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LA SINISTRALITE EN MEDECINE ESTHETIQUE Valérie BERNARD.

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1 LA SINISTRALITE EN MEDECINE ESTHETIQUE Valérie BERNARD

2 PLAN Statistiques sur la responsabilité professionnelle Les accidents en esthétique Quelques conseils MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

3 3 Pas de systèmes après ce point Aviation Civile Industrie Nucléaire Rail (France) Vols charters Alpinisme himalayen Sécurité routière Industrie chimique Risque de catastrophe Risque médical Transfusion sanguine Activités ULM Agricole Très peu sûr Extrêmement sûr Pêche artisanale Risques comparés dans les activités humaines Anesthésie ASA 1-2 Chirurgie Urgences Radiothérapie Un risque qui demeure très élevé

4 SINISTRALITE ( )(a) (a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

5 Mises en cause prévisibles 35 ans d e xercice (fréquence) Chirurgie 15 par spécialiste Chirurgie esthétique 9 Chirurgie esthétique 9 Anesthésie Réanimation 7" Radiothérapie 5« Radiothérapie 5« Urgentistes 4 Stomatologie 3" Gastro entérologie 26 pour 10 spécialistes Dermatologie 11 MOYENNE 9 Pédiatrie 5" Médecine générale 3"" Psychiatrie 1"" MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

6

7 Répartition des médecins mis en cause par spécialité MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

8 % personnes non satisfaites DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS ( )

9 MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013 Comparaison judiciaire/ CRCI condamnations 2009

10 Issue des décisions de justice 2011 Nbre de décisions % de condamn ations Nbre de mises en cause Condamn ations/mi ses en cause Coût en Pénal116 (55%)1942% Civil (67%)55367% Total436289(65%)57266% MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

11 Evolution des condamnations en 30 ans MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

12 Focus sur la chirurgie en 2011 spécialitésNbre mises en cause Nbre condamna tions %indemnisa tions Coût moyen Chirurgie gle241667% Chir. ortho282382% Neurochirur.99100% Chir. Urolo.6467% Cardio thoracique 3267% Chir. esthétique 33100% Chir. viscérale 44100% TOTAL776179% MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

13 Décisions pénales 2011 Mis en causeCondamnationsrelaxes TOTAL19811 Chirurgie22- MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

14 Décisions pénales 2011 Sur les 8 condamnations : 6 ont été condamnés à des peines demprisonnement avec sursis allant de 4 mois à 1 an 2 ont été condamnés à des peines damende respectivement de 1200 et Aucune interdiction dexercer définitives ou temporaires MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

15 Nature des réclamations en médecine esthétique 45 réclamations en laser épilatoire (brûlures, cicatrices inesthétiques) 8 laser (acné, couperose, radiofréquence et lumière pulsée, télangiectasie, héliodermie) 8 injections pour comblement de rides (acide hyaluronique, toxine botulique, injection de radiesse) 4 peeling (réaction locales, douleurs persistantes) 6 actes divers 2 puvathérapie (brûlures) 1 cryothérapie pour verrue (absence de repousse de longle et bourrelet) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

16 Nature des réclamations en chirurgie esthétique 34 réclamations en chirurgie mammaire (dont 5 PIP, 2 infections, 4 résultats inesthétiques, 2 postures) 4 abdominoplastie 1 Lipo aspiration 4 rhinoplastie 1 blépharoplastie 5 lifting 3 autres MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

17 Quelques chiffres 17 millions dactes de chirurgie et de médecine esthétique dans le monde (étude ISAPS 2009) dont : actes en France dont par voie chirurgicale 80% de femmes 20% dhommes MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

18 Une jurisprudence ancienne toujours dactualité Arrêt Calou du 22 janvier 1913 et larrêt Le Guen du 25 février 1929 : un référentiel incontournable Devoir dinformer consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé en chirurgie esthétique Devoir de refuser consacré par le code de déontologie R CSP de pratiquer un acte faisant courir des risques disproportionnés MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

19 Devoir dinformation Art. L CSP: « Toute personne a le droit dêtre informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles quils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus… MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

20 Art. L CSP: Seules lurgence ou limpossibilité dinformer peuvent len dispenser. Cette information est délivrée au cours dun entretien individuel. La volonté dune personne dêtre tenue dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. » MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

21 Devoir dinformation : Art. L CSP Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention. MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

22 Devoir dinformation En cas de litige, il appartient au professionnel ou à létablissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à lintéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. par présomption par témoin par écrit MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

23 Consentement éclairé Art. L CSP: « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors détat dexprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à larticle L ou que la famille, ou à défaut, un de ses proches, ait été consulté. MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

24 Art. L CSP: « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché sil est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus dun traitement par la personne titulaire de lautorité parentale ou par le tuteur risque d entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensable… MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

25 Spécificité de lesthétique le patient finance lui-même lacte et donc, « en veux pour son argent » ; il a souvent économisé pour pouvoir se loffrir et nacceptera pas léchec le but de lacte est souvent plus psychologique que physiologique (problème de couple ou professionnel par exemple) et lintervention ne latteindra pas car la cause est ailleurs doù une insatisfaction linformation sur les limites de la technique proposée ou les risques nest pas toujours perçue ou comprise tellement le patient est demandeur, si bien quil faut savoir en récuser certains lacte nest jamais indispensable doù une très grande exigence des experts et des magistrats en matière dinformation, dindication et de précision dans le geste une simple aggravation de létat antérieur peut suffire à engager la responsabilité du praticien alors quen général la démonstration dune faute technique est nécessaire MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

26 CAS PRATIQUES MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

27 CAS PRATIQUE N° 1 Un dermatologue pratique une lipolyse au laser au niveau des genoux de sa patiente Après lintervention, elle présente des hématomes et des douleurs persistantes. Elle a sollicité un référé expertise ordonné par le TGI Expertise : Pas dinformation sur les risques de la technique utilisée Acte chirurgical pratiqué au cabinet Choix de la technique non appropriée MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

28 Décision du Tribunal TI de la Rochelle 14 décembre 2009 : Choix de la technique (lipolyse au laser au lieu dune liposuccion traditionnelle) Acte chirurgical ne pouvant être pratiqué au cabinet Lipolyse aurait du être suivie par une aspiration des cellules graisseuses liquéfiées Défaut dinformation Condamnation : euros (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice dagrément, …) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

29 CAS PRATIQUE N° 2 Un traitement dépilation définitive du visage est mis en place sur la zone située au dessus de la lèvre supérieure de la patiente 3 avril : Première séance au Laser ND Yag sans suite particulière. 23 avril : Seconde séance à la lampe flash IPL. La patiente présente des sensations de douleurs et consulte le jour même son médecin traitant = Constat brûlure au visage et prescription dune antibiothérapie + traitement local pendant 7 jours 15 mai : Nouvelle consultation : traitement par une crème antibiotique 21 mai : Nouvelle consultation du dermatologue : crème cicatrisante + protection solaire

30 6 juillet : application dacide trichloracétique à 30% sur les lésions hyperpigmentées 20 juin N+1 : peeling à lacide trichloracétique à 40% Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris 17 octobre 2011: Le médecin ne démontre pas avoir respecté son devoir dinformation (comptes rendus de consultations produits ne démontrent pas la bonne exécution de lobligation) Mauvaise appréciation de la finesse de la peau de la patiente (pas de test préalable) Condamnation : euros (préjudice esthétique, souffrances endurées, déficit fonctionnel) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

31 CAS PRATIQUE N° 3 Peeling du visage à lacide trichloracétique à 30% dune patiente. La patiente a une sensation de brûlure et des lésions aux conséquences sociales et esthétiques catastrophiques Le TGI d Evry ordonne une expertise. La patiente réclame : 4000 euros de pretium doloris 4000 euros de préjudice moral 5000 euros de préjudice matériel MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

32 Expertise conclut à : labsence de responsabilité du praticien aucun manquement fautif à son obligation dinformation (consentement parfaitement éclairé) Dosage utilisé était habituel et conforme État antérieur de la patiente (le peeling nétait pas à lorigine des problèmes cutanés qui existaient antérieurement = peau micro acnéique et irrégulière ayant subit de nombreux traitements) Décision du Tribunal TGI dEvry : Déboute la patiente et la condamne aux dépens et frais dexpertise MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

33 CAS PRATIQUE N° 4 Patiente intermittente du spectacle 60 consultations entre 1995 et 2004 : comblement de rides, toxine botulique, laser KTP, peelings … Consultation pour petites taches pigmentées dues à un photoviellissement Pas dinformation sur les risques Acte pratiqué le jour même sur 70 lésions à lazote liquide Cloques, bulles, croûtes … taches MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

34 Expertise Technique conforme aux données actuelles de la science Lévolution défavorable sexplique probablement par un temps dapplication dazote liquide trop long Aurait du faire un essai et ne pas traiter au cours de la même séance les 70 tâches Pas dinformation donnée sur les risques MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

35 CAS PRATIQUE N° 5 Injection entre 1999 et 2001 de Dermalive chez une patiente au niveau des sillons nasogéniens, ride du lion et des pattes doies En 2001 apparition de boules disgracieuses rouges et douloureuses En 2002 exérèse de la tuméfaction et biopsie qui conclut à la présence dun granulome giganto cellulaire résorptif du produit injecté 2002 et 2005 nouvelles boules Expertise : Défaut dinformation Défectuosité du Dermalive MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

36 Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16/01/12 : Condamnation : Médecin et société distributeur du produit défectueux à Médecin à 2000 de dommages et intérêts MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

37 Comment éviter dêtre mis en cause ? Se limiter à des techniques que lon maîtrise bien et pour lesquelles on dispose des outils et de lenvironnement nécessaire Pouvoir justifier dune solide formation initiale et continue Bien cibler les indications et savoir récuser des patients ou les orienter Bien informer les patients et ne pas leur promettre ce qui nest pas certain Établir et faire signer un devis descriptif et clair Fixer ses honoraires avec tact et mesure Accompagner le patient après la complication sans pour autant reconnaître sa responsabilité MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

38 Quelques conseils MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

39 Ne pas omettre de vérifier que son contrat dassurance est en parfaite conformité avec son exercice MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

40 Fournir les explications nécessaires au patient ou à ses proches Ne jamais reconnaître sa responsabilité Prévenir sans délai son assureur Constituer le dossier de défense MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

41 Écrire ! Pour assurer une traçabilité des : Conseils donnés Actes réalisés (dossier médical, lettre au médecin traitant, devis, consentement…) MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

42 Si la plainte semble inévitable… Solliciter une copie du dossier Prendre conseil MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

43 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

44 10 cours du Triangle de lArche | LA DEFENSE CEDEX France | T macsf.fr


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