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Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail Secteur santé et sécurité Novembre 2013.

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1 Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail Secteur santé et sécurité Novembre 2013

2 Portée et responsable de la procédure Portée – Vise tous les membres enseignant et non-enseignant du personnel de Polytechnique Montréal dans le cadre dune prestation de travail À lintérieur des bâtiments de Polytechnique À lextérieur sur le campus À lextérieur du campus Responsable de la procédure – Le directeur de la Direction de ladministration Conseillères en santé et sécurité

3 Point de départ de la procédure - Réglementation LSST – Prévention – Obligations du travailleur Art. 49 (5) participer à lidentification et lélimination des risques daccidents du travail et de maladies professionnelles – Obligations de lemployeur Art. 51 (5) utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur Politique concernant la gestion de la santé et de la sécurité – Responsabilité transférée à tous les membres du personnel Déclaration de situations dangereuses = responsabilité conjointe

4 Point de départ de la procédure - Réglementation LATMP – Dispositions générales Art Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle. – Assistance médicale Art Le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à l'assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. Art L'employeur doit immédiatement donner les premiers secours à un travailleur victime d'une lésion professionnelle dans son établissement et, s'il y a lieu, le faire transporter dans un établissement de santé, chez un professionnel de la santé ou à la résidence du travailleur, selon que le requiert son état. La déclaration de laccident / incident atteste que laccident sest bien produit en milieu de travail – Facilite la gestion du dossier Ladministration des premiers soins est disponible

5 Énoncé de principe Déclaration des accidents et incidents du travail / situations dangereuses – Découle de la réglementation québécoise en vigueur – Politique concernant la gestion de la santé et la sécurité Identifier et répondre rapidement aux situations dangereuses – Actions préventives ou correctives – Milieu de travail sain et sécuritaire Dassister les personnes blessées le plus efficacement possible Mesurer la performance du programme de gestion de la SST Contrôler les coûts directs et indirects de la CSST

6 Déclaration de situation dangereuse Accident en attente de se produire Tous les membres du personnel sont responsables de déclarer les situations qui dérogent aux règles relatives à la santé et sécurité – Au supérieur immédiat Devrait entreprendre les actions nécessaires – Comité central de SST Via les représentants des syndicats et associations Si aucune autre action concrète a été posée

7 Déclaration daccident ou dincident de travail Objectifs de la déclaration – Attester du lieu de lévénement – Assurer la bonne gestion du dossier de laccidenté – Poser les actions correctrices pour éviter la récurrence de lévénement Étapes à suivre – Lemployé doit aviser son supérieur immédiat rapidement (en présence du représentant du syndicat ou association si désiré) – Lemployé doit rapporter lévénement à Polytechnique / recevoir les premiers soins nécessaires Poste de sûreté du pavillon

8 Déclaration daccident ou dincident de travail Étapes à suivre (suite) – Lagent de sûreté doit remplir un rapport de premiers soins et de déclaration daccident Rapport sera acheminé au Secteur santé et sécurité électroniquement, dans les 24 heures Secteur santé et sécurité en achemine une copie électronique à lemployé accidenté, au supérieur immédiat et au Service des ressources humaines Note: seul lemployé accidenté peut transmettre une copie de son rapport de premiers soins à une tierce personne. – Si une visite médicale est nécessaire, lemployé accidenté doit rencontrer la personne responsable des dossiers daccident de travail au sein du Service des Ressources humaines Remettre lAttestation médicale complétée par le médecin (Document de la CSST) Compléter les documents administratifs nécessaires à louverture du dossier à la CSST, le cas échéant

9 Déclaration daccident ou dincident de travail Étapes à suivre (suite) – La personne responsable des dossiers daccident de travail au sein du Service des Ressources humaines Remettre une copie du lAvis de lemployeur et demande de remboursement de la CSST au Secteur santé et sécurité – Jointe au rapport de premiers soins – Communique avec le travailleur accidenté et le supérieur immédiat si le rapport de premiers soins est manquant – Lemployé accidenté informe son supérieur immédiat et la personne responsable des dossiers daccident du travail au sein du Service des ressources humaines de sa date de retour au travail Remet lattestation médicale de la CSST sur laquelle est indiquée la date de consolidation à la personne responsable des dossiers daccidents du travail au sein du Service des ressources humaines

10 Enquête daccident ou dincident de travail 2 e étape de tout accident nécessitant une visite médicale ou une perte de temps Objectifs – Décrire et comprendre lévénement – Déterminer la cause – Recommander les mesures correctives – Étape documentée dans un rapport denquête daccident Responsabilité du supérieur immédiat – Secteur santé et sécurité supporte et oriente la démarche Annexe de la procédure – Annexe de la procédure – Décrite dans un guide administratif à venir


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