1 Mise en application des mesures daccompagnement Marco Dini, Chef du Service de lindustrie, du commerce et du travail (SICT)

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1 1 Mise en application des mesures daccompagnement Marco Dini, Chef du Service de lindustrie, du commerce et du travail (SICT)

2 2 Libre circulation des personnes: Période transitoire (2002 –2014) Juin 2002Mai 2004 Mai 2007 Contrôle des salaires____________] } Mesures daccompagnement Priorité des travailleurs indigènes__] Contingents________________________________________] 2007 - 2014Clause de sauvegarde unilatérale 2009 Décision dadoption définitive ALCP 2014Libre circulation complète et définitive

3 3 Mesures daccompagnement Nécessaires pour protéger le marché du travail contre un possible dumping travailleurs engagés par des entreprises suisses travailleurs détachés Trois mesures lextension facilitée des conventions collectives les salaires minimaux par contrats-types la loi sur les travailleurs détachés

4 4 Lextension facilitée des conventions collectives En cas dabus, réduction à 30 % de la part des employeurs liés et des travailleurs occupés par les employeurs liés Amélioration et facilitation des possibilités de contrôle par les organes paritaires

5 5 Lextension facilitée des conventions collectives Sous-enchère abusive et répétée Demande dextension présentée par la commission tripartite Accord nécessaire des parties signataires Extension limitée à : salaires, durée du travail et contrôles paritaires

6 6 La fixation de salaires minimaux par CTT CTT édictés par les cantons et par la Confédération Sous-enchère abusive et répétée Requête de la commission tripartite Caractère relativement impératif des dispositions fixant des salaires minimaux

7 7 La loi sur les travailleurs détachés Les dispositions sur: la rémunération minimale la durée du travail et du repos les vacances la protection de la santé et la sécurité à la place de travail la protection de la maternité / des jeunes la non discrimination

8 8 La loi sur les travailleurs détachés …sappliquent aux travailleurs détachés pour autant quelles soient contenues dans: une loi ou une ordonnance une convention collective étendue un contrat-type de travail Annonce obligatoire par lemployeur des travailleurs détachés en Suisse

9 9 Tâches du Canton Régler la procédure dannonce Instituer une commission tripartite cantonale Organiser et procéder à lobservation du marché du travail Mettre sur pied un dispositif de contrôle et de sanction

10 10 Procédure dannonce Annonce par lemployeur des travailleurs quil détache en Suisse Annonce au Service de lindustrie, du commerce et du travail (SICT)

11 11 Commission tripartite cantonale Tâches observer le marché du travail sur la durée procéder à des enquêtes auprès des entreprises mettre sur pied un système de contrôle en cas dabus ponctuels, intervenir auprès des employeurs

12 12 Commission tripartite cantonale Tâches (suite) En cas dabus manifestes et répétés dans une branche proposer lextension facilitée de la convention collective de travail prescrire au Conseil dÉtat dédicter un contrat- type de travail Vérifier le respect du contrat-type de travail édicté sur sa proposition

13 13 Observation du marché du travail Observation sous langle des conditions salariales Dans un premier temps, les efforts seront concentrés sur les branches les plus exposées au risque de dumping Sources dinformation diverses: partenaires sociaux, lutte contre le travail au noir, données statistiques de la Confédération Observatoire de lemploi au sein du SICT

14 14 Contrôle des conditions de travail et de salaire de lapplication des conventions collectives de travail du travail au noir de lhébergement des travailleurs détachés

15 15 Organisation cantonale Création de la commission tripartite cantonale et de son secrétariat confié au SICT, ce qui permettra une collaboration étroite avec lobservatoire de lemploi Renforcement des organes de contrôle: engagement de deux nouveaux inspecteurs de lemploi auprès du service social de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) Attribution de compétences en matière de sanctions au SPT