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Réforme de la formation professionnelle Quels changements dans lenvironnement professionnel des acteurs de la formation ? Cabinet Boumendil & Consultants.

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1 Réforme de la formation professionnelle Quels changements dans lenvironnement professionnel des acteurs de la formation ? Cabinet Boumendil & Consultants – mai 20141

2 État des lieux avant réforme Le financement global de la FPC (Source : « jaune » budgétaire 2013) o Entreprises : 13,1 Md o entreprises < 10 salariés 0,5 M o gestion par OPCA et OPACIF 6,3 Md o État : 4,7 Md o Régions : 4,4 Md o Autres adm. publ./Unédic/Pôle emploi : 1,8 Md o Ménages : 1,1 Md A ce jour (Source : « jaune » budgétaire 2013) o Plus de 6 millions de salariés formés chaque année o durée moyenne de formation = 30 h o Environ prestataires de formation déclarés o 20 OPCA et 28 OPACIF couvrant lensemble des entreprises et du territoire o 147 OCTA Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 20142

3 Pourquoi une nouvelle réforme ? Les critiquesLes réponses apportées par la réforme La formation ne sert pas ceux qui en ont le plus besoin (salariés faiblement qualifiés, DE, TPE) Les financements mutualisés sont fléchés sur les salariés faiblement qualifiés et DE. Le financement des TPE est augmenté de 60% Cadre juridico administratif trop prégnant => « payer plutôt que former » Suppression du 0,9% légal « plan de formation » => fin de la 2483 Mutualisation faussée (effets contre-redistributifs en faveur des grandes entreprises, notamment via la gestion du DIF prioritaire et de la période de professionnalisation) Mutualisation intégrale de la contribution unique => fin du « droit de tirage » (sauf V.V.)=> fin des effets daubaine sur les fonds de la professionnalisation Définition de laction de formation « imputable » trop restrictive (sclérosante) Prise en compte dans la définition légale de laction de formation de la FOAD Pratiques de formation excessivement centrées sur ladaptation au poste Recentrage des fonds mutualisés sur les formations sanctionnées par une certification de qualification ou de compétences (inventaire) « Opposabilité » insuffisante du DIFOpposabilité renforcée du CPF (salarié et DE) Insuffisante articulation Formation /GPECRenforcement du dialogue employeur/salarié (entretiens professionnels) … et surtout, complexité dun système excessivement bureaucratique au détriment de linnovation sociale et pédagogique Passer dune logique dadministration à une logique de responsabilisation des acteurs Cabinet Boumendil & Consultants – Mai 20143

4 4 12 IMPACTS DE LA LOI DE 2014 POUVOIRS PUBLICS Etat Régions ORGANISMESDE FORMATION Centres de bilan et de VAE ENTREPRISES O P C A 10-Contrôle -fonds de lapprentissage (CFA / OCTA) -FPC : actions du champ L Glissement de limputabilité vers éligibilité OPCA ? 6- Suppression 2483 simple information sur modalités daccès à la formation 12- Maintien de la réglementationdu marché de formation ? Sur les 3 secteurs du marché ? 2- Entretien professionnel Abondement correctif CPF 7- Agrément et fonctionnement OPCA Agrément OCTA Révision COM Mission qualité 5 sections et 4 sous sections Assimilation FAF/ OPCA Fin du « preciput » 5- Adhésion OPCAunique FPSPP 11- Modification Péréquation Recentrage sur CP Maintien appels à projets ? Refinancement PF <10 SALARIES / DE (contrats, périodes de professionnalisation, Plan de formation, CPF, CIF, VAE, bilan de compétences, CEP ) CPNE 3- CEP Listes CPF FONGECIF 9- Gouvernance Paritaire COPINEF/ COPIREF Mixte CNEFOP / CREFOP Listes CPF 1- CPF Toute personne- vie active « Opposabilité » pour salarié et DE articulation avec CIF, PP, POE 8- Représentativité patronale Financement de la démocratie sociale (versement dune contribution entreprise à un Fonds paritaire national) 4- Contribution unique 0.55% <10 1% >10 (ou 0.8%) COPINEF Partenaires Sociaux (nationaux / interpro) COPIREF Partenaires Sociaux (régionaux / interpro ex COPIRE) Listes CPF Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

5 La Genèse Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 => cadrage de la négociation par le Gouvernement Négociation très rapide et sous tension => conclusion de lANI le 14/12/2013 Transposition dans la loi en mars 2014 et mise en œuvre progressive en 2014, 2015 et 2016 … Le pari du Gouvernement : – démontrer que la démocratie sociale est un levier puissant de transformation de la société – restreindre le rôle de lÉtat en matière de formation en : Confiant des responsabilités nouvelles aux acteurs du monde du travail (partenaires sociaux à tous échelons, entreprises, salariés…) Achevant la décentralisation en direction des régions Misant sur la coordination des interventions des acteurs publics et privés en faveur de la sécurisation professionnelle 5 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

6 Impact sur le rapport employeur/salarié : les entretiens professionnels Lentreprise, quel que soit son effectif doit organiser avec chaque salarié : – tous les 2 ans, un entretien professionnel : perspectives dévolution professionnelle (prospectif) – tous les 6 ans, un « état des lieux récapitulatif » (garantie formation) Objectif : bilan de lévolution analysé via 3 éléments : – Suivi dune action de formation – Progression salariale ou professionnelle – Acquisition de certification par la formation ou la VAE Enjeux dans les entreprises de 50 salariés et plus : si, au cours des 6 dernières années, le salarié na pas bénéficié des entretiens professionnels et dau moins 2 des 3 éléments ci-dessus => abondement automatique de 100 heures de CPF (130 h pour les salariés à temps partiel) => versement par lemployeur dune somme forfaitaire à lOPCA (décret à venir). A défaut, versement au TP dune somme égale à 100 % ou 130 % (pour les salariés à temps partiel) de linsuffisance constatée. Lentretien + létat des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction dun document dont une copie est remise au salarié Cet entretien remplace les divers entretiens existants (seconde partie carrière, entretiens de retour de congé parental, congé de maternité…) 6 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

7 Impact sur le rapport employeur/salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) Acquisition des heures – Le salarié acquiert 24h / an jusquà atteindre 120 h puis 12h / an les années suivantes jusquà 150 h (plafond) – Calcul au prorata du temps de travail (possibilité de majorer - par accord dentreprise, de groupe ou de branche - lacquisition pour les temps partiels) – Heures DIF acquises jusquau 31/12/2014 utilisables selon les règles applicables au CPF jusquau 01/01/2021 au plus tard – Ouverture du Compte le 01/01/2015 (compteur probablement à 0 h en 2015… ?) – La Caisse des Dépôts et Consignations tient les comptes et met en œuvre un système dinformation (avec liste des formations accessibles et information sur les abondements complémentaires mobilisables) Actions éligibles = Formations certifiantes ou à visée qualifiante : – Qualification: RNCP, CQP, y compris les actions aboutissant à une certification partielle dès lors que cette partie de certification est reconnue comme telle et identifiée au RNCP (capitalisation progressive dans le cadre dun parcours) – Compétences certifiées : Socle de connaissances et de compétences (à définir par décret) et inventaire CNCP (habilitations personnelles, compétences transversales et transférables) – Accompagnement VAE Inscription sur des listes établies par les partenaires sociaux (COPINEF, COPIREF, CPNE, accord constitutif dOPCA interprofessionnel) 7 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

8 Impact sur le rapport employeur/salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) (suite) Mobilisation et financement Salariés : – sur temps de travail : accord employeur sauf abondement « correctif » de 100 heures, « socle », accord dentreprise ou de branche, accompagnement VAE – hors temps de travail : sans accord employeur et sans paiement de lallocation de formation – prise en charge par lOPCA ou lentreprise – dans le cadre dune suspension du contrat de travail : articulation possible avec le CIF (refinancement FPSPP des coûts pédagogiques) Demandeurs demploi : – sans accord de Pôle emploi à hauteur des heures acquises sur le compte – avec accord de Pôle emploi si heures insuffisantes (abondement) – prise en charge Pôle emploi ou OPACIF (CIF-CDD) avec refinancement FPSPP (pour les coûts pédagogiques et frais annexes) – le bénéficiaire de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) peut mobiliser son CPF Abondements possibles (non inscrits au CPF): employeur, OPCA (par articulation de dispositifs), OPACIF, bénéficiaire, Pôle emploi, État, Région, AGEFIPH, CNAV (« compte pénibilité »), autres… 8 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

9 Impact sur le « salarié-acteur » : le Conseil en Evolution Professionnelle Rénovation du service public de lorientation (coordonné par le Conseil régional) : information, conseil et accompagnement des personnes, notamment lorsquelles envisagent de mobiliser leur CPF + mise en place du Conseil en Évolution Professionnelle Création dun Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : – cahier des charges (fixé par arrêté => cf travaux de lIGAS), – gratuit – mis en œuvre par OPACIF, APEC, Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales, organismes désignés par les Conseils régionaux Les signataires de lANI du 14/12/2013 ont prévu de travailler larticulation du bilan de compétences avec la nouvelle prestation de CEP… 9 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

10 Impact financier : la « contribution unique de lentreprise » Applicable à MSB 2015 / collecte début 2016 Entreprise de < 10 salariés : inchangée à 0,55 % MSB Entreprises de 10 salariés et + : ramenée à 1 % au lieu de 1,6 % Versement intégral à lOPCA : glissement de « limputabilité » à « léligibilité », plus de dépense directe de lentreprise ni déclaration fiscale 2483 Extinction du mécanisme de franchissement de seuil de 20 salariés mais maintien pour le seuil de 10 Une contribution complémentaire au financement de la formation, conventionnelle ou volontaire, peut être versée à lOPCA… 10 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

11 Impacts sur les OPCA AVANT : 20 OPCA + 54 OCTA nationaux + 93 OCTA régionaux + 26 FONGECIF APRES réforme (au plus tard 31/12/2015) : 20 OPCA / OCTA (nationaux) + 26 OCTA régionaux inter consulaires + 26 FONGECIF OPCA Collecteur unique et exclusif A défaut de versement à lOPCA, versement de la contribution unique de lentreprise (0,55% ou 1 %) au Trésor public, avec majoration Agrément OCTA Enrichissement de loffre de services : outils pour lentretien professionnel, ingénierie qualité (référentiel défini par décret en Conseil dÉtat), ingénierie financière (co- financements, combinaison de dispositifs…), ingénierie de certification (qualification / compétences), services spécifiques en contrepartie des versements complémentaires, autres missions confiées par la branche Les sections financières de lOPCA : – 5 sections distinctes : FPSPP / CIF / CPF / Professionnalisation / Plan de formation (dont 4 sous sections : 300) – plus une section spécifique OCTA 11 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

12 Impacts sur lentreprise La contribution unique est versée à un OPCA unique (incluant le CIF/CIF-CDD) Plus de dépenses directes « imputables » sur lobligation de financement Remplacement de la 2483 par la transmission « dinformations à ladministration concernant les modalités daccès à la FPC des salariés » Défiscalisation de la contribution plan de formation des entreprises > 10 salariés Gestion directe du CPF : un accord collectif triennal peut prévoir que lentreprise consacre au moins 0,2 % au CPF et à son abondement => pas de versement à lOPCA ni bénéfice de la mutualisation à ce titre, mais adresse à lOPCA une déclaration relative à ses dépenses CPF (information transmise à ladministration). Au terme des 3 ans, les fonds CPF non consommés sont reversés à lOPCA (décret) sous peine de sanction (versement majoré au Trésor public) Financements complémentaires Plan de formation : – Par accord de branche : mutualisation dès réception – Versement volontaire : possibilité, à confirmer, de création dun compte dentreprise au sein de lOPCA Dans les 2 cas, suivi comptable distinct par lOPCA de ces contributions complémentaires. En revanche, lentreprise reste assujettie aux obligations suivantes : -Information et consultation des IRP sur le plan de formation (y compris CPF) -Adaptation des salariés à lévolution du poste / de lemploi, avec « garantie formation » 12 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

13 Impacts sur le FPSPP Collecte : environ 900 M (en février 2016) Modification de la péréquation : exclusivement sur Contrats de professionnalisation (exit Périodes de Prof., CIF et DIF portable) Nouvelles affectations financières : – Refinancement des OPACIF et Pôle emploi au titre du CPF – Refinancement des OPCA au titre du plan de formation des TPE => proportionnel au nombre dentreprises < 10 parmi les adhérents de lOPCA – Reversement dune partie des disponibilités excédentaires des OPCA en direction des entreprises de 10 à 49 salariés Quid des « appels à projets » (AAP) ? La loi maintient la mission de « financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs demploi »… En revanche les modalités de mise en œuvre de cette mission (AAP) pourraient être modifiées… 13 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

14 Impact sur le marché (OF) Qualité OF : La loi (art. 8) précise que les OPCA, les OPACIF, lÉtat, les Régions, Pôle emploi, lAgefiph « sassurent, lorsquils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à larticle L (OF) à dispenser une formation de qualité ». Marché scindé en 3 segments : commande publique / demande paritaire (fonds mutualisés) / demande libre entreprise (secteur défiscalisé) Glissement de « limputabilité » à « léligibilité au financement OPCA » ? Suppression probable de limputabilité au moins pour les actions financées hors de la participation légale Ciblage renforcé des fonds mutualisés sur les formations certifiantes (qualification, compétences transversales et transférables), défiscalisation de lobligation dadaptation au poste… Politique qualité /prix mise en œuvre par les OPCA et OPACIF 14 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

15 Impacts sur les « dispositifs » de FPC Recentrage des périodes de professionnalisation sur la formation qualifiante ou certifiante (RNCP, CQP, « socle », inventaire…), durée minimale définie par décret, articulation possible avec CPF Tutorat obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation, gratuité du contrat pour le jeune Financement de la Préparation Opérationnelle à lEmploi (POE) sur les fonds gérés par lOPCA au titre de la PRO/CPF Création dune nouvelle prestation « daccompagnement VAE » en plus des 24 h de VAE éligible au financement de la FPC (décret fixant nature et durée de la prestation) 15 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

16 Autres volets contenus dans la loi Gouvernance : concertation partenaires sociaux /pouvoirs publics (CNEFOP, CREFOP) et concertation paritaire (COPINEF, COPIREF) Décentralisation : nouvelles missions des régions Création dun Fonds paritaire pour le financement du paritarisme : créé par un ANI soumis à agrément du ministre chargé du Travail, il sera notamment alimenté par une contribution des entreprises et une subvention de lÉtat Réforme de la représentativité patronale 16 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

17 Calendrier de mise en œuvre Loi n° du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars 2014 Mise en œuvre de la CU sur MSB 2015 Publication de 34 décrets courant 2014 Adaptation nécessaire des accords de branche : courant 2014 et 2015 Élaboration des listes CPF par CPNE, COPINEF, COPIREF, OPCA interprofessionnels (courant 2014) Activation de linventaire CNCP par COPINEF et CPNE (fin 2014 et 2015) 17 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014


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