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Jour 1 Le contrat dassurances Généralités. Recherche dune définition de lopération dassurance Opération par laquelle une entreprise d'assurance organise.

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1 Jour 1 Le contrat dassurances Généralités

2 Recherche dune définition de lopération dassurance Opération par laquelle une entreprise d'assurance organise en mutualité un ensemble d'assurés exposés aux mêmes risques et répartit ces risques et les compense selon les lois de la statistique, à l'aide d'un fonds alimenté par des primes ou des cotisations qu'il collecte préalablement.

3 Définition du contrat dassurance C'est un contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d'un tiers par une autre partie (l'assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d'un risque. Moyennant le paiement dune prime ou cotisation.

4 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance Consensuel –Pas de forme particulière, le consentement suffit –Le contrat dassurance est parfait dès le consentement Contraire = Formaliste –Une formalité exigée (exemple : écrit) –Super formaliste : solennel (mariage,hypothèque)

5 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance Synallagmatique ou bilatéral –Fait naître des obligations pour les deux parties (chaque contractant est débiteur et créancier) –Exemple : vente –Assurance : lassuré doit payer la prime et faire des déclarations exactes Lassureur doit payer les indemnités en cas de sinistre. Contraire : Unilatéral –Exemple : donation, prêt, dépôt.

6 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance Aléatoire –Lexistence ou la valeur dune prestation dépend d un événement futur incertain –Exemple : achat en rente viagère –Contrat dassurance cité par code civil (art.1964) comme contrat aléatoire. Contraire : commutatif –On connaît limportance des prestations réciproques au moment de la conclusion du contrat –Exemple : vente au comptant.

7 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance A titre onéreux –Pas dintention libérale, chaque partie recherche un avantage –Exemple : vente au comptant –Assurance : Lassureur réalise une opération « commerciale » Lassuré protège son patrimoine Contraire : à titre gratuit –Intention libérale –exemple : donation

8 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance Successif ou à exécution successive –Implique lécoulement dun certain temps Soit prestations échelonnées Soit contrat continu dobligation –Exemple : abonnement à un journal, contrat de bail, contrat de travail –Assurance : le contrat séchelonne dans le temps Contraire : Instantané ou à exécution instantanée –Exemple : vente au comptant

9 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance D adhésion –Contraire gré à gré –Contrats-type soumis au contrôle formel de l'administration et tombent sous le coup de la loi réprimant les clauses abusives. –Adhésion de l'assuré

10 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance Nommé –Réglementé par la loi –Contraire : innommé –Qui ne fait lobjet daucune mesure légale spécifique.

11 Caractéristiques juridiques du contrat dassurance CONTRAT DE BONNE FOI –L' assureur, ou ses intermédiaires, sont tenus d'une obligation de conseil lors de la souscription du contrat –L'assuré doit répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées par l'assureur lors de la déclaration du risque sanction nullité ou RPP –il doit se conformer de bonne foi aux conditions de garantie prévues dans la police d'assurance sanction non garantie –il devra faire preuve de bonne foi dans la déclaration de sinistre sanction déchéance

12 Une opération dassurance Je souhaite trouver une solution pour donner les moyens aux salariés de réparer les vélos qui leur permettent de venir au bureau, en cas daccident. Chaque année, il y a des problèmes et chaque année, certains salariés ne peuvent réparer leur engin. Examinons les possibilités.

13 Une opération dassurance La solidarité après coup (quête) L épargne et le crédit Lassurance Il faut une statistique Statistique disponible : Sur vélos Chaque année, environ accidents Coût total des réparations :

14 La prime pure fréquence X Coût moyen Nbre sinistres Nbre de « risques » Coût total Nbre de sinistres : = 5 % : = % * 100 = 5

15 La prime commerciale Prime pure + Chargement (Frais de gestion et de distribution) + Taxes fiscales et parafiscales

16 Les assureurs mutualisent à leur tour 2 techniques –Coassurance –Réassurance Réassurance proportionnelle Réassurance de dommages

17 Coassurance Opération par laquelle plusieurs sociétés dassurance garantissent au moyen dun seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques Chaque société prend une part (en pourcentage) –Elle perçoit ce pourcentage des primes –Elle paie ce pourcentage des sinistres.

18 Coassurance Lapériteur est lassureur qui gère la police et les sinistres Il ne détient pas forcément la plus grosse part Pas de solidarité entre les coassureurs.

19 Réassurance Opération par laquelle Un assureur : le cédant Cède à un autre assureur : le réassureur ou cessionnaire Une partie du risque que lui-même a pris en charge. Assureur et réassureur se lient par un « traité de réassurance »

20 Réassurance proportionnelle Traité en quote-part –Lassureur cède au réassureur un pourcentage des primes dun portefeuille donné, et la même proportion des sinistres –Utilisé pour les nouveaux marchés, les sociétés jeunes, les risques « spéciaux », certains risques potentiellement très lourds (CAT NAT) Traité en excédent de capitaux (pour mémoire)

21 Réassurances de dommages Excédent de sinistre (EXCESS-LOSS) –Lassureur intervient jusquau seuil de rétention –Système appliqué pour les risques de RC avec garanties illimitées ou les risques importants. Excédents de pertes (STOP-LOSS) –Le réassureur intervient si le rapport sinistres à primes de lannée dépasse un montant prévu –Système appliqué pour les risques cycliques (intempéries, cat.nat.)

22 Pool Association de réassurance réciproque, constituée par des assureurs et des réassureurs, qui mettent en commun et se répartissent des risques spéciaux. –Il existe un pool cinématographique, manifestations sportives, aviation, tous risques chantiers, atomique, etc. Un pool de co-réassurance est une association constituée de plusieurs réassureurs (ou co- réassureurs) qui se répartissent entre eux les acceptations (les risques qu'ils acceptent). –Exemple : Assurpol en matière de pollution, Assuratome, pour les risques atomiques, GAREAT pour les attentats.

23 Classification des assurances Selon le code En fonction du mode de gestion En fonction du mode dindemnisation Assurances obligatoires

24 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances Classification administrative par branches Article L Nécessité et spécialité de l'agrément administratif : entreprises d'assurance Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L et pour des opérations définies au 3° du même article.

25 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances Classification administrative par branches (au nombre de 25) Pour obtenir l agrément (Art ) Article R321-1 L'agrément administratif prévu par l'article L est accordé par le ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :

26 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : a) prestations forfaitaires ; b) prestations indemnitaires ; c) combinaisons ; d) personnes transportées. 2. Maladie : a) prestations forfaitaires ; b) prestations indemnitaires ; c) combinaisons.

27 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Tout dommage subi par : a) véhicules terrestres à moteur ; b) véhicules terrestres non automoteurs. 4. Corps de véhicules ferroviaires : Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5. Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Tout dommage subi par : a) véhicules fluviaux ; b) véhicules lacustres ; c) véhicules maritimes.

28 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 8. Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) incendie ; b) explosion ; c) tempête ; d) éléments naturels autres que la tempête ; e) énergie nucléaire ; f) affaissement de terrain.

29 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 9. Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

30 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). 13. Responsabilité civile générale : Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les nos 10, 11 et 12.

31 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 14. Crédit : a) insolvabilité générale ; b) crédit à l'exportation ; c) vente à tempérament ; d) crédit hypothécaire ; e) crédit agricole. 15. Caution : a) caution directe ; b) caution indirecte.

32 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 16. Pertes pécuniaires diverses : a) risques d'emploi ; b) insuffisance de recettes (générale) ; c) mauvais temps ; d) pertes de bénéfices ; e) persistance de frais généraux ; f) dépenses commerciales imprévues ; g) perte de la valeur vénale ; h) pertes de loyers ou de revenus ; i) pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; j) pertes pécuniaires non commerciales ; k) autres pertes pécuniaires.

33 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 17. Protection juridique. 18. Assistance : Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements. 20. Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22, 23 et Nuptialité-natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.

34 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 22. Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement. Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité. 23. Opérations tontinières : Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué, soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.

35 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le code des assurances 24. Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant. 25. Gestion de fonds collectifs : Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'art L et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités. 26.Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre I er du titre IV du livre IV.

36 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le mode de gestion REPARTITIONCAPITALISATION ASSURANCES IARDASSURANCES VIE PRINCIPE DE LA SPECIALISATION L assureur paie les sinistres de l année avec les primes de l année L assureur met de côté tout ou partie des primes pour faire face à ses engagements futurs (retraite, épargne), éloignés dans le temps. Ces sommes dégagent des produits financiers eux-mêmes capitalisés. PROVISIONS TECHNIQUESPROVISIONS MATHEMATIQUES

37 CLASSIFICATION DES ASSURANCES Selon le mode dindemnisation PRINCIPE INDEMNITAIRE PRINCIPE FORFAITAIRE ASSURANCES DE DOMMAGES Garantie du patrimoine ASSURANCES DE PERSONNES Garantie de la personne humaine Conséquence : Règles sur le cumul dassurances

38 Le cumul en assurances dommages CiesFranchisePlafondPaiement si seule Part dans cumul A /6425 = 23 % B /6425 = 31 % C /6425 = 46 % Si cumul Sinistre de Indemnité maxi : Préjudice limité à somme des plafonds - plus faible franchise. Indemnité = – 100 = A paie * 23 % = B paie * 31 % = C paie * 46 % =

39 Principe indemnitaire Les assurances de dommages ont nécessairement un caractère indemnitaire : selon l'article L CA, –" l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité "; –cette disposition vise également les assurances de responsabilité. Des prestations d'assurance de personnes peuvent ainsi être indemnitaires –par leur nature (prise en charge des frais médicaux, des pertes de revenus réels, prestations calculées selon les règles de droit commun), –par l'effet de la loi (assureur gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale ou un régime complémentaire obligatoire) –ou lorsque le contrat comporte une clause de subrogation ou d'avance sur recours : le calcul de la prestation en fonction d'éléments prédéterminés (forfaitaires), ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu'il existe un tiers responsable, la nature d'une avance sur indemnité.

40 Principe forfaitaire En principe, les sommes assurées sont fixées forfaitairement : ex.: capital-décès. l'article L du Code des Assurances dispose que : –dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. La prestation de l'assureur n'est donc pas soumise au principe indemnitaire. Le montant des indemnités peut se cumuler avec un recours contre l'auteur du dommage

41 Assurances obligatoires Obligation faite à une personne qui engendre certains risques de souscrire une assurance Environ une centaine Seules quatre d'entre elles sont régies par le Code des assurances : –automobile, –chasse, –remontées mécaniques –et construction

42 Assurances obligatoires automobile –Experts en automobile –Auto-écoles –Véhicules terrestres à moteur : Articles L et suivants, R et suivants et A et suivants du Code des assurances, relatifs à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques. –Fonctionnaires utilisant leurs véhicules pour les besoins du service

43 Assurances obligatoires Transports –Avisurfaces –Bandes d'envol occasionnelles –Embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche –Exploitants d'aérodromes –Exploitants d'aéronefs –Exploitants d'engins de remontée mécanique –Exploitants de navires à propulsion nucléaire –Hélisurfaces –Propriétaires de navires transportant des hydrocarbures –Service d'assistance en escale dans les aérodromes –Transports aériens –Transports aériens par moyens militaires –Transports fluviaux –Transports publics de voyageurs et transports de marchandises

44 Assurances obligatoires Risques liés à la santé –Accueil des personnes âgées à domicile par les particuliers et responsabilité civile des personnes accueillies –Assistantes maternelles –Centres de formation en soins infirmiers –Centres de transfusion sanguine –Crèches –Établissements recevant des enfants inadaptés ou déficients intellectuels –Gérants de pharmacie en SARL –Membres du personnel médical et pharmaceutique des hôpitaux publics Praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics –Recherche biomédicale

45 Assurances obligatoires HABITAT, CONSTRUCTION –Agents d'affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d'immeubles –Architectes –Assurance décès des accédants à la propriété d'habitations à loyer modéré –Dommages à la construction –Géomètres-experts –Locataires –Personnes effectuant l'état des lieux en cas de prêts conventionnés à la construction –Responsabilité civile du constructeur –Sociétés Civiles Immobilières faisant publiquement appel à l'épargne

46 Assurances obligatoires RISQUES LIÉS AUX ACTIVITÉS DE SPORTS, LOISIRS, CULTURE –Activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours –Associations communales et inter-communales de chasse agréées –Boxeurs non affiliés à une fédération et participant à une manifestation publique de boxe –Centre de loisirs sans hébergement recevant des mineurs –Chasseurs et Chasseurs maritimes –Colonies de vacances, centres de loisirs et groupements de jeunesse –Épreuves et manifestations sportives dans des lieux non ouverts à la circulation publique comportant participation de véhicules à moteur –Épreuves et manifestations sportives sur la voie publique –Exploitants d'établissements destinés à la danse –Fédérations d'associations de pêcheurs sous-marins –Formation à l'examen du permis de chasser (utilisation de balles réelles) –Manifestations aériennes –Organisateurs, promoteurs et exploitants d'activités physiques et sportives –Organisateurs de spectacles –Parapente –Participation des armées à des tâches d'intérêt général –Pêche maritime de loisirs –Personnes qualifiées pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du gpe K4 –Prêt de service d'ordre –Tir aux armes de chasse dans des établissements d'activités physiques et sportives

47 Assurances obligatoires ENSEIGNEMENT, FORMATION, TRAVAIL –Associations intermédiaires –Assurance scolaire –Assurance des sorties scolaires facultatives ou périscolaires –Formations professionnelles alternées des jeunes de 16 à 18 ans

48 Assurances obligatoires ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, AGRICOLES, ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES –Agents immobiliers –Associations de gestion agréées et Centres de gestion agréés –Commissaires aux comptes et Experts-comptables –Concours techniques apportés par les SAFER –Conseils en propriété industrielle et en brevets d'invention –Conservateurs des hypothèques –Correspondants de guerre –Experts agricoles et fonciers et experts forestiers –Exploitants d'installations nucléaires –Groupements destinés à la prévention des difficultés d'entreprises –Intermédiaires inscrits –Marchés d'intérêt national –Opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la Mutualité sociale agricole –Recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui –Volontaires pour la solidarité internationale

49 Assurances obligatoires ACTIVITÉS JURIDIQUES, JUDICIAIRES –Administrateurs judiciaires, mandataires - liquidateurs –Avocats –Courtiers et sociétés de courtage d'assurance –Notaires –Personnes donnant des consultations juridiques –Sociétés civiles professionnelles –Sociétés civiles professionnelles d'avocats –Sociétés civiles professionnelles de chirurgiens- dentistes –Sociétés d'exercice libéral des notaires

50 Assurances obligatoires ASSURANCES DE CHOSES –Chiens dangereux –Dépôt dans les musées nationaux et classés des œuvres d'art ou objets de collection des personnes privées –Magasins généraux et entrepôts frigorifiques –Prêts d'œuvres des musées nationaux

51 Assurances obligatoires ASSURANCES DE PERSONNES –Accidents de la vie privée, accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles non salariés –Tuteurs aux prestations sociales

52 Définitions générales De lopération au contrat dassurance

53 Éléments du contrat dassurance Risque Prime Prestation

54 Le risque Définition Risque assurable

55 Risque Risque - événement –événement incertain –et qui ne dépend pas exclusivement des parties et spécialement de l'assuré –contre lequel on s'assure. –Par exemple : risque d'incendie, risque de vol, contrat multirisques (couvrant l'assuré contre plusieurs événements), risque thérapeutique, risque de développement... ;

56 Assurabilité Risque futur Risque entièrement réalisé –Connu des parties Geste « commercial » : Contrat NUL Question des « adhésions obligatoires » : laléa est reporté sur le groupe –Risque « putatif » Risque déjà survenu lors de la souscription du contrat mais dont l'assuré ignore l'existence. –assurance maritime (L et 5 CA). –assurance de responsabilité, »à condition que l'assuré n'ait pas connaissance des faits »que le contrat prévoit la « reprise du passé »

57 Assurabilité Risque « potestatif » –« éventualités potestatives » Article L Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. –Faute intentionnelle de lassuré Article L Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré –Assurances PJ non exécution par lassuré dune obligation incontestable

58 Assurabilité Risque de développement –Défaut ou défectuosité présenté par un produit, –indécelable au moment de la mise en circulation, –et qui ne se révèle qu'à l'usage ou qu'à la suite de l'amélioration des connaissances scientifiques et des moyens techniques de détection –Exemples Amiante Farines animales Sang transfusé

59 Assurabilité La nécessaire sécurité juridique –Une caractéristique de lassurance réside dans linversion du cycle de production : lassureur vend un produit dont le prix de revient nest connu qua posteriori puisquil dépend des sinistres à venir. –Sagissant du risque responsabilité civile, le cadre juridique existant lors de la souscription du risque doit être stable afin que léquilibre des résultats de lopération dassurance ne soit pas compromis. –Cela suppose que les règles de responsabilité soient stables : si la loi, sauf disposition contraire, ne sapplique que pour lavenir, la jurisprudence qui traite de situations dommageables déjà survenues a un caractère nécessairement rétroactif. –Exemple : Création dune obligation de résultat Condamnation de la clause « claims made »

60 Assurabilité Importance du risque –Risques « catastrophiques » –Exclusions légales Article L Incendies résultant de cataclysmes Article L Exclusion des risques de guerre, émeutes, mouvements populaires –Obligations légales Assurance obligatoire, tarif libre : –Article L Tempêtes, ouragans ou cyclones –Art L Actes de terrorisme ou dattentats Assurance obligatoire, tarif et mise en œuvre fixée par lautorité administrative –Art L : catastrophes naturelles Fonds de garantie –Art L : dommages corporels actes de terrorisme

61 Assurabilité Assurabilité et ordre public –Objet illicite Objet = couverture dun risque Assurance permis de conduire 1992 Assurance des amendes pénales –Cause illicite Perte dexploitation dune maison de tolérance

62 Assurabilité EXCLUSION LEGALE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE. –A L Code des Assurances : –…. –Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. C'est la volonté consciente de provoquer le dommage qui est exclue, et non l'imprudence ou la faute de l'assuré, même si cette dernière est très lourde. –La jurisprudence assimile la faute dolosive à la faute intentionnelle.

63 Assurabilité FAUTE INTENTIONNELLE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES DE CHOSE –Problème des sinistres volontaires, voire frauduleux –Ex. : Particulier qui jette sa voiture dans le Canal de Jonage, ou y met le feu volontairement pour toucher une indemnité Industriel qui incendie volontairement son usine à la veille d'un dépôt de bilan. Vol de la cave d'une discothèque le soir même de sa fermeture administrative pour proxénétisme. –C'est à l'assureur, qui entend soulever sa non garantie, de rapporter la preuve du caractère intentionnel du dommage (Art. 1315, al.2 du Code Civil), ce qui est parfois très difficile :

64 Assurabilité CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE : Absence de garantie du dommage intentionnel causé à autrui par l'assuré. –L'auteur doit avoir conscience de son geste et de ses conséquences dommageables –volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque –La faute lourde, dans la mesure où elle ne suppose pas l'intention de créer le dommage reste assurable –La faute pénale reste assurable –Caractère d'ordre public de l'exclusion légale; il y a non assurance opposable aux victimes.

65 Assurabilité GARANTIE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DES PERSONNES DONT L'ASSURE DOIT REPONDRE. –L du Code des Assurances –l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. –Caractère d'ordre public –la jurisprudence annule systématiquement depuis 1991 l'exclusion indirecte de risque subordonnant la mise en jeu de la garantie au caractère accidentel du dommage causé par les personnes dont l'assuré doit répondre :

66 Assurabilité Faute intentionnelle dans les assurances de personnes : suicide de l'assuré –L Code des Assurances, –l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas des assurances contre les accidents corporels où l'assuré doit rapporter la preuve du caractère accidentel de son dommage. –À lassureur de prouver le suicide conscient

67 Assurabilité Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire dun contrat dassurance décès –L , al.1, Code des Assurances : –Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré. Toutefois, l'assureur peut prouver le meurtre par tout moyen, même en l'absence de condamnation pénale (grâce, amnistie..). Toutefois, si le bénéficiaire est acquitté par une juridiction répressive, cet acquittement est opposable "erga omnes" et donc à l'assureur. –al.2 : –Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

68 LES INDICES DE FRAUDE BRANCHE AUTO

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70 CATALOGUE DES CRITERES CRITERES POUVANT ETRE OBJECTIVES CRITERES OBLIGATOIRES, par exemple : SINISTRE INTEGRAL SINISTRE INTEGRAL VOL INTEGRAL GRELE / TEMPETE ACCIDENT DU AUX ANIMAUX SAUVAGES

71 CATALOGUE DES CRITERES - suite DESCRIPTION/CIRCONSTANCES DU SINISTRE VEHICULES IMPLIQUES PERSONNES IMPLIQUEES Non indication de personnes (connaissances ) 20 points Accident survenant à une heure inhabituelle (nuit) ou en un lieu retiré (sans témoin) Pas de procès-verbal de police malgré un dommage important 10 points 20 points Non indication de dommages antérieurs (demandés) – dommages insignifiant exclus Non activation dun dispositif danti-vol Vol intégral suivi dincendie Indications contradictoires quant aux circonstances du sinistre 20 points 40 points 30 points

72 CATALOGUE DES CRITERES - suite DESCRIPTION/CIRCONSTANCES DU SINISTRE PIECES JUSTIFICATIVES / PREUVES PERSONNES IMPLIQUEES Non citation ou contestation de personnes (connaissances) et / ou de dommages antérieurs (demandés) – dommages insignifiants exclus 20 points Endommagement dune voiture par un tiers (piéton, cycliste, enfant) ou par des objets (caddie, brouette, échelle) 20 points Indications imprécises, peu détaillées/corrections 20 points 60 points Expertise contestant la description et/ou les circonstances du sinistre Pièces justificatives et / ou preuves équivoques (nombre, copies) 20 points Réparation, destruction et / ou recyclage du bien endommagé 30 points

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91 Les exclusions de risque

92 Définition des exclusions Clause par laquelle l'assureur, lorsqu'il définit l'objet de sa garantie, manifeste sa volonté d'écarter de celle-ci –certains événements –ou certains types de dommages. Le Code des assurances autorise les exclusions (L CA), à condition qu'elles soient formelles et limitées. D'une manière générale, " une clause d'exclusion ne peut être formelle et limitée dès lors que son contenu doit être interprété"

93 Exclusion directe, indirecte, condition de la garantie exclusion directe –L'assureur énonce en toutes lettres ce qu'il exclut du champ d'application de la garantie contractuelle. –Par exemple, " l'assurance ne couvre pas les vols commis entre 21 heures et 6 heures ". exclusion indirecte –L'assureur donne une définition positive du risque qui permet de déduire, par un raisonnement a contrario, que les événements ou dommages non compris dans celle-ci sont indirectement exclus. –Par exemple, la clause mentionnant que " l'assurance couvre les vols commis entre 6 heures et 21 heures " implique nécessairement que les vols survenus entre 21 heures et 6 heures sont exclus. condition de la garantie –L'assureur fait dépendre l'octroi de sa garantie de la réalisation de certaines conditions préalables, prévues dans le contrat –Par exemple : l'assureur subordonne la garantie à des mesures de prévention (installation d'un système d'alarme, fermeture des locaux en cas d'absence, vidange des canalisations, etc.) ou à des formalités (paiement de la première cotisation, signature du contrat ou d'un avenant pour que la garantie prenne effet, etc.)

94 Conditions de validité des exclusions Formelles et limitées Écrites en caractères très apparents

95 Exclusions formelles et limitées Principe : toute exclusion, qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers de « définitions » figurant en tête de la police, doit être formelle et limitée. Ainsi,n'est pas conforme à l'article L , l'exclusion qui se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées mais une clause qui permet à l'assuré de comprendre exactement l'étendue de ses droits à garantie se trouve formelle et limitée

96 Caractères très apparents Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (L CA). L'attention de l'assuré doit être spécialement attirée parce que ces clauses mettent à sa charge des obligations assorties de sanctions d'une certaine gravité et lui permettent de connaître exactement l'étendue de la garantie, hors de laquelle il n'est pas couvert. Sanction : ces clauses inopposables à l'assuré. Elles doivent donc être rédigées –dans des caractères différents –ou avec une taille plus importante que ceux employés pour les clauses voisines afin qu'elles se détachent du reste du texte. ne concernent pas –les clauses imposées par la loi –ni les exclusions indirectes, –Par exemple, si le contrat couvre les vols avec effraction, cette définition se suffit à elle-même, bien qu'elle contienne implicitement l'exclusion de tous autres événements, tels que vols sans effraction, détournements.

97 Charge de la preuve Existence de l'exclusion : –il appartient à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion la réunion des conditions de fait de cette exclusion condition de garantie –preuve que la condition est remplie incombe à l'assuré

98 Effets de lexclusion L'exclusion du risque assuré entraîne une non assurance. La garantie n'est due –ni à l'assuré, –ni à la victime, –ni aux tiers bénéficiaires.


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