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LA PROTECTION DES PERSONNES RECONNUES INCAPABLES MAJEURS.

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1 LA PROTECTION DES PERSONNES RECONNUES INCAPABLES MAJEURS

2 LA PROTECTION DES PERSONNES RECONNUES INCAPABLES MAJEURS Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 – J.O. du 4 janvier Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 – J.O. du 4 janvier Loi n° du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1 er janvier 2009 et modifie la mesure de protection de tutelles des majeurs. Loi n° du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1 er janvier 2009 et modifie la mesure de protection de tutelles des majeurs.

3 DEFINITION NOTION DINCAPABLE MAJEUR On entend par incapable majeur : « Toute personne majeure par son état civil, mais mineure de fait, en raison dune altération grave de ses facultés mentales ou corporelles la mettant dans limpossibilité de veiller à ses intérêts et dassumer sa vie quotidienne. »

4 Il existe 3 mesures de protection : L La sauvegarde de justice, l la curatelle, a tutelle.

5 Ces régimes ont tous pour objectif la protection du patrimoine de la personne « incapable ». Ces régimes ont tous pour objectif la protection du patrimoine de la personne « incapable ». Cette protection est organisée selon la situation particulière de la personne à protéger. Cette protection est organisée selon la situation particulière de la personne à protéger. A cet effet, laltération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement constatée. A cet effet, laltération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement constatée.

6 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 1/10 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 1/10 CE QU'IL FAUT SAVOIR: La sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger les droits de la personne La sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger les droits de la personne en cas daltération de ses capacités physiques ou mentales et lorsquelle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts. en cas daltération de ses capacités physiques ou mentales et lorsquelle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts.

7 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 2/10 La personne est protégée contre les La personne est protégée contre les conséquences de ses actes, quand conséquences de ses actes, quand ceux-ci sont contraires à ses intérêts. ceux-ci sont contraires à ses intérêts. La personne est protégée contre les La personne est protégée contre les abus des tiers. abus des tiers.

8 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 3/10 Elle est généralement utilisée si les facultés Elle est généralement utilisée si les facultés physiques ou mentales de la personne sont atteintes de façon temporaire, comme cest la cas dans un accident. La personne nest pas dessaisie de ses La personne nest pas dessaisie de ses droits civils et civiques. Le seul changement tient au contrôle des actes de la personne a posteriori. Le seul changement tient au contrôle des actes de la personne a posteriori.

9 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 4/10 Lannulation de contrats et dactes peut Lannulation de contrats et dactes peut être intentée pendant 5 ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous lemprise dun trouble mental. être intentée pendant 5 ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous lemprise dun trouble mental.

10 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 5/10 CE QU'IL FAUT SAVOIR: La demande peut être faite par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de la famille. La demande peut être faite par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de la famille. Il peut sagir de parents, de proches, damis, du médecin traitant voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire. Il peut sagir de parents, de proches, damis, du médecin traitant voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.

11 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 6/10 Deux formules différentes: Deux formules différentes: La mise sous sauvegarde par voie La mise sous sauvegarde par voie judiciaire judiciaire La mise sous sauvegarde par voie La mise sous sauvegarde par voie médicale médicale

12 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 7/10 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 7/10 La mise sous sauvegarde par voie judiciaire La mise sous sauvegarde par voie judiciaire * Elle est décidée par le juge des tutelles en particulier sil est saisi dune demande de mise sous tutelle ou curatelle. * Dans lattente le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée. * Celle-ci peut aussi désigner un mandataire.

13 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 8/10 La mise sous sauvegarde par voie judiciaire La mise sous sauvegarde par voie judiciaire * La demande doit être déposée au secrétariat du tribunal dinstance secrétariat du tribunal dinstance accompagnée: accompagnée: o dun certificat médical o dun extrait dacte de naissance

14 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 9/10 La mise sous sauvegarde par voie médicale: La mise sous sauvegarde par voie médicale: * La demande est faite par le médecin traitant auprès du Procureur de la République. traitant auprès du Procureur de la République. * Cette déclaration est confirmée par un médecin spécialiste. * Le professionnel de la santé pourra mettre fin à cette sauvegarde par simple déclaration. à cette sauvegarde par simple déclaration.

15 LA SAUVEGARDE DE JUSTICE 10/10 La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée. La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée. Dans le cas de sauvegarde médicale, elle a une durée initiale est de 2 mois reconductible pour 6 mois sur demande médicale de prolongation. Dans le cas de sauvegarde médicale, elle a une durée initiale est de 2 mois reconductible pour 6 mois sur demande médicale de prolongation. Dans le cas de sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle. Dans le cas de sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle.

16 LA CURATELLE 1/11 Mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la mise sous tutelle.

17 LA CURATELLE 2/11 CE QU'IL FAUT SAVOIR: La Curatelle sapplique à une personne majeure qui, sans être hors détat dagir elle- même, a besoin dêtre conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve doisiveté, dintempérance ou de prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille. La Curatelle sapplique à une personne majeure qui, sans être hors détat dagir elle- même, a besoin dêtre conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve doisiveté, dintempérance ou de prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.

18 LA CURATELLE 3/11 Il existe 4 formes de curatelle: La curatelle simple La curatelle simple La curatelle aménagée La curatelle aménagée La curatelle renforcée ou aggravée La curatelle renforcée ou aggravée La curatelle détat La curatelle détat

19 LA CURATELLE 4/11 La curatelle simple: La curatelle simple: o Le majeur sous curatelle peut gérer,administrer ses revenus et en disposer librement. o Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile (engageant le patrimoine, le mariage ou le divorce...) o Le majeur protégé ne peut recevoir des capitaux ni en faire emploi (impossibilité dutiliser seul une carte de crédit).

20 LA CURATELLE 5/11 La curatelle aménagée: La curatelle aménagée: o Le juge des tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour ladapter à la situation de la personne à protéger. o Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

21 LA CURATELLE 6/11 La curatelle renforcée ou aggravée: La curatelle renforcée ou aggravée: o Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à légard des tiers. o Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. o Le majeur protégé garde son droit de vote.

22 LA CURATELLE 7/11 La curatelle détat: La curatelle détat: o Létat intervient si personne dautre ne peut le faire. o La charge de la curatelle est confiée au préfet, lequel délègue au directeur départemental de laction sanitaire et sociale, à un notaire ou à une personne physique ou morale inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République.

23 LA CURATELLE 8/11 CE QU'IL FAUT SAVOIR: La demande peut être faite par: Lintéressé lui-même, Lintéressé lui-même, Son conjoint, Son conjoint, Ses ascendants, descendants, frères et sœurs, Ses ascendants, descendants, frères et sœurs, Le ministère public, Le ministère public, Le juge des tutelles si notamment des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible dêtre mise sous curatelle. Le juge des tutelles si notamment des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible dêtre mise sous curatelle.

24 LA CURATELLE 9/11 Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal dinstance. Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal dinstance. La demande doit être accompagnée dun certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste. La demande doit être accompagnée dun certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste.

25 LA CURATELLE 10/11 Provisoirement il peut placer sous sauvegarde de justice dans lattente du jugement. Provisoirement il peut placer sous sauvegarde de justice dans lattente du jugement. Le juge nomme le curateur et précise les actes que la personne est apte à faire seule ou ceux pour lesquels lintervention du curateur est demandée. Le juge nomme le curateur et précise les actes que la personne est apte à faire seule ou ceux pour lesquels lintervention du curateur est demandée.

26 LA CURATELLE 11/11 Le curateur est: Pour une curatelle simple: le conjoint, un parent, un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale. Pour une curatelle simple: le conjoint, un parent, un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale. Pour une curatelle renforcée ou aggravée: les proches, un tiers, une personne physique ou morales (associations tutélaires). La prestation assurée par un curateur extérieur engendre une rémunération arbitrée par le juge et financé par le patrimoine du majeur protégé. Pour une curatelle renforcée ou aggravée: les proches, un tiers, une personne physique ou morales (associations tutélaires). La prestation assurée par un curateur extérieur engendre une rémunération arbitrée par le juge et financé par le patrimoine du majeur protégé.

27 LA TUTELLE 1/14 LA TUTELLE 1/14 La tutelle est la mesure de protection la plus complète et la plus contraignante. La personne sous tutelle, est représentée par son tuteur pour tous les actes de la vie civile.

28 LA TUTELLE 2/14 CE QU'IL FAUT SAVOIR: La tutelle concerne des personnes majeures, présentant une altération des facultés mentales ou corporelles (constatée par un médecin expert) ayant besoin dêtre représentées pour tous les actes de la vie civile.

29 LA TUTELLE 3/14 CE QU'IL FAUT SAVOIR: CE QU'IL FAUT SAVOIR: Toute personne mise sous tutelle est juridiquement considérée comme Toute personne mise sous tutelle est juridiquement considérée comme « Incapable ». « Incapable ». Tous les actes posés par cette personne sont alors considérés comme nuls. Tous les actes posés par cette personne sont alors considérés comme nuls.

30 LA TUTELLE 4/14 Il existe 4 formes de tutelle: La tutelle avec conseil de famille La tutelle avec conseil de famille La tutelle sans conseil de famille appelée « Administration Légale sous Contrôle Judiciaire » La tutelle sans conseil de famille appelée « Administration Légale sous Contrôle Judiciaire » La tutelle en gérance La tutelle en gérance La tutelle détat La tutelle détat

31 LA TUTELLE 5/14 Il existe 4 formes de tutelle: La tutelle avec conseil de famille: La tutelle avec conseil de famille: o Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille. o Le conseil de famille présidé par le juge désigne le tuteur, règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe la rémunération. o Le tuteur peut agir seul pour les actes dadministration mais doit obtenir lautorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves. o Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.

32 LA TUTELLE 6/14 La tutelle sans conseil de famille appelée « Administration Légale sous Contrôle Judiciaire »: La tutelle sans conseil de famille appelée « Administration Légale sous Contrôle Judiciaire »: o Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé « Administrateur Légal ». o Ladministrateur doit être un parent ou allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. o LAdministrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à laccord du juge des tutelles.

33 LA TUTELLE 7/14 La tutelle en gérance: La tutelle en gérance: o Si aucun membre de la famille nest apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel inscrit sur la liste des administrateurs soit au gérant de tutelle dun établissement de soins. o Les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs daction également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à lentretien et au traitement de la personne à protéger; Lexcédent est déposé chez un dépositaire agréé.

34 LA TUTELLE 8/14 La tutelle détat: La tutelle détat: o Si aucune personne, dans lentourage familial du majeur, nest en mesure dexercer la charge de tutélaire, cest lEtat qui intervient. o La tutelle dEtat est confiée au préfet, lequel la délègue à un notaire ou à une personne physique ou morale (association, fondation) inscrite sur la liste établie annuellement par le procureur de la République. o Selon son état et après avis de son médecin traitant, le juge peut laisser au majeur protégé le pouvoir daccomplir lui- même certains actes, seul ou avec son représentant légal.

35 LA TUTELLE 9/14 CE QU'IL FAUT SAVOIR: La demande se fait par: o La personne elle même, o Son conjoint o Ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, o Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, o Le ministère public, o Le juge des tutelles.

36 LA TUTELLE 10/14 Le juge dispose dun délai dun an pour prendre sa décision. Le juge dispose dun délai dun an pour prendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger et éventuellement son médecin traitant et Il auditionne la personne à protéger et éventuellement son médecin traitant et ses proches. ses proches.

37 LA TUTELLE 11/14 Le gérant de tutelle est chargé de: Le gérant de tutelle est chargé de: o Percevoir les revenus de lincapable; o Régler ses dépenses dentretien ou de traitement, ses loyers sil a conservé son logement; o Régler ses dettes alimentaires; o Déposer ses excédents sur un compte ouvert dans un établissement agréé.

38 LA TUTELLE 12/14 Les principaux points du nouveau régime des tutelles: Le mandat de protection future: Le mandat de protection future: il sagit de la possibilité de nommer à lavance celui qui sera le cas échéant chargé de veiller aux intérêts de la personne. il sagit de la possibilité de nommer à lavance celui qui sera le cas échéant chargé de veiller aux intérêts de la personne.

39 LA TUTELLE 13/14 Les droits du majeur protégé seront renforcés: Les droits du majeur protégé seront renforcés: * la mise sous tutelle sera obligatoirement réexaminée tous les 5 ans. * la mise sous tutelle sera obligatoirement réexaminée tous les 5 ans. * la personne sous tutelle pourra dans la mesure du possible prendre elle-même les décisions concernant sa santé et son logement, sujets sur lesquels le tuteur naura plus quun rôle consultatif. * la personne sous tutelle pourra dans la mesure du possible prendre elle-même les décisions concernant sa santé et son logement, sujets sur lesquels le tuteur naura plus quun rôle consultatif.

40 LA TUTELLE 14/14 Lactivité des gérants de tutelle sera beaucoup mieux encadrée: Lactivité des gérants de tutelle sera beaucoup mieux encadrée: * Ils seront soumis à obligation de formation, dévaluation, de rémunération et de contrôle. * Ils seront soumis à obligation de formation, dévaluation, de rémunération et de contrôle. * Des comptes des actes effectués pour la personne mise sous tutelle seront à rendre régulièrement. * Des comptes des actes effectués pour la personne mise sous tutelle seront à rendre régulièrement.


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