi (CICE)

51 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 51 Quel est le dispositif dattribution du CICE ? Quel taux appliquer ? 4% des rémunérations versées en 2013 et 6% ensuite Les principales dispositions (art 244 quater du CGI) Rémunérations concernées Celles définies pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale Calculées sur lannée civile (durée légale du travail augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires) Qui nexèdent pas 2,5 fois le SMIC Temps ou présence partiels : le SMIC pris en compte correspond à la durée contractuelle ou à la période de présence Rémunérations concernées Celles définies pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale Calculées sur lannée civile (durée légale du travail augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires) Qui nexèdent pas 2,5 fois le SMIC Temps ou présence partiels : le SMIC pris en compte correspond à la durée contractuelle ou à la période de présence Entreprises concernées Entreprises imposées selon leur bénéfice réel (IR ou IS) Pour les sociétés de personnes et les groupements relevant de lIR, le CICE est transféré aux associés au prorata de leurs droits Entreprises concernées Entreprises imposées selon leur bénéfice réel (IR ou IS) Pour les sociétés de personnes et les groupements relevant de lIR, le CICE est transféré aux associés au prorata de leurs droits

52 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 52 Quel est le dispositif dattribution du CICE ? Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours de lannée civile et non de lexercice social de la société Lintéressement et la participation des salariés ne sont pas pris en compte dans la base de calcul du CICE Le CICE est en principe sans impact sur le calcul de la participation La déclaration CICE spéciale (imprimé 2079 SD) est à établir en même temps que le bordereau de liquidation de lIS Un établissement stable français dune entreprise étrangère peut bénéficier du CICE si les rémunérations versées sont rattachées à lexploitation de cet établissement Quelques précisions…

53 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 53 Comment imputer le CICE ? Trois modalités dimputation du CICE Préfinancement de la créance « en germe » par une banque (BPI ou autre) Possible dès aujourdhui pour le CICE 2014 (sur la base dune estimation) (1) Annexe 1 au règlement CE n°800/2008 : Effectif < 250 et CA 50M ou total bilan 43 M) Imputation du CICE N (2013) sur lIS dû au titre de lannée N et des trois années suivantes (2014 à 2016) Remboursement du solde par lEtat au terme des trois ans suivant la naissance de la créance (2017) Imputation sur lIS 1 du CICE N (2013) dès 2014 non imputé sur IS dû au titre de N dans les cas suivants : - PME « communautaires » (1) - Jeunes entreprises innovantes - Entreprises nouvelles répondant à certaines conditions - Entreprises en difficulté (faisant lobjet dune procédure) Remboursement immédiat 2 3

54 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 54 Comment comptabiliser le CICE ? En règles françaises Produit à recevoir au fil de leau à concurrence des charges engagées si « assurance raisonnable », y compris pour les clôtures décalées Présentation possible en diminution des charges de personnel ou en diminution de lIS Divergence possible entre les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon le CRC n°99-02 Note dinformation ANC et note CNCC

55 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 55 Déclaration et comptabilisation du CICE : des différences notables Rémunérations versées en 2013 CICE 2013 à déclarer Comptabilisation du produit CICE Charges de personnel comptabilisées en 2013 y compris : Passifs comptabilisés au titre des rémunérations éligibles - Absences rémunérées (congés payés, RTT, …) - Primes et bonus - Décalage de paie (salaires M payés en début M+1)

56 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 56 Créance de CICE au bilan pour une clôture au 31/12 Créance 2013 à déclarer au titre des salaires versés au cours de lexercice civil + Préfinancement possible Produit à recevoir CICE au titre des charges de personnel provisionnées non encore versées Créance au bilan

57 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 57 Suivi et utilisation Contrôle et risque de restitution BOFIP BOI-BIC-RICI Contrôle du bien-fondé et du calcul du CICE Déclarations de cotisations sociales (données prévisionnelles sur le CICE) Administration fiscale exercice du droit de contrôle Organismes collecteurs de cotisations sociales (ex URSSAF) Procédure de redressement (droit commun) + Restitution du CICE le cas échéant Vérification du bien-fondé et des modalités de calcul Vérification des données liées aux rémunérations servant de base au calcul CICE

58 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 58 Suivi et utilisation Contrôle et risque de restitution Contrôle du suivi de lutilisation du CICE « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs... Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. » (Art 244 quater C CGI) Information à donner dans les comptes annuels – Précision Bofip : « Ces informations pourront figurer, sous la forme dune description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes » (BOI-BIC- RICI ) Information à donner dans les comptes annuels – Précision Bofip : « Ces informations pourront figurer, sous la forme dune description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes » (BOI-BIC- RICI )

59 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 59 Suivi et utilisation Contrôle et risque de restitution Les obligations de suivi de lutilisation du CICE sont … Contrôle du suivi de lutilisation du CICE Ces informations : correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE (BOFIP) «ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause» ajoute une réponse ministérielle (Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013) Ces informations : correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE (BOFIP) «ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause» ajoute une réponse ministérielle (Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013) … des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux dapprécier si lutilisation du CICE permet effectivement daméliorer la compétitivité des entreprises (BOFIP BOI- BIC- RICI )

60 C rédit dimpôt apprentissage

61 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 61 Crédit dimpôt apprentissage Crédit dimpôt apprentissage = par an x nombre moyen dapprentis Montant porté à dans certains cas (apprentis handicapés…) Crédit dimpôt apprentissage = par an x nombre moyen dapprentis Montant porté à dans certains cas (apprentis handicapés…) CI limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme dun niveau inférieur ou égal à Bac + 2 Des mesures transitoires sont prévues pour le CI 2013 CI limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme dun niveau inférieur ou égal à Bac + 2 Des mesures transitoires sont prévues pour le CI 2013 LDF 2014 Lavantage majoré de reste applicable quel que soit le diplôme préparé LDF 2014

62 © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 62 Contrats dapprentissage Régime actuel : Tous les employeurs dapprentis, sans conditions deffectif, perçoivent de la région et pour chaque année de formation une indemnité compensatrice forfaitaire minimum de euros ; Modification apportée : Une prime sera réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés et un dispositif transitoire est mis en place pour les contrats signés par lensemble des entreprises avant le 1er janvier Montant de laideEntreprises de – 11 salariésEntreprises de 11 salariés et + Contrat signé avant le la 1 ère année puis les deux années suivantes la 1 ère année, puis 500 la deuxième et 200 euros la troisième Contrat signé à partir du Min / année (montant fixé par la région) Néant

63 Réseau fiscal KPMG Animé par Delphine Cabon Direction Nationale des Techniques Comptables Entreprises © 2013 KPMG S.A., société anonyme dexpertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (KPMG International), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France. Le nom KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

64 64 © FIDAL Fiscalité des particuliers

65 65 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux

66 66 © FIDAL Régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation ancienne LF 2014 Principe : - Imposition de la plus-value au barème progressif de lIR (et aux prélèvements sociaux) après application dun abattement pour durée de détention de droit commun de : 20 % après 2 ans de détention, 30 % après 4 ans de détention, 40 % après 6 ans de détention. Régimes de faveur prenant la forme : - dune exonération : cession au sein dun groupe familial lorsque ce groupe détient plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (CGI, art A, 3.) cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI, art A, III, 7)

67 67 © FIDAL Régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation ancienne LF 2014 Régimes de faveur prenant la forme : - dun abattement renforcé : cession de titres de PME par des dirigeants partant en retraite (CGI, art D ter), -dun taux dimposition forfaitaire de 19 % : cessions réalisées par les « créateurs dentreprise » (CGI, art. 200 A).

68 68 © FIDAL Régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Le principe de limposition de la plus-value au barème progressif de lIR après application dun abattement pour durée de détention est maintenu et généralisé à lensemble des plus-values de cession. Suppression du taux forfaitaire de 19% en faveur des « créateurs dentreprise » !! Larticle 17 de la LF pour 2014 apporte les aménagements suivants : Les taux de labattement général sont augmentés, Deux abattements dérogatoires sont créés : Abattements proportionnels majorés dits « incitatifs», Abattement fixe de

69 69 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 En parallèle, suppression des régimes de faveur suivants : Exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI, art A, III, 7), Exonération des cessions au sein dun groupe familial (CGI, art A, 3.), Abattement spécifique en faveur des dirigeants partant en retraite (CGI, art D ter), et du report dimposition sous condition de remploi (CGI, art D bis).

70 70 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Aménagement de labattement de droit commun Taux de labattement (CGI, art D, 1 ter nouveau) Labattement est égal à : -50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ; -65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

71 71 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Aménagement de labattement de droit commun Champ dapplication : Labattement sapplique : -aux gains nets de cession d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété) ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits (tels que les actions de Sicav, parts de FCP, titres de société d'investissement ou de sociétés de portefeuille) visés à l'article A, -aux compléments de prix perçus par le cédant en application dune clause dearn out, -et à certaines distributions.

72 72 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Aménagement de labattement de droit commun La durée de détention est décomptée : à partir de la date de souscription ou dacquisition des titres, et prend fin à la date du transfert de propriété. Entrée en vigueur : Les modifications apportées à labattement de droit commun aux gains réalisées et aux distributions perçues depuis le 1 er janvier 2013.

73 73 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF )Abattement « incitatif » (CGI, art D, 1 quater) Champ dapplication : Cet abattement sapplique dans 3 cas : a) Abattement « incitatif » :Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (CGI, art D, 1, quater, B, 1°) : 1 er cas Conditions tenant à la société émettrice : Elle doit : -être une PME au sens communautaire, Les PME au sens communautaire sont celles qui emploient – de 250 personnes et qui réalisent un CA < à 50 millions d ou ont un bilan annuel < à 43 millions d (Cette condition sapprécie à la clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou dacquisition desdroits), -être créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, -accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant leur qualité dassocié ou dactionnaire, à lexclusion de tout autre avantage, -être passible de limpôt sur les bénéfices (IR ou IS), -avoir son siège dans un Etat de lEEE, -exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

74 74 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » : Les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (CGI, art D, 1, quater, B, 1°) : 1 er cas Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, le respect des conditions s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Labattement est ouvert à tout contribuable, quil soit dirigeant, salarié ou simple associé de la société et quel que soit le % de sa participation.

75 75 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 b) Abattement « incitatif » : Les cessions de participations au sein du groupe familial (CGI, art D, 1, quater, B, 3°) : 2 ème cas Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés : -Elle doit être soumise à lIS ou à un impôt équivalent, -avoir son siège dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

76 76 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » : Les cessions de participations au sein du groupe familial (CGI, art D, 1, quater, B, 3°) : 2 ème cas Conditions tenant au groupe familial et à la cession : - le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs, doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % dans les bénéfices sociaux, à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, -la cession de ces droits doit être consentie, pendant la durée de la société, au profit de lun des membres du groupe familial (peu importe le % de titres cédés). Conditions tenant à lacquéreur : -Lacquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits à un tiers dans un délai de 5 ans. -En cas de revente des titres à un tiers, même quen partie, dans les 5 ans de la cession, la plus-value réduite, le cas échéant, de l'abattement de droit commun, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.

77 77 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 c) Abattement « incitatif » : Les cessions de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite (CGI, art D, 1, quater, B, 2° & D ter, 3) : 3 ème cas Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés : -Elle doit être soumise à lIS ou à un impôt équivalent, -avoir son siège dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, -avoir exercé, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).

78 78 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » : Les cessions de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite (CGI, art D, 1, quater, B, 2° & D ter, 3) : 3 ème cas Conditions tenant au cédant : Pendant les 5 années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption : -avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'ISF ; -avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial

79 79 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » : Les cessions de titres de PME par des dirigeants partant à la retraite (CGI, art D, 1, quater, B, 2° & D ter, 3) : 3 ème cas : Conditions tenant au cédant : -Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession. -En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société

80 80 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » Cessions exclues (CGI, art D, 1 quater, C) : Labattement incitatif ne sapplique pas : -Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions d'OPCVM ou de placements collectifs ou d'entités étrangères de même nature ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ; -aux distributions de fractions d'actif de FCPR, de plus-values réalisées par des OPCVM et des plus-values nettes de cession de titres réalisées par une SCR.

81 81 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » Taux de labattement (CGI, art D, 1, quater, A) Les gains nets sont réduits dun abattement égal à : -50 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ; -65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ; -85 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

82 82 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement « incitatif » Entrée en vigueur (art. 17, III LF 2014) Il sapplique aux plus-values de cessions réalisées à compter du 1 er janvier Pour les cessions effectuées au sein du groupe familial ou par des dirigeants prenant leur retraite: il n'entre en vigueur que pour celles réalisées à compter du 1 er janvier 2014, celles ayant été réalisées en 2013 ont pu encore bénéficier des anciens régimes plus avantageux.

83 83 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF ) Abattement fixe de (CGI, art D ter, I, 1, al. 1 er mod). Pour les dirigeants partant en retraite, il est crée un abattement fixe supplémentaire de sous réserve de respecter les mêmes conditions que pour labattement incitatif, Cet abattement est injuste sur le gain net avant labattement incitatif, Il sapplique à lensemble des gains réalisés par une même société et non par cession (ex : cession échelonnée 1 seul abattement

84 84 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Abattement fixe de (CGI, art D ter, I, 1, al. 1 er mod). Portée de labattement : - La fraction déductible de la CSG (5,1 %) sur les plus-values bénéficiant de labattement fixe est limitée au montant imposable de ces plus-values (CGI, art. 154 quinquies, II, mod. par lart. 17, I-J) Entrée en vigueur : -Cet abattement sapplique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2014 (art. 17, III LF 2014 ) ; -Celles réalisées en ont pu bénéficier de lancien régime de faveur (CGI, art D ter ancien).

85 85 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux Situation nouvelle LF 2014 Autres aménagements : Calcul de la plus-value de linvestisseur Madelin En vertu de larticle D, 1 du CGI, modifié par larticle 17, I-F, 1°, a) de la loi, -En prévoyant d'imposer l'investisseur « Madelin » sur son gain réel, -interdit le cumul des avantages fiscaux (la réduction d'impôt lors de la réalisation de l'investissement et l'abattement pour durée de détention lors de la revente des titres).

86 86 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières

87 87 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation ancienne LF 2014 La loi (CGI, art. 150 VC) Les plus-values immobilières bénéficient dun abattement pour durée de détention de : -2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème, -4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17 ème, -8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24 ème. Soit une exonération totale de la plus-value au bout de 30 ans. La doctrine administrative : mise en ligne le 1 er septembre 2013 (BOI-

88 88 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation ancienne LF 2014 La doctrine administrative : Elle prévoit de nouveaux abattements pour durée de détention et un abattement temporaire de 25 %. Elle sapplique aux cessions dimmeubles autres que des terrains à bâtir réalisées depuis le 1 er septembre 2013.

89 89 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Objectif de la loi de finances (article 27 LF 2014): -Légaliser le dispositif mis en place par ladministration fiscale depuis le 1 er septembre 2013 ; -Et supprimer tout abattement pour létablissement de lassiette de lIR et des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession de terrain à bâtir Saisine du Conseil constitutionnel : La requête conteste la suppression de tout abattement sur la plus-value de cession de terrain à bâtir.

90 90 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Décision du Conseil constitutionnel (considérants 44 à 47) : Les dispositions de larticle 27 visant à exclure lapplication de tout abattement sur la plus-value brute réalisée sur les cessions de terrain à bâtir doivent être déclarées contraires à la Constitution … … car elles « méconnaissent lexigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés (…) (et) portent atteinte à légalité devant les charges publiques ».

91 91 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Nouveaux abattements pour durée de détention Pour lassiette fiscale : il est appliqué un abattement pour durée de détention de : -6 % au-delà de la 5 ème année de détention, -puis de 4 % au titre de la 22 ème année de détention (CGI, art. 150 VC modifié). Soit une exonération totale des plus-values immobilières à limpôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention (30 ans auparavant),

92 92 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Nouveaux abattements pour durée de détention Pour lassiette sociale : il est appliqué un abattement pour durée de détention de : -1,65 % pour chaque année au-delà de la 5 ème année de détention, -puis de 1,60 % au titre de la 22 ème année de détention, -et de 9 % pour chaque année au-delà de la 22 ème année de détention (CSS, art. L modifié). Soit une exonération totale des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux au terme de 30 ans de détention.

93 93 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Abattement exceptionnel temporaire de 25 % Cette mesure temporaire nest pas codifiée dans le CGI (article 27, III) Elle légalise labattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières autres que celles de terrains à bâtir applicable depuis le 1 er septembre 2013

94 94 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Abattement exceptionnel temporaire de 25 % Il ne sapplique pas aux plus-values issues de la cession : -de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ; -de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI ; -de biens ou droits mentionnés à l'article 244 bis A, I-3 b à h du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20, n°290 ).

95 95 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Abattement exceptionnel temporaire de 25 % Il ne sapplique pas aux plus-values résultant de cessions réalisées au profit dun cessionnaire sil sagit : -soit du conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, -soit une personne morale dans laquelle le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de lune de ces personnes est associé ou le devient à loccasion de cette cession (article 27, III, B).

96 96 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Abattement exceptionnel temporaire de 25 % Modalités dapplication : -Il sapplique sur la plus-value nette de labattement pour durée de détention ; -Il est applicable pour la détermination de lassiette imposable à lIR et aux prélèvements sociaux.

97 97 © FIDAL Réforme du régime dimposition des plus-values immobilières Situation nouvelle LF 2014 Abattement exceptionnel temporaire de 25 % Entrée en vigueur : Il sapplique : -1 er cas : aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014, -2d cas : aux plus-values réalisées du 1 er septembre 2013 au 31 décembre 2016 lors de cessions dimmeubles situés dans certaines zones durbanisation à condition que, pour les ventes réalisées en 2015 et 2016, la promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31/12/2014 et que la cession sengage à réaliser certains travaux de construction dans les 4 ans de la date dacquisition (A défaut, amende de 10 % du prix de cession). -Pour les cessions réalisées en 2015 et 2016, la promesse de vente doit avoir acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014.

98 98 Retrouver le powerpoint de cette réunion sur à partir de demain


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