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Citoyenneté et participation sociale lobjectif des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

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1 Citoyenneté et participation sociale lobjectif des personnes en situation de handicap et de leurs proches

2 Choisir son mode de vie, s'intégrer dans la société et avoir un total accès à la cité… voici pour les personnes âgées et handicapées, comme pour tout autre citoyen, la vie quotidienne espérée, et pour la société un devoir et une responsabilité à assumés.

3 Tout le monde peut voir sa mobilité réduite de façon temporaire ou permanente du fait de la maladie, d'un accident, d'une grossesse ou de l'âge. Commence alors la vraie bataille. Aménager son domicile, reprendre une activité, se déplacer, bref tous les actes du quotidien deviennent un vrai casse tête. Aménager son domicile, reprendre une activité, se déplacer, bref tous les actes du quotidien deviennent un vrai casse tête.

4 Cadre bâti, voirie et transports : quand l'accessibilité fait défaut, les actes du quotidien peuvent mettre chaque citoyen en situation de handicap.

5 Ainsi la plupart du temps, le handicap résulte surtout des obstacles rencontrés dans l'environnement ; or il est prouvé qu'un environnement accessible bénéficie à tous et qu'il est facteur de plus de sécurité et de confort.

6 Etymologie dun mot : Le terme handicap provient de la contraction de lexpression anglaise hand in the cap signifiant « main dans le chapeau ». Cette expression désignait le tirage au sort qui seffectuait dans un chapeau pour attribuer des désavantages aux meilleurs chevaux des courses hippiques.

7 L'expression vient donc du monde sportif qui désigne le désavantage imposé à un concurrent pour équilibrer les probabilités de victoires. Alors que le sens commun en a fait naître une connotation péjorative, le sens originel du terme « handicap » servait à départager par critères les meilleurs au départ dune course afin de la rendre plus équitable…

8 Il y a plusieurs façons de comprendre le concept de l'accessibilité : d'une part, au sens architectural et technique lié à l'environnement matériel des villes, d'autre part, au sens politique du mot "cité", c'est à dire la place qui est faite aux personnes dépendantes dans la vie de la cité, dans les prises des décisions de la politique nationale ou local qui les concernent.

9 La loi n° du HANDICAP fixe de nouvelles responsabilités pour les maîtres d'ouvrage et leurs maîtres d'œuvre. L'accessibilité pour tous est devenue une composante majeure de la programmation et de la conception des projets architecturaux et des projets urbains.

10 La prise en compte de toutes les formes de handicap : c'est-à-dire de toutes les limitations d'activité ou restrictions de la participation à la vie en société subies par une personne, que celles-ci soient dues à une ou plusieurs déficiences - motrice, auditive, visuelle, mentale, cognitive, psychique ou autre (respiratoire, cardiaque, taille...) -, qu'elle soit temporaire ou non.

11 Effectivement, vivre comme tout le monde avec tout le monde, choisir librement son mode de vie : voilà ce que revendiquent les personnes en situation de handicap et leurs proches. Des revendications qui impliquent que la société agisse sur lenvironnement mais aussi quelle mette en place des réponses adaptées et individualisées.

12 Des revendications pour un objectif qui se résume simplement : une personne en situation de handicap est avant tout une personne, un citoyen, et, de fait, elle doit avoir accès aux droits fondamentaux accordés à chacun. Cette nouvelle loi prend donc explicitement en compte tous les types de déficiences (en ne se focalisant pas sur la seule déficience motrice).

13 En outre, à travers cet élargissement de la population prise en compte, c'est bien la notion de personnes à mobilité réduite qui est visée, et l'idée selon laquelle l'accessibilité bénéficie à tous les usagers (femmes enceintes, parents avec des poussettes, personnes âgées, livreurs, voyageurs avec des bagages, touristes ne connaissant pas les lieux et ne parlant éventuellement pas la langue...)

14 Cet accès aux droits fondamentaux suppose donc que la société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre dune politique de non-discrimination, les besoins de tous.

15 Non-discrimination et égalité des chances : les enjeux dune société ouverte à tous

16 Vers un compromis inévitable : Qui sont ces TOUS "banaux" que nous devons prendre en compte ? Handicaps moteurs : Paraplégiques sans mobilité du tronc et hémiplégiques droitiers comme gauchers. Handicaps visuels : Aveugles, daltoniens, basse vision et vision tubulaire.

17 Handicaps auditifs : Sourds et malentendants avec appareil auditif avec switch T. Handicaps psychiques, mentaux et cognitifs : Signalétique pour handicaps mentaux et cognitifs. Au-delà, il nous semble que nous entrons dans le monde des établissements médicaux sociaux spécialisés pour l'accueil d'un handicap spécifique.

18 Connaître et comprendre les situations de handicap Les handicaps moteurs sont les plus exigeants en terme d'organisation des espaces. Rappelons ici, que cette famille de handicap concerne 8 millions de personnes en France, dont plus de en fauteuil roulant. De même que l'âge joue un rôle considérable pour la perte de motricité. Les handicaps moteurs sont les plus exigeants en terme d'organisation des espaces.

19 Motricité réduite Par handicap moteur, il faut comprendre ici motricité réduite qu'elle qu'en soit l'origine. Les causes de cette réduction de motricité sont nombreuses. Elles peuvent être momentanées ou définitives et nécessiter l'aide de canne, de béquilles, d'un déambulateur, d'un fauteuil roulant manuel ou électrique.

20 Ces aides, indispensables, demandent des espaces conçus de manière à ne pas en rendre l'usage impossible. Pour cela, il est nécessaire d'optimiser les zones de circulation en évitant obstacles, passages étroits et dénivellations importantes, mais aussi de rendre les ascenseurs et escaliers praticables.

21 Hémiplégie "Paralysie plus ou moins complète de la moitié du corps en partie ou totalement. Autrement dit il s'agit d'une paralysie affectant la moitié gauche ou la moitié droite du corps.« La dissymétrie droite/gauche est le point essentiel que doit retenir le concepteur d'espaces architecturaux et urbains.

22 Tétraplégie Le cas de handicap moteur le plus sévère. La paralysie atteint les 4 membres. Il est indispensable de distinguer deux situations très différentes : La personne tétraplégique ne dispose pas d'une mobilité suffisante d'au moins un avant- bras et d'une main. Pour tous les gestes de la vie quotidienne, elle sera totalement dépendante de l'aide d'une tierce personne.

23 Handicaps auditifs Les handicaps auditifs, s'ils ne sont pas les moins connus, sont, avec les handicaps d'origine neurologique, parmi les plus négligés par les architectes dans la conception de leurs projets. Tout d'abord, le premier réflexe est de penser "surdité". C'est oublier trop vite les nombreuses personnes souffrant d'hypersensibilité aux bruits.

24 Les troubles de l'audition sont nombreux et très handicapants dans la vie quotidienne. Selon les sources, 4 à 5 millions de français souffrent de troubles auditifs.

25 Handicaps Visuels Les anomalies de la vision sont nombreuses. Certaines, les plus connues, sont jusqu'à un certain point corrigeables par des lunettes ou des verres de contact. l'hypermétropie l'astigmatisme diminution du pouvoir d'accommodation de l'œil : La presbytie la myopie

26 De nombreuses autres anomalies de la vision, d'origines diverses, n'ont actuellement aucun correctif connu. Nous allons nous concentrer sur les deux formes de mal voyance non corrigeable et pour lesquelles le concepteur peut agir avec efficacité : La cécité La personne qui en est atteinte se considère comme aveugle quelque soit le type d'activité qu'elle puisse réaliser. Le daltonisme

27 Beaucoup d'entre nous pense que le daltonien confond le rouge et le vert. En réalité, il ne les confond pas : il ne voit pas les verts, ou, plus rarement, il ne voit pas les rouges et, extrêmement rarement, il ne voit pas les jaunes. Enfin, dans certain cas, il ne voit aucune couleur et vit dans un monde en noir et blanc et nuances de gris. D'origine génétique, le daltonisme touche 7% des hommes et 0,49% des femmes.

28 L'aveugle et l'ouïe En l'absence de vue, l'ouïe est le sens le plus utile à l'aveugle. La plus grande partie des informations extérieures lui arriveront par ce sens. Outre le fait de communiquer avec les autres, d'écouter un concert, la vie quotidienne est pleine de sons et ces sons sont plein de sens. Information directe : bip-bip signalant que le feu est passé au rouge, ascenseur annonçant l'arrivée à l'étage.

29 Autres handicaps Classiquement, les handicaps qui ne sont ni moteurs, ni visuels, ni auditifs, sont placés dans l'une des quatre catégories psychique mentale cognitive neurologique Cette classification n'a pas, à notre connaissance, de frontières qui soient clairement définies. En effet, le handicap mental rejoint sous bien des aspects le handicap cognitif.

30 Des millions de personnes sont concernés en France par l'une ou l'autre de ces situations de handicap. Les troubles peuvent être très divers et d'une grande complexité. Les handicaps moteurs, visuels et auditifs présentent l'avantage de ne concerner qu'une des fonctions du corps humain, motricité, vue et ouïe. Cette particularité en simplifie beaucoup l'approche et permet au concepteur d'apporter une solution appropriée à la très grande majorité des personnes qui en sont atteintes.

31 Par contre, dans ces quatre familles, les troubles peuvent être de nature très diverse et d'une grande complexité. Du trouble léger, au trouble modéré et au trouble grave, ils pourront être de l'ordre de la mémoire, du langage, de la coordination des gestes, et de beaucoup d'autres formes. En fait, toutes les activités humaines peuvent être mises en cause et, souvent, plusieurs d'entre-elles simultanément.

32 10% de la population est concernée par un handicap, personnes sont malvoyantes, dont près de aveugles, 3,5 millions de personnes sont malentendantes, dont souffrent dune déficience auditive sévère ou profonde, 1,4 million de personnes ont un handicap moteur associé à dautres déficiences, et surtout les personnes de plus de 85 ans, dont le nombre sera en forte augmentation

33 Au niveau de l'accessibilité technique et matérielle des espaces de vie, la France, à l'exception de quelques villes et en dépit de la loi de 1991 stipulant que tous les bâtiments publics doivent être accessibles, présente un sérieux déficit.

34 Des moyens pour parvenir à laccès à tout pour tous. Accessibilité « physique » bien sûr afin que les personnes en situation de handicap soient réellement présentes et visibles dans la société. Mais également accès à tous les biens et services, à lemploi, à léducation, au logement, aux loisirs… comme chaque citoyen.

35 Combattre la discrimination en tant que telle, car les personnes font parfois lobjet dinjures, de regards détournés (une personne qui sadresse à laccompagnateur plutôt quà la personne en fauteuil…), de manque de civilité, etc. Des situations qui relèvent plutôt du comportement et donc de la représentation sociale des personnes en situation de handicap.

36 Accompagner le changement dans la représentation sociale des personnes en faisant en sorte que les personnes en situation de handicap soient réellement présentes et visibles dans la société.

37 La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est désormais en vigueur, ses textes d'application ayant étés adoptés. Elle pose comme point de départ le droit de tous les individus, y compris les personnes âgées et handicapées, à prendre pleinement part à la vie de la collectivité.

38 La définition du handicap pour la loi du 11 février 2005 La définition du handicap pour la loi du 11 février 2005 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

39 Le constat est clair, et la réponse à certaines questions, peu encourageante. Comment faire, alors, pour que les personnes en situation de handicap et leurs proches en voient les effets concrets dans leur quotidien ? Combien dentreprises ou de collectivités locales embauchent aujourdhui des personnes en situation de handicap alors quelles sont soumises au quota de 6 % depuis 1987 ?

40 Aujourdhui, dans des domaines tels que lemploi, les inégalités les plus fortes sont celles subies par les personnes en situation de handicap.

41 Combien de bâtiments neufs ne sont pas accessibles alors que cest une obligation légale depuis 1991 ? Le vieillissement de la population doit accélérer le passage d'une conception de "parc de logements accessibles et adaptables" au concept de "logements adaptés à tous et tous les âges de la vie".

42 Cest pourtant dune députée quest venu un début de réponse. « Il sagit plutôt dune question de méthode et non de loi : comment mobiliser les élus ? La question de la réglementation et des normes est un vrai problème, et ceci dans tous les secteurs. La question est donc de savoir comment faire pour passer dune habitude de normes à une habitude de responsabilité. »

43 Effectivement, si la politique du handicap est aujourdhui relativement encadrée, sa mise en œuvre dépasse les obligations légales. Cest une question de volonté et de responsabilité.

44 Alors comment passer de la norme à la responsabilité ? En cherchant à savoir, à connaître : - par un véritable effort de compréhension des difficultés quotidiennes : il suffit pour cela daller à la rencontre des personnes, dêtre à leur écoute, voire de passer une heure dans un fauteuil roulant ! - par une étude sur les habitants à mobilité réduite de sa ville, de sa commune, de son quartier ; - par la concertation avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille.

45 Ces démarches sont destinée à favoriser laccès des personnes handicapées aux locaux dhabitation, aux lieux de travail et aux installations recevant du public, et marqueront une étape importante dans lamélioration de laccessibilité du cadre bâti et du transport.

46 Laccessibilité fait désormais partie des règles de construction. Il appartient à chaque autorité publique de sassurer que les équipements publics quelle finance sont conformes à la législation en vigueur. Un contrôle a priori a été institué pour toute demande dautorisation de travaux déposée depuis le 1er août 1994.

47 La loi du 11 février 2005 élargit cette obligation de mise en accessibilité du cadre bâti à lexistant. Elle introduit le principe dégalité de traitement qui est défini par décret : « La définition de laccessibilité précise que les conditions daccès des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres publics ou habitants.

48 Ces règles de construction sappliquent à tous les espaces publics ou privés, quils soient permanents ou provisoires, accueillant des utilisateurs ou des clients : lensemble des administrations, les établissements de santé et les cabinets médicaux, les tribunaux, les écoles et universités, les magasins (de léchoppe à la grande surface), les bibliothèques, les cinémas, les théâtres, les restaurants, les hôtels…

49 Logement Logement accéder, cest exister ! En 2007, le diagnostic de la situation du logement est très préoccupant. Les difficultés pour trouver un logement saccentuent notamment dans les principaux centres urbains. Premier facteur : le niveau élevé des prix et loyers. Deuxième facteur : le manque de logements sociaux (plus dun million de demandes en cours selon lUnion Sociale pour lHabitat).

50 Cet état de fait pénalise doublement les personnes en situation de handicap. Si elles rencontrent les mêmes difficultés que lensemble de la population française, loffre limitée de logements, notamment sociaux, accessibles et adaptables, constitue un « sur-handicap » gravement préjudiciable.

51 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement classe les personnes en situation de handicap parmi les catégories prioritaires daccès à ce nouveau droit, qui reste cependant à concrétiser. Le logement est une des principales préoccupations des personnes en situation de handicap et de leur famille.

52 Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent dénormes difficultés à obtenir lautorisation de mettre en accessibilité les parties communes en copropriété. Aujourdhui, il est donc urgent délargir loffre de logements accessibles pour supprimer cet élément de discrimination.

53 Les exigences en matière daccessibilité des locaux dhabitation collectifs neufs restent notoirement insuffisantes. Selon les textes dapplication de la loi du 11 février 2005, tout promoteur immobilier peut encore parfaitement légalement construire des bâtiments dhabitation dans lesquels aucun logement ne sera accessible à une personne en fauteuil roulant.

54 En effet, aucune obligation dascenseur ne simpose si le bâtiment ne comporte pas plus de 3 étages. Si le constructeur décide de mettre des garages ou des commerces en rez-de- chaussée, aucun logement de cet ensemble ne sera accessible.

55 Transports garantir La Liberté de dépLacement La loi dorientation en faveur des personnes handicapées de 1975, qui a fixé un droit à la mobilité, laissait aux collectivités le choix de la solution à mettre en œuvre. Ce droit sest traduit pour les personnes en situation de handicap par la mise en place de systèmes de transports dits « spécialisés ».

56 Aujourdhui, la loi du 11 février 2005 concrétise un changement de logique puisquelle fixe une priorité sur la réponse à apporter en imposant la mise en accessibilité de lensemble des transports collectifs au plus tard en Le transport, problématique centrale de l'accès à la vie quotidienne, hautement symbolique et d'autant plus sensible qu'elle concerne une proportion importante de la population désignée par le terme " Personne à mobilité réduite" (PMR.)

57 Lensemble des services de transports collectifs qui relèvent du service public (transporteurs ou opérateurs privés ou publics) sont concernés : les réseaux de bus urbains et autocars interurbains, les transports scolaires, les tramways, les trains nationaux et régionaux.

58 Les réseaux souterrains tels que les métros (Marseille, Paris et les stations souterraines du RER francilien) ne sont pas soumis à ce délai mais ont lobligation délaborer un schéma directeur et de mettre en place un transport de substitution dans un délai de trois ans (11 février 2008).

59 Ce schéma directeur fixe les aménagements à prévoir pour rendre accessibles les différents services de transports, ainsi que la programmation des travaux. Il précise, le cas échéant, les transports de substitution à mettre en place en cas dimpossibilité technique.

60 Les transports sont le premier secteur à travers lequel on juge de la place faite en particulier aux personnes dépendantes lorsque l'on débarque dans un pays, une gare, un port, un aéroport. Les premières traversées de rue, le premier métro, le premier bus pris… vous en disent long que la lecture de bien des rapports.

61 Ainsi, une réelle liberté de déplacement ne peut être assurée que si tous les maillons de la chaîne de transport (infrastructures, matériels roulants, voirie et stationnement) sont accessibles, sans limitation excessive du nombre de places pour les passagers utilisant un fauteuil roulant dans certains modes de transport.

62 Culture, sports et loisirs, tourisme Parmi les 22 règles édictées par lONU en 1994 pour légalisation des chances pour les personnes handicapées, les règles n° 10 et 11 stipulent que les États devront faire en sorte que les personnes handicapées soient intégrées dans les activités culturelles et quelles se voient offrir des possibilités égales en matière de loisirs et de sports pour y prendre part en toute égalité.

63 Il existe deux façons de vivre ces activités. La première en tant que spectateur, auditeur, lecteur. La seconde comme acteur investi, que ce soit en amateur ou en professionnel. Dans les deux cas, cela nécessite la mise en accessibilité des lieux où elles se déclinent.

64 Accessibilité du cadre bâti mais aussi formation des personnels daccueil, réalisations permettant dadapter loffre culturelle, et mise à disposition dinformations adaptées. Les lieux publics et culturels sont des espaces de circulation et de communication où se tissent des liens sociaux entre les habitants.

65 Élargir Loffre touristique aux personnes à mobilité réduite. Les personnes en situation de handicap représentent entre 8 et 12 % de la clientèle touristique : laccessibilité des sites touristiques constitue donc une priorité pour ce public qui ne peut être négligé.

66 Ce nest pas parce que la mobilité est réduite que lenvie de se déplacer est éteinte. Cette envie est même salutaire et passe alors du simple déplacement au grand voyage.

67 Une France touristique accessible à tous ne peut voir le jour sans une puissante et active promotion des enjeux de laccessibilité auprès des opérateurs. En effet, laccessibilité ne revêt pas uniquement un aspect strictement matériel relatif au cadre bâti, elle concerne également laccessibilité aux activités touristiques (plages, musées, monuments historiques…) et la formation à laccueil de publics ayant des besoins spécifiques.

68 Aller à lécole, travailler comme tout le monde ! La loi du 11 février 2005 prévoit linscription de lélève en situation de handicap dans lécole la plus proche de son domicile, tout en lui permettant dêtre accueilli dans une autre école ou un établissement adapté si les moyens de répondre à son projet personnalisé de scolarisation ne peuvent être mis en œuvre dans cette école de référence.

69 Être scolarisé ne signifie pas seulement être socialisé ; lécole doit pouvoir répondre à des objectifs déducation et de formation qui prennent en considération le rythme dapprentissage, les capacités, les difficultés et les besoins propres des enfants par une pédagogie adaptée.

70 Les conditions daccueil des enfants, des adolescents et des jeunes adultes avec un handicap moteur sont très souvent déterminantes : accessibilité des bâtiments scolaires et denseignement supérieur, aides humaines, aides techniques, pédagogie et conditions dexamen adaptées…

71 Si la loi du 11 février 2005 permet à tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dêtre inscrit dans lécole la plus proche de son domicile, elle naborde pas la question de leur accueil dans les structures collectives daccueil, de loisirs et de vacances.

72 Faute dun cadre juridique suffisamment précis pour laccueil des enfants dans lensemble des activités de loisirs et de vacances (quel que soit lorganisateur), nombre de familles voient leur enfant accueilli dans une école ordinaire, voire un établissement adapté, mais écarté des activités extra et périscolaires proches de leur domicile.

73 Formation - Emploi I mpulser lemploi des personnes en situation de handicap Les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de discrimination à lembauche.

74 La loi du 10 juillet 1987 assujettit les employeurs publics à lobligation demploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Cette obligation pouvait être respectée en faisant appel à la sous-traitance par des entreprises adaptées ou des établissements et services daide par le travail.

75 La loi du 11 février 2005 a renforcé cette exigence en créant une réelle obligation : le non-respect de cette disposition entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement dune contribution annuelle au fonds pour linsertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

76

77 la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées La mise en œuvre de cette loi offre lopportunité de changer notre regard sur les handicaps et le vieillissement. Dabord, parce quelle prend en compte toutes les formes de handicaps.

78 Ensuite, parce quelle veut garantir à toutes les personnes concernées le bien-être auquel elles ont droit - autant que les autres - dans leur vie quotidienne. Au-delà, parce quelle peut faire bénéficier la société toute entière des innovations et des améliorations qui vont forcément en résulter.

79 "On parle de faire émerger une culture du confort d'usage pour tous." Aujourdhui, lidée que nous sommes tous des handicapés en puissance fait son chemin et chacun comprend quun équipement ou aménagement conçu pour une personne handicapée pourra profiter à tous les usagers, des enfants aux grands-parents.

80 L'accessibilité et les adaptations mises en place n'effacent pas les déficiences, elles doivent contribuer à abolir les désavantages. Elles permettent de préserver le degré d'autonomie de ceux qui sont autrement capables.

81 Merci pour votre attention M. MEISTERMANN Christian Représentant Départemental de lAPF


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