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1 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Les BREVETS ….quelques bases et quelques aspects pratiques.

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1 1 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Les BREVETS ….quelques bases et quelques aspects pratiques

2 2 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Brevets 1- Protection et valorisation: un devoir des chercheurs 2- Précautions à prendre pour obtenir des brevets valables 3- De l'idée au brevet: traçabilité des résultats 4- De l'idée au brevet: le mémoire technique

3 3 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars Protection et valorisation: un devoir pour les chercheurs

4 4 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Protéger les résultats de R&D La recherche reçoit des financements pour ses projets Ces investissements doivent être utiles pour la société Les programmes de recherche produisent des résultats Pour être source de création ultérieure de valeur, ces résultats doivent être protégés par des brevets avant d'être publiés. A défaut ils tombent dans le domaine public. NB: Certes tout le monde pourrait alors les utiliser, mais, sans possibilité d'en obtenir un avantage concurrentiel, personne n'aura d'intérêt à investir dans leur développement…… Sur ces bases, une mission collective de la recherche DEPOSER DES BREVETS en nombre et de bonne qualité les DEFENDRE et les VALORISER Pour générer ultérieurement le plus de valeur possible

5 5 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Le principe de la protection par brevet Le BREVET est un TITRE de PROPRIETE industrielle par lequel l'ÉTAT accorde à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) un MONOPOLE TEMPORAIRE sur une INVENTION en contrepartie de sa DIVULGATION. PUBLICATION MONOPOLE

6 6 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Le brevet - Titre de propriété industrielle Le titre de propriété Titre légal attribué par des gouvernements nationaux –Valable uniquement dans lÉtat qui laccorde –Pour une durée limitée : 20 ans, sous réserve de paiement des taxes et annuités –Révocable, par décision de justice

7 7 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Conditions de brevetabilité et procédure Ce qui est brevetable 4 conditions obligatoires – Invention – Nouveauté – Activité inventive – Application industrielle « Est brevetable une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible dapplication industrielle. »

8 8 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Conditions de brevetabilité et procédure Ce qui nest pas brevetable Ce qui nest pas une invention –Découvertes, Principes, Théories scientifiques, Méthodes mathématiques –Créations esthétiques ou ornementales –Règles de jeux, plans de gestion –Logiciels –Présentation dinformations en tant que tels… Exclus de la brevetabilité –Ce qui est contraire à lordre public et aux bonnes mœurs –Les obtentions végétales (certificats dobtention végétale) –Les races animales –Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, méthodes de diagnostic médical

9 9 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Procédure de délivrance mois 5 Autorisation de divulgation 18 Publication de la demande 0 Dépôt Maintien en vigueur 20 ans max. à compter de t=0 Conditions de brevetabilité et procédure Délivrance ? modifié ou non? Examen Rejet ? Rapport de recherche 12 Priorité

10 10 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Le brevet - Titre de propriété industrielle Monopole Faire Faire faire Pendant la durée de vie du brevet, et sur le territoire du brevet Sous réserve des droits des tiers : liberté dexploitation Interdire de faire

11 11 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Conditions de validité des brevets "Titre" accordé sous conditions Invention Nouveauté Activité inventive Caractère industriel Valable uniquement dans lÉtat qui laccorde: protection territoriale –Pour une durée limitée : 20 ans à compter de son dépôt sous réserve de paiement des taxes et annuités –Révocable, par décision de justice

12 12 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars Les précautions à prendre pour obtenir des brevets

13 13 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Les précautions à prendre La condition de nouveauté "absolue" étant exigée pour lobtention dun brevet Vigilance ABSOLUE tant que le dépôt n'a pas été fait 1- Breveter avant de publier, mais les deux sont compatibles 2- Ne communiquer qu'en organisant la confidentialité

14 14 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars De l'idée au brevet: La traçabilité des résultats

15 15 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Propriété du brevet Qui est propriétaire du brevet ? Partout… USA 1 er déposant 1 er inventeur SAUF

16 16 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Preuve de la qualité d'inventeur Qui est propriétaire du brevet ? – cas des USA USA 1 er inventeur Dépôt FRDépôt USA par un concurrent Preuve de la possession de linvention par le concurrent Cahier de laboratoire

17 17 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Le cahier de laboratoire Objectifs Garantir la traçabilité des résultats de la recherche Prouver la date et lauteur dune invention –Établir la paternité dune invention –Etablir les contributions inventives des personnels issus des sociétés partenaires dans une collaboration –Prouver la possession de linvention à une date antérieure à celle du dépôt d'une demande de brevet correspondante en conflit avec une demande de brevet d'un tiers ( particulièrement utile aux USA) Concrétiser lapport en termes de savoir-faire existant au laboratoire (background) lors de négociations avec un partenaire.

18 18 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars De l'idée au brevet Le mémoire technique

19 19 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Qualité des brevets = maturation des inventions Les idées ne sont pas brevetables et le brevet pourra être déclaré nul si la description est insuffisante –Art L :Le brevet est déclaré nul par décision de justice »Si son objet n'est pas brevetable… »S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter »Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'exposée… Mais toute bonne idée peut devenir un bon brevet moyennant un investissement minimum pour apporter la matière qui va permettre de donner le contenu descriptif nécessaire au brevet pour "supporter les revendications"

20 20 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 La rédaction dun "mémoire technique" par les inventeurs fait partie intégrante du processus inventif. L e rôle des ingénieurs brevets est d'aider les inventeurs dans ce processus mais ils ne peuvent se substituer à eux dans les apports de "matière nouvelle et inventive" Le processus inventif

21 21 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Le mémoire technique Description du domaine technique –Le domaine technique décrit doit être suffisamment large pour contenir toutes les applications. Il permet de définir les compétences de lhomme du métier du domaine. État de la technique –Permet de fixer la frontière qui sépare "lart antérieur" de l'invention : il faut donc décrire létat de la technique le plus proche, le critiquer afin de dégager le problème technique posé. Exposé de linvention –Cest la solution au problème. Modes de réalisation –Figures, exemples numériques Avantages apportés par linvention Application(s) industrielle(s) de linvention

22 22 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Conclusion sur les brevets C'est une volonté " INVESTIR" pour créer de la valeur via un "patrimoine de droits de propriété intellectuelle" exploité C'est une réalité "Retour sur INVESTISSEMENT " –Retours indirects: Notoriété, Nouveaux contacts Alliances pérennes, Financement de grands projets –Retours directs: Revenus de Licences sèches de brevets Accords mixtes R&D + licences en fin de programme Création de sociétés essaimées Au total un cercle vertueux pour la recherche et pour tous les acteurs Les inventeurs Les laboratoires La recherche dans sa globalité Les industriels et la société en général

23 23 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Merci de votre attention Vos questions?


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