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1 LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1. 2 22 PLAN DE LA SEQUENCE LES REVENUS IMPOSABLES LES PERSONNES IMPOSABLES LES EXONERATIONS LA TERRITORIALITE.

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1 1 LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1

2 2 22 PLAN DE LA SEQUENCE LES REVENUS IMPOSABLES LES PERSONNES IMPOSABLES LES EXONERATIONS LA TERRITORIALITE LA PERIODE DIMPOSITION DETERMINATION DU BENEFICE : PRINCIPES GENERAUX LES OPERATIONS COURANTES LES CHARGES CALCULEES LIMPOT SUR LES SOCIETES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES

3 3 3 LES REVENUS IMPOSABLES 1/4 3 Revenus imposables par détermination de la loi (art. 35-I CGI) Revenus imposables par « attraction » (art. 155 CGI) Revenus imposables par nature (art. 34 du CGI) REVENUS

4 4 44 Les revenus imposables : ARTICLE 34 DU CGI 2/4 Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. CES ACTIVITES DOIVENT ETRE EXERCEES : De façon habituelle En toute indépendance Dans un but lucratif ACTIVITES CONCERNEES : De nature commerciale : telles que définies par les articles et L du Code de Commerce De nature industrielle : activité caractérisée par l'importance des moyens mis en œuvre pour parvenir à : - Produire des biens - Réaliser des constructions - Pratiquer des opérations de transports De nature artisanale L'artisan est un travailleur indépendant (qui n'a pas la qualité de salarié), inscrit au Répertoire de Métiers et exerçant une activité manuelle exigeant une qualification.

5 5 55 Les revenus imposables : ARTICLE 155 DU CGI (Extraits) 4/4 Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. L es bénéfices relevant des catégories BA ou BNC sont rattachés aux résultats BIC, si l'activité accessoire est une simple extension de l'activité industrielle et commerciale Voir cas M. Lejeune

6 6 66 Les revenus imposables : Cas Lejeune 1/2 M. Lejeune envisage de s'installer, comme négociant en bestiaux, dans la région d'Aurillac (Cantal). Quelque temps avant son installation, il vient vous consulter afin d'obtenir un certain nombre d'informations sur sa future situation fiscale. Il souhaiterait notamment avoir des réponses aux questions suivantes : 1° M. Lejeune envisageant d'exercer son activité à titre individuel, comment seront imposés les revenus de son activité ? M. Lejeune se livre à une activité commerciale et les revenus y afférents seront des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC) 2° M. Lejeune souhaite exercer son activité dans le cadre d'exercices allant du 1'' octobre au 30 septembre de l'année suivante. Quels revenus devra-t-il déclarer en février de chaque année au moment de la déclaration annuelle des revenus ? Lorsque lexercice comptable ne coïncide pas avec lannée civile, le revenu à déclarer est celui du dernier exercice clos. Au cas présent, en 2014, M. Lejeune déclarera le bénéfice (ou la perte) de lexercice clos le 30 septembre ° M. Lejeune envisage d'étendre son activité en exploitant simultanément une petite exploitation agricole, exploitation qui ne lui procurerait toutefois que des revenus très inférieurs à ceux de son activité de marchand de bestiaux. Comment seront imposés les revenus de l'exploitation agricole ?

7 7 77 Les revenus imposables : Cas Lejeune 2/2 M. Lejeune exercera une activité agricole à titre accessoire. Les revenus qui en découlent auront la nature de BIC. Il faut que les deux activités soient complémentaires et que lactivité commerciale soit prépondérantes. 4° M. Lejeune n'exclut pas la possibilité d'exercer également une activité de conseil en élevage parallèlement, mais accessoirement, à son activité de négoce. Comment seront imposés les revenus provenant de cette activité ? Là encore, il sagit de BIC par attraction bien que lactivité de conseil soit une activité non commerciale. 5° M. Lejeune s'est marié en 2013 et son épouse est institutrice. M. Lejeune souhaiterait savoir si son épouse devra déclarer ou non séparément ses propres revenus professionnels. Le revenu imposable est un revenu commercial. En conséquence, M Lejeune doit déclarer ses revenus personnels et ceux de son épouse. Notons que lannée du mariage, les époux peuvent opter pour une imposition séparé sils estiment y avoir un intérêt.

8 8 LES PERSONNES IMPOSABLES 1/4 REVENUS IMPOSABLES IS ou IRI.R. PERSONNES PHYSIQUES PERSONNES MORALES SI Le statut des EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée) nest pas abordé

9 9 LES PERSONNES IMPOSABLES 2/4 Les personnes physiques comprennent : les exploitants individuels les membres de sociétés de personnes et assimilées qui nont pas opté pour limpôt sur les sociétés. Régime défini par larticle 8 du CGI : associés de SNC et commandités de sociétés en commandite simple personnellement soumis à limpôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société membres de sociétés civiles (sauf si objet commercial) membres de sociétés en participation qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à lAdministration les membres de SARL de famille qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes les EURL créées par des personnes physiques

10 10 LES PERSONNES IMPOSABLES 3/4 Relèvent de limpôt sur les sociétés, les PERSONNES MORALES de droit public ou privé, visées à larticle 206 du CGI. Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée (à lexception de celles ayant optées pour le régime fiscal des Sarl de familles) ; les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

11 11 LES PERSONNES IMPOSABLES 4/4 Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt : Les sociétés en nom collectif ; Certaines sociétés civiles ; Les sociétés en commandite simple ; Les sociétés en participation ; Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; Les exploitations agricoles à responsabilité limité ; Certaines sociétés civiles professionnelles.

12 12 LES EXONERATIONS 1/1 EXONERATIONS Communes au BIC et à lIS Propres aux BIC (Exonération dIR) Spécifiques à lIS (Exonérations dIS) mesures conjoncturelles en vue de favoriser les créations d'entreprises - Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies-0 A du CGI) - exonérations des bénéfices des entreprises créées en Zones Franches Urbaines (ZFU) - location ou sous-location en meublé d'une partie de l'habitation principale (art. 35 bis I du CGI) - les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (art. 35 bis II du CGI) - certaines sociétés sous forme de coopératives et associations ou organismes à but non lucratif -sociétés créées pour la reprise d'entreprises industrielle en difficulté (art. 44 septies du CGI)

13 13 TERRITORIALITE 1/2 BIC/IR ART 4A et 4B CGI IS ART 209-I CG Personnes physiques domiciliées EN France Imposition de lensemble des revenus de source française et étrangère Personnes physiques domiciliées HORS de France Imposition sur les seuls revenus de source française. Bénéfices réalisés par les entreprises exploitées EN France BENEFICES IMPOSABLES A LIS EN FRANCE

14 14 TERRITORIALITE DE LIS 2/2 Société ayant une activité en France Société ayant une activité à létranger Société dont le siège est en France Soumise à lIS Non soumise à lIS pour les opérations réalisées à létranger (1) Société dont le siège est à létranger Soumise à lIS pour les opérations réalisées en France (1) Non soumise à lIS Dans la cadre détablissement autonomes : installations stables ne disposant pas de la personnalité juridique et possédant une autonomie propre. Par lintermédiaire de représentants nayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de lentreprise. Il sagit de représentants que lentreprise à détachées sur place. Attention : lorsquil sagit dun représentant indépendant agissant pour son propre compte, lentreprise nest pas considérée comme disposant dune implantation propre à létranger. Les opérations réalisées à létranger forment un cycle commercial complet se détachant des autres opérations de lentreprise. (1)

15 15 PERIODE DIMPOSITION 1/1 Principe fiscal Principe de lannualité de lIR (Art. 12 du CGI) : « Limpôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Principe comptable · notion dexercice comptable Obligation de produire un bilan et un compte de résultat tous les 12 mois, tant en matière de BIC que dIS Lexercice comptable ne coïncide pas toujours avec lannée civile et peut avoir plus ou moins douze mois. Détermination de la période dimposition (Art 36 et 37 du CGI) Trois situations peuvent se présenter : Un seul exercice clos dans lannée dimposition Limpôt est établi daprès les résultats de cet exercice clos. Aucun exercice clos dans lannée dimposition Pour N : limpôt est établi daprès les résultats de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusquau N. Période postérieure à N : le résultat, déjà imposé au titre de lannée N viendra en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Plusieurs exercices clos dans lannée dimposition Le résultat imposable est égal à la somme algébrique des résultats des exercices clos en N.

16 16 LES PRINCIPES GENERAUX (IR/BIC et IS) LE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES La fiscalité des entreprises se calque sur la comptabilité commerciale. Conformément au principe de l'indépendance des exercices comptables, il faut rattacher à chaque exercice ce qui lui revient et rien d'autre. · Principe du RATTACHEMENT DES CREANCES ACQUISES : Les dispositions de l'article 38-2 bis précisent à quel moment les produits correspondant à des créances acquises sont imposables : lors de la livraison pour une vente Lors de l'achèvement pour une prestation de services · Principe du RATTACHEMENT DES DETTES CERTAINES : Une charge est DEDUCTIBLE dès qu'elle est ENGAGEE alors même que son montant n'est pas encore payé. Les dettes participent à la formation du résultat lorsqu'elles sont CERTAINES dans leur PRINCIPE et dans leur MONTANT. L'exercice d'imputation sera celui de : la consommation pour les biens l'utilisation pour les services DETERMINATION DU BENEFICE : PRINCIPES GENERAUX

17 17 DETERMINATION DU BENEFICE : PRINCIPES GENERAUX M. HAIMUN vous demande dans quel exercice doivent être compris les opérations suivantes (2013 ou 2014) Taux de TVA 20%: Frais de télécommunication de décembre 2013 pour 80 HT dont la facture a été reçue le 08/01/2014 et réglée le 12/01/2014 Exercice de rattachement : 2013 pour 80 HT Quittance des loyers de novembre 2013 à janvier 2014 réglée le 03/11/2013 pour TTC. Exercice de rattachement : 2013 pour HT Cotisations syndicales 2014 réglées le 12/12/2013 : 800 Exercice de rattachement : 2014 pour 800 Vente de marchandises facturées le 28/12/2013, réglées et livrées le 06/01/2014 pour TTC Exercice de rattachement : 2014 pour HT

18 18 DETERMINATION DU BENEFICE : PRINCIPES GENERAUX LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE Le bénéfice net est défini par les articles 38-/ et 38-2 du CGI suivant une double approche : Comptable : différence entre Produits et Charges (art. 38-/ du CGI) Fiscale : variation de lACTIF NET (art du CGI) ACTIF NET = ACTIF REEL - (PASSIF REEL + AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS JUSTIFIES) BENEFICE NET = ACTIF NET - Apports + Prélèvements (effectués par l'exploitant ou par les associés au cours de la période)

19 19 Approche par le résultat comptable : Article 38-1 Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. RESULTAT FISCAL Produits de lexercice - Charges de lexercice Admis sur le plan fiscal

20 20 Approche par le bilan : Article 38-2 variation de lactif net BILAN ACTIF REEL Valeurs nettes DETTES ACTIF NET 1 - La notion dActif Net Actif net = valeurs dactif - ( dettes + amort. + prov. fiscalement déductibles)

21 21 Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. FISCAL RESULTAT FISCAL - Variation de lactif net apports + prélèvements Actif net à la clôture - actif net à louverture 2 - La variation de lActif Net Approche par le bilan : Article 38-2 variation de lactif net

22 22 Variation de l'Actif net – Exemple 1/4 Mr RYMAN immatricule son entreprise individuelle le 27/03/2013. Le même jour, il apporte qu'il dépose son sur compte bancaire professionnel. Présentez l'actif net au 27/03/2013 ? Le 27/03/2012 Trésorerie Compte de l'exploitant Passif réel Actif Net = Actif réel - Passif Réel = = NB : la "ligne" passif réel est purement fictive ; elle indique simplement ici que l'exploitant n'a aucune dette à la date de sa création.

23 23 Variation de l'Actif net – Exemple 2/4 Le 31/08/2012, il inventorie ses actifs et passifs comme suit : Actif immobilisé (net) Emprunt (auprès d'une banque) Clients dus Trésorerie Fournisseurs dus Dettes fiscales et sociales Déterminez l'actif net au 31/08/2012. En déduire le bénéfice net à cette même date. Le 31/08/2012 Actif immobilisé (net) Compte de l'exploitant Clients Résultat Actif réel Trésorerie Emprunt Fournisseurs 4 000Passif réel Dettes fiscales et sociales Actif Net = Actif réel - Passif Réel = = Variation de l'actif net = = 3.000

24 24 Variation de l'Actif net – Exemple 3/4 Le 31/12/2013, le bilan de M. RYMAN les éléments d'actif et de passif sont : Matériel et outillage Amortissement du matériel et outillage5.000 Stocks4.000 Fournisseurs dus8.000 Dettes fiscales et sociales7.000 Clients dus Provisions pour risques8.000 Trésorerie3.000 Déterminez l'actif net au 31/12/2013. En déduire le bénéfice net à cette même date Le 31/12/2012 Matériel et outillage ( ) Compte de l'exploitant Stock Résultat Clients Provision pour risques Trésorerie Fournisseurs Dettes fiscales et sociales Actif net = = Déficit = Variation actif Net - Apports = =

25 25 Variation de l'Actif net – Exemple 4/4 Même question en sachant que M. RYMAN a apporté en cours d'année qu'il a déposé sur son compte bancaire professionnel et qu'il a prélevé Le 31/12/2012 Matériel et outillage ( ) Compte de l'exploitant Stock Apports complémentaires Clients Prélèvements Trésorerie ( )2 000 Résultat Provision pour risques Fournisseurs Dettes fiscales et sociales Actif net = = Déficit = Variation actif Net - Apports = =


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