LA SINISTRALITE EN MEDECINE ESTHETIQUE Valérie BERNARD

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1 LA SINISTRALITE EN MEDECINE ESTHETIQUE Valérie BERNARD

2 PLAN Statistiques sur la responsabilité professionnelle
Les accidents en esthétique Quelques conseils MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

3 Pas de systèmes après ce point
Risques comparés dans les activités humaines Un risque qui demeure très élevé Radiothérapie Chirurgie Urgences Anesthésie ASA 1-2 Transfusion sanguine Risque médical Pas de systèmes après ce point Alpinisme himalayen Aviation Civile Pêche artisanale Vols charters Rail (France) Sécurité routière Activités ULM Agricole Industrie chimique Industrie Nucléaire 10-1 10-2 10-3 10-4 10-5 10-6 10-7 Risque de catastrophe MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013 Très peu sûr Extrêmement sûr 3 3 3

4 SINISTRALITE ( )(a) MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus) (a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

5 Mises en cause prévisibles 35 ans d’exercice (fréquence)
Chirurgie par spécialiste Chirurgie esthétique   Anesthésie Réanimation " Radiothérapie «  Urgentistes Stomatologie " Gastro entérologie pour 10 spécialistes Dermatologie MOYENNE Pédiatrie " Médecine générale " " Psychiatrie " " MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

6 MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

7 Répartition des médecins mis en cause par spécialité
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8 DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS
( ) % personnes non satisfaites MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

9 Comparaison judiciaire/ CRCI condamnations 2009
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10 Issue des décisions de justice 2011
Nbre de décisions % de condamnations Nbre de mises en cause Condamnations/mises en cause Coût en € Pénal 11 6 (55%) 19 42% 67 813 Civil 425 286 (67%) 553 67% Total 436 289(65%) 572 66% MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

11 Evolution des condamnations en 30 ans
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12 Focus sur la chirurgie en 2011
spécialités Nbre mises en cause Nbre condamnations % indemnisations Coût moyen Chirurgie gle 24 16 67% € € Chir. ortho 28 23 82% € € Neurochirur. 9 100% € € Chir. Urolo. 6 4 € € Cardio thoracique 3 2 € 53 000€ Chir. esthétique 71 705€ 24 000€ Chir. viscérale 45 250€ 11 000€ TOTAL 77 61 79% € € MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

13 Décisions pénales 2011 Mis en cause Condamnations relaxes TOTAL 19 8
Chirurgie 2 - MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

14 Décisions pénales 2011 Sur les 8 condamnations :
6 ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 4 mois à 1 an 2 ont été condamnés à des peines d’amende respectivement de 1200€ et 15000€ Aucune interdiction d’exercer définitives ou temporaires MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

15 Nature des réclamations en médecine esthétique
15 laser épilatoire (brûlures, cicatrices inesthétiques) 8 laser (acné, couperose, radiofréquence et lumière pulsée, télangiectasie, héliodermie) 8 injections pour comblement de rides (acide hyaluronique, toxine botulique, injection de radiesse) 4 peeling (réaction locales, douleurs persistantes) 6 actes divers 2 puvathérapie (brûlures) 1 cryothérapie pour verrue (absence de repousse de l’ongle et bourrelet) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

16 Nature des réclamations en chirurgie esthétique
13 chirurgie mammaire (dont 5 PIP, 2 infections, 4 résultats inesthétiques, 2 postures) 4 abdominoplastie 1 Lipo aspiration 4 rhinoplastie 1 blépharoplastie 5 lifting 3 autres MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

17 Quelques chiffres 17 millions d’actes de chirurgie et de médecine esthétique dans le monde (étude ISAPS 2009) dont : actes en France dont par voie chirurgicale 80% de femmes 20% d’hommes MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

18 Une jurisprudence ancienne toujours d’actualité
Arrêt Calou du 22 janvier 1913 et l’arrêt Le Guen du 25 février 1929 : un référentiel incontournable Devoir d’informer consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé en chirurgie esthétique Devoir de refuser consacré par le code de déontologie R CSP de pratiquer un acte faisant courir des risques disproportionnés MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

19 Devoir d’information Art. L.1111-2 CSP:
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés , leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus… MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

20 Art. L CSP:  Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. » MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

21 Devoir d’information : Art. L. 6322-2 CSP
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention. MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

22 Devoir d’information En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. par présomption par témoin par écrit MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

23 Consentement éclairé Art. L CSP: « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L ou que la famille, ou à défaut, un de ses proches, ait été consulté. MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

24 Art. L CSP: « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’ entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensable… MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

25 Spécificité de l’esthétique
le patient finance lui-même l’acte et donc, « en veux pour son argent » ; il a souvent économisé pour pouvoir se l’offrir et n’acceptera pas l’échec le but de l’acte est souvent plus psychologique que physiologique (problème de couple ou professionnel par exemple) et l’intervention ne l’atteindra pas car la cause est ailleurs d’où une insatisfaction l’information sur les limites de la technique proposée ou les risques n’est pas toujours perçue ou comprise tellement le patient est demandeur, si bien qu’il faut savoir en récuser certains l’acte n’est jamais indispensable d’où une très grande exigence des experts et des magistrats en matière d’information, d’indication et de précision dans le geste une simple aggravation de l’état antérieur peut suffire à engager la responsabilité du praticien alors qu’en général la démonstration d’une faute technique est nécessaire MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

26 CAS PRATIQUES MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

27 CAS PRATIQUE N° 1 Un dermatologue pratique une lipolyse au laser au niveau des genoux de sa patiente Après l’intervention, elle présente des hématomes et des douleurs persistantes. Elle a sollicité un référé expertise ordonné par le TGI Expertise : Pas d’information sur les risques de la technique utilisée Acte chirurgical pratiqué au cabinet Choix de la technique non appropriée MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

28 Décision du Tribunal TI de la Rochelle 14 décembre 2009 :
Choix de la technique (lipolyse au laser au lieu d’une liposuccion traditionnelle) Acte chirurgical ne pouvant être pratiqué au cabinet Lipolyse aurait du être suivie par une aspiration des cellules graisseuses liquéfiées Défaut d’information Condamnation : euros (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, …) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

29 CAS PRATIQUE N° 2 Un traitement d’épilation définitive du visage est mis en place sur la zone située au dessus de la lèvre supérieure de la patiente 3 avril : Première séance au Laser ND Yag sans suite particulière. 23 avril : Seconde séance à la lampe flash IPL. La patiente présente des sensations de douleurs et consulte le jour même son médecin traitant = Constat brûlure au visage et prescription d’une antibiothérapie + traitement local pendant 7 jours 15 mai : Nouvelle consultation : traitement par une crème antibiotique 21 mai : Nouvelle consultation du dermatologue : crème cicatrisante + protection solaire

30 20 juin N+1 : peeling à l’acide trichloracétique à 40%
6 juillet : application d’acide trichloracétique à 30% sur les lésions hyperpigmentées 20 juin N+1 : peeling à l’acide trichloracétique à 40% Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris 17 octobre 2011: Le médecin ne démontre pas avoir respecté son devoir d’information (comptes rendus de consultations produits ne démontrent pas la bonne exécution de l’obligation) Mauvaise appréciation de la finesse de la peau de la patiente (pas de test préalable) Condamnation : euros (préjudice esthétique, souffrances endurées, déficit fonctionnel) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

31 CAS PRATIQUE N° 3 Peeling du visage à l’acide trichloracétique à 30% d’une patiente. La patiente a une sensation de brûlure et des lésions aux conséquences sociales et esthétiques catastrophiques Le TGI d’ Evry ordonne une expertise. La patiente réclame : 4000 euros de pretium doloris 4000 euros de préjudice moral 5000 euros de préjudice matériel MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

32 l’absence de responsabilité du praticien
Expertise conclut à : l’absence de responsabilité du praticien aucun manquement fautif à son obligation d’information (consentement parfaitement éclairé) Dosage utilisé était habituel et conforme État antérieur de la patiente (le peeling n’était pas à l’origine des problèmes cutanés qui existaient antérieurement = peau micro acnéique et irrégulière ayant subit de nombreux traitements) Décision du Tribunal TGI d’Evry : Déboute la patiente et la condamne aux dépens et frais d’expertise MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

33 CAS PRATIQUE N° 4 Patiente intermittente du spectacle
60 consultations entre 1995 et 2004 : comblement de rides, toxine botulique, laser KTP, peelings … Consultation pour petites taches pigmentées dues à un photoviellissement Pas d’information sur les risques Acte pratiqué le jour même sur 70 lésions à l’azote liquide Cloques, bulles, croûtes … taches MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

34 Technique conforme aux données actuelles de la science
Expertise Technique conforme aux données actuelles de la science L’évolution défavorable s’explique probablement par un temps d’application d’azote liquide trop long Aurait du faire un essai et ne pas traiter au cours de la même séance les 70 tâches Pas d’information donnée sur les risques MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

35 CAS PRATIQUE N° 5 Injection entre 1999 et 2001 de Dermalive chez une patiente au niveau des sillons nasogéniens, ride du lion et des pattes d’oies En 2001 apparition de boules disgracieuses rouges et douloureuses En 2002 exérèse de la tuméfaction et biopsie qui conclut à la présence d’un granulome giganto cellulaire résorptif du produit injecté 2002 et 2005 nouvelles boules Expertise : Défaut d’information Défectuosité du Dermalive MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

36 Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16/01/12 :
Condamnation : Médecin et société distributeur du produit défectueux à € Médecin à 2000€ de dommages et intérêts MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

37 Comment éviter d’être mis en cause ?
Se limiter à des techniques que l’on maîtrise bien et pour lesquelles on dispose des outils et de l’environnement nécessaire Pouvoir justifier d’une solide formation initiale et continue Bien cibler les indications et savoir récuser des patients ou les orienter Bien informer les patients et ne pas leur promettre ce qui n’est pas certain Établir et faire signer un devis descriptif et clair Fixer ses honoraires avec tact et mesure Accompagner le patient après la complication sans pour autant reconnaître sa responsabilité MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

38 Quelques conseils MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

39 Ne pas omettre de vérifier que son contrat d’assurance est en parfaite conformité avec son exercice
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40 Fournir les explications nécessaires au patient ou à ses proches
Ne jamais reconnaître sa responsabilité Prévenir sans délai son assureur Constituer le dossier de défense MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

41 Écrire ! Pour assurer une traçabilité des : Conseils donnés
Actes réalisés (dossier médical, lettre au médecin traitant, devis, consentement…) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

42 Si la plainte semble inévitable…
Solliciter une copie du dossier Prendre conseil MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

43 MERCI DE VOTRE ATTENTION !
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44 10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T
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