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Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février 2013- 2016 1 Charte de la personne hospitalisée 2 mars 2006.

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1 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Charte de la personne hospitalisée 2 mars 2006

2 Définition de Charte Ecrit solennel contenant des règles, des lois fondamentales. Texte juridique censé sappliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs Règle fondamentale

3 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Contexte historique Moyen âge: création des hospices(zones urbaines) - pour y accueillir les pauvres - gestion par un ordre religieux 1656: création de lhôpital général de PARIS, afin « denfermer les indésirables » Révolution: évolution vers une assistance pensée, régulée et contrôlée par létat. Laïcisation des hôpitaux : remplacement progressif des religieuses par un nouveau personnel : linfirmière, début 1900 XXème S. : (2 ème guerre mondiale) ouverture de lhôpital à toutes les catégories de la population, suppression des salles communes (6 lits maxi)

4 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Contexte historique (suite) Après guerre: modification des hôpitaux – –Nouvelles constructions – –Début de lhumanisation des hôpitaux – –Circulaire 1958 : amélioration de laccueil, linformation du malade et son confort =>Obligatoire: réforme hospitalière de 1970 Première charte en 1974 : Charte du malade hospitalisé qui énonce ses droits et ses devoirs.

5 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Contexte historique (suite) ère Charte: « Charte du malade hospitalisé » =>Points essentiels: - Formalités à lentrée et sortie - Respect de la dignité et de la personnalité - Règles à observer à lhôpital - Liens avec lextérieur - Information médicale - Questionnaire de sortie

6 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Contexte historique (suite) Circulaire du : suppression de la notion dhospice Juillet 1991: Nouvelle réforme hospitalière Droit du malade ayant le libre choix du praticien de létablissement et l accès aux informations du dossier médical ; aboutit à une nouvelle charte: 1995: « Charte du patient hospitalisé » La qualité de la prise en charge du patient devient un objectif essentiel des établissements de santé

7 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Mais également… …Création progressive de différents organismes tels que ANAES, HAS, AFSSA, AFSSAPS……

8 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Charte: Points essentiels : 10 principes 1. Accessibilité à tous (personnes démunies et handicapées 2. Garantir la qualité (traitements, soins, accueil, soulagement de la douleur) 3. Information accessible et loyale; participation du patient aux choix thérapeutiques 4. Consentement libre et éclairé du patient 5. Consentement spécifique ( recherche, don, actes de dépistage).

9 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Le patient peut quitter létablissement à tout moment après informations 7. Respect de la personne et de son intimité (croyances, tranquillité…) 8. Respect de la vie privée et à la confidentialité 9. Accès à linformation par lintermédiaire dun praticien 10. Expression des observations et droit de recours (réparation de préjudices)

10 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Nouvelle charte en 2006 Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées => Amélioration de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par lévolution des textes législatifs: loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

11 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Dautres chartes associées: Charte de lenfant hospitalisé Charte de lusager en santé mentale Chartes des associations de bénévoles à lhôpital Charte daccueil des familles de victimes de la violence routière dans les Ets de santé Respect des droits des patients = référence dans les démarches qualité

12 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Charte de la personne hospitalisée 2 mars 2006 (Circulaire relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée)

13 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Objet de la charte Elle fait la synthèse des droits des patients avec pour objectif de les faire connaître concrètement aux patients accueillis dans les établissements de santé. Elle est annexée au livret d'accueil remis lors de l'admission.

14 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Personnes concernées Sont concernées les personnes : hospitalisées au sein de l'établissement,hospitalisées au sein de l'établissement, ou entrant dans le cadre d'une hospitalisation à domicile,ou entrant dans le cadre d'une hospitalisation à domicile, ou accueillies dans un service d'urgence,ou accueillies dans un service d'urgence, ou en consultation externeou en consultation externe

15 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Accessibilité des soins Toute personne est libre de choisir létablissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Aucune discrimination.

16 1.Accessibilité des soins Suivi scolaire au sein des Ets de santé Il est adapté aux personnes handicapées. Aménagement pour laccueil des personnes présentant un handicap (physique, mental ou sensoriel) Recours : interprètes ou associations spécialisées Obligation des urgences pour admission des patients

17 1.Accessibilité des soins Particularité du Service Public Hospitalier - Accueil 24H/24 - Lutte contre lexclusion avec accès aux personnes les plus démunies. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas durgence, aux personnes sans couverture sociale. - Accompagnement social

18 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Qualité de la prise en charge Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Assurent examens diagnostic, surveillance et traitement Dispensent actes prévention, dinvestigation de diagnostic ou de soins curatif ou palliatif Veillent continuité des soins

19 2.Qualité de la prise en charge Les établissements de santé sont attentifs au soulagement de la douleur. Les établissements de santé sont attentifs au soulagement de la douleur. Prise en charge de la dimension douloureuse physique et psychologique. Ils respectent la dignité des personnes, avec une attention particulière à la fin de la vie.

20 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Information du patient L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. (égalité daccès à linformation). Assurer linformation médicale et sociale. Mettre en œuvre des moyens adaptés (communication et compréhension) Apporter la preuve de la délivrance de linformation. Personne de confiance doit bénéficier dune information suffisante

21 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Consentement du patient Un acte médical ne peut être pratiqué quavec le consentement libre et éclairé du patient.

22 4.Consentement du patient Notion de pocédure collégiale. (si maintien artificiel de la vie, décision darrêt ou non après concertation de léquipe de soins ) (loi Léonetti du droit des patients en fin de vie) La personne de confiance est désignée par écrit et est une aide au processus décisionnel Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

23 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Participation à la recherche biomédicale et don de produits ou d'éléments humains Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des produits du corps humain et pour les actes de dépistages.Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des produits du corps humain et pour les actes de dépistages. Le participant à une recherche biomédicale est informé en particulier sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit et son refus est sans conséquence sur la qualité des soins qu'il reçoit.Le participant à une recherche biomédicale est informé en particulier sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit et son refus est sans conséquence sur la qualité des soins qu'il reçoit.

24 6. Une recherche biomédicale ne peut-être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles.

25 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février La personne hospitalisée peut à tout moment quitter létablissement Lentrée et la sortie sont libresLentrée et la sortie sont libres Si la demande de sortie présente un danger pour la personne elle doit signer une attestation (connaissance des dangers)Si la demande de sortie présente un danger pour la personne elle doit signer une attestation (connaissance des dangers) Les professionnels doivent tout faire pour convaincre le patient si dangerLes professionnels doivent tout faire pour convaincre le patient si danger Particularités en psychiatrie avec les hospitalisations sous contrainteParticularités en psychiatrie avec les hospitalisations sous contrainte

26 8.La personne hospitalisée est traitée avec égards L'intimité de la personne hospitalisée doit être préservée ainsi que sa tranquillité. (réduire les nuisances) (lors de formation consentement préalable requis).L'intimité de la personne hospitalisée doit être préservée ainsi que sa tranquillité. (réduire les nuisances) (lors de formation consentement préalable requis). Ses croyances religieuses, philosophiques et politiques sont respectées. (possibilité dexercice du culte) Ses croyances religieuses, philosophiques et politiques sont respectées. (possibilité dexercice du culte) Réduction des déplacements et délais dattente

27 9.Le respect de la vie privée est garanti à toute personne Personnel tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle Confidentialité des informations Un enfant hospitalisé doit bénéficier de la visite des parents ou autre personne soccupant de lui quelle que soit lheure

28 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février La personne hospitalisée bénéficie dun accès direct aux informations de santé le concernant Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier.Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier. Ceci peut seffectuer directement ou par lintermédiaire dun médecinCeci peut seffectuer directement ou par lintermédiaire dun médecin

29 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et laccueil Le patient hospitalisé peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.Le patient hospitalisé peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis. CRUQPEC: Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en chargeCRUQPEC: Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge CRCI : Commission régionale de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux et infections nosocomialesCRCI : Commission régionale de conciliation et dindemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales

30 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février CHARTE… => Droits des patients et règles de vie à lhôpital Droits des patients et règles de vie à lhôpital

31 Compétence 7 - UE 1.3 S1 - Février Bibliographie Revue Droit, déontologie et soin «commentaire de la nouvelle charte de la personne hospitalisée » - - Amandine DUFOUR, sept 2006,vol.6, n°3, n°


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