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FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES LES ACTES A RISQUE SERIEUX : LE POINT DE VUE JURIDIQUE J. NATALI :EXPERT NATIONAL PRES DE LA COUR DE CASSATION J Ch.

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1 FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES LES ACTES A RISQUE SERIEUX : LE POINT DE VUE JURIDIQUE J. NATALI :EXPERT NATIONAL PRES DE LA COUR DE CASSATION J Ch. POULLAIN :EXPERT PRES DE LA COUR D' APPEL DE PARIS DESS DE DROIT MEDICAL JEUDI 30 SEPTEMBRE 2004

2 LES ACTES CHIRURGICAUX A RISQUE SERIEUX "L' ETAT DES LIEUX" : LA SINISTRALITE EN CHIRURGIE J. NATALI "LE RISQUE SERIEUX ET LA LOI DU 4 MARS 2002" J Ch. POULLAIN

3 L'ETAT DES LIEUX : LA SINISTRALITE EN CHIRURGIE 3042 CHIRURGIENS SOCIETAIRES 356 DECLARATIONS SINISTRALITE GLOBALE : 11,7% EN AUGMENTATION (SINISTRALITE EN 2001: 9,8%) SONT EXCLUES : CHIRURGIE PLASTIQUE, GYNECO OBSTETRIQUE RAPPORT DU GAMM DE L'ANNEE 2002 (DOCTEUR C. SICOT) RAPPORT DU GAMM DE L'ANNEE 2002 (DOCTEUR C. SICOT)

4 SUR LES 356 DECLARATIONS 137CONCERNENT LA CHIRURGIE GENERALE ET VISCERALE 204CONCERNENT LA CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE 15CONCERNENT LA NEURO CHIRURGIE

5 CHIRURGIE GENERALE ET VISCERALE 47 ONT DES CAUSES VARIEES OUBLI DE CORPS ETRANGER 12 SURVEILLANCE CONTESTEE :17 COMPLICATIONS ANESTHESIO CHIRURGICALES 3 CONTAMINATION PAR VHC 2 AUCUNE INTERVENTION GRAVE N' EST A L' ORIGINE DE CES ACCIDENTS DEFAUT DE SURVEILLANCE "DOMINANT"

6 CHIRURGIE DIGESTIVE : 37 DECLARATIONS 16 RELATIVES A LA VIDEO CHIRURGIE CHOLECYSTECTOMIE : 3 DECES GASTROPLASTIE (ANNEAU) : 1 DECES 21 APRES CHIRURGIE A CIEL OUVERT K ŒSOPHAGE : 1 CHIRURGIE DE REDUCTION GASTRIQUE : 1 COLECTOMIE SEGMENTAIRE : 5 OCCLUSION INTESTINALE AIGUE : 1 PANCREATITE : 1 NOTER LE " RISQUE " DE LA VIDEO CHIRURGIE

7 CHIRURGIE GYNECOLOGIQUE : 9 DECLARATIONS 3 CONCERNENT LA VIDEO CHIRURGIE DONT 1 DECES 6 SONT EN RAPPORT AVEC LA CHIRURGIE A CIEL OUVERT DONT 1 DECES APRES HYSTERECTOMIE PLAIES URETERALES, VESICALES SPONDYLODISCITE APRES CURE D' INCONTINENCE URINAIRE

8 CHIRURGIE PARIETALE : 11 DÉCLARATIONS 4 APRES VIDÉO CHIRURGIE DONT 2 PERITONITES PAR PERFORATION (GRELE ET COLON) APRES UNE CURE DE HERNIE INGUINALE 7 APRES CHIRURGIE A CIEL OUVERT DONT : 2 NÉCROSES TESTICULAIRES APRES CURE DE HERNIE 1 PERFORATION DU GRELE APRES UNE CURE D' EVENTRATION

9 CHIRURGIE UROLOGIQUE : 11 DECLARATIONS DONT : 1 DECES APRES RESECTION ENDOSCOPIQUE DE PROSTATE 1 ETAT "VEGETATIF" APRES PROSTATECTOMIE COMPLICATIONS APRES CHIRURGIE LITHIASE RENALE, CURE D' INCONTINENCE ANECDOTIQUE ( ? ) SEPSIS APRES POSE DE PROTHESE PENIENNE CIRCONCISION (NON ACCORD D' UN PARENT !)

10 CHIRURGIE CERVICALE ET THYROIDIENNE : 8 DECLARATIONS THYROIDECTOMIE : 3PARALYSIES RECURENTIELLES BILATERALES 3 UNILATERALES EXERESE ADENOPATHIE, TUMEUR CERVICALE : 2 PARALYSIES DU NERF SPINAL

11 CHIRURGIE VASCULAIRE : 8 DECLARATIONS CHIRURGIE ARTERIELLE : 5 DECLARATIONS DECES APRES DISSECTION AORTIQUE RECIDIVEE SEQUELLES GRAVES APRES ANEVRYSME THORACO ABDOMINAL 2 DECES APRES ENDARTERECTOMIE CAROTIDIENNE 1 SEQUELLE GRAVE APRES CHIRURGIE ARTERIELLE M. INF. CHIRURGIE DES VARICES : 2 DECLARATIONS 1 BLESSURE ARTERIELLE AVEC SEQUELLES 1 ATTEINTE NERF SURAL CURE D' UN DEFILE THORACO BRONCHIAL : 1 SYNDROME ALGO DYSTROPHIQUE

12 CHIRURGIE THORACIQUE : 2 ACCIDENTS 1 DECES APRES LOBECTOMIE POUR CANCER 1 DECES APRES MEDIASTINOSCOPIE DIAGNOSTIQUE POUR CANCER

13 CHIRURGIE CARDIAQUE : 4 ACCIDENTS 1 DECES APRES SUTURE PLAIE DU VENTRICULE DROIT 1 DECES PAR ACCIDENT CEC COMPLICATIONS DU REMPLACEMENT VALVULAIRE AORTIQUE COMPLICATIONS APRES REINTERVENTION D' ANNULOPLASTIE MITRALE

14 NEUROCHIRURGIE : 15 DECLARATIONS 14 DECLARATIONS CONCERNANT LA CURE DE HERNIE DISCALE : SEQUELLES NEUROLOGIQUES GRAVES SPONDYLODISCITE

15 CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE : 204 DECLARATIONS 49 CAUSES VARIEES CORPS ETRANGERS MAUVAISE SURVEILLANCE CONTAMINATION PAR VHC INFECTIONS NOSOCOMIALES

16 CHIRURGIE DU MEMBRE SUPERIEUR : 39 DECLARATIONS COMPLICATIONS SEPTIQUES COMPLICATIONS NERVEUSES COMPLICATION VASCULAIRE (RUPTURE PER OPERATOIRE DE L' ARTERE AXILLAIRE ET AMPUTATION APRES CURE DE LUXATION POST-TRAUMATIQUE EPAULE)

17 CHIRURGIE DU MEMBRE INFERIEUR : 99 DECLARATIONS LES PLUS FREQUENTES (34) ET LES PLUS GRAVES : PROTHESES DE HANCHE DE LA FRACTURE DU FEMUR A L' HALLUX VALGUS! COMPLICATIONS NERVEUSES, VASCULAIRES ET SEPTIQUES NOTER LES COMPLICATIONS SEPTIQUES !

18 CHIRURGIE DU RACHIS 13 DECLARATIONS DONT 11 APRES CURE DE HERNIE DISCALE (1 DECES) NOTONS LE RISQUE SERIEUX DE SINISTRALITE DE LA CURE DE HERNIE DISCALE FAITE PAR NEUROCHIRURGIEN OU ORTHOPEDISTE (25 DECLARATIONS SUR 28)

19 DES SPECIALITES INEGALES DEVANT LE RISQUE MEDIO-LEGAL

20 RISQUES SERIEUX EN CHIRURGIE ET LOI DU 4 MARS 2002 DITE LOI KOUCHNER SINISTRALITE NE SIGNIFIE PAS ACTION EN JUSTICE ACTION EN JUSTICE N' IMPLIQUE PAS TOUJOURS CONDAMNATION MAIS JUDICIARISATION CROISSANTE DEPUIS LA LOI DU 4 MARS 2002 (CRCI)

21 LES TROIS ELEMENTS INDISSOCIABLES DE LA RESPONSABILITE MEDICALE LA FAUTE MÉDICALE LE DOMMAGE LE LIEN DE CAUSALITÉ

22 LA FAUTE MEDICALE FIN POUR LE MEDECIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE (arrêt GOMEZ 1990, arrêt BIANCHI 1993) LA RESPONSABILITE D' UN MEDECIN NE PEUT ETRE RETENUE QU' EN CAS DE FAUTE (L01 DU 4 MARS 2002 DITE L01 KOUCHNER) PRESCRIPTION UNIFORMISEE : 10 ANS (TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINISTRATIFS)

23 LES CINQ FAUTES MEDICALES EN GENERAL LA FAUTE PENALE = DELIT PENAL = VILOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL LA FAUTE CIVILE = NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LA FAUTE ADMINISTRATIVE = FAUTE PERSONNELLE OU DANS L' ORGANISATION DU SERVICE LA FAUTE DISCIPLINAIRE = NON RESPECT DU CODE DE DEONTOLOGIE NON RESPECT DE LA N.G.A.P = CONTENTIEUX S.S, T.A.S.S

24 QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAUTES INATTENTION, MALADRESSE, IMPRUDENCE, NÉGLIGENCE, NON RESPECT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES (DÉLITS PÉNAUX ET CIVILS) EN DROIT PÉNAL, LA FAUTE DE NÉGLIGENCE EST LA PLUS GRAVE IL REVIENT AU JUGE DE QUALIFIER COMPORTEMENT ET FAUTE EN DROIT CIVIL PAS DE HIÉRARCHISATION DES FAUTES L' EXPERT PEUT QUALIFIER LA FAUTE

25 LES FAUTES OU DELITS PENAUX ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA PERSONNE HUMAINE HOMICIDE (art ), BLESSURES INVOLONTAIRES (art ) NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL (art ) MISE EN DANGER DELIBEREE DE LA PERSONNE D' AUTRUI (art ATTENUE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 2000) POUR TOUT MEDECIN, HOSPITALIER OU PRIVE PAS DE PRISE EN CHARGE DE LA SANCTION PENALE !

26 LES FAUTES CIVILES ET ADMINISTRATIVES LE DEFAUT D' INFORMATION LES SOINS NI ATTENTIFS NI DILIGENTS LES SOINS NON CONFORMES AUX DONNEES ACTUELLES DE LA SCIENCE

27 LA FAUTE D' INFORMATION LA LOI DU 4 MARS 2002 PRECISE : DOIVENT ETRE EXPOSES LES RISQUES FREQUENTS OU GRAVES NORMALEMENT PREVISIBLES, ET NON PLUS EXCEPTIONNELS PREALABLE AU CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE LA PREUVE DE L' INFORMATION SE FAIT PAR TOUS MOYENS : LA "FICHE" SIGNEE N'A QU' UNE VALEUR INDICATIVE CORRESPONDANCE, TEMOIGNAGES SONT IMPORTANTS LE DOMMAGE = PERTE DE CHANCE

28 SOINS NON CONFORMES AUX DONNÉES ACTUELLES DE LA SCIENCE OBLIGATION DE MOYENS = TOUT FAIRE POUR EVITER FAUTE DEDIAGNOSTIC, LIMITER OU PRÉVENIR RISQUE GRAVE IMPORTANCE JURIDIQUE DES " BILANS " EN CHIRURGIE COMPETENCE RECONNUE DES ACTEURS ATTENTION AUX "TECHNIQUES" NOUVELLES INSUFFISAMMENT EVALUEES (EN FRANCE) ET/OU "PERSONNELLES" ATTENTION AUX HOSPITALISATIONS TROP COURTES, A LA CHIRURGIE AMBULATOIRE (FAUTE DE SURVEILLANCE, DE NÉGLIGENCE)

29 L' IMPUTABILITE DE LA FAUTE QUI EST OU QUELS SONT LES "FAUTEURS" ? AFFIRMATION DIFFICILE EN EXERCICE CHIRURGICAL MULTIDISCIPLINAIRE L' ETABLISSEMENT (MATERIEL, PERSONNEL, CLIN) LE CHIRURGIEN "MAITRE D' OEUVRE PRINCIPAL" L' ANESTHESISTE "MAITRE D' OEUVRE EN SECOND" (LOI du 5 dec. 1994) LES INTERVENANTS "AIDES" DE L' UN ET DE L' AUTRE : CARDIOLOGUES, RADIOLOGUES, AIDES-OPERATOIRES, INFIRMIERES-ANESTHESISTES, ETC IMPORTANCE DU DOSSIER MEDICAL ET DE … L' ENTENTE

30 LA RESPONSABILITE SANS FAUTE MEDICALE L' ALEA THERAPEUTIQUE OU ALEA MEDICAL EST INSCRIT DANS LA LOI KOUCHNER L' ACCIDENT MEDICAL L' INFECTION NOSOCOMIALE LES AFFECTIONS IATROGENES

31 LA LOI DU 4 MARS 2002 (art. L ) DEFINIT LA CAUSE: DOMMAGE DIRECTEMENT IMPUTABLE A UN ACTE DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC, DE SOINS PRECISE LA GRAVITE: IPP SUPERIEURE A 24% ITT EGALE A 6 MOIS CONSECUTIFS OU 12 MOIS NON CONSECUTIFS (OU PLUS!) ETABLIT ROLE ET ACTION DES C.R.C.I. DANS PRISE EN CHARGE

32 LES RISQUES MEDICO LEGAUX SERIEUX INDUITS PAR LA LOI DU 4 MARS 2002 EN L' ABSENCE DE TOUTE FAUTE MEDICALE RESPONSABILITE DE DROIT DE L' ETABLISSEMENT DE SANTE EN CAS D' INFECTION NOSOCOMIALE DEBOURS IMPORTANTS POUR L' O.N.I.A.M EN CAS D' ACCIDENT MEDICAL OU D' AFFECTION IATROGENE (SANS OUBLIER FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D' EXPERTISE)

33 LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION (C.R.C.I) COMMISSION REGIONALE PRESIDEE PAR MAGISTRAT COMMISSION ADMINISTRATIVE ET NON JUDICIAIRE. PAS D' APPEL INDEPENDANTE DES AUTRES JURIDICTIONS: PLURALITE DES ACTIONS ET RISQUES SERIEUX DE CONFLITS EXPERTAUX DE PLUS EN PLUS SOLLICITEE : DES MILLIERS DE DOSSIERS EN ATTENTE !

34 DEUX EXEMPLES DE RISQUE SERIEUX SANS FAUTE CHIRURGICALE L' AVC (ACCIDENT MEDICAL) APRES CHIRURGIE CAROTIDIENNE L' INFECTION NOSOCOMIALE

35 L' AVC POST CHIRURGIE CAROTIDIENNE DEVANT LES TRIBUNAUX COMMUNS ET ADMINISTRATIFS, LA VICTIME NE PEUT ETRE INDEMMNISEE EN L' ABSENCE DE FAUTE DEVANT LA C.R.C.I, SI LES CRITERES DE GRAVITE SONT RETENUS ELLE SERA INDEMNISEE PAR L' ONIAM D' OU RISQUE DE "DOUBLONS" DE PROCEDURE

36 L' INFECTION NOSOCOMIALE CAUSE ACTUELLE DOMINANTE DE LA JUDICIARISATION RESPONSABILITE DE DROIT DE L' ETABLISSEMENT DE SANTE (IMPORTANCE DU CLIN) DELAI D' INCLUSION (1 MOIS) PENALISANT LA CHIRURGIE PROTHETIQUE (1 AN) TOUTES VICTIMES, TOUS TIERS (ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE) PEUVENT ESPERER INDEMNISATION CES RISQUES "ASSURANTIELS" VONT ILS LIMITER LES ACTES A RISQUES, LES HOSPITALISATIONS A RISQUES ETC...

37 CONCLUSIONS LA RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN NE PEUT ETRE RETENUE QU' EN CAS DE FAUTE L' INFECTION NOSOCOMIALE EST A CE JOUR UN RISQUE SERIEUX, GRAVE DONT LA DEFINITION DEVRAIT ETRE REVUE RISQUE DE CONFLITS EXPERTAUX (TRIBUNAUX COMMUNS, C.R.C.I)


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