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Les grands enjeux de lintercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté dagglomération de Niort 17 février 20 09.

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1 Les grands enjeux de lintercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté dagglomération de Niort 17 février 20 09

2 LES ENJEUX INSTITUTIONNELS les périmètres les compétences la gouvernance des communautés

3 Lincontestable succès quantitatif : Un déploiement en voie dachèvement

4 1992 La France intercommunale

5 1999 La France intercommunale

6 2002 La France intercommunale

7 2008 La France intercommunale

8 2601 communautés 16 Com. urbaines 174 Com. dagglomération Com. de communes 93,1 % des communes 87,3 % de la population 2009 Une couverture quasi-complète du territoire

9 Un bilan qualitatif en demi-teinte : Lintercommunalité et lorganisation des pouvoirs locaux à la veille dévolutions

10 Rapport « Mariton » Commission denquête parlementaire sur lévolution de la fiscalité locale Rapport du Conseil Economique et Social « Communes, intercommunalités, quels devenirs ?» « Livre noir de lintercommunalité » Rapport à linitiative des députés Beaudoin et Pemezec Rapport dela Cour des comptes Lintercommunalité en France Juin 2005 Juillet 2005 Octobre 2005 Novembre 2005 Rapport « Dallier » (Observatoire de la décentralisation) Bilan et perspectives de lintercommunalité Octobre 2006

11 Rapport « Lambert » Les relations entre lEtat et les collectivités locales (RGPP) Rapport « Richard » Solidarité et Performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales Décembre 2006 Décembre 2007 Rapport « Attali » 316 propositions pour libérer la croissance Janvier 2008 Rapport « Valletoux » (pour le compte du CES) Fiscalité et Finances Publiques locales : la recherche dune nouvelle donne Novembre 2006

12 déficit de cohérence ou dambition des périmètres empilement des structures (maintien des syndicats) retards dans la clarification des compétences (intérêt communautaire) insuffisance des transferts coûts de fonctionnement élevés faiblesse des économies déchelle reversements financiers excessifs (DSC, AC, fonds de concours…) déficit démocratique risques dinflation fiscale (cf. rapport Mariton) … : lintercommunalité devant des critiques récurrentes

13 « L'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel car l'intercommunalité assure et renforce la cohérence des politiques publiques locales ». Alain Marleix. Mai 2008 « Le succès de lintercommunalité depuis quinze ans nest pas dû quaux effets daubaine. Elle a permis de sauver laction publique des petites communes rurales et de structurer le développement en zone urbaine. Ce mouvement doit être consolidé. Cest lavenir des communes ; il apporte de la cohérence dans les politiques publiques ». Rapport Lambert. déc.2007 …mais la pertinence du « fait intercommunal » na pas été remise en cause 89% des Français considèrent que lintercommunalité est une « bonne chose » pour leur commune. Sondage IFOP pour lAdCF auprès de 983 personnes. Septembre 2007.

14 Trois ans après le rapport de 2005, la Cour souligne : Des anomalies de périmètres qui persistent Un mouvement de fusion qui nest pas à la hauteur des enjeux La forte inertie de la carte syndicale Des politiques contractuelles peu cohérentes voire contradictoires (le « pays » ne doit pas prospérer comme échelon de collectivité) La définition de lintérêt communautaire reste très perfectible La mutualisation demeure embryonnaire et très sectorisée Lessor de lintercommunalité na pas réduit comme escompté les dépenses communales Par le jeu des reversements, les communes sont les principales bénéficiaires de laugmentation de la fiscalité … Janvier 2009 : lintercommunalité dans le rapport annuel de la Cour des Comptes

15 Vers un nouvel atlas intercommunal ? Périmètres des communautés I

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17 Les enjeux de cohérence territoriale persistances denclaves (4% des communautés) discontinuités territoriales (3% des communautés) agglomérations fragmentées 29 communautés de deux communes 30 % de groupements de moins de 5000 habitants Les enjeux de taille critique Une carte intercommunale à optimiser

18 Des disparités régionales qui persistent

19 39,56% (41,7% en 2008) 60,17% (60,3% en 2008)

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22 Pour 55 % des présidents, leur communauté doit gagner en cohérence ou en taille critique au cours du mandat : par fusion entre communautés pour 65,5 % dentre eux par inclusion de communes isolées pour 24 % dentre eux dans le cadre dune réorganisation plus générale de la carte intercommunale dans leur secteur (pour 39 % dentre eux) Pour 70 %, les améliorations sont à opérer en début de mandat Enquête AdCF juin-juillet 2008 auprès des nouveaux présidents de communautés Les présidents jugent le périmètre de leur communauté

23 LAdCF a demandé dans son Livre blanc : 1° Lachèvement de la carte au cours du mandat, 2° la relance des schémas départementaux (SDOI), 3° Une nouvelle composition des commissions départementales (CDCI) 4° La simplification des procédures de fusions, 5° Des incitations à la réduction du nombre de syndicats … Alain Marleix à la 19 ème Convention de Montpellier : « Nous vous avons entendus » Des évolutions législatives probables

24 Vise lachèvement au 31 décembre 2013, Prévoit de donner une force opposable aux schémas dorientation (SDOI), Rééquilibre les commissions départementales (CDCI) dans un sens plus favorable aux communautés, Facilite les fusions (choix plus souple des compétences), Encourage la réduction des syndicats… Les objectifs du mandat Le projet de loi de modernisation de la démocratie :

25 Un traitement spécifique du cœur de lIle-de-France ? (cf. débats sur le « Grand Paris ») Des singularités géographiques à prendre en compte : (les espaces de montagne, îles…) Des situations singulières

26 Des compétences plus nombreuses et stratégiques… II

27 Nombre moyen des compétences exercées par les communautés (en fonction de leur strate démographique) Presque neuf compétences statutaires en moyenne en 2008 contre quatre en 1999 Les champs dintervention communautaires ont doublé

28 Compétences optionnelles Evolution des compétences (CA et CC)

29 Lintercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations Equipements sportifs et culturels Petite enfance, personnes âgées… Un besoin local de pallier la réorganisation de lEtat et de restructurer les services au public Instruction communautaire des autorisations durbanisme Maisons de santé, Agences postales… Une action en réponse aux plans et programmes nationaux Pôles de compétitivité, maisons de lemploi Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU…) Droits opposables (logement aujourdhui ; petite enfance demain) Les nouvelles interventions communautaires

30 Grenelle de lenvironnement 1 et 2 Plans climat énergie territoriaux Actions de maîtrise de la demande énergétique Elargissement des compétences des autorités organisatrices de transports urbains Renforcement des responsabilités en matière de planification urbaine (encouragement au PLU intercommunal, renforcement des SCOT)… Tarification incitative en matière de déchets, services publics de leau unifiés… Politiques de lhabitat (loi Boutin) Renforcement des programmes locaux de lhabitat intercommunalités = autorités organisatrices locales du logement Le renforcement programmé des responsabilités communautaires

31 pour 4 % : leur communauté gère trop de choses pour 4 % : leur communauté gère trop de choses pour 42 % : elle dispose des compétences nécessaires et pour 42 % : elle dispose des compétences nécessaires et suffisantes suffisantes pour 54 % : un renforcement de ses compétences doit être pour 54 % : un renforcement de ses compétences doit être effectué durant le mandat effectué durant le mandat Sondage AdCF, septembre 2008 Les présidents jugent les compétences de leur communauté

32 Vers des évolutions statutaires des communautés territoriales ? Vers des évolutions statutaires des communautés territoriales ? (propositions AdCF dans son Livre blanc) En aménageant la subsidiarité au sein du couple communes-communautés dans les politiques complexes (ex. logement, politique de la ville, aménagement…) En aménageant la subsidiarité au sein du couple communes-communautés dans les politiques complexes (ex. logement, politique de la ville, aménagement…) En recourant aux notions de « chef de file » ou d « autorité organisatrice » pour aménager ces compétences partagées En recourant aux notions de « chef de file » ou d « autorité organisatrice » pour aménager ces compétences partagées En simplifiant la définition de lintérêt communautaire En simplifiant la définition de lintérêt communautaire En renforçant la mutualisation des équipes administratives En renforçant la mutualisation des équipes administratives Vers des évolutions statutaires des communautés territoriales ? Vers des évolutions statutaires des communautés territoriales ? (propositions AdCF dans son Livre blanc) En aménageant la subsidiarité au sein du couple communes-communautés dans les politiques complexes (ex. logement, politique de la ville, aménagement…) En aménageant la subsidiarité au sein du couple communes-communautés dans les politiques complexes (ex. logement, politique de la ville, aménagement…) En recourant aux notions de « chef de file » ou d « autorité organisatrice » pour aménager ces compétences partagées En recourant aux notions de « chef de file » ou d « autorité organisatrice » pour aménager ces compétences partagées En simplifiant la définition de lintérêt communautaire En simplifiant la définition de lintérêt communautaire En renforçant la mutualisation des équipes administratives En renforçant la mutualisation des équipes administratives La nécessité de renforcer les synergies au sein du « bloc » communes-communauté

33 Ce que prévoit le projet de loi Marleix en matière de « gouvernance » : Un recours sécurisé à la « gestion unifiée » de services (cf. mise en demeure de la commission européenne), Un recours sécurisé à la « gestion unifiée » de services (cf. mise en demeure de la commission européenne), Des possibilités de mutualiser les équipements et matériels, Des possibilités de mutualiser les équipements et matériels, La définition de lintérêt communautaire par le conseil dans les CC (majorité simple), La définition de lintérêt communautaire par le conseil dans les CC (majorité simple), Des transferts de compétences simplifiés, Des transferts de compétences simplifiés, La possibilité dans les communautés urbaines de définir des « accords-cadres » au sein des compétences partagées : logement, politique de la ville… La possibilité dans les communautés urbaines de définir des « accords-cadres » au sein des compétences partagées : logement, politique de la ville… Renforcer les synergies au sein du « bloc » communes-communauté

34 Evolutions ou statu quo ? La désignation des délégués intercommunaux III

35 Pour 36 % des présidents, la communauté et ses projets ont été plutôt occultés des débats Pour 11 %, linstitution intercommunale et ses projets ont été au cœur de la campagne. Pour 51 %, les projets communautaires ont été mis en débat mais sans que linstitution intercommunale ne soit explicitement évoquée Enquête AdCF juin-juillet 2008 auprès des nouveaux présidents de communautés Lintercommunalité dans les élections municipales de mars 2008 :

36 Pour 59,5 % des présidents, les modes de désignation des élus communautaires doivent évoluer (contre 51 % en 2006) Les options envisagées par Alain Marleix : 1° désignation des conseillers communautaires sur les listes municipales (modèle inspiré de la loi « PLM ») 2° abaissement du seuil pour les communes dotées du scrutin de liste (1000 habitants?) Enquête AdCF juin-juillet 2008 auprès des nouveaux présidents de communautés Vers des mécanismes délection directe

37 Les pistes de clarification des compétences (rapports Alain Lambert, Jean-Luc Warsmann…) - Fin de la clause de compétence générale des départements et régions ? -Limitation des co-financements ? -Distinction entre compétences de prescription et compétences de réalisation ? -Véritables autorités « chefs de file » ? -Retrait de lEtat des compétences décentralisées ? -Véritables compétences réglementaires allouées aux collectivités? Vers une refonte de nos structures territoriales

38 Une volonté exprimée par le Président de la République: discours de Toulon (oct. 2008) puis lors du Congrès des maires (nov. 2008) -Mise en place de la Commission Balladur, -Une volonté de simplification du « millefeuille »… -La relance des expérimentations institutionnelles… -La structuration du « fait urbain »… -Possibilité dune organisation territoriale différenciée… Vers une refonte de nos structures territoriales

39 La généralisation du fait intercommunal… -À lhorizon 2014 ou avant? -Un statut unifié des communautés? -Des mécanismes directs de désignation (scrutins « fléchés ») -Une compétence générale à lintercommunalité? La piste des « métropoles » - 20 à 25 grandes métropoles? plutôt 8 ou 10? -Statut de collectivité singulière? -Communes = mairies darrondissements ? -Absorption des compétences des conseils généraux? -Election directe de lexécutif ou mode de scrutin PLM? Orientations de la commission Balladur (1)

40 Larticulation départements-régions… -Des conseillers communs aux deux assemblées? -Des compétences spécialisées? -Des limitations de co-financements? -Des rôles de « chefs de file »? -Une réduction du nombre de régions (12 à 15)? -Une assemblée unique dans les DOM? En Alsace? Les pistes de réforme fiscale -Sujet peu abordé par la commission -Le débat autonomie financière vs autonomie fiscale -La piste de la décentralisation dimpôts nationaux -La recherche dun substitut à la taxe professionnelle Orientations de la commission Balladur (2)

41 Les grands enjeux de lintercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté dagglomération de Niort 17 février 20 09

42 LES ENJEUX FINANCIERS Les dotations La fiscalité Les dépenses des communautés

43 Vers une dégradation des finances locales? I

44 : Un impératif macro-économique de maîtrise des dépenses publiques, de retour à léquilibre budgétaire et de stabilité des prélèvements obligatoires - rapports Pébereau et Richard, conférence nationale des finances publiques, RGPP, introduction du FCTVA dans lenveloppe normée de la DGF… 2009 : Nouveau contexte du Plan de relance et de la crise économique et financière - Appels de lEtat au rôle dinvestissement contra-cyclique des collectivités : 73% de linvestissement public national) Un contexte financier sous contraintes :

45 Lintercommunalité est fragilisée par sa très forte dépendance à la taxe professionnelle (94% de ses recettes fiscales directes) : - son levier fiscal est en voie dextinction (plafonnement à la valeur ajoutée) - la dynamique des bases de TP est moins favorable que par le passé Les dotations de lEtat (DGF) connaissent des indexations faibles (CFL du 3 février 2009 : dotation moyenne / habitant : CA : + 0,75% ; CC : + 1,18%) Les taxes affectées (TEOM, VT…) atteignent aujourdhui un niveau plafond et noffrent plus de marges de manoeuvre Des ressources moins dynamiques :

46 Limpact financier des nouvelles responsabilités intercommunales II

47 Des charges à la hausse Les compétences transférées ou nouvelles font appel à des besoins de financement croissants (environnement, transports…) Les compétences transférées ou nouvelles font appel à des besoins de financement croissants (environnement, transports…) Les charges deviennent structurelles (personnel, dette, charges contractuelles) Les charges deviennent structurelles (personnel, dette, charges contractuelles) Un impact croissant des normes (HQE, accessibilité…) Un répercussion financière des grands chantiers nationaux (Grenelle, logement, services publics…) Des conditions demprunt qui se dégradent

48 Transport 1500 km de TCSP supplémentaires en province : 18 milliards dinvestissements + 2 milliards/an de fonctionnement Assainissement Mise aux normes des STEP en application de la directive ERU (près de 7 milliards deuros) Bâtiments Rénovation thermique des bâtiments publics, des logements sociaux et du parc privé Déchets Mise en place de la tarification incitative dans le domaine des déchets Nouvelle TGAP sur lincinération (quel impact sur la TEOM?) Urbanisme, foncier… Densification de lurbanisme, gestion économe de lespace… (quels surcoûts fonciers?) Développement territorial Généralisation des plans climat territoriaux, des bilans carbone, des actions de la maîtrise de la demande énergétique… … Limpact du Grenelle de lEnvironnement

49 71 % placent la réduction du rythme dévolution des charges communautaires parmi les priorités du mandat 82 % devront dégager de nouvelles ressources Par augmentation des taux de fiscalité locale pour 38 % Par ladoption de la fiscalité mixte pour 35 % Par laugmentation des tarifs des services publics pour 36 % Baromètre AdCF 2008 Les présidents jugent les finances de leur communauté

50 70 % souhaitent une réforme en profondeur de la fiscalité intercommunale 80 % souhaitent une actualisation et une rénovation des valeurs locatives cadastrales 58 % souhaitent la suppression du mécanisme de plafonnement de la TP à la valeur ajoutée 75 % souhaitent une clarification des responsabilités fiscales entre les différents niveaux de collectivités Baromètre AdCF 2008 Les présidents jugent la fiscalité locale

51 Quelles marges de manœuvre pour le nouveau mandat ? Accroître les ressources et/ou moins et mieux dépenser ? III

52 Des situations locales hétérogènes (ratios de bases plafonnées de 8% à 91% ; dynamiques très inégales des bases : 10 à 15% des communautés connaissent des évolutions à la baisse…) Plus de 30% des communautés en TPU envisagent la fiscalité mixte Une forte attente de réforme de la fiscalité locale (Quelles assiettes? Quels affectataires? Quel pouvoir fiscal?) Agir sur la fiscalité ?

53 Développement de la fiscalité mixte parmi lensemble des groupements à TPU La montée en puissance de la fiscalité mixte

54 revisiter les politiques de reversement (dotations de solidarité, fonds de concours…). Vers la généralisation de pactes financiers et fiscaux entre communes et communauté ? poursuivre leffort de mutualisation et de partage de services tendre vers une planification coordonnée des investissements (PPI…) disposer dune analyse consolidée des finances communales et intercommunales (agrégation des comptes…) Renforcer lefficience du « bloc » communes - communauté

55 Jeudi 5 février 2009, Le Président de la République annonce la suppression de la taxe professionnelle Des ressources moins dynamiques : Quelles ressources fiscales envisagées par le gouvernement ? Maintien et refonte de la composante foncière de la TP ? Taxe carbone pour lEtat ?

56 Pop. France entière Un succès incontestable de la TPU…

57 Léchange de ressources opéré depuis 1999 entre communes et communautés … qui rend lintercommunalité très dépendante de la taxe professionnelle 94% des recettes fiscales des communautés proviennent de la TP

58 Reversements obligatoires : attribution de compensation Reversements choisis : DSC ( 25 /hab. en moyenne pour les CA ; 14 /hab. pour les CC) et fonds de concours Lintercommunalité ne se finance que sur un « flux » 70% de la TP (en 2007) sont restitués aux communes membres

59 Quelle répartition du produit entre collectivités ?

60 Les grands chiffres clés de la TP La valeur ajoutée constitue désormais lassiette dimposition réelle de 10% des entreprises et de plus de la moitié (56%) des cotisations acquittées

61 Qui perçoit la TP ?

62 Suppression de la TP : quels impacts ? lEtat sera tenu de remplacer les recettes manquantes (22,6 milliards deuros) par des nouvelles recettes rentrant dans la définition des « ressources propres » des collectivités (loi constitutionnelle du 28 mars 2003)

63 -Le gouvernement privilégiait la valeur vénale des biens (est-ce toujours dactualité?), -Quelles disparités de bases susceptibles dêtre engendrées? -Comment maîtriser les aléas des marchés fonciers et immobiliers sur les ressources locales? Après lannonce de la suppression de la TP : Premières propositions pour rénover lassiette des taxes foncières et dhabitation -Quelle nouvelle ressource pour lEtat : taxe carbone ? -Quelles ressources de substitution pour les collectivités et lintercommunalité?

64 Les grands enjeux de lintercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté dagglomération de Niort 17 février 20 09


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