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5,37 millions dagents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de lemploi total. 2 307 492 dagents dans la Fonction Publique dEtat 363.

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1 5,37 millions dagents relèvent du statut général de la Fonction Publique, 20 % de lemploi total dagents dans la Fonction Publique dEtat Non Titulaires dans la Fonction Publique dEtat Soit 15,8% o Chiffres au 31 décembre 2011 Les Agents Non Titulaires dans la Fonction Publique

2 Les agents non titulaires du MAAF 7815 agents non titulaires en 2012 (24,35 %) sur agents au MAAF: Catégorie A : 6989 sur soit 35,26 % Catégorie A : 6989 sur soit 35,26 % Catégorie B : 676 sur 7942 soit 8,51 % Catégorie B : 676 sur 7942 soit 8,51 % Catégorie C : 150 sur 4326 soit 3,47 % Catégorie C : 150 sur 4326 soit 3,47 % 7815 agents non titulaires en 2012 (24,35 %) sur agents au MAAF: Catégorie A : 6989 sur soit 35,26 % Catégorie A : 6989 sur soit 35,26 % Catégorie B : 676 sur 7942 soit 8,51 % Catégorie B : 676 sur 7942 soit 8,51 % Catégorie C : 150 sur 4326 soit 3,47 % Catégorie C : 150 sur 4326 soit 3,47 %

3 Agents non titulaires Décret du 17 janvier 1986 Loi du 13 juillet 1983 Loi du 11 janvier 1984 Circulaire DGAFP du 26 novembre 2007 Circulaire DGAFP du 26 novembre 2007 Loi du 12 mars 2012 Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet » Loi du 12 mars 2012 Déprécarisation et Cdisation « Loi Sauvadet » Décret du 18 janvier 2013 Décret du 18 janvier 2013 Article 3 Agents Non Titulaires

4 Décret Art 4 : Art 4 : conditions générales : lagent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit 1° Art 4 de la loi du 11 janvier 1984 : il nexiste pas de corps de fonctionnaires 2° Art 4 de la loi du 11 janvier 1984 : besoin de service ou nature des fonctions Art 5 : Art 5 : renouvellement de contrat : Art 45 du décret : précise les conditions et dates de renouvellement de CDD Art 46 du décret : CDI, conditions de fin de contrat et préavis Art 47 du décret : modalités de licenciement Art 6 : Art 6 : Besoin permanent – temps incomplet : : modalité du CDD : 3 ans renouvelables 1 fois, dans la limite de 6 ans conduisant au CDI Art 7 : Art 7 : renouvellement en fonction des besoins et lié à la mission exercée.

5 Temps complet La durée du travail est fixée à heures par an (base de 35 h hebdomadaire) dans les services et établissements publics administratifs de l'État. Temps incomplet On parle de poste à temps incomplet quand celui-ci est créé pour une durée inférieure à 35h. Le temps de travail incomplet se caractérise par un temps de travail limité à 70 % d'un temps de travail à temps complet Temps partiel Le travail à temps partiel est un emploi qui nest pas à temps plein, cest-à-dire dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de travail. Lagent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée de plein droit, sous réserve des nécessités de service ou pour raison thérapeutique. 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Besoins permanents les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires (Art 3 de la loi ). Toutefois, celle-ci peut recruter à titre dérogatoire, dans certains cas, des agents non titulaires Besoin temporaire Le besoin lié à un accroissement temporaire dactivité Besoin occasionnel ou saisonnier le besoin occasionnel : accroissement temporaire d'activité nécessitant un renfort en personnel ou pour faire face à une situation transitoire impliquant une vacance momentanée d'emplois (congé maladie…) le besoin saisonnier : concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs. Temps et Besoins : selon la situation se référer aux Art 4,5,6,7,8,34, 34bis

6 Agents Non Titulaires Droit Public CDD CDI Loi Sauvadet du 12 mars 2012 CDD CDI Loi Sauvadet du 12 mars 2012 Droit Privé CDD CDI Contrat dapprentissage Contrat unique dinsertion CAE, CA, CES, CEC Emploi davenir Contrat adulte relais Intérimaires Emplois jeunes Contrats denseignants chercheurs de lenseignement sup Agents nouvellement recrutés dans les EPIC Agents relevant du droit du travail CDD CDI Contrat dapprentissage Contrat unique dinsertion CAE, CA, CES, CEC Emploi davenir Contrat adulte relais Intérimaires Emplois jeunes Contrats denseignants chercheurs de lenseignement sup Agents nouvellement recrutés dans les EPIC Agents relevant du droit du travail

7 Droit Public Lart 4 du décret du 17 janvier 1986 Lart 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat Lart 3 du décret du 15 février 1988 Lart 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition demploi. Droits et obligations de lagent. Lart 4 du décret 6 février 1991 Lart 4 du décret 6 février 1991 : Conditions demploi de lagent et modalité de rémunération Loi SAUVADET du 12 mars 2012 Loi SAUVADET du 12 mars 2012 : Relative à laccés à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Lart 4 du décret du 17 janvier 1986 Lart 4 du décret du 17 janvier 1986 : Conditions de forme et de contenu du contrat Lart 3 du décret du 15 février 1988 Lart 3 du décret du 15 février 1988 : Date de recrutement, définition du poste et condition demploi. Droits et obligations de lagent. Lart 4 du décret 6 février 1991 Lart 4 du décret 6 février 1991 : Conditions demploi de lagent et modalité de rémunération Loi SAUVADET du 12 mars 2012 Loi SAUVADET du 12 mars 2012 : Relative à laccés à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

8 Eléments de contrat Contrat ou engagement écrit Contrat ou engagement écrit Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas) Visa de la base légale du recrutement (art. et alinéas) Mention de la date deffet et de la fin de contrat Mention de la date deffet et de la fin de contrat Définition du poste occupé Définition du poste occupé Droits et obligations de lagent Droits et obligations de lagent Rémunération Rémunération Peut contenir les conditions demploi Peut contenir les conditions demploi

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10 Calcul des 6 ans de service ouvrant droit automatiquement au CDI Application de la loi Sauvadet Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis : sur des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant, ou dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, ou sur les emplois à temps incomplet, ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés, ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires, ou pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces 6 années de service doivent avoir été accomplies : dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, et au sein du même ministère, de la même autorité publique ou du même établissement public. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat. Loi du 11 janvier 1984, art 3 à 7 Loi du 12 mars 2012, art 36 Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique NSSG/SRH/SDDPRS/N du 23 janvier 2013

11 Loi Sauvadet : la titularisation Critères pour être éligible au dispositif : Le plan de titularisation sadresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de ladministration Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 Mars * a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de lÉtat recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes. ou * b) Les contrats ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat. ou * c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition dancienneté Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de lÉtat (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période. Les 4 années de service doivent être effectives à la date douverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011 Critères pour être éligible au dispositif : Le plan de titularisation sadresse aux agents non titulaires occupant un emploi permanent de ladministration Etre en poste le 31 mars 2011 ou par dérogation avoir été en poste entre le 1er janvier 2011 et le 31 Mars * a) être sur contrat public d'un ministère ou d'un Etablissement Public de lÉtat recrutant des fonctionnaires, depuis 2 ans au 31 Mars 2011 dans les 4 années précédentes. ou * b) Les contrats ayant pris fin entre le 1er janvier et le 31 Mars 2011 sont également éligibles, à condition d'avoir 4 ans effectifs sur les 6 dernières années à la fin du contrat. ou * c) Les CDI ont accès au dispositif dans aucune condition dancienneté Occuper un même poste de travail, quelque soit l'employeur public dans la Fonction Publique de lÉtat (selon le ministère), ou avoir occupé plusieurs postes de travail avec le même employeur public durant cette période. Les 4 années de service doivent être effectives à la date douverture des examens ou des concours, avec au moins 2 ans de service effectué au 31 Mars 2011

12 Malheureusement, reste à ce jour, 15 agents non éligibles parce quils bénéficient de dispositifs dérogatoires et sont régis par larrêté du 09 janvier 2001 relatif aux préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires. larrêté du 09 janvier 2001 Non éligible à ce dispositif

13 Droit Privé Les litiges concernant ces agents de droit privé relèvent des Conseils de prudhommes Conseils de prudhommes

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15 Emploi davenir Jeunes peu ou pas qualifiés Secteur non marchand : organisme de droit privé à but non lucratif (assoc, fondations, mutuelles, CE… Collectivités territoriales Hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social Personnes morales de droit privé chargées de la gestion dun service public (HLM,..) Aide à linsertion professionnell e : accordée pour une durée de 12 à 36 mois Vise à faciliter linsertion professionnelle et laccès à la qualification de ces jeunes Emploi davenir professeur : dispositif spécifique pour faciliter linsertion prof des étudiants se destinant aux métiers de lenseignement Loi de du 26/10/2012 Décret du 31/10/2012

16 Contrat Adulte relais Moins de 30 ans sans emploi ou ayant bénéficié dun CAE, CA et résident en zone urbaine sensible Secteur non lucratif : collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales et étab. publics, Etab. Public locaux denseignement, offices publics (HLM), …. Contrat de travail de 3 ans, conformément à la durée de la convention avec létat. Renouvelable 1 fois : le salarié peut rester 6 ans chez le même employeur. Code du travail Loi du 4/02/1995 Décret du 27/03/2009 Ordonnances et circulaires Stagiaires étudiants dans la Fonction Publique Etudiants inscrits à la préparation dun diplôme denseigneme nt supérieur (ne concerne pas les étudiants stagiaires de la formation continue) Administrations et établissements publics de létat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Dispositif nouveau sinscrivant dans une politique générale du gouvernement en faveur du développement des stages professionnels des étudiants mais aussi de leur « moralisation » Décret 21/07/2009

17 CONTRACTUEL …... TITULAIRE Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concours Les situations présentées dans ce document sont génériques. Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez : Le bureau des concours du MAAF UFSOMA : Si vous avez moins de 45 ans : possibilités de passer les concours Les situations présentées dans ce document sont génériques. Si aucun contrat ne correspond à ceux énumérés, contactez : Le bureau des concours du MAAF UFSOMA :


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