Enjeux et impacts de la réforme de la FPC

Présentation au sujet: "Enjeux et impacts de la réforme de la FPC"— Transcription de la présentation:

1 Enjeux et impacts de la réforme de la FPC
Réseau des Fongecif 29,30 septembre 2009

2 Projet de loi sur la formation : une réforme globale
Intervenant : Jean-Philippe CEPEDE, Directeur du pôle juridique-Observatoire du Centre INFFO Centre INFFO Septembre 2009

3 Introduction : Enjeux et méthode
de la réforme Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail

4 Les signes précurseurs de la réforme
L’accord de 2003 sur la FTLVP : Bilan prévu en 2008 Les rapports sur la formation dès 2006 : 2006 : rapports Cahuc-Zylberberg, 2007 : rapport de la mission sénatoriale,2008 : Igas, COE, Cours des comptes Les autres négociations: modernisation du marché du travail ( ), GPEC ( ), assurance chômage et CRP ( ), formation ( ), gestion sociale de la crise ( ) Les autres réformes : Grenelle de l’insertion, Révision générale des politiques publiques (RGPP), Réforme du service public de l’emploi – SPE, fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi

5 Dès 2007, vers une réforme globale de la FPC
Rapport de la mission sénatoriale (juillet 2007) Diagnostic : les 3 C Complexité Cloisonnement Corporatisme Préconisation : les 3 P Personne Partenariat Proximité Confirmée en 2008 Groupe de travail multipartite piloté par Pierre Ferracci, membre du COE* (mars 2008) Document d’orientation du gouvernement : « Réforme de la formation professionnelle» (juillet 08) Négociation de l’ANI + groupes de travail et concertation 2000 = Livre blanc sur la FPC 2003 = ANI = DIF, transfert de différents dispositifs (plan de formation / professionnalisation), non affectation des contributions (0,5 % = professionnalisation, DIF) = chaque branche décline le contenu de la loi. 2006 = Rapport Cahuc commandé par la CCIP (DIF, mauvais dispositif) 2007 = Rapport Sénat juillet 07 donne le coup d’envoi de la réforme, développement des services pour les OPCA 2008 = Puis le gouvernement reprend la main avec la mise en œuvre de groupe de travail thématique (orientation, VAE) L’ARF s’est plaint de l’absence de concertation. PJL repoussé car négociation plus longue que prévue. 2003 = L’ANI prévoit une renégociation dans 5 ans Candidat Sarkozy « une réforme en profondeur ». Réforme oui, en profondeur ? Un changement dans la continuité ? * COE : Comité d’Orientation de l’Emploi

6 Constats sur la FP Les enjeux du système Les insuffisances du système
Pour les entreprises Garantir leur compétitivité Faire face aux difficultés de recrutement Pour les individus Évolution et adaptation des compétences Renforcement des qualifications tout au long de la vie Sécurisation des parcours Les insuffisances du système Collecte des fonds : cloisonnements, opacité, coûts de gestion Accompagnement insuffisant pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation pour les personnes et les plus petites entreprises Inégalités d’accès à la formation pour les moins qualifiés et les plus âgés Financement insuffisant p/les entrants s/le marché du travail et les DE Système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés

7 5 axes de la réforme Créer un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Rendre les circuits de financement plus efficients Simplifier et améliorer les outils de la formation Faire de l’orientation professionnelle une mission de service public et un droit Renforcer la coordination des actions

8 sur les dispositifs de formation :
Les incidences sur les dispositifs de formation : Plan de formation : catégorisation DIF : articulation avec le CIF et portabilité Formation : HTT Contrat de pro : élargissement des publics Bilan d’étape profes. et passeport VAE et négo. triennale Les entreprises de moins de 10 salariés consacrent en moyenne 94 euros par an et par salarié à la formation (791 euros dans les entreprises de plus de 10). Taux de départ dans les TPE est de 12 % (22% dans les PME et 40 % pour l’ensemble des entreprises) Les salariés sans diplôme ont un taux d’accès à la formation de 13,6 % contre 44, 3 % pour les diplômés du sup. La plupart des stages concernent le plus souvent des formations d’adaptation ponctuelles au poste de travail

9 Plan de formation : catégories suite à la réforme
Document d’information transmis au CE : L’employeur n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2 Rémunération HTT : Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normal Catégorie 3 : HTT possible (pas de changement) Conforme Et donc les formations « sécurité » ? 2 groupes de travail : Catégorisation, imputabilité et Simplification de la gestion administrative Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de considérer la FOAD comme imputable. Les parties signataires souhaitent qu’un groupe de travail soit mis en place avant le 30 juin 2009 avec les pouvoirs publics sur l’imputabilité des actions de formation. Rôle de l’administration pour le contrôle caduc ? ANI sur la SPP du , art. 1 et suivants Projet de loi, art. 5 modifiant les art. L et L du Code du travail.

10 Droit individuel à la formation (DIF) : transférabilité et portabilité
Emploi Non conforme Emploi Nouveau compteur DIF DIF = Initiative du salarié et accord de l’employeur Transfert CRP, CTP Portabilité V1 Portabilité V2

11 DIF : articulation avec le CIF
1 Employeur Demandes de DIF Désaccord durant 2 exercices civils Conforme 2 Le salarié bénéficie Si acceptation du CIF par l’OPACIF Participation financière de l’employeur d’une priorité d’instruction et de prise en charge au titre d’un CIF si correspond aux priorités/critères OPACIF LE SALARIE DOIT FAIRE UNE DEMANDE DE CIF FAUT-IL INDIQUER LES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DU CIF ? Ils NE SONT pas encore connus. Insérer une diapo récapitulative du CIF sur la procédure, financement. Le système du DIF est plus simple que celui du CIF : CIF nécessite d’avoir un projet. Report pour absences simultanées permet de réguler les départs en CIF. Pour les TPE, le DIF ne menace pas le plan de formation. Texte de l’ANI : Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation qui sera suivie en application du DIF dont la mise en œuvre a été sollicitée par le salarié, ce dernier bénéficie de la part du fonds de gestion du congé individuel de formation (OPACIF compétent dans le champ du présent accord) dont il relève, d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière de son congé individuel de formation (CIF), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit OPACIF. Dans ce cas, lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge financière de son CIF, la durée de l’action de formation ainsi réalisée s’impute en déduction du contingent d’heures de formation disponibles au titre du DIF non utilisées à la date d’acceptation de la demande. Article L Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l’OPACIF dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme. Dans ce cas, l'employeur verse à l’OPACIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. 3 Imputation sur le compteur DIF de la durée du CIF (Art. 4 du PJL) Art de l’ANI du Art. L code du travail

12 Possible financement pour des actions en dehors du temps de travail
Formation HTT Non conforme Possible financement pour des actions en dehors du temps de travail Pour les salariés ayant une ancienneté d’1 an et qui en font la demande à l’OPACIF Pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur Pas de rémunération, ni d’allocation de formation Bénéfice de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles Sénat Un décret précise la durée minimum de la formation HTT L’article 6 PJL élargit les possibilités d’accès au CIF en prévoyant la possibilité de prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations HTT, et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération. L’article prévoit aussi que pendant la durée de la formation effectuée HTT, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le Fongecif peut, à la demande du salarié dès lors que celui-ci dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail – PJL = prévoit la possibilité de prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations HTT et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération. Projet de loi, art. 6 créant l’art. L du Code du travail 12

13 Contrat de professionnalisation : optimisation pour les publics cibles
Nouveaux publics (bénéficiant d’une action de professionnalisation de 24 mois le cas échéant : ajout du Sénat) : Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) Personnes ayant bénéficié d’un contrat d’insertion Bénéficiaire du RMI et de l’allocation de parent isolé pour les DOM (ajout du Sénat) Durée et tutorat : Pour les salariés les plus éloignés de l’emploi : jusqu’à 24 mois et tuteur externe à l’entreprise peut traiter des questions déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé…) Extension du cadre du financement : Mobilisation possible du dispositif de POE pour l’accès au contrat de pro. en CDI Maintien possible du financement en cas de rupture du contrat de travail (licenciement éco. du salarié en CDI ; ou rupture anticipée du CDD hors faute grave ou force majeure ; liquidation ou redressement judiciaire) Non conforme le salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier, avec l’accord de l’entreprise, d’un accompagnement spécifique par un tuteur externe lorsqu’il entre au moins dans une des catégories suivantes : être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V, être titulaire d’un revenu financé par un fonds de solidarité, avoir bénéficié d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion, avoir été suivi par un référent avant l’entrée en contrat de professionnalisation, n’avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédent la signature du contrat. Cas supplémentaires par négociation de branche ou interprofessionnelle Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel peut définir des cas supplémentaires d’accès à l’accompagnement. Projet de loi, art. 9 13

14 Bilan d’étape professionnel (BEP)
CONDITIONS DE BENEFICE : - Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise A la demande du salarié Renouvelable tous les 5 ans OBJET : A partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre : au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences à l’employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié INFORMATION : A l’occasion de l’embauche (Sénat) CONDITION D’ENTREE EN VIGUEUR DU BEP Extension d’un ANI déterminant les conditions d’application du BEP (notamment celles des conditions d’info. des salariés) Non conforme Projet de loi, art. 7 créant l’art. L du Code du travail Origines : ANI 14/11/08 sur la GPEC et ANI 07/01/09 sur la Formation

15 Passeport orientation et formation (POF) : généralisation
Reconnaissance législative du document créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de nombreuses branches professionnelles Publics à la disposition de toute personne (salariée ou non) Contenu : diplômes, titres, aptitudes, connaissances, compétences, orientation, informations, expériences, qualifications, habilitations, bénévolat Protection : interdit d’exiger la remise du POF Décret en Conseil d’Etat attendu Le modèle de passeport mis à la disposition des salariés par le FPSPP pourrait s’inspirer de celui déjà édité par le FUP : Non conforme Projet de loi, art. 7 créant l’art. L ANI du complété par avenant n° 1 du et par ANI du

16 Entretien professionnel pour les seniors : entreprises de 50 salariés et +
Reconnaissance législative de l’entretien créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de nombreuses branches professionnelles ENTREPRISES VISEES Entreprises et groupes d’entreprises de 50 salariés et + PUBLIC ET DEROULEMENT Obligation d’organisation de l’entretien pour l’employeur (évolution par rapport à l’ANI qui partageait l’initiative entre l’employeur et le salarié) Dans l’année qui suit la 45ème année du salarié Information du salarié, pendant l’entretien, notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation POINTS EN SUSPEND Absence de définitions de l’entretien professionnel, de son contenu, de son déroulé précis (qui doit le mener ? confusion avec les autres entretiens ?...) Absence de sanctions formelles (en cas de défaut d’organisation ou de non mise en œuvre des décisions actées…) Absence d’obligation de négociation collective (niveau branche et/ou entreprise) Conforme Projet de loi art. 7 bis créant l’art. L du Code du travail ANI du et avenant n° 1 à cet ANI, du

17 Négociation collective triennale au niveau de la branche : nouveaux thèmes
Cette négociation devra porter également sur : Egalité d’accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise Portabilité du DIF VAE Accès aux certifications Mise en oeuvre du passeport orientation et formation Développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur (en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans) Conforme Projet de loi art. 8 modifiant l’art. L du Code du travail Art. R du Code du travail

18 Entreprises de moins de 10 salariés: imputation des dépenses liées au remplacement des salariés partis en formation À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre du plan de formation Imputation des rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié en formation Plafond et durée fixés par décret Rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011 Sénat Projet de loi art. 15 quater modifiant l’art. L du Code du travail Art. R du Code du travail

19 Négociation collective triennale au niveau de la branche : nouveaux thèmes
Cette négociation devra porter également sur : Egalité d’accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise Portabilité du DIF VAE Accès aux certifications Mise en oeuvre du passeport orientation et formation Développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur (en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans) Conforme Projet de loi art. 8 modifiant l’art. L du Code du travail Art. R du Code du travail

20 Qualification et requalification et des demandeurs d’emploi
des salariés et des demandeurs d’emploi

21 Qualification et requalification des Salariés et DE
Publics 500 000 salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou l’évolution dans l’emploi 200 000 demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi) Mesures OPCA : période de professionnalisation OPACIF : CIF Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), 400h Cofinancement Combinaison et financement complémentaire : mutation économique notamment de Pôle emploi, l’Etat et les Régions Financement des entreprises FPSPP : % (5 à13%) contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par l’OPCA et contributions CIF et CIF-CDD versé par l’OPACIF Mise en œuvre accords branche interprofessionnel, Convention-cadre, national interprofessionnel, branche, régionales interprofessionnelles, rôle d’accueil et d’information : OPCA, OPACIF Origines : ANI du et Titre 2 de l’ANI du

22 Art. 9 du Projet de loi créant l’art. L. 6332-21 du code du travail
Qualification/requalification : Pour quels salariés et demandeurs d’emploi ? Les salariés : Licenciés pour motif économique Occupant un type d’emplois dont le volume diminue car mutations éco Pas ou peu qualifiés Des PME (ABROGE Sénat) À temps partiel (ABROGE Sénat) Dont la reconversion exige une formation longue (ABROGE Sénat) Des personnes handicapées (ABROGE Sénat) Les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi (ABROGE Sénat) Les personnes éloignées de l’emploi et celles bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (ABROGE Sénat) Les demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi (nouvelle formulation Sénat) Non conforme Art. 9 du Projet de loi créant l’art. L du code du travail Art. 20 et 21 de l’ANI du 22

23 Qualification, requalification : Qui finance quoi ?
Non conforme OPCA / OPACIF Entreprises Versement contributions à la FPC 1 Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune des participations au dvlpt de la FPC FPSPP (Ex- FUP) 2 Cofinancement d’actions de formation à vocation qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires Salariés DE dans le cadre du dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) Etat Régions Pôle-emploi + 3 Contrat de pro = une convention entre l’Etat, PE, les CT, et l’OPCA concernés déterminera le financement de l’accompagnement par un tuteur externe, dont le missions complèteront celle du tuteur désigné dans l’entreprise. Art 9 du Projet de loi Art. 25 de l’ANI du

24 Incidences sur la gouvernance, le financement, l’évaluation et
le contrôle de la FPC

25 Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
Non conforme Favorise la concertation entre les acteurs au niveau de la conception des politiques de FP, la définition « pluri » annuelle (ajout Sénat) de leurs orientations et le suivi de leur mise en œuvre Donne son avis sur la législation et la réglementation Evalue les politiques de formation professionnelle initiale et continue (modification Sénat) aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel Contribuer à l’animation du débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions (ajout Sénat) Evalue les politiques de FP menées en faveur des travailleurs handicapés et des personnes ayant bénéficié d’une formation initiale Etablit un bilan et une évaluation, par bassin d’emploi et par région, des actions de FP qui ont été réalisées par l’ensemble des organismes dispensant de telles actions sur la base des évaluations du CCREFP (ajout Sénat) Définit les modalités du suivi et d’évaluation du Contrat de PRDFP Composition du Conseil national : -représentants élus des conseils régionaux -représentants de l’Etat et du Parlement -représentants des organisations professionnelles et syndicales Personnalités qualifiées > Etat > Parlement > Régions > Partenaires sociaux > Chambres Consulaires et organismes intéressés Art. 1 (Art. L du Code du travail ), 16 A et 20 du Projet de loi 25

26 PRDFP devient un « Contrat de PRDFP »
Elaboré par la Région au sein du CCREFP sur la base des documents d’orientation présentés par les partenaires (ajout Sénat) Contrat conclu entre : Le Conseil Régional, l’Etat et le Recteur d’académie Engage les parties représentées au CCREFP (ajout Sénat) Détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire (ajout Sénat) Durée : 6 ans à compter du 1er juin 2011 Non conforme Volonté du président de la République (discours du 3 mars) et non des partenaires sociaux Les conventions annuelles d’application du contrat de PRDFP sont également signées par Pôle emploi lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’Etat, des Régions et de Pôle emploi Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet : de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience. Art. 20 du Projet de loi (Art. L du Code de l’éducation)

27 ABROGES Sénat : Financer des études et actions de promotion
FPSPP (ex- FUP) : 3 missions Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Définies dans le cadre de l’ANI et des orientations du CPNFP (décret) : Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la prof. pour le financement de la prof. et du CIF (MODIFICATION Sénat) De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable ainsi que des expérimentations de nouveaux référentiels de certification sur ces thématiques (AMENDEMENT Sénat) + Diffusion d’une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises (AMENDEMENT Sénat) ABROGES Sénat : Financer des études et actions de promotion et Contribuer au financement de la plate-forme d’info. et d’orientation prof. AMENDEMENT C° SENAT : Le FPSPP Le FPSPP a pour mission, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le CPNFP, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE prises en charge par les OPCA et les OPACIF. Ces actions doivent faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment Etat, régions, Pôle emploi + éventuellement le FSE Dans le cadre des orientations définies par le CPNFP, le FPSPP a pour missions : - d’assurer une péréquation financière entre les OPCA, au titre de la professionnalisation et les OPACIF. Le FPSPP subordonne la péréquation à un OPCA ou à un OPACIF : - à un strict respect pour les OPCA, des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats et périodes de professionnalisation, - au respect des règles relatives, pour les OPCA, au coût moyen de prise en charge des contrats de prof défini par le CPNFP conformément à l'article 9-10 de l’ANI du au respect des dispositions relatives, pour les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, aux règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF définies par le CPNFP, - à l’affectation d’un minimum de 40% du montant de 0,50% et de 0,15% des rémunérations perçu par les OPCA en application des articles 9-2 et 9-7 alinéa 1 de l’ANI de 2003 déduction faite de la part de la contribution versée au FPSPP conformément à l’article 25 du présent accord, o au financement des contrats de professionnalisation, o ou au financement des actions de formation réalisées au titre des périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. - de contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et des DE décidées par les parties signataires conformément au titre 2 du présent accord. A cet effet, le FPSPP : - conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avec l'Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, - définit les modalités techniques, dans le respect des orientations du CPNFP, de mise en oeuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, - définit les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge au titre du CIF et des actions de qualification et de requalification des salariés et des DE mises en oeuvre dans le cadre du présent accord. - d’assurer l’animation des OPCA et des OPACIF compétents du champ : - en précisant les modalités techniques de mise en oeuvre des règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF, au CBC et de VAE en examinant les réclamations concernant une demande de prise en charge d'un contrat de pro ou d’un CIF lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement. Art. 3, 9 et 14 du Projet de loi créant l’art. L L du code du travail Art. 24 de l’ANI du 27 27

28 3 SOURCES DE FINANCEMENT
FPSPP : ressources Non conforme 3 SOURCES DE FINANCEMENT Prélèvement d’un pourcentage sur les contributions 5 à 13 % des contributions plan de formation et professionnalisation (-10 et 10 et +) versés par l’OPCA 5 à 13 % contributions CIF et CIF-CDD versés par l’OPACIF Ce pourcentage sera fixé tous les ans par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux 1 Transfert des excédents non reportables des OPCA au titre de la professionnalisation et du CIF Disponibilités supérieures à 33%, des charges constatées, au 31 déc. 2 Reversement des reliquats des contributions, non versées aux OPCA, au titre de la professionnalisation Versement effectué par le Trésor public suite à majoration déclarée 3 Art. 9 du Projet de loi créant les art. L et L du Code du travail Art. 25 de l’ANI du

29 OPCA : Évolution de la gestion des fonds
MUTUALISATION de la collecte du « solde » (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et + 1 Non conforme POSSIBILITÉ FONGIBILITÉ descendante du « solde » : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés 2 PUBLICS BÉNÉFICIAIRES des fonds : possibilité, pour les fonds d’assurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste les salariés) 3 APPLICATION DES RÈGLES DU CODE DU COMMERCE pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF 4 Art 14, 15 et 15 bis du Projet de loi

30 OPCA : redéploiement des agréments Expiration des agréments actuels : au plus tard le 1er/01/2012
Capacité financière : fixé par décret (vraisemblablement 100 millions d’euros hors OPACIF ) et de leurs performances de gestion (Sénat) Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel (Sénat) Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens (Sénat) Aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des TPE-PME, ainsi qu’à développer les compétences au niveau des territoires Application d’engagement de transparence et de gouvernance, publication des comptes, présence de personnalités extérieures au CA, application de la charge de bonnes pratiques du FPSPP (Sénat) + convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État ANI sur la SPP, art. 53 Aider notamment les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoin en formation : - aide à l’élaboration de budgets et au montage des dossiers de financement - aide à l’identification des OF…. Les OPCA, dans le cadre des accords de branche et des accords conclus entre les organisations représentatives signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interpro ont pour rôle : - de mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la FPC des salariés ainsi que de la SPP, au bénéfice des salariés, des jeunes et des DE, - de favoriser la mise en œuvre d'une politique incitative à la professionnalisation des salariés, telle que définie par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation, - d’informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier, les TPE-PME, dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de FP incluant : l'aide à l'identification des compétences et qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise et en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC lorsqu’ils existent, Les OPCA pourront prendre en charge les coûts de diagnostics des PME réalisés à cet effet, tels que définis à l’article 20 du présent accord, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel, l'aide à l'élaboration de budgets et au montage des dossiers de financement pouvant inclure des cofinancements avec d'autres partenaires financiers, l'aide à l'élaboration de cahiers des charges pour la mise en œuvre des actions de formation des salariés et le cas échéant, à l'identification des OF. A cet effet, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que l’OPCA sans se substituer à l’entreprise dans le choix de L’OF pourra veiller au respect des critères de qualité et notamment de labellisation de cet organisme Il est rappelé que l’OPCA n’a pas à exercer à l’égard de l’entreprise un contrôle qui aille au-delà de la vérification de la réalité de l’action dont il a assuré le financement, l'aide à la mise en œuvre de politiques favorisant la construction de parcours professionnels, - de mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires incluant : les financements du FPSPP au titre de ses missions de péréquation et de cofinancement d'actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, les financements complémentaires notamment de l’Etat, du FSE, des Régions et de Pôle emploi, favorisant la réalisation des missions mentionnées ci-dessus. Les accords de branche et les accords conclus entre les organisations représentatives signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interpro définissent les modalités selon lesquelles les CPNE et CPNAA assurent la mise à jour des priorités définies par ces accords. Lorsque ces mises à jour sont susceptibles de modifier les règles de prise en charge des actions de formation par l’OPCA concerné, elles sont publiées sur le site internet de l’OPCA et mises en œuvre par ce même OPCA. L’évolution des missions des OPCA, qui contribuent au financement des observatoires, doit être de nature à favoriser la capitalisation des méthodes, des outils et, le cas échéant, des moyens mis en œuvre par les observatoires ainsi qu’une meilleure prise en compte de la dimension intersectorielle et interprofessionnelle des travaux. Pour la mission de sensibilisation, d’information et d’accompagnement des entreprises, les OPCA s’appuient sur les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et les résultats des missions d'observation, ainsi que les résultats des analyses conduites par les CPNE et les COPIRE. Ils prennent également en compte les travaux conduits par les branches professionnelles et le CPNFP relatifs à la certification professionnelle ainsi que ceux de la CNCP. Une partie des contributions des entreprises est consacrée au financement d’actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés, notamment des TPE-PME, et des DE, en application des dispositions de l’article 25 du présent accord. Non conforme Art. 14 et 15 du Projet de loi, et exposé des motifs modifiant les art. L et s. 30

31 Contrôle de la formation professionnelle : Renforcement
Augmentation du nombre d’agents pour le contrôle Extension des sources de financement contrôlées Information des financeurs des contrôles opérés sur les actions qu’ils financent Article 21 du projet de loi Amendé Sénat Article 22 du projet de loi Conforme Augmentation du nombre d’agents pour le contrôle : les agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A placés sous l’autorité du ministre de la FP sont ajoutés aux inspecteurs et contrôleurs du travail, et aux inspecteurs de la FP assermentés et commissionnés à cet effet Extension des sources de financement contrôlées : extension du contrôle aux fonds provenant de toutes les collectivités territoriales, de Pôle emploi ou du FPSPP servant au financement des actions conduites par les entreprises ou les organisations de formation Augmentation des sources d’informations : à côté des administrations, des organismes de Sécurité sociale, des OPCA, le FPSPP, Pôle emploi, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes de formation doivent également transmettre les renseignements nécessaires à l’accomplissement de la mission de contrôle Article 23 du projet de loi Amendé Sénat

32 Contrôle des organismes de formation
RAPPEL DANS LE PROJET DE LOI : Renforcement de l’incompatibilité de cumul de fonctions entre les fonctions d’administrateur ou salariée dans un OPCA et un OF ou un établissement de crédit Des conséquences du défaut de justification de la réalité des actions de formation pour l’employeur ou l’OF : remboursement des fonds NOUVEAUTES INTRODUITES : Possible interdiction complémentaire de l’activité de prestataire pendant 5 ans pour les condamnations suivantes : Usage sans droit d’un titre d’une profession réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité Exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ou réalisation d’opérations réservées aux pharmaciens Escroqueries et infractions voisines, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, trafic de stupéfiants, violences, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, crime contre l’espèce humaine Remboursement immédiat possible, par l’employeur ou l’OF, des sommes perçues en cas de défaut de justification de la réalité des actions (pendant le délai imparti pour la présentation des observations par l’intéressé ou après la décision de la DRTEFP) Art. 14 (L ), 16 bis et 24 du projet de loi

33 la « sécurisation des parcours » : nouveaux droits et enjeux qualité

34 Sécurisation des parcours professionnels : Traduction juridique
Prise en compte dans la finalité de la formation prof. tout au long de la vie et notamment de la FPC Introduction d’un droit et d’un service d’information et d’orientation professionnelles (via notamment des organismes labellisés) et information sur l’offre de formation Renforcement des outils au service de l’entreprise et/ou de l’individu (entretien prof., bilan d’étape prof., bilan de compétences, passeport d’orientation et formation, …) Montées en puissance des notions de connaissances, compétences, qualifications, certifications (VAE, CQP, GPEC, passeport,...) Évolution des missions des réseaux Pôle emploi, OPACIF et OPCA : publics prioritaires, intermédiation, conseil Le FPSPP a pour mission, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le CPNFP, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE prises en charge par les OPCA et les OPACIF. Ces actions doivent faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment Etat, régions, Pôle emploi + éventuellement le FSE Dans le cadre des orientations définies par le CPNFP, le FPSPP a pour missions : - d’assurer une péréquation financière entre les OPCA, au titre de la professionnalisation et les OPACIF. Le FPSPP subordonne la péréquation à un OPCA ou à un OPACIF : - à un strict respect pour les OPCA, des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats et périodes de professionnalisation, - au respect des règles relatives, pour les OPCA, au coût moyen de prise en charge des contrats de prof défini par le CPNFP conformément à l'article 9-10 de l’ANI du au respect des dispositions relatives, pour les OPACIF compétents dans le champ du présent accord, aux règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF définies par le CPNFP, - à l’affectation d’un minimum de 40% du montant de 0,50% et de 0,15% des rémunérations perçu par les OPCA en application des articles 9-2 et 9-7 alinéa 1 de l’ANI de 2003 déduction faite de la part de la contribution versée au FPSPP conformément à l’article 25 du présent accord, o au financement des contrats de professionnalisation, o ou au financement des actions de formation réalisées au titre des périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. - de contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et des DE décidées par les parties signataires conformément au titre 2 du présent accord. A cet effet, le FPSPP : - conclut, dans les conditions définies par le CPNFP avec l'Etat et les Régions, ou tout autre partenaire notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, - définit les modalités techniques, dans le respect des orientations du CPNFP, de mise en oeuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des DE, - définit les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge au titre du CIF et des actions de qualification et de requalification des salariés et des DE mises en oeuvre dans le cadre du présent accord. - d’assurer l’animation des OPCA et des OPACIF compétents du champ : - en précisant les modalités techniques de mise en oeuvre des règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF, au CBC et de VAE - en examinant les réclamations concernant une demande de prise en charge d'un contrat de pro ou d’un CIF lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.

35 engagés ou s’engageant dans la vie active
Finalité de la formation professionnelle tout au long de la vie : FPTLV Filières de formation (générale, technique, professionnelle) Adultes et jeunes engagés ou s’engageant dans la vie active FORMATION INITIALE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Conforme Article L modifié du Code du travail « Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article L , notamment l’aptitude à actualiser ses connaissances et ses compétences et l’aptitude à travailler en équipe, complètent le socle mentionné à l’article L du code de l’éducation. » Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font « également » partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article L Code de l’éducation La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend : - la maîtrise de la langue française ; - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ; - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation. L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. La FP doit permettre à chaque personne, indépendamment de son statut : d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle (elles complètent le socle commun) de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle Art. 1er du Projet de loi modifiant l’art L et L du Code travail

36 Finalité de la formation professionnelle continue
Favorise l’insertion ou la réinsertion des travailleurs Permet le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance Permet leur maintien dans l’emploi Favorise le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux professionnels Contribue au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale des travailleurs + concourir à la compétitivité des entreprises et sécuriser les parcours professionnels des salariés Conforme Projet de Loi du , art. 1er modifiant l’art. L du Code travail

37 Droit à l’information à l’orientation : 3 éléments
CREATION D’UN DROIT Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle CREATION D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC D’INFORMATION ET D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE Ce service est composé : - D’une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant : de disposer d’une première info. et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation prof. d’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les info. et les conseils nécessaires à sa bonne orientation prof. - D’organismes (labellisé) proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité lui permettant : De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les OF et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient De bénéficier de conseils personnalisés en matière d’orientation prof. pour choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses besoins et la situation de l’économie et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme Article 3 (Projet de loi amendé Sénat) I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par deux articles L et L ainsi rédigés : « Art. L Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle, au titre du droit à l’éducation garanti à chacun par l’article L du code de l’éducation. « Art. L Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l’article L après avis public du CNFPTLV, peuvent être reconnus comme participant à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant : « 1° De disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ; « 2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation ou d’accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d’être orientée de manière pertinente vers cet organisme. » Article 3 bis (nouveau) L’article L du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels d’orientation exerçant dans les établissements d’enseignement du second degré et les centres visés à l’article L du présent code sont recrutés, dans des conditions définies par décret, sur la base de leur connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice, ainsi que de la psychologie de l’enfant et de l’adolescent. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. » CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO) (SÉNAT) Non conforme Art. 3 Projet de loi ( art. L et L et à -5 du code de l’éducation) 37

38 Mission des OPCA : conseil aux entreprises
Non conforme Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions : Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle (Sénat) Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Assurer un service de proximité pour les TPE/PME (Sénat) Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME pourront être financés par les FAF LES NOUVELLES MISSIONS DES OPCA Pour la première fois, les missions des OPCA sont clairement identifiées. Ainsi outre la mission historique de gestion et de financement, des missions sont attribuées aux OPCA sans se limiter à les aborder sous l’angle des dépenses imputables sur les fonds qu’ils collectent. 1/ LES MISSIONS EN MATIERES DE DIAGNOSTIC RH ET GPEC Introduction officielle de la GPEC dans la partie VI du Code du travail par le biais des nouvelles missions des Opca que sont : - Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise - Participer la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Cette nouvelle mission : - Confirme la place centrale de la formation professionnelle dans la GPEC en tant que mesure d’accompagnement des salariés (par la réalisation d’action de formation, de VAE , de bilan de compétences) à côté des mesures de mobilité professionnelle et géographique - Renforce le rôle de l’Opca en tant qu’opérateur relais intervenant, pour le compte d’une branche professionnelle, auprès des entreprises 2/ LA MISSION DE CONSEIL AUX ENTREPRISES, NOTAMMENT LES PME Le projet de loi redéfinit les missions des Opca dans l’accompagnement des entreprises, en pointant pour la première fois les PME dans le code du travail en utilisant le mot en « particulier ». Cette compétence des Opca de conseil des PME est identifiée, dans l’exposé des motifs du projet de loi, comme une « mission d’intérêt général » devant faire l’objet d’un décret. L’officialisation de la participation de l’Opca à une mission de « conseil » – notamment en gestion des ressources humaines, d’achat de formation – financée sur la participation fiscale des entreprises au développement de la FPC, peut prêter à caution s’agissant de la compatibilité avec le droit de la concurrence Financement des diagnostic : Les FAF de salariés concourent notamment à l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, en particulier des PME, pour l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle incluant l’aide à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC. Les FAF de salariés peuvent prendre en charge les coûts de diagnostics des PME réalisés à cet effet dans le cadre des accords de GPEC, selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L » COMPATIBILITE AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE (Rapport IGAS mars 2008) : En l’état actuel, les PME ne constituent pas pour les organismes de conseil ou de formation un marché intéressant et de leur coté ces entreprises restent largement en retrait de la problématique de la FPC. L’intermédiation des OPCA paraît donc opportune et théoriquement peu problématique. Pour autant, le problème du respect des règles de la concurrence par les OPCA ne peut être totalement esquivé. Le service apporté doit répondre à minima au besoin d’analyse et de guidance que l’entreprise éprouve pour définir ou mettre en œuvre ses objectifs de formation, en en laissant le soin au conseil spécialisé de prendre le relai. La mission retient sur cet aspect la notion de conseil généraliste (sous forme d’un pré-diagnostic par exemple). Les contours de celle-ci : prestations non facturées, la durée de référence peut être estimée en fonction des pratiqués observées comme ne devant pas dépasser la journée, approche globale des divers champs de la gestion des RH (besoins de recrutement, anticipation des départs en retraite, développement des compétences, formations en alternances, nouveaux droits liés à l’ANI…) Pour éviter d’être contraire au droit de la concurrence : Il ne peut s’agit que d’un pré-diagnostic incitant l’entreprise à aller éventuellement plus ultérieurement avec un organisme de conseil (qu’elle n’aurait pas contacté sans cette étape préalable) ou permettant de mettre en œuvre un plan de formation (qui n’aurait pas vu le jour sans cette assistance) les organismes de conseil n’ont pas les moyens d’investir dans ce type de prestation pour les PME disséminées sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’une prestation exercée dans le cadre d’une fonction d’intermédiation entre les PME et les organismes de conseil et de formation. A ce titre l’ANACT proposant 5 jours d’interventions gratuites n’a pas eu de difficulté. De plus, sur ce projet d’intimidation des OPCA, les fonctionnaire de la Commission européenne n’ont exprimés aucune réserve. Précisions : décret en Conseil d’Etat Art. 14 du Projet de loi, art. L et L Art. 53 de l’ANI du 38

39 Offre et organismes de formation
Qualité et traçabilité de l’action de formation Avant le 31 décembre 2010, rédaction, par le FPSPP, d’une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les OPCA (Sénat) Retour au mode d’achat unique de la convention de formation Conventions tripartite avec le stagiaire : Décret fixe actions concernées (Sénat) Modification des règles d’information des stagiaires en distinguant les stagiaires salariés (info. au plus tard le 1er jour de la formation) des stagiaires individuels (info avant inscription définitive et tout règlement des frais) (Sénat) Extension du devoir de justification des titres et qualités des personnels mêmes non salariés de l’OF (précédemment uniquement ses salariés) Délivrance d’une attestation de fin de formation (mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation de la formation) Visibilité et lisibilité des organismes de formation et des prestations Déclaration d’activité d’un OF : augmentation des cas d’annulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier Chaque année, établissement par le CNFPTLV d’un bilan et d’une évaluation, par bassin d’emploi, des actions de formation professionnelle réalisées par l’ensemble des OF CAS D’ANNULATION DE LA DECLARATION D’ACTIVITE : Les infractions suivantes, constatées lors d'un contrôle de l'activité de l‘OF, peuvent être sanctionnées par une décision de l'administration d'annulation de la déclaration d'activité : - lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées n'entrent pas dans le champ de la formation professionnelle ; - lorsque l'une des obligations - prévues par le Code du travail s'agissant de la réalisation des actions de formation - n'a pas été respecté par l'organisme de formation (conditions de réalisation d'une action de formation, délivrance d'une attestation, règles de contractualisation vis à vis du client entreprise ou personne physique ; règles d'information du stagiaire) ; - lorsque l'organisme de formation ne respecte par l'une des dispositions relatives au fonctionnement de l'organisme de formation (obligations de justification des personnels, de non cumul de fonctions, d'établissement d'un règlement intérieur, de tenue d'une comptabilité conforme, d'envoi d'un bilan pédagogique et financier, de publicité conforme), malgré le délai laissé par l'administration après la mise en demeure de se mettre en conformité. Art. L du Code du travail Art. R du Code du travail Projet de loi du , art. 16 CADUCITE DE LA DECLARATION D’ACTIVITE La déclaration d'activité devient caduque lorsque : - le bilan pédagogique et financier (voir FICHE 22-11) ne fait apparaître aucune activité de formation ; - le dispensateur de formation n'a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l'autorité administrative compétente. Art. L du Code du travail NDLR : La réforme de 2009 a accéléré le rythme pour la caducité de la déclaration d'activité en supprimant la référence dans le texte à une période de deux années. Désormais, la période de référence s'entend de l'année du dépôt du bilan pédagogique et financier, y compris l'année de déclaration d'activité. Projet de Loi du , art. 16 Art. 16A, 16 et 16 ter, 17 du Projet de loi Art. L , L

40 Conclusion Dans le prolongement de la réforme 2003
La gouvernance en construction Une ingénierie formation enrichie

41 Pour en savoir plus : droit-de-la formation.fr