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. Le dispositif anti-dumping de lUnion européenne.

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1 . Le dispositif anti-dumping de lUnion européenne

2 Le règlement (CE) nº 1225/2009 transpose les règles antidumping de laccord sur la mise en œuvre de larticle VI de laccord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de lUE. Il définit les règles, concernant le calcul de la marge de dumping, les procédures douverture et de déroulement de lenquête, linstitution de mesures provisoires et définitives, la durée et le réexamen des mesures antidumping.

3 I – Présentation générale du dispositif

4 La législation de l'UE va plus loin que les règles de lOMC, en incluant deux dispositions plus libérales qui ne sont pas appliquées par tous les membres de l'OMC. Ces dispositions concernent la "vérification de l'intérêt de la Communauté", et la "règle du moindre droit".

5 Le dumping doit être distingué de pratiques de vente à bas prix issus de coûts inférieurs ou dune productivité supérieure. Le critère essentiel nest pas le rapport entre le prix du produit exporté et celui du marché du pays dimportation, mais le rapport entre le prix du produit exporté et sa valeur normale.

6 Un produit est donc considéré comme faisant lobjet dun dumping lorsque son prix à lexportation vers lUE est < au prix comparable pratiqué au cours dopérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur. La valeur normale à prendre en considération afin de constater le dumping est basée sur les prix payés ou à payer au cours dopérations commerciales normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.

7 Cependant, lorsque lexportateur dans son pays ne produit pas ou ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix dautres vendeurs ou producteurs. Par ailleurs, le coût de production dans le pays dorigine peut être utilisé, lorsque aucune vente du produit similaire na lieu au cours dopérations commerciales normales (par exemple, ventes par une entreprise détenant un monopole) ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque ces ventes, du fait de la situation particulière du marché, ne permettent pas une comparaison valable. En cas dimportations de pays sans économie de marché, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir de ce pays à destination dautres pays ou, si cela nest pas possible, sur toute autre base raisonnable.

8 Le deuxième élément de comparaison, (rapport avec la valeur normale dans le pays dorigine déterminant la marge de dumping) est constitué par le prix à lexportation : cest le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à lexportation vers lUE. Si pas de prix à lexportation ou prix pratiqué dans le cadre dune association ou dun arrangement de compensation entre lexportateur et limportateur ou une tierce personne, toute référence au prix à lexportation devient impossible possibilité de reconstitution de prix à partir du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. Si le produit nest pas revendu à un acheteur indépendant, le prix à lexportation peut être reconstitué sur toute autre base raisonnable. Des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre limportation et la revente ainsi quune marge bénéficiaire.

9 Marge de dumping La marge de dumping montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à lexportation. La comparaison seffectue sur des ventes effectuées au même stade commercial et à des dates aussi voisines que possible. Les ajustements nécessaires sont réalisés pour tenir compte des différences dans les conditions de vente, de taxation et dautres différences affectant la comparabilité des prix.

10 Le dumping semble souvent concerner des importations à bas prix ou à perte, mais la réalité est plus complexe. Le règlement antidumping droits antidumping lorsquil est satisfait à 3 critères : - lexistence dun dumping : le prix à lexportation auquel le produit est vendu sur le marché de la Communauté savère être inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur du producteur ; - lexistence dun préjudice important pour lindustrie communautaire : les importations en cause ont créer ou menacent de créer un préjudice à une proportion majeure de lindustrie communautaire, notamment sous la forme dune baisse de sa part de marché, de ses prix, de sa production, de ses ventes, de sa rentabilité ou de sa productivité ;

11 -lintérêt de la Communauté : les bénéfices liés à linstitution des mesures sont > aux inconvénients en résultant pour la Communauté. Remarque : des mesures antidumping décidées peuvent ne pas être appliquées si leur application nest pas dans lintérêt de lUE. A cette fin, tous les intérêts en jeu sont pris en compte dans leur ensemble, y compris ceux de lindustrie de lUE et des utilisateurs et consommateurs. Toutes les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue

12 La Commission européenne est chargée dexaminer les plaintes et destimer si elles sont justifiées. Elle peut également instituer des mesures provisoires et des mesures définitives anti-dumping pour le charbon et les produits sidérurgiques. Dans les autres cas, cest le Conseil des ministres qui institue des droits antidumping définitifs.

13 Remarque : à propos du préjudice

14 Linstauration de tout droit antidumping suppose la présence dun élément essentiel: un préjudice matériel important pour une industrie de lUE, quil sagisse dun préjudice causé à une industrie établie dans lUE ou dune menace de préjudice ou dun retard sensible dans la création dune telle industrie. La détermination du préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif des éléments suivants: le volume des importations faisant lobjet de dumping, notamment lorsquelles se sont accrues de façon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation dans lUE;

15 les prix des importations faisant lobjet de dumping, notamment pour déterminer sil y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix dun produit similaire de lindustrie de lUE, dépression des prix ou empêchement de leur évolution; limpact en résultant sur lindustrie de lUE concernée, notamment au niveau de la production et de lutilisation des capacités, des stocks, des ventes, de la part de marché, de lévolution des prix, des bénéfices, etc. De plus, leffet du dumping doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans lUE en prenant en compte le secteur de production le plus étroit.

16 Enfin, le terme «industrie de lUE» sentend de lensemble des producteurs de lUE ou de ceux dentre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production de lUE. Toutefois, lorsquun producteur est en même temps importateur du produit faisant lobjet de dumping, lexpression «industrie de lUE» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs.

17 Exemple de calcul dun droit anti-dumping

18 Le calcul du dumping Une société A dun pays X exporte des récepteurs de télévision vers le marché communautaire. Il existe des ventes représentatives et bénéficiaires de ces récepteurs de télévision sur le marché intérieur de la société A. 1. Prix moyen = 100 par unité dont 3 pour les frais de transport. Il n'y a pas d'autres frais de vente. La valeur normale est donc égale à 97 (100 – 3) 2. Prix à l'exportation des récepteurs de télévision de la société A à la frontière de la Communauté européenne = 95. dont 10 de frais de transport. Il n'y a pas d'autres ajustements à opérer. Le prix à l'exportation ajusté est égale à 85 (95 –10). 3. Le montant du dumping sélève donc à 12 (97 – 85). 4. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement est donc de 12,6%. (12 / 95 x 100) Droit anti- dumping = 12,6 %. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à lexportation.

19 Le calcul de la marge de préjudice 1. Pour les producteurs de la Communauté européenne vendre leurs récepteurs de télévision à un prix de 97 est non viable. 2. Le niveau du prix non préjudiciable est de Le prix à l'exportation après dédouanement du produit soumis à l'enquête est égale à 95 augmenté de 1 de droit de douane, soit 96. La sous - cotation est donc de 4 (100 –96) 4. La marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement sélève à 4,2 %. (4 / 95 x 100). 5. En application de la règle du moindre droit (UE), le droit antidumping mise en œuvre sélève à 4,2 % (marge de préjudice) et non 12,6 % (marge de dumping) car la marge de préjudice est inférieure.

20 II – Ouverture de la procédure anti- dumping et instauration de sanctions

21 Ouverture de la procédure La procédure est ouverte sur une plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale et toute association nayant pas la personnalité juridique agissant au nom dune industrie de lUE. Lorsque, en labsence de plainte, un pays de lUE possède des éléments de preuve suffisants dun dumping et dun préjudice pour lindustrie de lUE, il les communique à la Commission. La plainte doit contenir des éléments de preuve de lexistence dun dumping, dun préjudice et dun lien de causalité entre ces 2 éléments et doit contenir des renseignements sur les points suivants:

22 identité du plaignant et description du volume et de la valeur de la production de lUE concernée; description du produit dont il est allégué quil fait lobjet de dumping, pays dorigine, identité de chaque producteur/exportateur et importateur connu; prix de vente à la consommation du produit sur le marché intérieur du ou des pays dorigine ou dexportation, prix à lexportation du produit; évolution du volume des importations du produit concerné, effet de ces importations sur les prix du produit similaire dans lUE. La plainte est réputée être déposée par lindustrie de lUE ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs >50 % de la production de lUE. Elle est examinée au sein dun comité consultatif composé de représentants de chaque pays de lUE et présidé par un représentant de la Commission. Lorsque, après ces consultations, la plainte ne comporte pas déléments de preuve suffisants pour louverture dune enquête, elle est rejetée et le plaignant en est informé.

23 Si, à lissue des consultations au sein du comité, des éléments de preuve suffisants existent pour louverture dune enquête, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la plainte. Elle publie, au JO de lUE, un avis douverture denquête indiquant le produit et les pays concernés, résumant les informations reçues et fixant le délai pendant lequel les parties peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues. La plainte peut être retirée avant louverture de lenquête.

24 Enquête Cette enquête conduite par la Commission, avec les pays de lUE, porte sur le dumping et le préjudice. Une période denquête est choisie, qui couvre normalement une durée minimale de 6 mois avant louverture de la procédure. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernées qui disposent dun délai dau moins 30 jours pour y répondre. La Commission peut demander aux pays de lUE de lui fournir des renseignements, deffectuer des vérifications et contrôles, notamment auprès des importateurs, des opérateurs et des producteurs de lUE ainsi que deffectuer des enquêtes dans les pays tiers (avec laccord des entreprises concernées et labsence dopposition du gouvernement du pays). Des agents de la Commission peuvent assister les agents des pays de lUE dans lexercice de leurs fonctions. La Commission peut effectuer des visites (pratique fréquente) afin dexaminer les livres des parties concernées et peut aussi procéder à des enquêtes dans les pays tiers concernés.

25 La Commission peut entendre les parties intéressées qui le demandent. Elle peut organiser des rencontres entre ces parties pour une éventuelle confrontation des thèses. Les parties intéressées peuvent prendre connaissance des renseignements fournis à la Commission, excepté les documents confidentiels. Une enquête est conclue soit par sa clôture, soit par une mesure définitive. Cette conclusion doit normalement avoir lieu dans un délai de 15 mois après louverture de la procédure.

26 Clôture de la procédure sans institution de mesures Lissue définitive de la procédure peut être négative. Si au terme des consultations, aucune mesure de défense nest nécessaire, et si aucune objection na été exprimée au sein du comité consultatif procédure close. Si objection, la Commission soumet au Conseil un rapport sur le résultat des consultations et une proposition de clôture de la procédure. Celle-ci est close si le Conseil nen a pas décidé autrement. La procédure est clôturée si dumping et préjudice sont jugés négligeables. La procédure est aussi close sans imposer des droits provisoires ou définitifs si des engagements sont offerts et jugés acceptables par la Commission. Ces engagements peuvent prendre la forme dune révision des prix ou dune cessation des exportations dans une mesure qui élimine les effets préjudiciables du dumping.

27 Instauration de droits antidumping provisoires Des droits provisoires peuvent être institués si un examen préliminaire positif établit lexistence dun dumping et dun préjudice et si lintérêt de lUE nécessite une action immédiate pour empêcher ce préjudice. Le montant du droit ne doit pas être > marge de dumping et doit être < si un droit moindre élimine le préjudice pour lindustrie de lUE. Les droits doivent être imposés au plus tard 9 mois après louverture de la procédure. Ces droits sont institués par la Commission, après consultation du comité ou, en cas dextrême urgence, après information des pays de lUE. La Commission informe le Conseil et les pays de lUE de ces mesures provisoires. Le Conseil peut prendre une mesure différente.

28 Imposition de droits antidumping définitifs Lorsquil ressort de la constatation définitive des faits quil existe un dumping et un préjudice et que lintérêt de lUE nécessite une action, le Conseil institue un droit antidumping définitif. Comme dans les cas de mesures provisoires, le droit définitif ne peut dépasser la marge de dumping et peut être moindre si cela suffit à éliminer le préjudice. Le droit doit être appliqué de manière non discriminatoire sur les importations du produit, objet dun dumping générateur de préjudice. Le règlement instituant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela nest pas possible, au pays fournisseur concerné. Les droits provisoires ou définitifs ne peuvent être appliqués de façon rétroactive.

29 Remarques : 1 - Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer un dumping causant un préjudice. La durée des droits expire 5 ans après leur institution ou 5 ans après la conclusion du dernier réexamen des mesures. Ce réexamen est effectué soit à linitiative de la Commission, soit sur demande des producteurs de lUE. Les droits restent en vigueur pendant la durée du réexamen.

30 2 - Les droits perçus peuvent être restitués lorsque limportateur peut prouver que la marge de dumping a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au droit antidumping. Pour introduire sa demande de restitution, limportateur dispose dun délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs a été établi ou à laquelle la perception définitive des droits provisoires a été décidée. Celle-ci doit être introduite auprès du pays de lUE où le produit est mis en libre pratique. Ce pays transmet la demande à la Commission qui décide après consultation du Comité.

31 III - Les mesures anti-dumping sont-elles efficaces ? Source : daprès la société ACTE international

32 Les droits anti-dumping sont généralement mis en place par des pays importateurs pour protéger leur marché industriel national et soutenir l'économie. Quelles sont les conséquences de ces mesures ? Traitons deux exemples récents : Les Etats-Unis ont mis en place des droits anti-dumping à l'encontre des fabricants de pneus chinois en dénonçant une concurrence déloyale sur les prix, privant les industriels étasuniens du secteur d'une importante part du marché national et affectant fortement l'emploi.

33 Quel en est le résultat ? La baisse de compétitivité des pneus chinois a engendré une redistribution des parts de marché au profit des concurrents asiatiques de la Chine... et les emplois aux Etats-Unis n'ont pas augmenté ! Les mesures anti-dumping de l'UE aux fabricants chinois et vietnamiens de chaussures en cuir n'ont pas eu davantage l'effet escompté : la Bulgarie, la Roumanie, l'Italie ou le Portugal auraient dû tirer profit de cette pression exercée sur les importations mais ont été concurrencés par les exportateurs indiens, thaïlandais ou indonésiens qui ont récupéré les marchés perdus !

34 Les mesures anti-dumping ne sont généralement appliquées qu'envers un ou deux pays à la fois, ouvrant ainsi la porte aux concurrents. Elles ont un impact négatif sur les origines directement visées mais ne restituent donc par au final des parts de marché aux entreprises nationales : le problème n'est donc pas résolu mais déplacé ! La pratique du dumping, ou vente à perte, est illégale sur le plan international : l'OMC doit donc garantir la non prolifération de cette pratique. Tous les pays adhérents à l'organisation doivent se soumettre à la réglementation du commerce mondial. Mais le dumping n'est pas l'apanage des pays à faible coût de main d'œuvre : cette pratique est aussi possible avec l'aide directe ou indirecte des Etats, dans le cadre de politiques d'aide à l'exportation : l'exemple des produits agricoles et notamment du coton. C'est ce dossier en particulier qui entrave depuis plus de 3 ans laccord de DOHA.

35 Autre point sensible de la procédure, les droits additionnels perçus à l'importation doivent être définis en fonction du prix du marché. Or, ce point peut faire l'objet de contestations juridiques de la part des entreprises, voire des pays concernés. Dernier élément, la procédure anti-dumping est souvent dénoncée par ceux qui sont visés comme un outil de protectionnisme déguisé. Or le protectionnisme est combattu par l'OMC, ce qui peut favoriser les recours sur le plan légal ! Pour toutes ces raisons, les objectifs de la mise en place d'une procédure anti-dumping ne sont pas toujours atteints. Au mieux, le pays visé sera temporairement gêné ou freiné sur le plan économique. Au pire, des difficultés collatérales non prévues apparaissent: le contournement de la réglementation par des fausses déclarations d'origine, etc.

36 Cette pratique semble donc à réformer en profondeur mais pour le moment l'OMC ne paraît pas vouloir imposer une évolution sur ce sujet. Fin du cours §§§

37 ANNEXE Source : CCI Paris

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