Information du patient et infections nosocomiales Dr N.Lugagne Delpon Membre du CRER Présidente de la FELIN 4ièmes journées de prévention du risque infectieux.

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1 Information du patient et infections nosocomiales Dr N.Lugagne Delpon Membre du CRER Présidente de la FELIN 4ièmes journées de prévention du risque infectieux juin 2007

2 Problématique de la saisine (1) Loi du 4 mars 2002(chapitre IV section 2 ) : Toute personne victime dune infection nosocomiale doit être informée par le professionnel ou létablissement de santé, dans les 15 jours suivant la découverte de linfection ou sa demande expresse Cette loi favorise la voie de lamiable et de la conciliation Or cette information est rarement donnée

3 Problématique de la saisine (2) Conséquences : La loi nest pas respecté Le patient se retrouve privé dune possible indemnisation par la voie de la conciliation Risque de rupture de confiance avec le patient Risque dévolution vers la voie de la judiciarisation

4 Problématique de la saisine (3) Une approche éthique de cette problématique permet t-elle de proposer des solutions pour améliorer la pratique de linformation donnée au patient ?

5 Rappel sur les infections nosocomiales 600 000 à 800 000 patients par an 4000 décés par an (cclin Paris nord 2001) Touchent 5 % des patients dans les établissements de santé (ENP 2006) La moitié sont dues aux germes endogènes du patient 1/3 seulement sont évitables 2/3 sont inévitables :aléa thérapeutique

6 La loi du 4 mars 2002 et indemnisation des IN Procédure courte Procédure amiable Procédure gratuite Procédure simple Rare procédure dans le monde pour dédommager laléa thérapeutique ( NZ ) Mais que pour les IN graves ! Les 2/3 des dossiers sont ainsi rejetés

7 La loi du 4 mars 2002 et indemnisation des IN Indemnisation des patients au titre de la solidarité nationale (ONIAM ): Saisie de la CRCI par le patient Conséquences imputables à une IN IN relevant de laléa thérapeutique(IN sans faute ) IN grave : IPP > 24%,ITT >6mois, décès, conséquences graves sur la vie courante

8 La loi du 4 mars 2002 et indemnisation des IN Indemnisation quand l IN est fautive : Saisie de la CRCI par le patient Conséquences imputables à une IN IN grave : IPP > 24%,ITT >6mois, décès, conséquences graves sur la vie courante CRCI saisit lassureur qui propose une indemnisation au patient

9 La loi du 4 mars 2002 ne sapplique plus - Acte antérieur au 5 septembre 2001 - Refus du patient de la proposition dindemnisation - IN avec IPP< 24% Le patient peut choisir la voie judiciaire: -responsabilité civile -responsabilité administrative - responsabilité pénale

10 Linformation et les textes HAS 2000 : »information des patients « Circulaire du 29 décembre 2000 ??? Circulaire du 30 juillet 2001 Loi du 4 mars 2002 Circulaire du 22 janvier 2004 Code de déontologie

11 Quels types dinformation ? Plusieurs types dinformation : - générale,à lentrée (livret daccueil ) - préalable à lacte (risques fréquents ou graves,normalement prévisibles ) - à postériori dune infection - information retrospective de lexposition à un risque infectieux nouveau

12 Caractéristiques de linformation Droit du patient Devoir du professionnel de santé Base de la relation de confiance et du partenariat patient /professionnels de santé Claire loyale, adaptée : recherche du consentement Faire lobjet dune traçabilité :le praticien peut prouver quil a informé le patient

13 Information et IN Dans les 15 jours suivant le diagnostic de lIN Dans les 15 jours suivant la demande expresse du patient Par tout professionnel de santé

14 Les freins à linformation du patient Méconnaissance de la loi par les professionnels de santé Peur dinquiéter le patient Culpabilité autour de lIN Peur de la judiciarisation Qui doit le dire? Manque de disponibilité des professionnels Culture du secret médical

15 Libérer la parole des soignants Oser linformation, cest diminuer le risque de rupture de confiance Oser linformation cest diminuer le risque de judiciarisation

16 Éthique et Propositions du CRER