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Enjeux et impacts de la réforme de la FPC Réseau des Fongecif 29,30 septembre 2009.

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1 Enjeux et impacts de la réforme de la FPC Réseau des Fongecif 29,30 septembre 2009

2 Projet de loi sur la formation : une réforme globale Septembre 2009 Centre INFFO Intervenant : Jean-Philippe CEPEDE, Directeur du pôle juridique-Observatoire du Centre INFFO

3 3 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Introduction : Enjeux et méthode de la réforme

4 4 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Les signes précurseurs de la réforme Laccord de 2003 sur la FTLVP : Bilan prévu en 2008 Les rapports sur la formation dès 2006 : 2006 : rapports Cahuc- Zylberberg, 2007 : rapport de la mission sénatoriale,2008 : Igas, COE, Cours des comptes Les autres négociations: modernisation du marché du travail ( ), GPEC ( ), assurance chômage et CRP ( ), formation ( ), gestion sociale de la crise ( ) Les autres réformes : Grenelle de linsertion, Révision générale des politiques publiques (RGPP), Réforme du service public de lemploi – SPE, fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi

5 5 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Dès 2007, vers une réforme globale de la FPC Groupe de travail multipartite piloté par Pierre Ferracci, membre du COE* (mars 2008) Document dorientation du gouvernement : « Réforme de la formation professionnelle» (juillet 08) Négociation de lANI + groupes de travail et concertation Diagnostic : les 3 C Complexité Cloisonnement Corporatisme Préconisation : les 3 P Personne Partenariat Proximité * COE : Comité dOrientation de lEmploi Confirmée en 2008 Rapport de la mission sénatoriale (juillet 2007)

6 6 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Constats sur la FP Pour les individus Évolution et adaptation des compétences Renforcement des qualifications tout au long de la vie Sécurisation des parcours Pour les entreprises Garantir leur compétitivité Faire face aux difficultés de recrutement Les insuffisances du système Collecte des fonds : cloisonnements, opacité, coûts de gestion Accompagnement insuffisant pour construire des projets et se repérer dans loffre de formation pour les personnes et les plus petites entreprises Inégalités daccès à la formation pour les moins qualifiés et les plus âgés Financement insuffisant p/les entrants s/le marché du travail et les DE Système dévaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés Les enjeux du système

7 7 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale 5 axes de la réforme 1.Créer un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 2.Rendre les circuits de financement plus efficients 3.Simplifier et améliorer les outils de la formation 4.Faire de lorientation professionnelle une mission de service public et un droit 5.Renforcer la coordination des actions

8 8 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Les incidences sur les dispositifs de formation : Plan de formation : catégorisation DIF : articulation avec le CIF et portabilité Formation : HTT Contrat de pro : élargissement des publics Bilan détape profes. et passeport VAE et négo. triennale

9 9 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Plan de formation : catégories suite à la réforme Document dinformation transmis au CE : Lemployeur nest plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2 Rémunération HTT : Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normal Catégorie 3 : HTT possible (pas de changement) ANI sur la SPP du , art. 1 et suivants Projet de loi, art. 5 modifiant les art. L et L du Code du travail. Conforme

10 10 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Emploi ( Droit individuel à la formation (DIF ) : transférabilité et portabilité DIF = Initiative du salarié et accord de lemployeur CRP, CTP CRP, CTP Transfert Transfert Portabilité V1 Portabilité V1 Nouveau compteur DIF Portabilité V2 Portabilité V2 Non conforme

11 11 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale DIF : articulation avec le CIF Employeur Désaccord durant 2 exercices civils dune priorité dinstruction et de prise en charge au titre dun CIF si correspond aux priorités/critères OPACIF Art de lANI du Art. L code du travail Demandes de DIF 1 2 Le salarié bénéficie 3 Participation financière de lemployeur Si acceptation du CIF par lOPACIF Imputation sur le compteur DIF de la durée du CIF (Art. 4 du PJL) Conforme

12 12 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Possible financement pour des actions en dehors du temps de travail Formation HTT Projet de loi, art. 6 créant lart. L du Code du travail Pour les salariés ayant une ancienneté d1 an et qui en font la demande à lOPACIF Pas dautorisation dabsence à obtenir de son employeur Pas de rémunération, ni dallocation de formation Bénéfice de la protection en matière daccidents du travail et de maladies professionnelles Sénat Un décret précise la durée minimum de la formation HTT Non conforme

13 13 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Contrat de professionnalisation : optimisation pour les publics cibles Nouveaux publics (bénéficiant dune action de professionnalisation de 24 mois le cas échéant : ajout du Sénat) : Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de lallocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) Personnes ayant bénéficié dun contrat dinsertion Bénéficiaire du RMI et de lallocation de parent isolé pour les DOM (ajout du Sénat) Durée et tutorat : Pour les salariés les plus éloignés de lemploi : jusquà 24 mois et tuteur externe à lentreprise peut traiter des questions déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé…) Extension du cadre du financement : Mobilisation possible du dispositif de POE pour laccès au contrat de pro. en CDI Maintien possible du financement en cas de rupture du contrat de travail (licenciement éco. du salarié en CDI ; ou rupture anticipée du CDD hors faute grave ou force majeure ; liquidation ou redressement judiciaire) Projet de loi, art. 9 Non conforme

14 14 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Bilan détape professionnel (BEP) CONDITIONS DE BENEFICE : - Avoir au moins 2 ans dancienneté dans la même entreprise - A la demande du salarié - Renouvelable tous les 5 ans OBJET : A partir dun diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre : au salarié dévaluer ses capacités professionnelles et ses compétences à lemployeur de déterminer les objectifs de formation du salarié INFORMATION : A loccasion de lembauche (Sénat) CONDITION DENTREE EN VIGUEUR DU BEP Extension dun ANI déterminant les conditions dapplication du BEP (notamment celles des conditions dinfo. des salariés) Projet de loi, art. 7 créant lart. L du Code du travail Origines : ANI 14/11/08 sur la GPEC et ANI 07/01/09 sur la Formation Non conforme

15 15 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Passeport orientation et formation (POF) : généralisation Reconnaissance législative du document créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de nombreuses branches professionnelles Publics à la disposition de toute personne (salariée ou non) Contenu : diplômes, titres, aptitudes, connaissances, compétences, orientation, informations, expériences, qualifications, habilitations, bénévolat Protection : interdit dexiger la remise du POF Décret en Conseil dEtat attendu Le modèle de passeport mis à la disposition des salariés par le FPSPP pourrait sinspirer de celui déjà édité par le FUP : Projet de loi, art. 7 créant lart. L ANI du complété par avenant n° 1 du et par ANI du Non conforme

16 16 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Entretien professionnel pour les seniors : entreprises de 50 salariés et + Reconnaissance législative de lentretien créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de nombreuses branches professionnelles ENTREPRISES VISEES Entreprises et groupes dentreprises de 50 salariés et + PUBLIC ET DEROULEMENT Obligation dorganisation de lentretien pour lemployeur (évolution par rapport à lANI qui partageait linitiative entre lemployeur et le salarié) Dans lannée qui suit la 45 ème année du salarié Information du salarié, pendant lentretien, notamment sur ses droits en matière daccès à un bilan détape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation POINTS EN SUSPEND Absence de définitions de lentretien professionnel, de son contenu, de son déroulé précis (qui doit le mener ? confusion avec les autres entretiens ?...) Absence de sanctions formelles (en cas de défaut dorganisation ou de non mise en œuvre des décisions actées…) Absence dobligation de négociation collective (niveau branche et/ou entreprise) Projet de loi art. 7 bis créant lart. L du Code du travail ANI du et avenant n° 1 à cet ANI, du Conforme

17 17 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Négociation collective triennale au niveau de la branche : nouveaux thèmes Projet de loi art. 8 modifiant lart. L du Code du travail Art. R du Code du travail Cette négociation devra porter également sur : Egalité daccès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise Portabilité du DIF VAE Accès aux certifications Mise en oeuvre du passeport orientation et formation Développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur (en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans) Conforme

18 18 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Entreprises de moins de 10 salariés: imputation des dépenses liées au remplacement des salariés partis en formation Projet de loi art. 15 quater modifiant lart. L du Code du travail Art. R du Code du travail À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre du plan de formation Imputation des rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié en formation Plafond et durée fixés par décret Rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2011 Sénat

19 19 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Négociation collective triennale au niveau de la branche : nouveaux thèmes Projet de loi art. 8 modifiant lart. L du Code du travail Art. R du Code du travail Cette négociation devra porter également sur : Egalité daccès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise Portabilité du DIF VAE Accès aux certifications Mise en oeuvre du passeport orientation et formation Développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur (en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans) Conforme

20 20 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Qualification et requalification des salariés et des demandeurs demploi

21 21 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Qualification et requalification des Salariés et DE Publics salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou lévolution dans lemploi demandeurs demploi susceptibles doccuper un emploi correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi) MesuresOPCA : période de professionnalisation OPACIF : CIF Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à lemploi (POE), 400h CofinancementCombinaison et financement complémentaire : mutation économique notamment de Pôle emploi, lEtat et les Régions Financement des entreprises FPSPP : % (5 à13%) contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par lOPCA et contributions CIF et CIF-CDD versé par lOPACIF Mise en œuvreaccords branche interprofessionnel, Convention-cadre, national interprofessionnel, branche, régionales interprofessionnelles, rôle daccueil et dinformation : OPCA, OPACIF Origines : ANI du et Titre 2 de lANI du

22 22 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Qualification/requalification : Pour quels salariés et demandeurs demploi ? Les salariés : o Licenciés pour motif économique o Occupant un type demplois dont le volume diminue car mutations éco o Pas ou peu qualifiés o Des PME (ABROGE Sénat) o À temps partiel (ABROGE Sénat) o Dont la reconversion exige une formation longue (ABROGE Sénat) o Des personnes handicapées (ABROGE Sénat) Les demandeurs demploi ayant besoin dune formation pour favoriser leur retour à lemploi (ABROGE Sénat) Les personnes éloignées de lemploi et celles bénéficiaires dun contrat unique dinsertion (ABROGE Sénat) Les demandeurs demploi ayant besoin dune formation pour retrouver un emploi (nouvelle formulation Sénat) Art. 9 du Projet de loi cr é ant l art. L du code du travail Art. 20 et 21 de l ANI du Non conforme

23 23 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Qualification, requalification : Qui finance quoi ? OPCA / OPACIF Entreprises Versement contributions à la FPC 1 Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune des participations au dvlpt de la FPC FPSPP (Ex- FUP) 2 Cofinancement dactions de formation à vocation qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires Salariés DE dans le cadre du dispositif de préparation opérationnelle à lemploi (POE) Etat Régions Pôle-emploi + 3 Art 9 du Projet de loi Art. 25 de lANI du Non conforme

24 24 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Incidences sur la gouvernance, le financement, lévaluation et le contrôle de la FPC

25 25 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Favorise la concertation entre les acteurs au niveau de la conception des politiques de FP, la définition « pluri » annuelle (ajout Sénat) de leurs orientations et le suivi de leur mise en œuvre Donne son avis sur la législation et la réglementation Evalue les politiques de formation professionnelle initiale et continue (modification Sénat) aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel Contribuer à lanimation du débat public sur lorganisation du système de formation professionnelle et ses évolutions (ajout Sénat) Evalue les politiques de FP menées en faveur des travailleurs handicapés et des personnes ayant bénéficié dune formation initiale Etablit un bilan et une évaluation, par bassin demploi et par région, des actions de FP qui ont été réalisées par lensemble des organismes dispensant de telles actions sur la base des évaluations du CCREFP (ajout Sénat) Définit les modalités du suivi et dévaluation du Contrat de PRDFP Art. 1 (Art. L du Code du travail ), 16 A et 20 du Projet de loi Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) Non conforme

26 26 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Elaboré par la Région au sein du CCREFP sur la base des documents dorientation présentés par les partenaires (ajout Sénat) Contrat conclu entre : Le Conseil Régional, lEtat et le Recteur dacadémie Engage les parties représentées au CCREFP (ajout Sénat) Détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire (ajout Sénat) Durée : 6 ans à compter du 1 er juin 2011 Les conventions annuelles dapplication du contrat de PRDFP sont également signées par Pôle emploi lorsquelles comportent des engagements réciproques de lEtat, des Régions et de Pôle emploi PRDFP devient un « Contrat de PRDFP » Volonté du président de la République (discours du 3 mars) et non des partenaires sociaux Art. 20 du Projet de loi (Art. L du Code de léducation) Non conforme

27 27 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale FPSPP (ex- FUP) : 3 missions FPSPP (ex- FUP) : 3 missions Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Définies dans le cadre de lANI et des orientations du CPNFP (décret) : 1.Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs demploi 2.Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la prof. pour le financement de la prof. et du CIF (MODIFICATION Sénat) 3.De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable ainsi que des expérimentations de nouveaux référentiels de certification sur ces thématiques (AMENDEMENT Sénat) + Diffusion dune charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises (AMENDEMENT Sénat) ABROGES Sénat : Financer des études et actions de promotion et Contribuer au financement de la plate-forme dinfo. et dorientation prof. Art. 3, 9 et 14 du Projet de loi créant lart. L L du code du travail Art. 24 de lANI du

28 28 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Reversement des reliquats des contributions, non versées aux OPCA, au titre de la professionnalisation Versement effectué par le Trésor public suite à majoration déclarée3 Prélèvement dun pourcentage sur les contributions 5 à 13 % des contributions plan de formation et professionnalisation (-10 et 10 et +) versés par lOPCA 5 à 13 % contributions CIF et CIF-CDD versés par lOPACIF Ce pourcentage sera fixé tous les ans par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux 1 Transfert des excédents non reportables des OPCA au titre de la professionnalisation et du CIF Disponibilités supérieures à 33%, des charges constatées, au 31 déc.2 FPSPP : ressources 3 SOURCES DE FINANCEMENT Art. 9 du Projet de loi cr é ant les art. L et L du Code du travail Art. 25 de l ANI du Non conforme

29 29 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale PUBLICS BÉNÉFICIAIRES des fonds : possibilité, pour les fonds dassurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à lemploi (POE) à destination des demandeurs demploi (et non juste les salariés)3 MUTUALISATION de la collecte du « solde » (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et + 1 POSSIBILITÉ FONGIBILITÉ descendante du « solde » : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés2 Art 14, 15 et 15 bis du Projet de loi OPCA : Évolution de la gestion des fonds APPLICATION DES RÈGLES DU CODE DU COMMERCE pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF4 Non conforme

30 30 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale OPCA : redéploiement des agréments OPCA : redéploiement des agréments Expiration des agréments actuels : au plus tard le 1 er /01/2012 Capacité financière : fixé par décret (vraisemblablement 100 millions deuros hors OPACIF ) et de leurs performances de gestion (Sénat) Cohérence du champ dintervention géographique et professionnel ou interprofessionnel (Sénat) Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens (Sénat) Aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des TPE-PME, ainsi quà développer les compétences au niveau des territoires Application dengagement de transparence et de gouvernance, publication des comptes, présence de personnalités extérieures au CA, application de la charge de bonnes pratiques du FPSPP (Sénat) + convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État Art. 14 et 15 du Projet de loi, et exposé des motifs modifiant les art. L et s. Non conforme

31 31 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Contrôle de la formation professionnelle : Renforcement Augmentation du nombre dagents pour le contrôle Extension des sources de financement contrôlées Information des financeurs des contrôles opérés sur les actions quils financent Article 23 du projet de loi Amendé Sénat Article 21 du projet de loi Amendé Sénat Article 22 du projet de loi Conforme

32 32 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale RAPPEL DANS LE PROJET DE LOI : Renforcement de lincompatibilité de cumul de fonctions entre les fonctions dadministrateur ou salariée dans un OPCA et un OF ou un établissement de crédit Des conséquences du défaut de justification de la réalité des actions de formation pour lemployeur ou lOF : remboursement des fonds NOUVEAUTES INTRODUITES : Possible interdiction complémentaire de lactivité de prestataire pendant 5 ans pour les condamnations suivantes : Usage sans droit dun titre dune profession réglementée, dun diplôme officiel ou dune qualité Exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage- femme, ou réalisation dopérations réservées aux pharmaciens Escroqueries et infractions voisines, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, trafic de stupéfiants, violences, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, crime contre lespèce humaine Remboursement immédiat possible, par lemployeur ou lOF, des sommes perçues en cas de défaut de justification de la réalité des actions (pendant le délai imparti pour la présentation des observations par lintéressé ou après la décision de la DRTEFP) Contrôle des organismes de formation Art. 14 (L ), 16 bis et 24 du projet de loi

33 33 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale la « sécurisation des parcours » : nouveaux droits et enjeux qualité

34 34 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Sécurisation des parcours professionnels : Traduction juridique 1.Prise en compte dans la finalité de la formation prof. tout au long de la vie et notamment de la FPC 2.Introduction dun droit et dun service dinformation et dorientation professionnelles (via notamment des organismes labellisés) et information sur loffre de formation 3.Renforcement des outils au service de lentreprise et/ou de lindividu (entretien prof., bilan détape prof., bilan de compétences, passeport dorientation et formation, …) 4.Montées en puissance des notions de connaissances, compétences, qualifications, certifications (VAE, CQP, GPEC, passeport,...) 5.Évolution des missions des réseaux Pôle emploi, OPACIF et OPCA : publics prioritaires, intermédiation, conseil

35 35 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale La FP doit permettre à chaque personne, indépendamment de son statut : d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle (elles complètent le socle commun) de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle FORMATION INITIALE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Filières de formation (générale, technique, professionnelle) Art. 1 er du Projet de loi modifiant lart L et L du Code travail Adultes et jeunes engagés ou sengageant dans la vie active Finalité de la formation professionnelle tout au long de la vie : FPTLV Conforme

36 36 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Favorise linsertion ou la réinsertion des travailleurs Permet le retour à lemploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour soccuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance Permet leur maintien dans lemploi Favorise le développement de leurs compétences et laccès aux différents niveaux professionnels Contribue au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale des travailleurs Finalité de la formation professionnelle continue Projet de Loi du , art. 1er modifiant lart. L du Code travail Conforme

37 37 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Droit à linformation à lorientation : 3 éléments CREATION DUN DROIT Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière dorientation professionnelle CREATION DUNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DINFORMATION ET DORIENTATION PROFESSIONNELLE Art. 3 Projet de loi ( art. L et L et à -5 du code de léducation) CRÉATION DUN DÉLÉGUÉ À LINFORMATION ET À LORIENTATION (DIO) (SÉNAT) Non conforme

38 38 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Mission des OPCA : conseil aux entreprises Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions : Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans lanalyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle (Sénat) Participer à lidentification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de lentreprise Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de lentreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Assurer un service de proximité pour les TPE/PME (Sénat) Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME pourront être financés par les FAF Art. 14 du Projet de loi, art. L et L Art. 53 de lANI du Précisions : décret en Conseil dEtat Non conforme

39 39 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Offre et organismes de formation Art. 16A, 16 et 16 ter, 17 du Projet de loi Art. L , L Visibilité et lisibilité des organismes de formation et des prestations Déclaration dactivité dun OF : augmentation des cas dannulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier Chaque année, établissement par le CNFPTLV dun bilan et dune évaluation, par bassin demploi, des actions de formation professionnelle réalisées par lensemble des OF Qualité et traçabilité de laction de formation Avant le 31 décembre 2010, rédaction, par le FPSPP, dune charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les OPCA (Sénat) Retour au mode dachat unique de la convention de formation Conventions tripartite avec le stagiaire : Décret fixe actions concernées (Sénat) Modification des règles dinformation des stagiaires en distinguant les stagiaires salariés (info. au plus tard le 1 er jour de la formation) des stagiaires individuels (info avant inscription définitive et tout règlement des frais) (Sénat) Extension du devoir de justification des titres et qualités des personnels mêmes non salariés de lOF (précédemment uniquement ses salariés) Délivrance dune attestation de fin de formation (mentionnant les objectifs, la nature et la durée de laction et, le cas échéant, les résultats de lévaluation de la formation)

40 Conclusion Dans le prolongement de la réforme 2003 Dans le prolongement de la réforme 2003 La gouvernance en construction La gouvernance en construction Une ingénierie formation enrichie Une ingénierie formation enrichie

41 41 Septembre 2009 : Projet de loi sur la formation : une réforme globale Pour en savoir plus : Pour en savoir plus : droit-de-la formation.frdroit-de-la formation.fr


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